LE DROIT DE LA CONCURRENCE SUISSE ET EUROPEEN (Cours SA 2011)

Transcription

1 LE DROIT DE LA CONCURRENCE SUISSE ET EUROPEEN (Cours SA 2011) 1 LA PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE 1.1 LES FONDEMENTS DU DROIT DE LA CONCURRENCE 1.2 LE ROLE DE L ETAT Le rôle traditionnel L évolution du rôle de l Etat 1.3 LE DROIT DE LA CONCURRENCE 1.4 LA CONCURRENCE ET LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Nécessité d une protection Protection internationale de la propriété industrielle ou intellectuelle 1 ERE PARTIE : L ACCES AU MARCHE Chapitre 1 : LE MARCHE 2 LES ZONES DE LIBRE ECHANGE 2.1 L'ABAISSEMENT DES BARRIERES TARIFAIRES L'Association européenne de libre échange L'Accord de libre-échange entre la Suisse et la CEE (ALE) Autres organisations de libre-échange L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) 2.2 LES OBSTACLES TECHNIQUES ET LES MARCHES PUBLICS Les obstacles techniques Les marchés publics Relations Suisse Union européenne Relations intercantonales

2 2.3. EXERCICE 3 LA REGLEMENTATION DU MARCHE 3.1 L INTERVENTION ETATIQUE 3.2 LES DIVERS TYPES D INTERVENTION La réglementation des relations contractuelles La réglementation de l'entreprise La réglementation du marché en général La réglementation de certains marchés particuliers Chapitre 2 : LA CREATION D UN MARCHE INTEGRE 4 LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN 4.1 UN MARCHE CREE PAR ETAPES Les étapes du marché intérieur Remarque sur les traités européens Une constitution européenne 4.2 L ACCES AU MARCHE INTERIEUR Le principe du marché intérieur La libre circulation des marchandises 4.3 LES EXCEPTIONS AU LIBRE ACCES 4.4 LES PROCEDURES GARANTISSANT L ACCES AU MARCHE Le recours préjudiciel (art. 267 TFUE) Dénonciation à la commission Action en dommages-intérêts 4.5 LES ACCORDS BILATERAUX ENTRE LA SUISSE ET L UE Adoption et contenu des accords Le comité mixte Effets sur la concurrence Mise en œuvre procédurale des accords au sein de l Union européenne Mise en œuvre procédurale en Suisse 5 LE MARCHE INTERIEUR SUISSE 5.1 LE LIBRE ACCES AU MARCHE 2

3 5.1.1 Généralités La suppression des obstacles techniques Le principe "Cassis-de-Dijon" 5.2 LES RESTRICTIONS A L'ACCES AU MARCHE 5.3 LES ACTIVITES SOUMISES A AUTORISATION Règles générales La reconnaissance des certificats de capacité cantonaux 5.4 LA MISE EN ŒUVRE PROCEDURALE 5.5 LE DROIT DE RECOURS DE LA COMCO 5.6 L'APPLICATION UNILATERALE DU PRINCIPE "CASSIS-DE- DIJON" Motifs de la révision de la LETC La modification de l'art. 16 LETC 2 EME PARTIE : L EXERCICE DE LA CONCURRENCE ET LA PROTECTION DU MARCHE Chapitre 3 : LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE 6 LES CHAMPS D'APPLICATION MATERIEL, PERSONNEL ET GEOGRAPHIQUE 6.1 ACTIVITES NON SOUMISES AU DROIT DE LA CONCURRENCE Les règles de la propriété intellectuelle Marchés de caractère étatique 6.2 ACTIVITES SOUMISES AU DROIT DE LA CONCURRENCE Les ententes Les positions dominantes Les concentrations d entreprises 6.3 LES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE 3

4 6.3.1 La notion d entreprise Entreprises exerçant une influence sur le marché Entreprises de droit public ou de droit privé 6.4. LE TERRITOIRE CONCERNE Délimitation du territoire Application «extra-territoriale»? 6.5. DROIT EUROPEEN : AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES Chapitre 4 : LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE 7 LES ENTENTES 7.1 LE REGIME DES ENTENTES EN DROIT SUISSE Remarques introductives Les restrictions dues à des ententes La clause échappatoire des intérêts publics prépondérants 7.2 LE REGIME DES ENTENTES EN DROIT EUROPEEN Remarque introductive Principes Les éléments constitutifs de l'interdiction La sanction Les dérogations possibles 7.3 LES ACCORDS VERTICAUX Remarques introductives Textes légaux et textes explicatifs Principes applicables en droit suisse Principes applicables en droit européen 8 LES POSITIONS DOMINANTES 8.1 LA PROBLEMATIQUE 8.2 LES POSITIONS DOMINANTES Délimitation quant à l'objet Délimitation quant au lieu Délimitation quant au temps 8.3 L ABUS DE LA POSITION DOMINANTE Généralités 4

5 8.3.2 Conditions de l abus 8.4 EXEMPLES DE COMPORTEMENTS ABUSIFS Le refus d entretenir des relations commerciales Discrimination de partenaires commerciaux Conditions commerciales inéquitables Pratiques prédatoires Limitation de la production, des débouchés ou du développement technologique Affaires liées 9 LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS D ENTREPRISES 9.1. NOTION 9.2 NOTIFICATION Devoir d annonce Contenu de la notification Procédure 9.3. APPRECIATION DE LA CONCENTRATION Les principes Facteurs pris en compte en droit suisse Facteurs pris en compte en droit européen 9.4 DECISIONS DES AUTORITES Chapitre 5 : APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE 10 DROIT ADMINISTRATIF 10.1 DROIT SUISSE Les tâches de la Comco Organisation Compétences et procédures 10.2 DROIT EUROPEEN Autorités d application du droit européen de la concurrence Procédure 5

6 11 DROIT CIVIL 11.1 DROIT SUISSE Actions judiciaires et autorités compétentes Procédure 11.2 DROIT EUROPEEN Règles actuelles Les réformes en vue * * * * * 6