Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france FAVORISER L ACCES AU CREDIT DES ENTREPRISES INNOVANTES FRANCILIENNES : LA CREATION DU PRET PARTICIPATIF DEVELOPPEMENT INNOVATION (PPD INNO) <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire 909 «Action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» Programme «Soutien à la création et au développement des entreprises» Action «Aide à la création, à la transmission et à la reprise d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital»: Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Le Prêt Participatif Développement Innovation : un outil financier permettant de favoriser le financement des innovations non technologiques...4 ANNEXE N Création du prêt participatif développement innovation Constat relatif aux besoins de financement des innovations non technologiques des petites entreprises Présentation et intérêt du prêt participatif développement innovation (PPD INNO) :...7 PROJET DE DELIBERATION... 9 ANNEXE A LA DELIBERATION Etat récapitulatif Convention relative au Prêt Participatif Développement Innovation...13

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d une part de proposer une affectation de programme permettant la création d un outil financier s inscrivant dans le cadre de la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation (SRDEI). Ce nouveau support de financement dédié aux Petites Entreprises (PE) 1 favorisera l émergence d innovations non technologiques. Par conséquent le présent rapport propose : - l affectation d un montant de d autorisations de programme prélevées sur le chapitres 909 «Action économique» code fonctionnel 91 «interventions économiques transversales» du budget 2012 ; - la signature de la Convention avec OSEO, qui figure en annexe 1 à la délibération et qui a pour objet la création du prêt participatif développement innovation. 1. Le Prêt Participatif Développement Innovation : un outil financier permettant de favoriser le financement des innovations non technologiques En application de la délibération n CR du 23 juin 2011 relative à l adoption de la stratégie régionale de développement économique et d innovation (SRDEI), il est proposé de créer un outil financier permettant de favoriser le financement des innovations non technologiques portées par les PE en création ou primo développement. Le Prêt Participatif Développement Innovation (PPD INNO) répond aux objectifs de la SRDEI qui souhaite valoriser «le potentiel d innovation pour viser la satisfaction des besoins économiques, mais aussi celle des besoins écologiques et sociaux, dans une optique d innovation responsable». En outre, ce dispositif qui est destiné à financer les PE en création ou primo développement, participe à «l éclosion de nouvelles entreprises». Le Prêt Participatif Développement Innovation est un prêt d un montant compris entre et , remboursable sur 7 ans dont 2 ans de différé, aucune caution personnelle n est demandée au dirigeant. Il s agit donc d un prêt qui vient renforcer les fonds propres de l entreprise et vise à combler une carence de l offre actuelle sur ce type de financement. Ce nouveau dispositif constitue un complément de la gamme régionale d aide existante. Après le financement de la recherche, développement et innovation (RDI) du produit, de process, ou de service, financés entre autres, par les aides régionales AIR ou AIMA, le prêt participatif développement innovation viendra apporter une solution de financement à la première commercialisation du produit. Il s inscrit donc dans la continuité des aides à l innovation. Par ailleurs, si l entreprise manifeste un besoin de financement bancaire, le Fonds Régional de Garantie (FRG) Oséo peut garantir le prêt accordé par la banque. Un prêt d honneur (prêt personnel à taux zéro, sans garantie personnelle demandée) peut également compléter le besoin de financement. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France 1 Selon la définition européenne : une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d affaires annuel ou le total du bilan annuel n excède pas 10 millions d euros.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 1

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Création du prêt participatif développement innovation 1. Constat relatif aux besoins de financement des innovations non technologiques des petites entreprises Le projet de création du Prêt Participatif Développement Innovation (PPD INNO) non technologique dédié aux petites entreprises en création ou primo développement fait suite au constat portant sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises franciliennes (non innovantes au sens de l innovation technologique) pour trouver des ressources longues afin de financer leur développement (post création, primo développement) cf. difficultés de financement rencontrées par les petites entreprises ci-dessous. Les difficultés de financement rencontrées par les petites