L accessibilité aux personnes handicapées : un incontournable en matière d approvisionnement pour les ministères et organismes publics

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1 L accessibilité aux personnes handicapées : un incontournable en matière d approvisionnement pour les ministères et organismes publics Jean Charest et Carl Bergeron Office des personnes handicapées du Québec (version du 27 octobre 2009)

2 Objet de la présentation Cette présentation vise à mieux : faire connaître l article 61.3 sur le processus d approvisionnement de la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. sensibiliser nos partenaires gouvernementaux à leurs obligations envers les personnes handicapées. illustrer, par des exemples concrets, l accessibilité pour les personnes handicapées aux produits et services des ministères et organismes gouvernementaux. 2

3 L Office des personnes handicapées du Québec Un organisme du gouvernement du Québec Sa mission Veiller à la coordination des actions gouvernementales Assurer un rôle de vigie (programmes, mesures) Soutenir les personnes handicapées et leur famille (niveaux individuel et collectif, au national et au régional) Faire l évaluation de leur participation sociale Ses partenaires Ministères et organismes publics Municipalités Acteurs de la société civile Entreprises et partenaires privés 3

4 La personne handicapée Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l accomplissement d activités courantes En 2006, le nombre de personnes handicapées était estimé à : celles-ci représentent 10,3 % de la population québécoise ces données excluent les situations d incapacité temporaire ou non significative 4

5 Cadre légal La Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale : a amené des obligations accrues des partenaires publics et privés (éducation, santé et services sociaux, emploi, habitation, loisirs, transport, etc.) a introduit une obligation en matière d approvisionnement pour les ministères, organismes publics et municipalités 5

6 Cadre légal (suite) C est l article 61.3 de la Loi qui définit cette obligation Obligation en matière d approvisionnement Les ministères, les organismes publics et les municipalités tiennent compte, dans leur processus d approvisionnement, lors de l achat ou de la location de biens et de services de leur accessibilité aux personnes handicapées (article 61.3) Comme employeur Comme dispensateur de services à diverses clientèles Comme partenaire d organismes ou d entreprises 6

7 Cadre légal (suite) Cette obligation en matière d approvisionnement doit aussi être mise en lien : avec l obligation faite aux ministères, organismes publics et municipalités d adopter un plan d action annuel (article 61.1) pour réduire les obstacles à l intégration des personnes handicapées. avec l obligation faite aux ministères et organismes publics de nommer un coordonnateur de services aux personnes handicapées (article 61.4). 7

8 Cadre légal (suite) Cette obligation en matière d approvisionnement doit aussi être mise en lien : avec la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l égalité, Politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées Qui privilégie une approche inclusive dans la conception et la production de biens et services 8

9 Cadre légal (suite) Cette obligation en matière d approvisionnement doit aussi être mise en lien : avec la politique gouvernementale Accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées Prendre les mesures nécessaires pour que toute personne handicapée qui en fait la demande, ait accès en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public. Entreprendre une démarche proactive afin de réduire, voire éliminer, les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l accès aux documents et aux services offerts au public. 9

10 Cadre légal (suite) Cette obligation en matière d approvisionnement doit aussi être mise en lien : avec la Loi sur le développement durable : qui rejoint la Loi et la Politique avec ses principes d amélioration de la qualité de vie, d équité intergénérationnelle et de solidarité qui rejoint l obligation en matière d approvisionnement avec son objectif d assurer la viabilité de tout projet sur les plans économique, environnemental et social Biens et services Technologies de l information Immeubles Transport 10

11 Cadre légal (suite) Cette obligation en matière d approvisionnement doit aussi être mise en lien : avec la liste de contrôle proposée pour des acquisitions éco-responsables (thème 11 sur la responsabilité sociale, question 11.5, Loi sur le développement durable) «La conception du produit ou du service favorise-t-elle son accessibilité ou son utilisation simplifiée par des personnes handicapées?» 11

12 Applications Les applications concrètes de cette obligation en matière d approvisionnement Vous considérez et, si possible, vous priorisez l achat ou la location de biens (mobiliers et immobiliers) et de services accessibles Vous incluez la notion de l accessibilité dans les procédés relatifs aux acquisitions et à la location Politiques, directives internes, guides, cahiers d appels d offres 12

