Que faire en cas d accident de travail sur la ferme?

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1 Que faire en cas d accident de travail sur la ferme? Me Éric Latulippe et Me François Bouchard, avocats Firme Langlois, Kronström, Desjardins

2 Présentation de Me Éric Latulippe Me Éric Latulippe œuvre principalement à titre de conseiller juridique et procureur dans les secteurs du droit administratif, du droit du travail et de la santé et sécurité au travail. Il est notamment impliqué auprès de grandes associations du secteur manufacturier, dans le secteur agricole de même qu auprès de plusieurs municipalités et commissions scolaires. Dans le cadre de sa pratique, il conseille les clients, rédige divers contrats, négocie des ententes et des conventions collectives. Il plaide régulièrement devant les divers tribunaux administratifs spécialisés, tels la Commission des relations du travail, les arbitres de griefs et la Commission des lésions professionnelles. Il plaide également devant les divers tribunaux civils. Présentation de Me François Bouchard Me François Bouchard représente une clientèle diversifiée en droit du travail et en santé et sécurité au travail à titre de conseiller juridique et procureur. À ce titre, il plaide régulièrement devant les tribunaux administratifs spécialisés en ce domaine, tels la Commission des relations de travail, les arbitres de griefs et la Commission des lésions professionnelles. Il œuvre aussi régulièrement devant les tribunaux civils, telles la Cour supérieure et la Cour fédérale. Les clients desservis sont essentiellement des employeurs (moyennes et grandes entreprises), des associations d'employeurs et professionnelles, des municipalités et des commissions scolaires. Me Latulippe et Me Bouchard ont appuyé leur conférence d une présentation multimédia. Nous reproduisons ici le contenu intégral de cette présentation.

3 Que faire en cas d accident de travail sur la ferme? M e Éric Latulippe M e François Bouchard IMPORTANCE DE L ENQUÊTE Un bon gestionnaire est souvent appelé à être un bon enquêteur. 2

4 CONTENU D UNE BONNE ENQUÊTE Importance capitale de la cueillette des faits: - Notion de témoin; Le témoignage est relié à l un ou l autre de nos cinq sens; - Témoignages écrits, signés et datés; - Importance des dates, lieux et témoins. Importance de l information contenue dans les formulaires: - Réclamation du travailleur; - Avis de l employeur et demande de remboursement. 3 CONTENU D UNE BONNE ENQUÊTE (SUITE) Réclamation du travailleur 4

5 CONTENU D UNE BONNE ENQUÊTE (SUITE) Avis de l employeur et demande de remboursement 5 CONTENU D UNE BONNE ENQUÊTE (SUITE) 6

6 CONTENU D UNE BONNE ENQUÊTE (SUITE) 7 CONTENU D UNE BONNE ENQUÊTE (SUITE) 8

7 IMPACTS POSSIBLES DE L ENQUÊTE Prévention en santé et sécurité au travail; Gestion d une réclamation à la C.S.S.T.; Dossier disciplinaire; Dossier d assurance; Politique contre le harcèlement psychologique. 9 L ENQUÊTE, UN PROCESSUS ÉVOLUTIF 1- Nouveau diagnostic médical en cours de gestion; 2- Activité incompatible avec un arrêt de travail; 3- Antécédents médicaux connus après une réclamation (partage de coûts C.S.S.T.); 4- Plainte de harcèlement (nouveaux faits - nouveau plaignant). 10

8 ACCÈS AUX DOSSIERS DE C.S.S.T. Il importe de souligner que les travailleurs ont un droit d accès aux expertises médicales pratiquées en vertu des dispositions sur la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. De plus, il faut rappeler que le travailleur aura accès à l entièreté du dossier de la Commission de la santé et de la sécurité du travail qui lui, contient chacune des informations colligées par l agent de la C.S.S.T. auprès de l employeur. 11 EXEMPLES DE GESTION D UN DOSSIER 1- Réception d un billet médical pour une lésion reliée au travail; L employeur doit compléter les formulaires de la C.S.S.T.: - Réclamation du travailleur; - Avis de l employeur et demande de remboursement; Déclenchement d une enquête relativement à la réclamation à la C.S.S.T.; 2- Opposition de l employeur à la réclamation à la C.S.S.T.; 12

9 EXEMPLES DE GESTION D UN DOSSIER (SUITE) 3- Décision de la C.S.S.T. refusant la réclamation; 4- Réception d une réclamation pour être indemnisé par l assureur; 5- Contestation par le travailleur du refus de réclamation de la C.S.S.T.; 6- Expertise médicale faite à la demande de l employeur: - Expertise C.S.S.T. versus assurance; - Contenu de l expertise versus notes médicoadministratives; 13 EXEMPLES DE GESTION D UN DOSSIER (SUITE) 7- Demande de transmission au Bureau d évaluation médicale (C.S.S.T.); 8- Demande d accès à l expertise médicale de l employeur; 9- Audience à la Commission des lésions professionnelles relativement au refus de réclamation; 14

10 IMPACT FINANCIER Un dossier de C.S.S.T. peut avoir un grand impact financier pour un employeur. C est pourquoi, l accident qui coûte le moins cher est celui qui ne survient jamais. La prévention est donc un outil indispensable pour réduire le nombre d accidents et le nombre de visites d inspecteurs de la C.S.S.T. 15 IMPORTANCE DE LA GESTION Puisque les accidents sont inévitables, il faut s assurer d une gestion adéquate; Dans un contexte médico-administratif complexe, il faut parfois obtenir de l aide: - Bureaux régionaux de la C.S.S.T.; - Consultants externes; - Mutuelles de prévention. 16

11 MUTUELLE DE PRÉVENTION Aide à la prévention; Assistance en cas d inspection par la C.S.S.T.; Assistance pour la gestion des dossiers; Dépersonnalisation de la gestion; Accès à des médecins spécialistes; Accès à des conseillers juridiques; Réduction des cotisations de C.S.S.T. 17 MERCI! 18

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