Convention cadre de l abattement de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) Quartiers prioritaires de la politique de la ville

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1 Politique de la ville Contrat de ville de la Communauté d agglomération Arles Crau Camargue Montagnette Convention cadre de l abattement de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) Quartiers prioritaires de la politique de la ville Barriol, Trébon, Griffeuille pour Arles Centre historique Ferrages pour Tarascon Communauté d agglomération ACCM Service Politique de la ville Cité Yvan Audouard - 5 rue Yvan Audouard BP ARLES Cedex - Tél : PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ACCM décembre /5

2 Conclue entre : - l État, représenté par le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur Stéphane BOUILLON et par délégation, le Sous-préfet de l arrondissement d Arles, Monsieur Pierre CASTOLDI, - la Communauté d agglomération ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE (ACCM), représentée par son Président, Monsieur Claude VULPIAN, par délibération n en date du 25 novembre 2015, ci-après dénommée l ACCM, - ci-après dénommées les Communes : La Commune d Arles, représentée par son Maire, Monsieur Hervé SCHIAVETTI, par délibération n 2015_0327 en date du 2 décembre 2015, La Commune de Tarascon, représentée par son Maire, Monsieur Lucien LIMOUSIN, par délibération n 256 / 2015 en date du 15 décembre 2015, - l'association Régionale des Organismes HLM de Provence-Alpes-Côte-d Azur et de Corse, représentée par son Président, Monsieur Bernard OLIVER, ci-après dénommée l AR HLM PACA & Corse, - ci-après dénommés les organismes HLM : 13 Habitat, représenté par son Directeur général par intérim, Madame Martine CHIARISOLI, Erilia, représenté par son Directeur général, Monsieur Bernard RANVIER et par délégation par Monsieur Daniel LAMBERT, directeur d agence, Famille et Provence, représenté par son Président, Monsieur Bernard OLIVER, Grand Delta Habitat, représenté par sa Directrice des services locatifs, Madame Véronique JOLY et par délégation par Monsieur Alphonse CIPOL, chef d agence, Habitat et Humanisme, représenté son Président, Monsieur Alain CORMERAIS, La Phocéenne d Habitations, représentée par son Directeur général, Monsieur Stéphane BONNOIS, La Société d Economie Mixte Immobilière de la ville de Tarascon (SEMITAR), représentée par son Président, Monsieur Guy CORREARD, La Société d Economie Mixte du Pays d Arles (SEMPA) représentée par son Président, Monsieur David GRZYB. 1. Préambule Les organismes HLM ont signé le contrat de ville ACCM le 1 er octobre Conformément à l article 26 de la loi n du 21 février 2014 pour la Ville et la Cohésion sociale, puis à la loi de finances pour 2015, ils peuvent bénéficier d'un abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour leur patrimoine situé en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : Barriol, Griffeuille, Trébon pour Arles, Centre historique/ferrages pour Tarascon). Cet abattement doit permettre aux organismes HLM de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins des QPV qu ils ne seraient pas en mesure d absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires. Il s agit de permettre aux organismes HLM, en contrepartie de l abattement mobilisé, de renforcer leurs moyens de gestion de droit commun et de déployer des actions spécifiques afin de garantir un même niveau de service et une même qualité de vie urbaine. Cet abattement est mobilisable dès le 1 er janvier 2016 jusqu en 2020, sous condition d avoir : - transmis aux services fiscaux avant le 1 er janvier 2016, la liste du patrimoine concerné par l abattement, accompagnée d une copie du contrat de ville signé (article 1388 bis du Code général des impôts), - signé avant le 31 décembre 2015, une convention ouvrant droit à abattement de TFPB (cadre national d utilisation de l abattement de TFPB signé le 29 avril 2015 par l État, l USH et les représentants des collectivités fixant les modalités générales de mise en œuvre et instruction ministérielle du 12 juin 2015). - Comme prévu dans le contrat de ville, une convention cadre portant sur l'utilisation de cet abattement dans les QPV doit être signée par ACCM, les Communes, l État, les Organismes HLM et l AR HLM PACA & 2/5