entreprises pour leurs innovations non technologiques : Actuellement, il existe une carence du secteur privé pour le financement de l innovation non technologique. Le secteur bancaire maintient une politique d investissement prudente en raison d un contexte économique morose. Les entreprises souhaitant s engager dans une démarche d innovation non technologique sont confrontées à un effet ciseaux qui les laisse dans l impasse. D une part, le secteur privé ne finance pas de projets nécessitant des investissements en recherche et développement dont le retour sur investissement n est pas assuré et, d autre part, il ne cherche pas à orienter sa distribution de crédit vers des secteurs d activité qu il connaît peu car il n a pas de référentiel financier adapté pour les petites entreprises. Cela crée une asymétrie d information comptable préjudiciable à l entreprise. En 2011, 85 % des dossiers médiation du crédit concernaient des entreprises de moins de 10 salariés et 60 % des dossiers étaient relatifs à des crédits inférieurs à Cela démontre que les difficultés d accès au crédit sont principalement concentrées sur les entreprises de moins de 10 salariés. Par ailleurs, cela souligne le bon calibrage des montants d intervention du PPD INNO. Les indicateurs sur la structure financière des PE illustrant leur besoin de ressources longues et leur dépendance vis-a-vis de leurs partenaires financiers 1 : Les petites entreprises (PE) souffrent de tension sur leur trésorerie. Cela s explique principalement par le fait qu elles sont positionnées sur des secteurs à délais de paiement court. En effet, il est plus difficile pour les petites entreprises que pour les PME de négocier des délais de paiement avec ses fournisseurs. Elles n ont donc que très peu de marge de manœuvre pour améliorer leur trésorerie. Par conséquent, les PE doivent en moyenne recourir à plus de fonds propres et plus de dettes bancaires que les PME car le volume du crédit fournisseur est plus faible ou moins présent dans leurs bilans. Les petites entreprises sont ainsi probablement plus dépendantes à l égard de leurs banques que les autres PME. Pour une large part, elles sont sous dotées en fonds propres et ne disposent que de faibles ressources fournisseurs. Elles n ont dès lors d autre choix que de se tourner vers les établissements de crédit mais ceux-ci adoptent une politique d octroi de crédit très prudente. Cela est un frein important pour le développement des petites entreprises. Le Prêt Participatif Développement Innovation répondra aux difficultés de financement importantes des entreprises innovantes en création ou primo développement : il s agit d un outil financier mobilisable sans avoir recours à un prêt bancaire complémentaire, ce qui 1 Source : «L observatoire du financement des entreprises» rapport relatif à l accès au financement des TPE, publié en septembre 2011.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP rendra les petites entreprises financées moins dépendantes vis à vis de leur banque. En outre, il renforcera la trésorerie des entreprises souhaitant développer une innovation technologique. 2. Présentation et intérêt du prêt participatif développement innovation (PPD INNO) : Caractéristiques du prêt participatif développement innovation : - prêt sur ressources OSEO de 7 ans, de à (création de à ; développement de à ) ; - cible : Petites Entreprises (PE) en création ou en primo développement ; - la Région abonde un fonds, distinct du Fonds Régional de Garantie actuel, destiné à permettre une bonification de taux ; fonds qui s épuise au fur et à mesure de la mise en place des PPD INNO. Exemple : lorsque la Région Île-de-France accorde avec OSEO un PPD INNO de 100 en création, le fonds PPD INNO est débité de 40, OSEO apportant les 60 complémentaires ; - Partenariat bancaire souple : le risque régional augmente avec l absence de partenaire bancaire. L intervention de la Région est modulée en fonction du projet : projet de développement par une petite entreprise déjà bancarisée, 20% sont financés par la Région ; si l entreprise est en développement non bancarisé, 40% sont financés par la Région. En création, 40% sont financés par la Région ; - Prêt bonifié assis sur le régime européen d aide notifié dit de «minimis» ; - Différé d amortissement de 2 ans ; - Aucune garantie n est demandée au dirigeant ; - Le PPD INNO vise à combler une carence de l offre actuelle en quasi fonds propres pour les entreprises en création ou premier développement ; - Il peut financer un nouveau produit, un lancement commercial suite à la phase de RDI, un repositionnement marché (nouveau mode de commercialisation suite à l introduction d une nouvelle technologie), innovation de service, répondre à une demande de bien ou service non satisfaite ; - Le PPD INNO peut financer du besoin matériel (ordinateur, véhicule ), immatériel (dépenses liées à un recrutement, dépenses de communication, prospection, logiciel, site internet, brevet ), du besoin en fonds de roulement - Les prescripteurs possibles sont les réseaux de Business Angels, les lauréats de prêts d honneur (en particulier France Initiative), Oséo Innovation, Centre Francilien de l Innovation (CFI), les pépinières et les incubateurs, etc. Complémentarité avec l offre existante : Le PPD INNO s inscrit en complément de la gamme d aide existante. En effet, si l entreprise manifeste un besoin de financement bancaire, le Fonds Régional de Garantie peut venir garantir le prêt débloqué par la banque.