13 Applications (suite) Vous évaluez chaque produit ou service en tenant compte des obstacles qu il peut représenter pour une personne handicapée en fonction de ses incapacités reliées : aux activités intellectuelles, au langage, aux comportements, aux sens et à la perception, aux activités motrices, à la respiration, à la protection et à la résistance, etc. 13

14 Applications (suite) Vous choisissez un produit ou un service en tenant compte des aptitudes de toutes les personnes qui auront à l utiliser Exemple d un photocopieur multifonction avec : grand écran d affichage : vision et bien positionné : vision avec clavier bien dimensionné : vision et motricité et bien positionné : vision et motricité de manipulation simple : mémoire et compréhension avec utilisation de pictogrammes et graphiques : compréhension 14

15 Applications (suite) Vous choisissez un produit ou un service en tenant compte des incapacités de certaines personnes Exemple du photocopieur multifonction avec branchement au poste de travail. Permet l utilisation des fonctionnalités du poste de travail de la personne : vision, audition, motricité Réduit les déplacements : mobilité 15

16 Applications (suite) Vous privilégiez des produits et services inclusifs Inclusifs : qui ont été conçus ou développés pour être utilisés ou utilisables par tout le monde, quelles que soient leurs aptitudes 16

17 Exemples de produits et de services inclusifs Le taille-crayon électrique avec ventouses Permet l utilisation d une seule main Diminue le besoin de préhension L entonnoir facilite l insertion 17

18 Exemples de produits et de services inclusifs (suite) Le perforateur électrique Facilite le positionnement Permet l utilisation d une seule main Ne requiert pas d effort au niveau manuel Assure une régularité de production 18

19 Exemples de produits et de services inclusifs (suite) Le système téléphonique sans fil Ne nécessite pas la prise du combiné traditionnel Réduit les manipulations nécessaires Facilite la prise de notes en simultané Élimine les positionnements non ergonomiques 19

20 Exemples de produits et de services inclusifs (suite) La location de salles et locaux accessibles pour le personnel et la clientèle En tenant compte des personnes ayant une déficience sensorielle En tenant compte des besoins d orientation et d information adaptée En tenant compte des personnes à mobilité réduite 20

21 Applications (suite) Vous fournissez au besoin des produits et services adaptés Adaptés : qui ont été conçus ou développés pour être utilisés ou utilisables par certaines personnes en tenant compte de leurs incapacités 21

22 Exemples de produits et de services adaptés (suite) La table de pique-nique accessible Adaptée aux personnes en fauteuil roulant Coût supplémentaire peu élevé 22

23 Exemples de produits et de services adaptés Prestation de service au comptoir Permet un accès rapide pour la personne Permet une utilisation par l ensemble de la clientèle 23

24 Exemples de produits et de services adaptés (suite) Communication de personne à personne Service d interprétariat Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) Service de relais Bell Utilisation de pictogrammes Communication orale simplifiée (formation des employés) 24

25 Exemples de produits et de services adaptés (suite) Accès à l information Documents Gros caractères Format audio (MP3, CD) Braille Langue des signes LSQ (DVD) Sites Web accessibles Normes d accessibilité WAI 25

26 Exemples de produits et de services adaptés (suite) La location de véhicules accessibles Adaptés aux personnes en fauteuil roulant ou à mobilité réduite Peut permettre l accès passager, la conduite avec transfert ou l accès à la conduite en fauteuil roulant selon le modèle choisi 26

27 Des ressources à utiliser Centres de réadaptation Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement Ergothérapeutes Répertoire des adresses et sites Web pour trouver un ergothérapeute au Québec : Associations et personnes ressource du milieu associatif des personnes handicapées Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) cophan@qc.aira.com 27

28 Des ressources à utiliser (suite) Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l intégration des personnes handicapées (AQRIPH) aqriph@aqriph.com Association des groupes d intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) info@agidd.org Association du Québec pour l intégration sociale (AQIS) direction_generale@aqis-iqdi.qc.ca Liste des coordonnateurs de services aux personnes handicapées des ministères et organismes publics du gouvernement du Québec 28

29 Merci de votre attention! Pour de plus amples informations :