La direction des solidarités Se loger à Moissy

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1 La direction de olidarité Se loger à Moiy La direction de olidarité La Source - Place du Souvenir - BP Moiy-Cramayel cedex Tél. : Fax :

2 SOMMAIRE Edito p Le logement ocial... La demande de logement ocial... La procédure d attribution d un logement p. 4 et 5... p p p. 8 L entrée dan un logement Quelque chiffre p. 4 à 10 Aide et dipoitif lié au logement Le dipoitif d accè... Le logement de jeune... Le logement ur le parc privé Coordonnée utile... p. 9 p. 10 p p p. 13 Quelque définition... p. 14 Mie à jour : février 2013 Conception-maquette : ervice communication Impreion : ervice reprographie municipale Photo : D.R. Aquarelle couverture réaliée par P. Balc h architecte /2/ / 15 /

3 QUELQUES DÉFINITIONS EDITO > Aurance habitation Elle et obligatoire. Elle ert à garantir le mobilier et le effet peronnel et à couvrir le rique locatif. > Bail / contrat de location Contrat igné entre le bailleur et le locataire il définit le droit et devoir de chacun. > Bail gliant Dipoitif qui permet à un public en difficulté d'accéder à un logement ordinaire par le biai d'une ou-location avec un accompagnement ocial pendant une durée déterminée avant de faire paer le bail à on nom. > Dépôt de garantie C'et la omme d'argent verée par le locataire à l'entrée dan le logement. Elle couvre le frai de remie en état du logement i dégradation et/ou impayé locatif. > Etat de lieux C'et une formalité obligatoire qui mentionne dan un document l'état du logement à l'entrée et à la ortie du locataire. > Garant Peronne qui 'engage à régler le loyer à la place du locataire i ce dernier ne peut pa payer. > 1% logement Participation de entreprie pour financer la contruction de logement ociaux. > Locapa Avance financière pour le dépôt de garantie à rembourer menuellement. C'et aui une garantie en ca d'impayé locatif. L a ville de Moiy-Cramayel offre de olution diverifiée pour e loger avec prè de logement en Le parc privé compoé majoritairement de pavillon rete prépondérant mai le effort de la commune dan la contruction de logement locatif ociaux ont important puique leur nombre a triplé au cour de deux dernière décennie. Le parc locatif ocial de la commune compte aujourd hui logement principalement en collectif et repréente 332 % de l offre en logement. La livraion du dernier programme de logement locatif ociaux a eu lieu en juin Néanmoin atifaire le demandeur de logement ociaux devient de plu en plu difficile face à une offre qui e raréfie et à une augmentation du nombre de demande. Chaque année le ervice habitat-logement de la commune enregitre 750 à 800 demande de logement ocial dont eulement 10 % environ pourront être atifaite ur le contingent communal. Vou trouverez dan ce guide de information pratique pour l accè à un logement autonome aini que de reneignement utile pour mieux comprendre le procédure liée à l attribution d un logement ocial. Philippe BRENOT Maire-adjoint délégué au logement > Fond Solidarité Logement accè Avance financière pour le dépôt de garantie à rembourer menuellement. C'et aui une garantie en ca d'impayé de loyer. / 14 / / 3 /