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Le PPD INNO peut également venir en complément d AIR et AIMA pour financer les besoins post amorçage, comme les frais de mise sur le marché ou les frais de commercialisation. Par ailleurs, le PPD INNO peut compléter un prêt d honneur (prêt personnel à taux zéro, sans garantie personnelle demandée) octroyé par le réseau France Initiative. Simulation des résultats potentiels : Création (bancarisée ou non) Développement (bancarisé) Développement (non bancarisé) Nombre potentiel d'entreprises bénéficiaires Montant du prêt moyen estimé (K ) Quotité apportée par la Région (en %) Dotation globale (en K ) Montant global débloqué avec ressource Oséo (en K ) Ce tableau montre qu avec une dotation de 4,5M, 134 entreprises pourront bénéficier d un PPD INNO. La Région Ile-de-France, "chef de file" du développement économique régional, se doit de poursuivre son effort pour consolider les outils de financement en faveur de l innovation en créant le dispositif «Prêt Participatif Développement Innovation» (PPD INNO) non technologique dédié aux petites entreprises en création ou primo développement. Ainsi, le présent rapport propose une affectation de 4,500 M au profit du dispositif «Prêt Participatif Développement Innovation» (PPD INNO) non technologique dédié aux PE en création ou primo développement. Cela correspondant à une deuxième affection sur la ligne globale de 8,500 M prévue au budget 2012 pour la mise en place de prêts participatifs/avances remboursables, en application de la SRDEI. Cette ligne est disponible sur le Chapitre 909 "Action Economique", code fonctionnel 91 "Interventions économiques transversales", programme HP (191001) "Soutien à la création et au développement des entreprises", action ( ) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", du budget 2012.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU FAVORISER L ACCES AU CREDIT DES ENTREPRISES INNOVANTES FRANCILIENNES PAR LA CREATION DU PRET PARTICIPATIF DEVELOPPEMENT INNOVATION (PPD INNO) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108 ; VU Le règlement CE n 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité Traité instituant la Communauté européenne (Règlement général d exemption par catégorie), publié au JOUE le 9 août 2008 au numéro L 214 ; VU Le règlement (CE) n 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne aux aides de minimis ; VU Le régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital investissement en faveur des PME ; VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de commerce ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR portant Plan Priorité PME du 30 septembre 2010 ; VU La délibération n CR du 23 juin 2011 portant adoption de la stratégie régionale de développement économique et de l innovation ; VU La délibération n CR du septembre 2012 relative aux politiques de soutien à l innovation et notamment la création du prêt participatif développement innovation (PPD INNO). VU La délibération n CP du 6 avril 2006 relative au développement de la gamme régionale des aides au financement des entreprises ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2012 ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du Conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la Commission du développement économique, des nouvelles technologies de l information et de la communication, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale. APRES EN AVOIR DELIBERE

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 1 : Décide d affecter une autorisation de programme de 4,500 M prélevée sur le chapitre 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191001) «Soutien à la création et au développement des entreprises», action ( ) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital" ; nature «2042» du budget Cela correspondant à une deuxième affection sur la ligne globale de 8,500 M prévue au budget 2012 pour la mise en place de prêts participatifs/avances remboursables, en application de la SRDEI. Article 2 : Pour la mise en œuvre du dispositif PPDI tel que décrit dans la délibération CR du septembre 2012, adopte la convention entre Oséo SA et la Région Ile de France jointe en annexe à la présente délibération et autorise le Président à la signer Autorise le Président du Conseil régional à la signer. JEAN-PAUL HUCHON

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION

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13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP Convention relative au Prêt Participatif Développement Innovation CONVENTION POUR DES PRETS PARTICIPATIFS DE DEVELOPPEMENT INNOVATION AVEC LA REGION ILE DE FRANCE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L Vu le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 (ex 87 et 88) du traité CE aux aides «de minimis», Vu le règlement (CE) n 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l application des articles 107 et 108 (ex articles 87 et 88) du traité CE aux aides d Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu le règlement N 364 /2004 du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n 70/2001 de la Commission, en ce qui concerne l extension de son champ d application aux aides à la recherche et au développement, Vu le règlement (CE) n 800/2008 du 6 août 2008 portant règlement général d exemption par catégorie Vu les articles 60 à 64 de la Loi du 22 Octobre 2010 de régulation bancaire et financière Vu le décret n en date du 28 Décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement, ENTRE : La Région Ile-de-France, représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil Régional, agissant en vertu de la délibération n. en date du, devenue exécutoire le., D une part ci-après dénommée la Région ET OSEO, Société Anonyme au capital de Euros, dont le siège est à MAISONS-ALFORT (94710), 27-31, avenue du Général Leclerc, identifiée sous le n RCS Créteil représentée par Monsieur Joël DARNAUD, Directeur Général Délégué, D autre part ci-après dénommée OSEO

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP PREAMBULE La Région Ile de France a souhaité participer à la création et au développement économique de petites entreprises (PE, selon la définition européenne) situées en Ile de France ou s'y installant, en soutenant leurs efforts de création d'emplois et «d'innovation non technologique», notamment en s'appuyant sur un réseau de filières et de structures d accompagnement telles que les pôles de compétitivité, le Centre Francilien de l Innovation (CFI), les pépinières les incubateurs, etc... A la demande de la Région, OSEO a accepté de mettre en place une formule de Prêt Participatif de Développement Innovation «PPD INNO» (articles L et suivants du Code monétaire et financier), au profit des entreprises respectant les critères définis par la Région et OSEO. Ces prêts sont consentis à des conditions préférentielles, au moyen d'une aide versée par la Région à OSEO conformément aux dispositions des articles L et suivants du C.G.C.T. L'aide sera intégralement utilisée sous la forme d'une bonification d'intérêts du prêt consenti à l'entreprise bénéficiaire, conformément aux dispositions prévues à l'article L du C.G.C.T. Elle permet d'accorder un Prêt Participatif de Développement Innovation égal à : 5 fois le montant de ladite aide pour les projets de développement accompagnés d'un prêt bancaire équivalent d'une durée minimum de 4 ans ou d'un investissement en fonds propres (capital, OC ) équivalent (effet de levier global de 10), 2,5 fois le montant de ladite aide pour les projets de création, d'une part, et de développement non accompagnés par une banque ou un investisseur en fonds propres, d'autre part. La Région ne souscrit aucun autre engagement au titre de ces PPD INNO, y compris en cas de défaillance d'entreprise(s) bénéficiaire(s). EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions générales et les modalités d'exécution des interventions respectives des soussignés, dans le cadre des Prêts Participatifs de Développement Innovation (PPD INNO). Article 2 : Opérations éligibles Ces prêts doivent bénéficier à des petites entreprises (selon la définition européenne), quelle que soit leur forme juridique (à l'exclusion des entreprises en nom propre), en phase de création (entreprises de moins de trois ans) ou de développement (entreprises de plus de trois ans), cotées 5+ ou mieux en Banque de France), éligibles à la garantie OSEO et exerçant l'essentiel de leur activité dans la Région Ile-de-France ou s'y installant. La cohérence avec l objectif de conversion écologique et sociale de l économie francilienne devra être prise en compte dans la sélection des projets. Les projets relevant des secteurs de l armement, du nucléaire (hormis le nucléaire médical civil) et de l extraction des combustibles fossiles seront considérés inéligibles. Les PPD INNO ont vocation à financer les programmes d «Innovation non technologique», liés à un produit nouveau, l'introduction d'une technologie nouvelle, l'accession à de nouveaux marchés.