Thèmes spéciaux de la Caisse de pension Coop. 1 er Janvier 2014 THEME. Encouragement à la propriété du logement

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1 Thèmes spéciaux de la Caisse de pension Coop 1 er Janvier 2014 Encouragement à la propriété du logement selon LPP art. 30ff et CO 331d/331e THEME

2 Encouragement à la propriété du logeme Qu est-ce que l encouragement à la propriété du logement? L encouragement à la propriété du logement est une mesure qui vous permet d utiliser tout ou partie de votre avoir de prévoyance pour financer l acquisition d un logement à usage personnel. Deux possibilités s offrent à vous: le retrait anticipé ou la mise en gage de l intégralité ou d une partie de votre prestation de sortie. Bases légales Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, article 30 ss Code des obligations, article 331ss Ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Règlement d assurance de la CPV/CAP

3 nt selon LPP art. 30ff et CO 331d/331e Retrait anticipé Conditions La personne présentant la demande est un assuré actif et apte au travail La personne assurée n a pas atteint l âge de 62 ans révolus La prestation de sortie s élève au minimum à CHF Le conjoint ou le partenaire enregistré a donné son consentement au retrait Il n a été procédé à aucun retrait anticipé dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement au cours des cinq dernières années Le retrait anticipé peut être utilisé pour: l acquisition/la construction d une maison individuelle ou d un appartement à usage personnel le remboursement d un prêt hypothécaire sur la maison individuelle ou l appartement en propriété à usage personnel l acquisition de parts sociales d une coopérative de construction et d habitation des investissements dans le logement en propriété de nature à créer une plus-value Le retrait anticipé ne peut pas être utilisé pour: l achat d un terrain à bâtir la rénovation, l entretien et les petites transformations le versement de montants de réservation le paiement d impôts ou d autres coûts résultant du retrait anticipé et de l acquisition d un logement en propriété le paiement d intérêts hypothécaires Formes de propriété autorisées Propriété individuelle (personne assurée) Copropriété (dans le cas d un concubinage, les quotes-parts de propriété doivent être calculées et inscrites dans le registre foncier) Propriété commune avec le conjoint

4 Encouragement à la propriété du logeme Montant possible Montant minimal: CHF Jusqu à l âge de 50 ans: montant égal à la prestation de sortie disponible au moment de la demande A partir de l âge de 50 ans: montant égal à la prestation de sortie à l âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de sortie disponible au moment de la demande (versement du montant le plus élevé) Conséquences en matière de prévoyance Le retrait anticipé entraîne une réduction immédiate des prestations futures de vieillesse, de survivants et d invalidité. Pour combler les pertes dans le cadre de la couverture des risques décès et invalidité, il est recommandé de souscrire une assurance-vie auprès d une compagnie suisse d assurance-vie. Pour toute information à ce sujet, veuillez vous adresser à une compagnie d assurance ou à votre banque. La CPV/CAP ne propose pas d assurance de ce type. Les apports versés ultérieurement dans le cadre d un financement par des bonifications supplémentaires ainsi que les bonifications d intérêt et complémentaires sont calculés uniquement sur la base des avoirs de vieillesse encore disponibles. Jusqu à l âge de 55 ans révolus, les rachats volontaires ne sont autorisés que si les retraits anticipés intervenus dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement ont été remboursés. Les rachats volontaires effectués après l âge de 55 ans révolus sont admis dans la mesure où, ajoutés aux retraits anticipés, ils ne dépassent pas les prestations de prévoyance maximales prévues par le règlement. Conséquences en matière fiscale Le retrait anticipé est immédiatement assujetti à l impôt en tant que prestation en capital provenant de la prévoyance (art. 83a LPP). La CPV/CAP a l obligation de déclarer le montant correspondant à l Administration fédérale des contributions. Pour de plus amples informations sur le montant de l impôt et les modalités applicables, veuillez vous adresser à l administration fiscale compétente.

