LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

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1 CAISSE DES ECOLES DE POINTE-A-PITRE BUDGET PRIMITIF DE 2015 (population totale légale pour l exercice 2015 : habitants) Article L du code général des collectivités territoriales AVIS N SAISINE N L SEANCE du 31 JUILLET 2015 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU l arrêté n du président de la chambre régionale des comptes en date du 13 janvier 2015 portant organisation et compétence des formations de délibéré de la chambre ; VU l arrêté n du président de la chambre régionale des comptes en date du 13 janvier 2015 portant délégation de signature à la présidente de section ; VU l arrêté du 23 décembre 2014 du préfet de la Guadeloupe portant délégation de signature à M. COLOMBET, secrétaire général ; VU les avis antérieurs de la chambre et notamment l avis n du 29 août 2014 déclarant qu il n y a plus lieu de poursuivre la procédure engagée au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; VU la lettre du 15 juin 2015, enregistrée au greffe, le 18 juin 2015, par laquelle le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe a saisi la chambre du défaut de transmission, dans les délais prévus à l article L du code général des collectivités territoriales, du budget primitif de 2015 de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre ; VU la lettre du 29 juin 2015, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a informé le président de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre, de l ouverture du contrôle budgétaire relatif au budget primitif de 2015 en l invitant à faire connaître ses observations en application des dispositions de l article R du code des juridictions financières ; VU le questionnaire adressé à l ordonnateur le 29 juin 2015 ; VU les documents transmis et enregistrés au greffe de la chambre le 17 juillet 2015 ;

2 Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ; EMET L AVIS SUIVANT, I. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT que la saisine est signée par le secrétaire général de la préfecture qui a signé «pour le préfet et par délégation» ; CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature au secrétaire général de la préfecture, par arrêté du 23 décembre 2014, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le 24 décembre 2014 ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ; CONSIDERANT qu aux termes des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales (alinéa 1 er ), «Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.» ; qu aux termes de celles de l article L du même code, «I.- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux ( )» ; CONSIDERANT de plus, qu aux termes de l article R du code général des collectivités territoriales, le préfet doit produire à l appui de sa saisine «l ensemble des informations et documents, visés aux articles D à D , indispensables à l établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ( ). L ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l exercice précédent sont également joints à la saisine» ; CONSIDERANT que la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre est un établissement public à caractère administratif ; qu elle est donc soumise aux dispositions précitées ; CONSIDERANT qu elle n a pas voté son budget primitif de 2015 à la date de la saisine du préfet ; que ce courrier de saisine est accompagné des pièces prévues par l article R précité ; qu en conséquence la saisine introduite au titre de l article L du code général des collectivités territoriales est recevable ; II. SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2015 DE LA CAISSE DES ECOLES DE POINTE-A-PITRE CONSIDERANT qu il appartient à la chambre de formuler des propositions pour le règlement du budget de 2015 ; que ces propositions doivent, en assurant la reprise des résultats et des restes à réaliser, permettre le fonctionnement normal des services, le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des dépenses engagées ; CONSIDERANT que la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre ne dispose pas de budget annexe ; 2

3 CONSIDERANT qu en l absence de projet de budget pour 2015, la chambre s est appuyée, pour faire les propositions qui suivent, sur les réalisations de l exercice 2014 telles qu elles sont retracées dans le compte de gestion de 2014 et, compte tenu de l absence de vote du compte administratif de 2014, dans le projet de compte administratif de 2014 ; que la chambre s est également appuyée sur les engagements et paiements déjà effectués depuis le 1 er janvier 2015 tels qu ils ressortent des informations fournies par le comptable et le directeur de la caisse des écoles au cours de l instruction ; 1. Sur la reprise des résultats et leur affectation CONSIDERANT que le compte administratif de 2014 n a pas été adopté ; que dès lors, son résultat de clôture peut être déterminé à partir du compte de gestion 2014 du comptable public, transmis à la demande de la chambre par l ordonnateur ; CONSIDERANT qu aux termes de l article R du code général des collectivités territoriales : «( ) B Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l excédent ou au déficit de l exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l exclusion des restes à réaliser.» ; que l article R du même code dispose : «Le résultat cumulé défini au B de l'article R est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1 En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2 Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. ( )» ; CONSIDERANT que le résultat de fonctionnement à la clôture de l exercice 2013 était de ,14 ; que le résultat de fonctionnement de l exercice 2014 est de ,90 ; qu ainsi le résultat cumulé de fonctionnement, au 31 décembre 2014, est de ,04 ; CONSIDERANT que la section d investissement du budget présente, à la clôture de l exercice 2014, un besoin de financement de 8 858,54 ; qu en application des dispositions précitées, il y a lieu d affecter en recettes d investissement pour couvrir ce besoin, la part du résultat de la section de fonctionnement reporté correspondante soit 8 858,54 et le solde, soit ,50 en report à nouveau ; 2. Sur les inscriptions budgétaires de 2015 Section de fonctionnement CONSIDERANT que la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre met à disposition de sa commune de rattachement trois agents ; que cette dernière lui rembourse les rémunérations et charges afférentes soit une estimation pour 2015 de à inscrire au chapitre 013 «atténuations de charges» ; CONSIDERANT que la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre assure le service de restauration des élèves des écoles maternelles et primaires de la commune ; qu à ce titre, elle perçoit des cotisations d adhérents et des redevances de services périscolaires ; que compte tenu du nombre d adhérents stable entre les deux années scolaires et , les cotisations pour 2015 sont estimées à , à porter au compte 7085 «cotisations et souscriptions» ; que le nombre d élèves inscrits au service de restauration scolaire entre septembre 2014 et juin 2015 étant de 340 et que celui de septembre à décembre 2015 étant estimé à 226, le montant prévisionnel du produit des redevances périscolaires (compte 7067 «redevances des services périscolaires» s établit à , les tarifs des repas restant inchangés par rapport à l année scolaire précédente ; 3

