PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Version du 06/10/2015 à 10:02:46 PROGRAMME 168 : MAJORATION DE RENTES MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 168 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 4 Justification au premier euro 7

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 168 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BÉZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 168 : La participation de l État aux majorations légales de rentes viagères a été décidée lors de la période de forte inflation de l après-guerre, durant laquelle les sociétés d assurance et les mutuelles (organismes débirentiers) n ont pu indexer les rentes viagères servies aux crédirentiers (retraites par capitalisation) sur l évolution des prix. Les majorations versées par les débirentiers aux crédirentiers s ajoutent au montant des rentes conventionnellement instituées. Néanmoins, compte-tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif de financement par la collectivité publique de retraites par capitalisation ressortant du champ du contrat, un retour progressif au droit commun a été organisé via : - la réduction progressive de la participation de l État aux majorations légales, selon la date de souscription du contrat (avant ou après 1977, avec des taux de majoration distincts par année) et selon le revenu du contractant et le type de contrat (contrat individuel ou groupe) ; - l instauration obligatoire, dans le code des assurances, d un droit de la mutualité des assurés à bénéficier d une participation aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les organismes d assurance ; - la fermeture du dispositif pour les contrats souscrits depuis 1987 et le recours au gel des taux de revalorisation depuis 1995 ; Le dispositif des majorations légales des rentes viagères est donc fermé et appelé à s'éteindre progressivement. Compte tenu de l âge moyen de la population concernée, les versements vont cesser d ici un peu plus d une vingtaine d années, en l état actuel des estimations sur l évolution de la mortalité. La stratégie de la Direction Générale du Trésor en la matière tend à optimiser la gestion du dispositif au profit des débirentiers en termes de délais de paiement et de l'état en termes de prévision des dépenses. L élaboration d objectifs pour ce programme n apparaît pas pertinente car : - ce programme consiste en la poursuite du service des majorations légales acquises jusqu à extinction des droits à versement ; - la gestion directe du dispositif est effectuée par les organismes débirentiers sans intervention de l État ; - le dispositif est fermé et se borne à honorer les engagements légaux votés par le Parlement.

4 4 PLF 2016 Programme n 168 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 d intervention FDC et ADP attendus en Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 d intervention FDC et ADP attendus en Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Total

5 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 d intervention Prévisions FDC et ADP Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 d intervention Prévisions FDC et ADP Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Total

6 6 PLF 2016 Programme n 168 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2015 Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Demandés pour 2016 Titre 6 d intervention Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total

7 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 168 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 de personnel Autres titres Total Titre 2 de personnel Autres titres Total 01 Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Total

8 8 PLF 2016 Programme n 168 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits CP LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE % 0 % 0 % 0 %

9 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 168 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N ,0 % Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement L État rembourse chaque année une partie des majorations légales de rentes viagères versées au cours de l année précédente par les organismes débirentiers (entreprises d assurance régies par le code des assurances et mutuelles régies par le code de la mutualité) aux personnes physiques ayant souscrit ou adhéré à un contrat de rente viagère avant L État prend en charge une partie du coût des majorations légales de rentes viagères dans les conditions définies par les dispositions des lois du 4 mai 1948, du 2 août 1949 et du 25 mai 1951 modifiées et du décret d application n du 31 janvier 1970, à savoir : pour les contrats ou adhésions antérieurs au 1 er janvier 1977 : l État prend à sa charge 97 % des majorations pour les rentes versées par la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) et les caisses mutualistes, et 80 % pour les contrats souscrits auprès des sociétés d assurance ; pour les contrats ou adhésions postérieurs au 1er janvier 1977 : l État prend à sa charge 10 % des majorations versées. Aujourd'hui, le mécanisme de majorations légales est fermé pour tous les contrats souscrits à compter du 1 er janvier Par ailleurs, le mécanisme de revalorisation légale a été gelé, les taux de majoration légale ayant été stabilisés aux taux fixés par la loi de finances pour 1995 (article 81). La dépense budgétaire est fonction du nombre, de l âge des crédirentiers et de leurs conditions de ressources ainsi que de la date de souscription du contrat et du montant des arrérages versés. S agissant d un dispositif viager qui est fermé depuis 1987, la dépense budgétaire est appelée à diminuer progressivement. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement d'intervention Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total La gestion de ce dispositif repose sur les organismes débirentiers, sociétés d assurance et mutuelles, qui versent l année n aux crédirentiers les rentes et les majorations qui leurs sont dues. L État rembourse à ces organismes la quote-part des majorations légales qui lui incombe, en année n+1, sur la base d états justificatifs transmis par ces organismes.

10 10 PLF 2016 Programme n 168 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les crédits proposés en projet de loi de finances pour 2016 au titre de ce programme, d un montant de 151 M, s analysent comme suit : les majorations à la charge de l État pour les rentes servies par les compagnies d assurance s élèveront à 139,5 M pour plus de crédirentiers; s agissant des rentes servies par les mutuelles, le montant de majorations à la charge de l État s élèvera à 11,5 M pour plus de crédirentiers. Le dispositif des majorations légales est appelé à s éteindre progressivement. Compte tenu de l âge moyen de la population concernée (de l ordre de 80 ans), les versements vont continuer à diminuer progressivement, en fonction de l évolution de la mortalité de la population des bénéficiaires.

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