4 B LE LOGEMENT SOCIAL Le parc locatif ocial de la commune contruit et géré par 12 bailleur ociaux repréente logement réparti ur l enemble de quartier. Compoé à 93 % de logement collectif ce parc et relativement récent puique 70 % de logement ont été contruit au cour de 20 dernière année. La répartition par type de logement du parc ocial de la commune met en évidence un pourcentage élevé de logement de type 3 (éjour + 2 chambre) au détriment de petit et de grand logement pour lequel la rareté de l offre rend d autant plu difficile la atifaction de demande. Par ailleur il convient de noter que la ville n et pa propriétaire de logement. Elle ne dipoe que d un droit de propoition ur 302 logement au titre du contingent communal. L A D E M A N D E D E L O G E M E N T S O C I A L C : Pour la demande de logement Service Habitat Logement de la commune Place du Souvenir Moiy-Cramayel Direction départementale cohéion ociale 20 quai Hippolyte Roignol Melun COORDONNÉES UTILES Le ociété HLM de Moiy-Cramayel - France habitation 1 quare Chaptal Levalloi-Perret Antin réidence 33 rue de France Vincenne Batigère Ile-de-France 6 rue Van-Gogh Neuilly-Plaiance Efidi 1 bi rue Marcel-Paul May F.S.M. Agence de 3 Parc 234 allée de la Gare Le-Mée-ur-Seine Le foyer pour tou 10 rue Pari-Martel Pari Le logement Francilien 34 cour Blaie-Pacal Evry VALOPHIS 81 rue du Pont de Créteil Saint-Maur-de-Foé O.P.H avenue Charle-Péguy Melun Réidence Urbaine de France - 3 F 10 place d'ariane Serri ICF la Sablière Agence de l Et Pariien 14 avenue Jean-Jaurè Vaire-ur-Marne Troi Moulin Habitat 60 rue de Meunier Rubelle L attribution d un logement dan le parc locatif ocial et oumie à la atifaction de pluieur condition. > Il faut avoir 18 an être de nationalité françaie ou avoir un titre de éjour en cour de validité avoir de reource qui ne dépaent pa le plafond défini par la loi retirer un doier de demande auprè d un de ce ervice : a ociété HLM a mairie a préfecture obtenir un numéro unique régional : il et obligatoire pour bénéficier d une attribution de logement. Il et délivré aprè dépôt et enregitrement du doier ; il agit d un numéro unique pour une région demandée ; il et valide un an. / 4 / : Pour le aide et dipoitif lié au logement CAF de Seine-et-Marne 30 rue Roa-Bonheur Melun CCAS de Moiy-Cramayel Place du Souvenir La Maion Départementale de Solidarité de Sénart 100 rue de Pari Lieuaint Fond de Solidarité Logement 19 rue Saint-Loui Melun cedex Locapa - CIL rue de Mézereaux BP Melun cedex : Pour toute information ur vo droit et devoir ADIL 77 9 place Pralin Melun Une permanence bi-hebdomadaire et tenue à Moiy dan le locaux de la Source (à côté de l églie) tou le mardi et mercredi de 9h à 12h an rendez-vou Maion de la Jutice et du Droit 34 place Eliée-Reclu Savigny-le-Temple / 13 /

5 B LE LOGEMENT SUR LE PARC PRIVÉ C Le parc privé repréente à ce jour plu de logement qui contrairement au parc ocial ont majoritairement individuel (63%). Le logement collectif du parc privé ont urtout localié dan le quartier de Hauldre et de Jatteau d urbaniation plu récente. > Le agence immobilière Au-delà de propriétaire privé qui louent directement leur bien le agence immobilière actuellement préente ur la commune permettent d avoir connaiance de l offre de logement du ecteur privé tant en locatif qu en acceion. Lite de copie de pièce à fournir pour toute demande de logement Pièce d identité (livret de famille carte d identité ) Avi d impoition de la dernière année Jutificatif de reource de troi dernier moi Jutificatif de domicile : a Quittance de loyer ou a Attetation d hébergement ou a Quittance EDF-GDF pour le propriétaire Pour le peronne domiciliée en Seine-et-Marne hor Moiy-Cramayel une attetation d enregitrement départemental de demande de logement (à demander dan a commune de réidence ou auprè d un bailleur ocial ou de la préfecture). Document complémentaire éventuel : a Promee de vente du logement a Jugement de divorce et/ou ordonnance de non conciliation AT T E N T I O N AT T E N T I O N AT T E N T I O N AT T E N T I O N AT T E N T I O N AT T E N T I O N Abithéa 17 place du Souvenir Tél. : Fax : L'Adree 52 avenue Philippe-Bur Tél. : Fax : Laforêt Immobilier 68 avenue Philippe-Bur Tél. : Fax : Century 21 Cerim 134 avenue Philippe-Bur Tél. : Fax : ERA Carré Sénart Immobilier 56 rue Liberté Tél. : Fax : Numéro d appel gratuit : Eccica Immo 17 place du Souvenir Tél. : Fax : GIE (Groupe Immobilier d'entreprie) 139 avenue Pierre-Aubergé Tél. : Fax : Gill Agence de Moiy 251 avenue Philippe-Bur Tél. : Fax : Immobilière de Sénart 52 avenue Philippe-Bur Tél. : Fax : Moiy Immobilier 100 avenue Philippe-Bur Tél. : Fax : SAV Immobilier 25 place du Souvenir Tél. : Fax : Penez à : renouveler chaque année votre demande de logement uivre votre demande pour ignaler toute modification La loi DALO du 05/03/07 en vigueur depui le 01/01/08 prévoit un recour devant la commiion de médiation de la préfecture ou un tribunal adminitratif pour le peronne dont le démarche ont été vaine. Cette commiion et chargée de e prononcer ur le caractère urgent et prioritaire de doier de logement/hébergement. Pour en bénéficier il faut : être de nationalité françaie ou réider ur le territoire françai de façon régulière ; ne pa être en meure d accéder par vo propre moyen à un logement décent et indépendant et de vou y maintenir ; atifaire aux condition réglementaire d accè au logement ocial a pour plu d'information contactez l'adil la préfecture ou le ervice logement de la commune (voir page 13). pour le alarié la demande de logement peut effectuer auprè de Lvotre employeur dan le cadre du 1 % logement i vou en bénéficiez! / 12 / / 5 /