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP Ils doivent être consentis prioritairement, mais pas systématiquement, dans le cadre d'un programme global comportant l'intervention d'une banque sous forme d'un concours à moyen ou long terme d'une durée supérieure ou égale à 4 ans et d'un montant au moins équivalent, ou sous la forme d'une intervention d'un investisseur en fonds propres (sociétés de capital-risque, business-angels, OC, etc...) d'un montant au moins équivalent. L'entreprise bénéficiaire d'un PPD INNO et son programme de dépenses doivent être, dans tous les cas, éligibles aux dispositions du règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 107 et 108 (ex articles 87 et 88) du Traité aux aides «de minimis». L'assiette du PPD INNO est constituée principalement par des dépenses internes ou externes de personnels, ou d'équipement directement liées au programme d'innovation, y compris les dépenses de production et de commercialisation. Article 3 : Caractéristiques des prêts La durée des prêts est de 7 ans. Le montant des PPD INNO est plafonné au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'entreprise (y compris les apports) : avec un minimum de et un maximum de par dossier, en phase de création ; avec un minimum de et un maximum de par dossier, en phase de développement non accompagné ; avec un minimum de et un maximum de par dossier, en phase de développement accompagné. à l'intérieur d'un encours par bénéficiaire, de toutes formules de PPD confondues. Les prêts bénéficient systématiquement d'un différé d'amortissement du capital de 2 ans. Leur remboursement s'effectue par échéances trimestrielles constantes à terme échu ; Ils ne font l'objet d'aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle délivrée par le bénéficiaire. Une assurance décès-invalidité pourra être requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique). En conformité avec l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le taux des prêts aidés par une collectivité territoriale doit être inférieur au taux moyen de rendement des obligations (TMO), le taux des PPD INNO est fixé au jour du décaissement en fonction de la valeur du TMO en vigueur minoré de 5 centimes. A titre d'exemple, le TMO (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent) en vigueur au cours du premier semestre 2012 est de 3,36 %. Chaque semestre, OSEO communiquera à la Région le taux en vigueur pour les PPD INNO. Ces conditions préférentielles de taux, compte tenu de la durée et de la nature du concours, de son coût de gestion, du différé d'amortissement, de l'absence de garantie et du risque de telles opérations, sont obtenues au moyen d'une aide versée par la Région à OSEO. Cette aide vient

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP bonifier le prêt accordé à l'entreprise pour en réduire les charges de remboursement.le taux défini ci-dessus, prend en compte l'intégralité de ladite aide. Article 4 : Modalités de traitement des prêts. OSEO assurera, en liaison avec la Région et les structures d accompagnement retenues par elle, pour chaque entreprise, la constitution et l'instruction des dossiers en vérifiant notamment l'éligibilité de l'entreprise et de l'opération envisagée en application de la présente convention. La décision d'octroi des PPD INNO est prise comme suit : le comité de décision, sur présentation du rapport d'instruction réalisé par OSEO comportant son avis au vu des éléments et/ou pré-dossiers transmis et/ou réalisés par les structures d accompagnement telles que les pôles de compétitivité, le CFI, les incubateurs, les pépinières etc, et après vérification du respect des dispositions réglementaires relatives aux aides «de minimis», décident de l'aide prévue au titre des PPD INNO. Elle notifie sa décision, par la voie la plus appropriée (courrier, courriel) dans les 7 jours suivant la présentation du rapport d'instruction à la Direction Régionale d'oseo. Dès réception de l'accord d'intervention de la Région, OSEO, organisme prêteur, statue sur l'octroi des Prêts Participatifs de Développement Innovation. en cas d'accord, OSEO notifiera à l'entreprise et assurera la mise en place de l'opération puis sa gestion. OSEO s'engage à mentionner l'aide de la Région auprès du bénéficiaire du prêt. La présente notification informera, en outre, le bénéficiaire du caractère «de minimis» de l'aide constituée par la réduction de charge de remboursement et en précisera l'équivalent subvention, conformément au règlement n 1998/2006 de la Commission du 15 Décembre En cas de non-paiement de deux échéances après relance automatique par lettre simple restée sans effet pendant plus de trente jours, et plus généralement pour tous cas d'exigibilité anticipée décrits par le contrat de prêt, OSEO pourra, par simple notification écrite à l'emprunteur, déclarer toutes les sommes dues par l'emprunteur en vertu du contrat, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires immédiatement exigibles et ce, de plein droit et sans aucune formalité judiciaire ou autre, en particulier sans avoir à faire prononcer en justice la déchéance du terme. En l'absence de régularisation sous 30 jours, OSEO assurera le recouvrement par tous moyens qu'il jugera nécessaires.

