Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs

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1 Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Hilal El Ayoubi, B.Sc., LL.B. Associé Avocat et Agent de marques de commerce Le 23 octobre 2012

2 Plan de la présentation Qu est-ce que la propriété intellectuelle (PI)? Principaux types de PI et comment la protéger Brevets Notions de bases Anatomie Veille Avantages et valeur stratégique de votre PI 2

3 Propriété Intellectuelle : Définition La propriété intellectuelle recouvre l'obtention d'un monopole temporaire sur des droits d'utilisation d'une œuvre de l'esprit : invention solution technique œuvre littéraire ou artistique marque dessins et modèles industriels logiciels circuits intégrés, etc. 3

4 Propriété Intellectuelle : Avantages La PI est un actif commercial précieux pour vous démarquer de vos concurrents rester compétitif au niveau mondial vous éviter des erreurs coûteuses 4

5 Propriété Intellectuelle : Types Secrets industriels Marques de commerce Droits d auteur Dessins industriels Brevets 5

6 Droits d auteur 6

7 Qu est-ce qu un droit d auteur? Il s agit du droit exclusif de produire ou de reproduire une œuvre : Littéraire Dramatique Musicale Artistique 7

8 La protection du droit d auteur Le droit d auteur est automatique mais l enregistrement offre une protection supérieure Utilisation de marquage approprié : Nom du titulaire, année La durée du droit d auteur est généralement la vie de l auteur plus 50 ans Coûts - Canada et États-Unis : 150 $ chacun 8

9 La propriété du droit d auteur Règle générale Le créateur de l œuvre Plusieurs propriétaires dans le cas d une œuvre collective Cas de l employé C est l employeur qui est le premier propriétaire des droits d auteurs si l œuvre est créée dans le cadre de l emploi. Attention aux sous-contractants

10 Le logiciel Protection par droit d auteur Code source Attention aux codes sources de tiers intégrés Possibilité de protection par brevet plus intéressant

11 Marques de commerce MD MD MD MD MD 11

12 Qu est-ce qu une marque de commerce? Un ou des mot(s) : COKE MD, Blackberry MD Un mot et une illustration : MD MD MD MD Une illustration : MD MD MD Un slogan publicitaire : «Là où ça fait mal!» Une forme : MD MD Un son : MD MD Pour qu une marque de commerce soit reconnue, elle doit être employée en liaison avec des produits ou des services 12

13 Protection et enregistrement d une marque de commerce L enregistrement d une marque de commerce offre une meilleure protection, mais une protection basée sur l emploi existe en vertu de la «common law». L enregistrement donne le droit exclusif d employer la marque partout au Canada pour une durée de 15 ans (l enregistrement peut être renouvelé tous les 15 ans). Coûts : Canada : ~ $ États-Unis (1-3 classes) : $ $ Europe : $ $ Asie : ~ $ par pays 13

14 Maintien d une marque de commerce L employer pour la conserver Éviter tout emploi générique Freiner sans tarder tout emploi non autorisé Marquer correctement MC [TM en anglais] MD [ en anglais] 14

15 Enregistrer ou ne pas enregistrer? Des droits dans une marque de commerce peuvent être obtenues de 2 façons: Par l usage (marque dite de common law) Par l enregistrement

16 Enregistrer ou ne pas enregistrer? Marque de commerce de common law Acquise par l usage d une marque. Limite territoriale. Preuve que le public consommateur associe la marque à une source, c est-à-dire, vous. Requiert un usage durant une certaine période de temps pour prouver une réputation.

17 Les méandres de l enregistrement 5 grandes étapes Recherche de disponibilité (pas obligatoire mais conseillée). Dépôt de la demande d enregistrement. Publication de la demande d enregistrement. Admission. Enregistrement.

18 Soyez maître de votre domaine! Nom de domaine n est pas en soi une marque de commerce. Premier arrivé, premier servi. Enregistrement auprès d organismes non-gouvernementaux. Règles de procédures, politiques d enregistrement et règles d arbitrage diffèrent selon type de nom de domaine(.com,.net,.gov,.ca, info,.biz,.tv)

19 Soyez maître de votre domaine! Afin de déloger un cyber squatteur, l ICANN exige que l opposant démontre: Un enregistrement de la marque de commerce; Que le nom de domaine reproduit la marque à l identique ou de manière similaire; Que le titulaire du nom de domaine n a aucun intérêt légitime; Nom de domaine enregistré de mauvaise foi; L arbitrage ne permet pas d être compensé en dommagesintérêts.

20 In French ou en anglais? le dépôt bilingue: obligation d utiliser la version française de cette marque de manière à ce qu elle soit au moins aussi dominante que la version en langue étrangère. le dépôt d une marque de commerce dans une langue autre que le français uniquement: permet au titulaire d utiliser la version anglaise ou étrangère sans avoir à utiliser une version française.

21 In French ou en anglais? La Charte de la langue française prévoit certaines règles spécifiques applicables aux marques de commerce. le dépôt d une version française de la marque: obligation d utiliser la version française de cette marque de manière à ce qu elle soit au moins aussi dominante que la version en langue étrangère

22 Mythes La réservation d une dénomination sociale ne crée pas de droits prioritaires en droit des marques de commerce. La marque de commerce et l affichage

23 Le choix de la marque de commerce «Caractère distinctif inhérent» vs «Caractère distinctif acquis»

24 Le choix d une marque de commerce CARACTÈRE DISTINCTIF INHÉRENT D UNE MARQUE : 1) Marque de commerce descriptive : MINNESOTA MINING COMPANY, L ENTREPÔT DU HOCKEY 2) Marque de commerce suggestive : MICROSOFT (logiciels pour micro-ordinateurs), POLAIRE (crème glacée) 3) Marque de commerce arbitraire : APPLE (avec des ordinateurs), CROCS ( en liaison avec des sandales ) 4) Marque de commerce inventée : «KODAK», «PEPSI», «EXXON» «LEXUS»;

25 Secrets industriels 25

26 Qu est-ce qu un «secret industriel»? Tout renseignement confidentiel utilisé par une entreprise qui lui confère un avantage concurrentiel ou économique, et qui peut être gardé secret. Produit Formule Composé Procédé de fabrication Spécifications Entreprise Plan d affaires et stratégique Listes de clients, de fournisseurs et de prix Expertise 26

27 Mesures de protection d un secret industriel Employés Contrats d emploi Accès limité Entreposage Marquage des documents Collaborateurs / clients Entente de confidentialité Marquage de documents Clauses de non-sollicitation Non-compétition Protection perpétuelle mais fragile : La durée de la protection est illimitée en autant que la confidentialité soit maintenue Une fois divulgué, il n y a plus de protection! 27

28 Dessins industriels 28

29 Qu est-ce qu un dessin industriel? Caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments) d un objet. 29

30 Protection d un dessin industriel Critère : pas identique à un dessin enregistré et suffisamment différent pour ne pas créer de la confusion Durée de la protection accordée : dix (10) ans au Canada quatorze (14) ans aux États-Unis vingt-cinq (25) ans en Europe Coûts : environ $ par pays 30

31 31 Questions

32 Merci! Hilal El Ayoubi Avocat Associé

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