4 CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Pointe-à-Pitre a voté, concomitamment à son budget primitif de 2015, une subvention, au titre de la même année, à la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre d un montant de ; qu il s ensuit, que cette subvention constitue une recette de fonctionnement du budget primitif de la caisse des écoles dont peuvent être inscrits au compte 7474 «participations de communes» ; CONSIDERANT que la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre reçoit de la caisse d allocations familiales des participations en fonction de la situation de certaines familles des élèves usagers du service de restauration scolaire ; que pour 2015, ces participations peuvent être estimées à à inscrire au compte 748 «autres attributions et participations» ; CONSIDERANT que de mandats ont été émis, à tort, de 2009 à 2014 et doivent être annulés ; qu il y a donc lieu d inscrire cette annulation de mandats au compte 773 «mandats annulés sur exercices antérieurs» ; CONSIDERANT que la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre bénéficie d une subvention exceptionnelle de , à inscrire au compte 774 «subventions exceptionnelles» ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des produits s élève à comme suit : Tableau n 1 : recettes de fonctionnement en 2015 estimées par la chambre (en euros) Chapitre Libellé Pour mémoire budget de l'exercice précédent Restes à réaliser N-1 Propositions de règlement 013 ATTENUATIONS DE CHARGES , ,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES , ,50 73 IMPOTS ET TAXES 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS , ,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE Total des recettes de gestion courante , ,50 76 PRODUITS FINANCIERS 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS , ,00 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Total des recettes réelles de fonctionnement , , OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT Total des recettes d'ordre de fonctionnement TOTAL , ,50 + R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE ,50 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ,00 Source : chambre régionale des comptes = CONSIDERANT que l instruction a révélé que, compte tenu des dépenses engagées au 30 juin 2015, les charges à caractère général peuvent être estimées ainsi : 4

5 Tableau n 2 : estimation des charges à caractère général pour 2015 (en euros) Chapitre article Libellé Pour mémoire budget de l'exercice précédent Propositions de règlement 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL , , FOURNITURES NON STOCKABLES , , CARBURANTS 2 000, , FOURNITURES D'ENTRETIEN, PETIT EQUIPEMENT , , FOURNITURES ADMINISTRATIVES 6 000, , AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 3 000, , CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC DES ENTREPRISES , , CREDIT BAIL IMMOBILIER , ENTRETIEN ET REPARATIONS MATERIEL ROULANT 4 000, , MAINTENANCE 6 000, , PRIMES D ASSURANCES 7 800, , DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 3 000,00 600, VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE FORMATION 1 000, INDEMNITES AU COMPTABLE ET AUX REGISSEURS 1 500, , HONORAIRES 8 000, , DIVERS 500, , TRANSPORT DE BIENS, TRANSPORTS COLLECTIFS 4 000, FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT 500,00 150, FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS , , SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 800,00 700,00 Sources : compte de gestion de 2014 et chambre régionale des comptes CONSIDERANT que les charges de personnel peuvent être estimées, après application d un taux de glissement vieillesse technicité de 3 % au total des rémunérations de l exercice 2014 et compte tenu de l absence de départ à la retraite en 2015, comme suit : Tableau n 3 : estimation des charges de personnel pour 2015 (en euros) Chapitre article Libellé Pour mémoire budget de l'exercice précédent Propositions de règlement 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES , , COTISATIONS AU CNFPT ET AU CIG , , REMUNERATION PRINCIPALE PERSONNEL TITULAIRE , , COTISATIONS A L'URSSAF , , COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES , , PRESTATIONS FAMILIALES DIRECTES 5 000, , MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE 3 000,00 400,00 Sources : compte de gestion de 2014 et chambre régionale des comptes CONSIDERANT la valeur comptable des immobilisations cédées fixée à et le montant des charges d amortissement calculées pour 2015 et fixées à ; CONSIDERANT, qu à ce stade, de l élaboration du budget, le total des dépenses de fonctionnement s élève à ; 5

