noir et blanc ou couleur / français ou anglais noir et blanc ou couleur Exemplaire Professionnels du Tourisme Cochez la ou les marqueur(s) choisis

Transcription

1 Exemplaire Professionnels du Tourisme Cochez la ou les marqueur(s) choisis noir et blanc ou couleur / français ou anglais N national INPI : Dépôt du 9 mars 2011 INPI Paris noir et blanc ou couleur N national INPI : Dépôt du 9 mars 2011 INPI Paris noir et blanc ou couleur / français ou anglais En cours de dépôt

2 Règlement d usage de la marque Entre : Le comité départemental du tourisme Manche tourisme Maison du Département CS Saint-Lô cedex, représenté pour les besoins de la présente par Jean-Marc Julienne Ci-après désigné «le donneur de licence» Et Nom de la structure : Statut juridique : Lieu du siège : N d immatriculation SIREN éventuel : Nom du représentant légal : Justification du pouvoir pour engager la structure : Ci-après désignée «le licencié» Préambule Le donneur de licence est licencié exclusif de la marque suivante : Nom de la marque choisie - déposée le.sous le numéro pour les produits et services visés en annexe 1. Ci-après désignée «la Marque». Le donneur de licence est habilité à consentir des sous licences d exploitation de la marque auprès de tout licencié qui respecterait les conditions d usage énoncées dans le présent règlement. Ceci étant exposé, les parties sont convenues des obligations réciproques suivantes : Article 1 Conditions d adhésion 1.1 Le licencié reconnaît détenir un lien étroit et effectif avec le territoire et développer ainsi une activité qui contribue au rayonnement et à l attractivité de la Manche, au plan national ou international. 1.2 Le licencié s engage, en tant que partenaire de la marque, à contribuer à la promotion et à la valorisation du territoire en veillant à respecter les objectifs d enrichissement de l image de la Manche, inscrits dans le code de marque : West Normandy situer la Manche, l inscrire dans un esprit de conquête, d élan, d envol, où l on se projette et se réinvente ;

3 New Normandy faire connaître les dimensions économique et technologique de ce territoire d innovation, de progrès, de vitalité, ce pôle d excellence qui se régénère et se transforme ; Eden Normandy : valoriser un cadre de vie fait de bien-être et d harmonie, un territoire qui réconcilie l homme et ses activités avec la nature et l environnement, une terre préservée, équilibrée ; 1.3 Le licencié s engage à respecter les valeurs de la marque. Les valeurs de la marque Manche : ÉQUILIBRE Dans la Manche, l équilibre est recherché et présent en toutes choses : équilibre entre la ruralité et l innovation technologique et industrielle ; équilibre entre la préservation et le développement ; équilibre entre les villes et les villages ; etc. Équilibre favorisant la sérénité, dans un territoire harmonieux, où le développement durable a toujours existé. INNOVATION Dans la Manche, l innovation n est pas un objectif, c est une réalité. Innovation dans le numérique, dans l industrie agro alimentaire, dans l élevage Terre de dynamisme, de créativité, la Manche a connu un couturier qui a révolutionné la haute couture et un penseur visionnaire qui se fit le défenseur de la démocratie. EXCELLENCE Dans la Manche, la valeur travail est forte. Monde rural attaché au travail bien fait, elle a développé des savoir faire d excellence tant dans l agriculture, la conchyliculture, que dans l artisanat. AUTHENTICITÉ Dans la Manche, pas de faux semblants. Ici, les maîtres mots sont la simplicité, la modestie, la discrétion, la sincérité, l honnêteté, le respect et la liberté. Un territoire «nature», aux habitants authentiques. BIEN ÊTRE Dans la Manche, le bien être est une valeur forte : bien être grâce à un environnement naturel de qualité ; bien être grâce à un réseau de petites villes qui évitent les grandes concentrations urbaines ; bien être grâce à une dynamique culturelle présente sur tout le territoire PARTAGE Dans la Manche, le partage est le fondement des relations humaines car elles ne se conçoivent que basées sur l échange, la création de lien, la solidarité et même la réconciliation, comme l a démontré l Histoire. C est également la volonté de transmettre ses savoir faire, son histoire, la volonté d être un témoin, un passeur.