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 5 : Gestion de l enveloppe d aides Afin de permettre aux entreprises de bénéficier des conditions préférentielles indiquées à l article 3, la Région s engage à verser à OSEO une somme de au titre de l aide destinée aux entreprises bénéficiaires des Prêts Participatifs de Développement Innovation, répartie comme suit : , au titre de la dotation création, accompagnée ou non ; , au titre de la dotation développement non accompagné ; , au titre de la dotation développement accompagné. Pour chaque PPD INNO, le montant de l aide sera égal à : 40 % du montant du prêt en phase de création et de développement non accompagné ; 20 % du montant du prêt en phase de développement accompagné. L aide sera définitivement acquise à compter du jour du décaissement du prêt. OSEO pourra accorder des prêts aux entreprises ci-avant visées et pour les opérations ci- avant définies, dans la limite globale d une somme fixée à , répartie comme suit : , au titre des entreprises en phase de création, accompagnée ou non ; , au titre des entreprises en phase de développement non accompagné ; , au titre des entreprises en phase de développement accompagné. Lesdites sommes pourront être augmentées, diminuées ou réparties différemment par avenant conclu entre les parties. OSEO communiquera à la Région, jusqu au terme de la dernière période de remboursement, une situation arrêtée à la fin de chaque semestre retraçant les prêts engagés sur la période et le niveau de consommation de l enveloppe régionale. Afin de faciliter la gestion des opérations par OSEO, le montant de la dotation sera versé en une seule tranche d un montant de , dans les trois mois suivant la date de signature de la présente convention, au titre de l année budgétaire A la fin du troisième trimestre de chaque année budgétaire au plus tard, les signataires conviennent de se rapprocher afin d arrêter les compléments, ou les restitutions à opérer au titre de la tranche annuelle et de déterminer le montant du versement à effectuer au profit d OSEO, au 31 mars à venir au titre de l année budgétaire suivante. OSEO ne pourra procéder à la notification des PPD INNO aux entreprises qu à partir du moment où elle aura effectivement reçu le montant convenu de la tranche. Article 6 : Engagement de confidentialité Les parties s engagent à conserver un caractère confidentiel aux informations relatives aux entreprises bénéficiaires de PPD INNO, ainsi qu aux documents qui auront pu être échangés entre elles en vue de leur réalisation. Elles conviennent toutefois qu elles pourront informer leur conseils, avocats, experts comptables et auditeurs respectifs, à condition de les soumettre au même degré de confidentialité. En outre, et par exception à ce qui précède, des indications ou documents pourront être fournis dans le cadre d une procédure amiable, judiciaire ou arbitrale ou aux autorités de tutelle.

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 7 : Durée de la convention La convention prend effet à partir de sa date de signature pour une durée d un an et sera renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation de la présente convention par l une ou l autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation de la convention prend effet 3 mois après la date de l accusé de réception. Tous les engagements pris antérieurement à cette décision resteront soumis à la présente convention. En cas de dénonciation de la convention dans les conditions définies aux alinéas précédents, la quote-part de la dotation versée par la Région et non utilisée par OSEO, sera restituée, par cette dernière à la Région, après émission d un titre de recettes. Dans cette perspective, les sommes remboursables correspondront à la différence entre (i) le montant de la dotation effectivement versée à OSEO dans les conditions définies à l article 5 et (ii) la quote-part définitivement acquise à cette dernière, calculée sur la base d un montant correspondant à : 40 % du montant en principal des sommes engagées avant l expiration de la présente convention, au titre des PPD INNO en phase de création et de développement non accompagné relevant de ladite convention ; 20 % du montant en principal des sommes engagées avant l expiration de la présente convention, au titre des PPD INNO en phase de développement accompagné relevant de ladite convention. Article 8 : Modifications de la présente convention. La présente convention est modifiable par avenants. Article 9 : Règlement des litiges. Tout litige relatif à l application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Paris s il s avère que les voies de conciliation n arrivent pas à leurs fins. Article 10 : Contenu de la convention. Cette convention comprend 10 articles. - - Fait à, le, en trois exemplaires originaux Pour la Région Jean-Paul HUCHON Président du Conseil Régional Pour OSEO Joël DARNAUD Directeur Général Délégué