6 Section d investissement CONSIDERANT que la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre est propriétaire de véhicules dont elle n a plus l utilité ; qu elle a décidé leur cession ; qu au vu des estimations de cotations effectuées, un produit de cession de peut en être attendu ; qu ainsi le chapitre 024 «produits des cessions d immobilisations» peut être crédité de ; CONSIDERANT que les recettes réelles d investissement s élèvent à ,54 comme suit : Tableau n 4 : recettes réelles de la section d investissement pour 2015 (en euros) Chapitre article Libellé Pour mémoire budget de l'exercice précédent Propositions de règlement 010 STOCKS 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (hors 138) 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165) 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) 204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION 23 IMMOBILISATIONS EN COURS Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0, , EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 0, ,54 AUTRES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT NON 138 TRANSFERABLES 0,00 0, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 0,00 0,00 18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS 0,00 0,00 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES 26 PARTICIPATIONS 0,00 0,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0, PRODUITS DES CESSIONS , ,00 Total des recettes financières , ,54 Opé. pour compte de tiers n...(5) Total des recettes d'opérations pour compte de tiers TOTAL DES RECETTES REELLES , ,54 Source : chambre régionale des comptes CONSIDERANT que les recettes d ordre de la section d investissement s élèvent à ; qu ainsi le total des recettes d investissement de l exercice s élève à ,54 ; CONSIDERANT que les besoins d équipement pour 2015 s établissent ainsi qu il suit : Tableau n 5 : dépenses d équipement pour 2015 (en euros) 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (hors opérations) , INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS 5 000, MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 5 000, MOBILIER 8 000,00 Sources : caisse des écoles et CRC CONSIDERANT que le total des dépenses réelles d investissement s élève à ; que celui des dépenses d ordre est nul ; qu ainsi le total des dépenses d investissement de 6

7 l exercice 2015 est de ; que, cumulé au solde d exécution négatif reporté de 8 858,54, le total des dépenses d investissement s établit à ,54 ; III. SUR L EQUILIBRE DU BUDGET PROPOSE CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales, «( ) n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées» CONSIDERANT que la section d investissement laisse apparaitre un suréquilibre de ; qu elle ne nécessite donc pas d abondement depuis la section de fonctionnement ; qu en conséquence les dépenses totales de la section de fonctionnement s établissent à ; CONSIDERANT que le total des recettes de fonctionnement s établit à ; qu ainsi le budget proposé au règlement est équilibré par section ; PAR CES MOTIFS, 1) DECLARE recevable la saisine du préfet de la Guadeloupe au titre de l article L du code général des collectivités territoriales s agissant de la non-adoption du budget primitif de 2015 de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre ; 2) PROPOSE par conséquent, au préfet de la Guadeloupe, de régler le budget primitif de 2015 de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre conformément au tableau figurant en annexe du présent avis ; 3) RAPPELLE qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 4) DEMANDE en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation. 5) RAPPELLE au président de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre qu en application de l article R du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; 7

8 Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe, en sa séance du 31 juillet Présents : - Mme MOUYSSET, présidente de section, présidente de séance - M. MARON, premier conseiller, - M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur. Le premier conseiller, rapporteur, La présidente de section, présidente de séance, Pierre STEFANIZZI Laurence MOUYSSET 8

9 CAISSE DES ECOLES DE POINTE-A-PITRE ANNEXE : BUDGET PRIMITIF 2015 Avis n SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses de fonctionnement 011 Charges à caractère général , Charges de personnel , Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courantes 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations aux amortissements 022 Dépenses imprévues 023 Virement à la section d'investissement 042 Opér.ordre de transferts entre sections , Déficit reporté 0,00 Total ,00 Recettes de fonctionnement 013 Atténuations de charges ,00 70 Produits services, domaines et ventes ,50 73 Impôts et taxes 0,00 74 Dotations et participations ,00 75 Autres produits de gestion courante 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels , Opér.ordre de transferts entre sections 002 Excédent reporté ,50 Total ,00 SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses d'investissement 16 Emprunts et dettes 20 Immobilisations incorporelles 204 Subventions d'équipement versées 21 Immobilisations corporelles ,00 23 Immobilisations en cours 040 Opér.ordre de transferts entre sections 041 Opérations patrimoniales 001 Solde d'exécution reporté 8 858,54 Total ,54 Recettes d'investissement 10 Dotations fonds divers et réserves 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 8 858,54 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes 19 Différence sur réalisation d'immobilisations 021 Virement de la section de fonctionnement 040 Opér.ordre de transferts entre sections , Opérations patrimoniales 024 Produits des cessions , Excédent reporté Total ,54 9

10 BALANCE GENERALE DU BUDGET Section de fonctionnement Dépenses ,00 Recettes ,00 Résultat 0 Section d'investissement Dépenses ,54 Recettes ,54 Résultat ,00 Résultat global prévisionnel ,00 10