5 nt selon LPP art. 30ff et CO 331d/331e Impôt à la source: Pour les personnes domiciliées à l étranger, l impôt à la source est directement déduit du montant dû (conformément à la loi fédérale sur l impôt fédéral direct (LIFD) et aux dispositions fiscales en vigueur dans le canton de Bâle-Ville, où est domicilié notre siège). Le montant de l impôt est fonction du capital versé. Autres conséquences Après un versement anticipé dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement, la CPV/CAP fait une réquisition d inscription au registre foncier de la restriction du droit d aliéner pour le logement en question. Cette inscription ne pourra être radiée à la demande de la CPV/CAP qu après remboursement du montant intégral du retrait anticipé ou en cas de survenance d un cas d assurance. En cas de passage dans une autre institution de prévoyance, la CPV/CAP informe cette dernière du versement anticipé auquel elle a procédé. Après l acquisition du logement, la personne assurée doit immédiatement adresser une attestation de domicile à la CPV/CAP. Mise en gage La prestation de libre passage peut être mise en gage à titre de garantie au profit d un créancier gagiste. Si les conditions et les modalités de la mise en gage sont identiques à celles applicables au retrait anticipé, ses conséquences diffèrent. Conséquences La mise en gage n entraîne aucune réduction immédiate des prestations et n a aucune incidence fiscale. Elle fait simplement l objet d une mention sur la police d assurance. Le consentement du créancier gagiste est nécessaire pour le versement de prestations (versement en espèces, prestations d invalidité, transfert d une partie de la prestation de sortie au conjoint en cas de divorce). En cas de passage dans une autre institution de prévoyance, cette dernière et le créancier gagiste sont informés. En cas de réalisation ultérieure du gage, les conséquences sont identiques à celles d un retrait anticipé.

6 Encouragement à la propriété du logeme Admini s- trative En cas de retrait anticipé / mise en gage Remplissez dûment le formulaire «Demande pour une offre concernant l encouragement à la propriété du logement» et envoyez-le à la CPV/CAP. (Notez que la signature du conjoint ou du partenaire enregistré est nécessaire, le cas échéant.) La CPV/CAP peut exiger une authentification notariée de la signature du conjoint. Pour prouver que le logement est destiné à un usage personnel et que les avoirs seront utilisés selon le but prévu, joignez au formulaire de demande les documents mentionnés dans l annexe du formulaire. Après réception de votre demande, la CPV/CAP vous informera de la suite de la procédure. Versement anticipé Le versement est effectué dans les six mois qui suivent la présentation de l ensemble des documents requis, systématiquement à la fin d un mois. Le montant correspondant est versé directement au créancier hypothécaire, au vendeur ou à l émetteur. Mise en gage La mise en gage est mentionnée sur la police d assurance dès que tous les documents requis sont réunis.

7 nt selon LPP art. 30ff et CO 331d/331e Remboursement Obligatoire Lorsque le logement en propriété est vendu par la personne assurée ou ses héritiers et/ou des droits équivalant à une aliénation sont concédés sur le logement. Lorsque la personne assurée touche déjà une rente d invalidité ou de vieillesse, le remboursement s annule en cas de vente du logement en propriété. Lorsque, au décès de la personne assurée, aucune prestation de prévoyance (rente) n arrive à échéance. Volontaire Possible à tout moment, pour autant que la personne assurée n ait pas atteint l âge de 62 ans révolus ou qu aucun cas d assurance ne soit survenu. Minimum: CHF Conséquences en matière de prévoyance Dès remboursement du retrait anticipé, les prestations futures sont relevées. La CPV/CAP informe la personne assurée de sa nouvelle situation en matière d assurance. Conséquences en matière fiscale En cas de remboursement, la personne assurée peut exiger pendant trois ans de l autorité fiscale compétente qu elle lui rembourse le montant dont elle s est acquittée au moment du retrait anticipé. Autres conséquences Après remboursement du montant intégral du retrait anticipé, radiation à la demande de la CPV/CAP de la restriction du droit d aliéner enregistrée au registre foncier pour le logement concerné.

8 CPV / CAP Caisse de pension Coop Dornacherstr. 156 Case postale Bâle tél fax

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