4 1.4 L application du Code de marque Le code de marque sert de cadre général à la communication sur la Manche. Il doit être perçu comme une véritable «boîte à outils» mise à la disposition de tous les acteurs participant au développement de la Manche et souhaitant se référer à ce territoire dans leur communication. A l opposé d une charte graphique, le code de marque est un système ouvert et personnalisable. Il définit les valeurs, le positionnement, le logotype, les signes d expression et le vocabulaire de la marque. Le licencié s engage à faire usage du Code de marque dans sa communication tel qu il est présenté et téléchargeable sur le site internet manche.fr. Le licencié pourra ainsi utiliser des éléments contenus dans ce code pour les appliquer sur ses propres supports de communication, tout en respectant sa stratégie, ses objectifs, son identité. 1.5 Le licencié déclare sur l honneur être en conformité avec les dispositions légales visées en annexe 2 du présent contrat. 1.6 Le licencié s interdit d utiliser la marque à des fins politiques, syndicalistes, militantes ou contestataires ou à toute autre fin qui serait de nature à induire en erreur le public sur la nature, les caractéristiques, et les valeurs de la marque. Article 2. - Nature de la licence Le donneur de licence concède, par les présentes, au licencié qui accepte, la licence non exclusive de la marque pour les produits et services couverts par la marque, et visés en annexe n 1. L attention du est attirée sur le fait que la marque est une marque partagée, dont l objectif final est de créer entre tous les acteurs du territoire de la Manche un «fil d Ariane» pour fédérer et amplifier son attractivité. L attention du licencié est attirée sur le fait que la marque est destinée à être utilisée par de nombreux acteurs, y compris des acteurs détenant les mêmes compétences et pouvant être concurrents avec le licencié. Article 3. - Étendue des droits concédés Le licencié a le droit à titre non exclusif d utiliser la marque objet du présent contrat pour promouvoir l image de ses services. Le licencié n a pas le droit d utiliser et d apposer la marque directement sur des produits de merchandising, des produits dérivés. Article 4. Exploitation de la marque concédée telle qu'enregistrée La marque doit être exploitée sous sa forme enregistrée telle que représentée dans l annexe 1 jointe au présent contrat. Le licencié s'engage à reproduire strictement à l identique la marque.

5 Article 5. Interdiction de s'approprier la marque donnée en licence Le licencié s'interdit de faire enregistrer en son nom ou pour son compte par un tiers la marque dans les pays où l'enregistrement de la marque n'a pas encore été effectué ou demandé, ou de réserver des noms de domaine identiques ou proches dans des extensions nationales ou génériques non réservées au jour de la signature du présent contrat. Il s'interdit également de faire enregistrer en son nom ou pour son compte par un tiers ou utiliser des marques ou noms de domaine susceptibles de créer une confusion avec la marque. En cas de violation de cette clause pendant ou après la durée du contrat, la marque doit être radiée ou transférée au donneur de licence sur sa demande. Il en est de même pour les marques d'usage. Article 6. - Rôle du comité départemental du tourisme Manche tourisme Manche tourisme est le propriétaire et le gestionnaire de la marque. A ce titre, son rôle sera notamment de : garantir l image et la bonne utilisation de la marque ; assurer un contrôle à tout moment sur l usage qui sera effectué de la marque ; mettre à disposition la marque, son code et des outils en facilitant leur utilisation ; coordonner la promotion de la marque en lien avec les autres acteurs publics de l attractivité et notamment le Comité départemental de tourisme. Article 7. Maintien en vigueur de la marque Le donneur de licence fait son affaire personnelle du renouvellement de la marque, auprès du titulaire de cette dernière. Article 8. Territoire contractuel La licence est concédée pour le territoire français. Pour les autres pays, elle pourra être octroyée au cas par cas, selon les demandes. Article 9. Rémunération de la licence La présente licence est consentie à titre gratuit. Article 10. Défense de la marque Le licencié s'engage à informer dans les meilleurs délais le donneur de licence de toute contrefaçon et/ou utilisation non autorisée de la marque par des tiers qu'il serait amené à constater. Article 11. Clause de non contestation Le licencié s engage à s abstenir de contester la validité du droit qui lui est concédé. Article 12. Garantie Le donneur de licence ne donne au licencié aucune autre garantie que celle de son fait

6 personnel et de l'existence matérielle de la marque. Ainsi, la présente licence est consentie et acceptée aux seuls risques et périls du licencié qui le reconnaît expressément. Article 13. Durée de la licence et rapport d utilisation 13.1 Le présent contrat entrera en vigueur au jour de sa signature pour une durée de trois ans. A l issue de cette durée d exécution, le licencié s engage à remettre par écrit un rapport d utilisation de la marque six mois avant la date de fin d exécution du contrat Ce rapport devra être adressé par voie postale à l adresse suivante : Comité départemental du tourisme de la Manche Maison du Département CS Saint-Lô cedex 13.3 Ce rapport d utilisation conditionnera la reconduction éventuelle de la présente licence d exploitation. Il devra obligatoirement contenir : des éléments liés au lieu, à la durée, à l importance et à la nature de l usage qui a été fait de la marque par le licencié dans sa communication «corporate» (telle que visée à l article 3 du présent contrat). Ces éléments peuvent être notamment les suivants : produits de l imprimerie : catalogues, photographies, annonces dans les journaux, annonces de presse, affiches, documents commerciaux, copies d écran de site internet, éléments permettant d évaluer la diffusion de la marque sur le plan national et international (revues de presse, dossiers de presse, ) communiqués de presse, vidéos, supports audiovisuels signalétiques une note d intention précisant : - les futurs projets du licencié sur l utilisation de la marque, - la contribution qu il entend apporter à la promotion et à la valorisation du territoire ainsi que le respect des objectifs d enrichissement de l image de la Manche visés aux articles à du présent contrat, - les actions et mesures qu il met en œuvre ou qu il entend mettre en œuvre pour agir en conformité avec les valeurs de la marque, détaillées à l article 1.3 du présent contrat. A la lecture de ce rapport, le donneur de licence aura la possibilité de reconduire ou non le présent contrat de licence d exploitation. Il fera connaître sa position au licencié dans les meilleurs délais.