6 LA PROCÉDURE D ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT SOCIAL LE LOGEMENT DES JEUNES > L'examen de demande de logement tient compte : de la compoition familiale du niveau de reource de condition actuelle de logement (hébergement amical / parental locataire propriétaire logement inalubre...) du rapprochement habitat / emploi Je dépoe mon doier de demande de logement ou mon doier de renouvellement je met à jour mon doier i néceaire je répond aux propoition je rempli un doier bailleur enquête ociale et commiion bailleur avi favorable : - je igne mon bail - j'aure le logement - je paye le loyer L Si vou déirez quitter Moiy ou le département de Seine-et-Marne Vou devez vou adreer oit à la Préfecture du département où vou ouhaitez emménager oit directement auprè de la commune ouhaitée. Il et coneillé de téléphoner au ervice habitat-logement de la ville où vou déirez vou intaller pour connaître exactement le modalité de demande celle-ci pouvant changer d une commune à une autre. / 3 / / 6 / avi défavorable : recour poible à la loi DALO pour être relogé de façon prioritaire Au-delà d un relogement dan le parc locatif ocial ou dan le ecteur privé pluieur poibilité offrent aux jeune à la recherche d un premier logement. > Relai Jeune Sénart Aociation pour l inertion de jeune par le logement Relai Jeune Sénart propoe aux jeune alarié tagiaire apprenti étudiant âgé de 18 à 30 an : une gamme de logement de type meublé. un enemble de ervice pour l accè au logement : information aide à la recherche de logement de l animation etc. Le Relai Jeune Sénart e tient à votre dipoition ur rendez-vou dan différente commune de Sénart. A Moiy-Cramayel une permanence et tenue dan le locaux La Source (à côté de l églie) le 1 er vendredi de chaque moi. Relai Jeune Sénart 34 rue du Colombier Lieuaint Contact téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 Tél. : > Logement réervé aux étudiant Centre Régional de Œuvre Univeritaire (CROUS) 70 avenue du Général-de-Gaulle Créteil Tél. : Site internet : Réidence Univeritaire Alfred Siley 106 rue Bajot Moiy-Cramayel (gardien) Tél. : SAN de Sénart Le SAN de Sénart met à la dipoition de étudiant un fichier mi à jour de peronne propoant une chambre chez l habitant Hôtel de la Communauté 9 allée de la Citoyenneté Sénart Lieuaint Cedex Tél. : Réidence Etudiante Le Colombier - Société OSE 11 boulevard Victor-Schoelcher Lieuaint Tél. : / 11 /

7 L E S D I S P O S I T I F S D ' A C C È S E T D E M A I N T I E N A U L O G E M E N T L ' E N T R É E D A N S U N L O G E M E N T S O C I A L > Ce qui et fait entre vou et le bailleur : AIDES POUR QUI? POUR QUOI? MODALITES FSL Fond de Solidarité Logement Le aide LOCAPASS Bail gliant Peronne en difficulté d'accè et de maintien dan un logement Salarié du ecteur privé non agricole y compri le retraité avoir moin de 30 an en recherche ou en ituation d'emploi étudiant bourier d'état Peronne en difficulté d'accè et de maintien dan un logement a Accè : - dépôt de garantie - 1 er loyer - ubvention à l'intallation a Maintien : - garantie aux impayé locatif a Avance Locapa pour dépôt de garantie a Garantie Locapa aux impayé locatif a permettre à la peronne d'accéder à un logement ordinaire a accompagner la peronne ver on autonomie dan le logement / 10 / Se reneigner auprè de bailleur et de la Maion Départementale de Solidarité a 1 er loyer ur la bae du montant du loyer préviionnel a detinée au paiement de l'ouverture de compteur (EDF-GDF eau téléphone) et de l'aurance habitation Se reneigner auprè de bailleur du CCAS et de la Maion Départementale de Solidarité Avance gratuite ou forme d'un prêt amortiable : - d'une durée de 36 moi avec un rembourement menuel minimum de 15 ou - un différé de paiement de 3 moi L'Etat 'engage pendant 3 an à e ubtituer dan le paiement du loyer et de charge locative dan la limite de 18 moi en ca de difficulté financière. Vou vou devez de rembourer le omme avancée La peronne et : a ou-locataire dan le logement a et bénéficie d'un accompagnement ocial juqu'à ce que le bail oit mi à on nom un état de lieux entrant a oyez vigilant à bien noter l'enemble de dyfonctionnement la ignature du contrat de bail > En tant que locataire vou devez fournir obligatoirement : un dépôt de garantie = 1 moi de loyer an charge une aurance habitation > Le bailleur pourra également vou demander un garant 1 moi de loyer AT T E N T I O N AT T E N T I O N AT T E N T I O N AT T E N T I O N AT T E N T I O N AT T E N T I O N 1/ Le obligation du locataire : payer le loyer et le charge 'aurer contre le rique locatif entretenir le logement repecter le partie commune de l'immeuble laier exécuter le travaux d'amélioration de partie commune et de partie privative de l immeuble aini que le travaux néceaire au maintien en état et à l'entretien normal de locaux loué. / 7 / 2/ Le obligation du bailleur : délivrer au locataire le logement en bon état d'uage aini que le équipement mentionné dan le contrat de location aurer au locataire la jouiance paiible du logement entretenir le locaux c'et-à-dire procéder à toute réparation autre que locative néceaire au maintien en état et à l'entretien de locaux loué ne pa 'oppoer aux aménagement réalié par le locataire (uniquement il 'agit de imple aménagement et non de travaux qui contitueraient une tranformation du logement). c Stéphane Kiehl

8 Q U E L Q U E S C H I F F R E S A I D E S E T D I S P O S I T I F S L I É S A U L O G E M E N T > Penez à prévoir un budget pour : > Le aide liée au logement ont à olliciter auprè de la Caie d'allocation Familiale de votre département : Fourniture pour un Critère à prendre couple avec enfant en compte Coût TTC L'aurance habitation - la zone géographique F3 au rez-de-chaué en - la localiation de l'appartement Seine-et-Marne : entre dan l'immeuble 160 et 180 par an - le nombre de pièce a oit environ 15 par moi APL : Allocation Peronnaliée au Logement a Verée ou condition de reource a Le montant et calculé en fonction du nombre d'enfant à charge de reource du montant du loyer hor charge et de la zone géographique du logement. L'ouverture du compteur d'eau Généralement l'eau et déjà à dipoition du locataire. Le règlement de conommation 'effectue chaque moi auprè du bailleur ou de la compagnie de eaux. AL : Allocation Logement regroupe l ALF et l ALS pour ecteur locatif non-conventionné L'ouverture du compteur - choix de la puiance en fonction Pour 6 KWh l'abonnement électrique du type et du nombre d'appareil et de 73 par moi chez EDF électrique Ouverture du compteur : 2392 L'ouverture du gaz - choix de la puiance Pour 6KW h l'abonnement en fonction de beoin et de choix de option par moi chez GDF (eau chaude chauffage) Ouverture du compteur : 23 Lit adulte - lit 2 place le moin cher A partir de 140 avec matela - matela 2 place A partir de 150 ALF : Allocation Logement Familial a Verée ou condition de reource a Avoir de peronne à charge (enfant peronne âgée...) ALS : Allocation Logement Social a Pour le peronne n'ayant pa droit à l'apl ou l'alf Lit enfant - lit 1 place le moin cher A partir de 90 avec matela - matela 1 place A partir de 90 Cuiinière - 4 foyer Supérieur ou égal à four à porte double vitrage Machine à laver - clae A : économique Supérieur ou égal à 200 Réfrigérateur / congélateur - clae A : économique Supérieur ou égal à 290 Table + chaie - moin chère Supérieur ou égal à 60 Ce chiffre ont de etimation pour le fourniture de première néceité dont vou avez beoin lor de votre entrée dan un logement. Etimation 2009 elon le eneigne uivante : Conforama Ikea Auchan Carrefour Cdicount Où e procurer du mobilier à petit prix? LEmmaü / Brocante / Vide-grenier / Secour Catholique / Secour Populaire / 8 / / 9 /

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