3 Corse. Pourront également intégrer le dispositif ultérieurement, par voie d avenant, d autres partenaires institutionnels concernés, notamment la Région et le Département. 2. Enjeux Dans le cadre de l utilisation de l abattement de TFPB, les organismes HLM s engagent à mettre en œuvre sur les QPV des actions destinées à améliorer les conditions de vie des habitants et s inscrivant dans la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) prochainement mise en place et pour laquelle une assistance à maîtrise d ouvrage a été programmée. Les engagements pris constitueront des outils importants dans la mise en œuvre du contrat de ville, en : - améliorant l attractivité de ces quartiers ; - requalifiant l habitat et le cadre de vie ; - développant le lien social et les animations de quartier ; - favorisant la cohésion sociale ; - favorisant une meilleure coordination des acteurs impliqués dans le fonctionnement du quartier. Le diagnostic, les priorités d intervention, l identification des moyens de gestion du droit commun et le programme d actions seront déclinés territorialement, courant Le diagnostic identifiera en lien avec les thématiques listées dans l accord cadre signé le 29 avril 2015 par l Etat, l USH et les représentants des collectivités (cf. infra) : - les principaux fonctionnements / dysfonctionnements sur le champ résidentiel, la gestion urbaine de proximité, l articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics ; - les priorités d intervention pour chacun des quartiers. Le programme d actions précisera : - les actions de renforcement des moyens de gestion de droit commun et leur caractère additionnel, - les actions spécifiquement mises en œuvre dans le cadre de l abattement de TFPB. Préalablement à la mobilisation des moyens spécifiques à l abattement de TFPB, les organismes HLM feront état des moyens de gestion de droit commun qu ils investissent dans les quartiers comparativement au reste du parc. Cela s appréhendera sur la base de ratios ou de coûts moyens sur les items représentatifs de la gestion de droit commun. La constitution de ces indicateurs se fera au cours de l année Le programme d actions devra tenir compte des actions éligibles conformes aux thématiques ci-après définies par le cadre national d utilisation de la TFPB : - renforcer la présence de personnels de proximité ; - mieux former et soutenir les personnels de proximité ; - renforcer l entretien ; - améliorer la gestion des déchets, des encombrants et des épaves ; - améliorer la tranquillité résidentielle ; - améliorer la sensibilisation et la concertation avec les locataires ; - favoriser l animation, le lien social et le vivre ensemble ; - améliorer la qualité de service et le cadre de vie (hors quartiers NPNRU). 3/5

4 3. Déclinaison territoriale Conformément à l article 1388 bis du code général des impôts, l Etat accordera aux organismes HLM un abattement de 30% sur la valeur locative servant de base à la TFPB. Le patrimoine potentiellement concerné est le suivant : Organismes HLM QPV ACCM Programmes Nb logt 13 Habitat Barriol LE BARRIOL 561 Barriol LES ROSEAUX 114 Trébon TREBON 499 total SEMPA Griffeuille GRIFFEUILLE 706 Griffeuille JEAN BESSAT 38 Griffeuille JONQUETS 28 Griffeuille WISBECH 36 total 808 Erilia Barriol LES PEUPLIERS 518 Trébon LA SOLEIADO 163 Trébon LES FLAMANDS ROSES 70 total 751 La Phocéenne d Habitations Griffeuille LA GENOUILLADE 170 Trébon 207 LOGT 206 Centre historique Ferrages HOTEL DU CADILLAN 14 Centre historique Ferrages RESIDENCE BOUBON 7 Centre historique Ferrages 20, RUE LAUGIER 8 total 405 Famille et Prov ence Barriol LES GRADINS 304 total 304 SEMITAR Centre historique Ferrages LES FERRAGES DU COUR 168 total 168 Grand Delta Habitat Barriol LE QUAI DES PLATANES 47 Barriol PLAN DU BOURG 26 total 73 Habitat et Humanisme Centre historique Ferrages 22/24, RUE LAUGIER 1 total /5

5 4. Suivi et évaluation La conférence des bailleurs QPV, instance créée dans le cadre des outils de gouvernance du contrat de ville, sera chargée du suivi. Elle réunira les signataires de la présente convention cadre et examinera l avancée du diagnostic et du programme d actions, son éligibilité à l abattement de TFPB, l efficacité concrète sur le terrain, les limites opérationnelles rencontrées, les ajustements rendus nécessaires, la concertation avec les locataires et habitants. Chaque année, les organismes HLM transmettront aux collectivités signataires et aux services de l État un bilan quantitatif et qualitatif de chaque programme d actions mis en œuvre, ainsi que les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises. Le bilan devra être renseigné conformément aux outils formalisés dans le cadre national d abattement de la TFPB à cet usage (cf. Annexe 2 du cadre national). Le programme d actions devra être ajusté annuellement au regard du bilan annuel. Les représentants des locataires et des habitants, notamment par le biais des conseils citoyens qui seront mis en place, seront associés. Des enquêtes de satisfaction pourront être menées par les organismes Hlm auprès de leurs locataires en QPV, notamment dans le cadre des enquêtes triennales relatives à l engagement professionnel sur la qualité du service rendu. Les organismes Hlm s engagent à identifier les représentants des locataires et à dresser une liste par QPV à communiquer à l ensemble des signataires de la convention. Il s agit de les informer de la démarche, de leur présenter les programmes et priorités d actions dans les grandes lignes, afin de s assurer qu ils correspondent globalement à leurs attentes. 5/5

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