7 Article 14. Caractère personnel de la licence La présente licence est consentie au licencié à titre strictement personnel. En conséquence, le licencié s'interdit de transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, sans avoir obtenu préalablement l'accord écrit du donneur de licence. Le donneur de licence se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat de licence, au cas où le licencié procèderait à une réorganisation et/ou une restructuration en interne (cessions de titres, de parts sociales ou d'actions, changements dans le pouvoir de contrôle ou de direction du licencié par exemple). Article 15. Sous-licence Le présent contrat ne peut faire l'objet de sous-licence sans autorisation expresse et écrite du donneur de licence. Article 16. Clause de confidentialité Le licencié s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui sont communiquées par le donneur de licence à titre confidentiel pendant et après la durée du présent contrat. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute divulgation de la part de son personnel et/ou d'éventuels fournisseurs ou sous-traitants. À l'expiration du contrat, le licencié s'engage à restituer au donneur de licence tous les supports contenant des informations confidentielles. Article 17. Résiliation de la licence Le présent contrat pourra être résilié par le donneur de licence notamment dans les cas et conditions suivants : si le licencié ne respecte pas l'une ou l'autre des obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, le donneur de licence pourra mettre fin automatiquement à la présente convention et ce sans remplir aucune formalité particulière. La résiliation du présent contrat prenant alors effet le jour de la réception d un courrier recommandé adressé par le donneur de licence au licencié. en cas de liquidation ou dissolution volontaire du licencié, la résiliation prenant effet à dater de la liquidation ou dissolution volontaire. en cas d'ouverture de procédure collective du licencié, le donneur de licence pourra également mettre fin au présent contrat sous réserve d'avoir obtenu des organes de la procédure collective la confirmation écrite qu'il ne souhaite pas faire valoir les dispositions légales relatives à la poursuite des contrats en cours d'exécution. La résiliation interviendra automatiquement un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception, indiquant l intention de faire application de la présente clause résolutoire. Article 18. Obligations post-contractuelles En cas de non-reconduction ou de résiliation du présent contrat, le licencié s'engage à ne plus utiliser la marque à quel que titre que ce soit et à la supprimer sur tout support matériel ou immatériel, notamment sur toute publicité et sur tous documents commerciaux, créations et parutions.

8 Article 19. Loi applicable au contrat Le présent contrat se trouve régi quant à ses conditions de validité, d'interprétation et d'exécution par la loi française. Article 20 Litiges et attribution de compétence Tout différend né entre les parties de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat, ainsi que tout différend lié à la validité de la marque sera soumis, à défaut de solution amiable, au Tribunal de Grande Instance territorialement compétent (Cputances ou Cherbourg). Article 21. Notification et élection du domicile Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social et demeurent telles qu'indiquées en tête des présentes. Article Modification du contrat Pendant la durée du présent contrat, les parties auront la possibilité de modifier leur convention, mais uniquement au moyen d un accord écrit, par avenant ou annexe au présent contrat. Article 23- Formalités - Enregistrement à l INPI Le licencié procédera à ses frais et sous sa responsabilité à l ensemble des formalités requises au titre de l exécution du présent contrat, et notamment les formalités fiscales, les formalités auprès de l INPI ou autre institution nationale, étrangère ou internationale. Tous pouvoirs sont à cet effet conférés au porteur d un original, d une copie ou d un extrait du présent contrat afin d accomplir les formalités prescrites par le réglementation en vigueur. Article 24 : Liste des Annexes : Sont annexées à la présente convention dont elles feront partie intégrante : - ANNEXE 1 : copie de l enregistrement de la marque auprès de l INPI ; - ANNEXE 2 : déclaration sur l honneur.

9 Fait en 2 exemplaires originaux Le donneur de licence À Le (Signature du représentant légal, nom et prénom en toutes lettres et qualité du signataire) Le licencié À Le (Signature du représentant légal, nom et prénom en toutes lettres et qualité du signataire) (Cachet de l association)

10 Annexe 1 copie de la marque : France N de dépôt Date du dépôt Lieu du dépôt I.N.P.I. Paris SP26 bis N d'enregistrement Statut Date de publication Déposant CONSEIL GENERAL DE LA MANCHE, collectivité territoriale SAINT LÔ CEDEX Mandataire. Classification Produits et services Classe 12 Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau ; véhicules électriques ; vélomoteurs ; cycles Classe 16 Produits de l'imprimerie ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; dessins ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage Classe 22 Cordes (ni en caoutchouc, ni de raquettes, ni d'instruments de musique), ficelles, tentes, bâches, voiles (gréement) ; matières d'emballage (rembourrage) ni en caoutchouc, ni en matières plastiques ; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en matière textile pour l'emballage Classe 25 Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussures de plage, de ski ou de sport Classe 35 Publicité ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur

11 tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques Classe 36 affaires financières ; affaires immobilières ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds Classe 41 Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition Classe 45 Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle