Commune de SAUVELADE 64 place de la Mairie SAUVELADE Téléphone : Courriel : mairie.sauvelade@wanadoo.fr

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1 Commune de SAUVELADE 64 place de la Mairie SAUVELADE Téléphone : Courriel : mairie.sauvelade@wanadoo.fr Marché de Maîtrise d œuvre - Bâtiment Objet du marché : Maîtrise d œuvre pour la création de logements au sein de l abbaye de Sauvelade Document unique valant Règlement de consultation, Acte d engagement et Cahier des charges Les zones sur fond grisé sont à compléter par le candidat. L offre est rédigée en français. Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics : Monsieur le Maire Commune de SAUVELADE 64 place de la Mairie SAUVELADE Comptable assignataire : Monsieur le trésorier Trésorerie d Orthez 1 rue Verlaine ORTHEZ Tel : Imputation budgétaire : Page 1 sur 20

2 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 PREMIERE PARTIE : CONDITIONS DE LA CONSULTATION Procédure Présentation de l'offre : contenu de l enveloppe... 4 Pièces de candidature à remettre :... 4 Pièces de l offre à remettre : Remise des offres Critères de sélection et jugement des offres... 6 I - CONTEXTE... 8 II - CONTENU DE LA MISSION DE MAÎTRISE D OEUVRE... 8 III PRÉCISIONS SUR L EXECUTION DES PRESTATIONS ET RESULTATS ATTENDUS TROISIEME PARTIE : PRIX ET DELAIS - OFFRE DU CANDIDAT I. Nom, prénom et qualité du signataire : II. Engagement du candidat III. Délais d exécution IV. Avance V. Compte (s) à créditer - Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire ou postal QUATRIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES I. Pièces constitutives du marché II. Garanties financières III. Modalités d affermissement des tranches conditionnelles IV. Prix du marché V. Taux de tolérance applicables VI. Modalités de règlement des comptes Acomptes ou factures Acomptes ou factures VII. Pénalités de retard Page 2 sur 20

3 VIII. Vérifications et admission Opérations de vérification Admission IX. Droit de propriété intellectuelle X. Résiliation du marché XI. Assurances XII. Dérogations au C.C.A.G. Prestations Intellectuelles CINQUIEME PARTIE : ENGAGEMENTS DES PARTIES I. ENGAGEMENT DU CANDIDAT II. ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE III. NOTIFICATION Page 3 sur 20

4 1. Procédure PREMIERE PARTIE : CONDITIONS DE LA CONSULTATION La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée ouverte avec auditions et négociations avec les 3 candidats ayant remis les meilleures offres à l issue d une première analyse. Elle est passée en application des articles 26- II, 28 et 74-II du Code des marchés publics. Le marché est divisé en tranches conformément à l article 72 du CMP. Le marché ne fait pas l objet d un allotissement. Le présent dossier de consultation est téléchargeable sur 2. Présentation de l'offre : contenu de l enveloppe Pièces de candidature à remettre : 1. Formulaire DC1 complété, daté et signé ou, à défaut : - Lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l'adresse du candidat ; si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ; - Attestations sur l honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée 2. Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (Extrait KBis par exemple). 3. Copie du ou des jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire 4. Attestation d inscription à l ordre des architectes 5. Document permettant de justifier soit : l inscription sur la liste nationale des architectes en chef des monuments historiques ; la détention du diplôme de spécialisation et d approfondissement mention «architecture et patrimoine» ou de tout autre diplôme de niveau équivalent, ET l exercice d une activité professionnelle régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien pendant les 10 dernières années ; 6. Un dossier permettant d'apprécier les moyens, qualités et capacités du candidat ou de son équipe et leurs références ou formulaire DC 2 complété, notamment les références en matière de restauration de bâtiments historiques sur les 3 dernières années ; 7. L état annuel des certificats reçus (ou Formulaire NOTI 2) ET une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois (Attestation de vigilance); Documents facultatifs au stade du dépôt des offres mais qui devront impérativement être remis par l attributaire 8. Attestation d assurance pour les risques professionnels et l attestation d assurance de responsabilité décennale qui est facultative au stade du dépôt des offres mais qui devra impérativement être remise par l attributaire. Page 4 sur 20

5 En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Le groupement attributaire de forme différente se verra contraint d assurer sa transformation. Pièces de l offre à remettre : Le présent document valant acte d engagement et cahier des charges dument complété et comprenant notamment une proposition de prix indiquant le prix global et forfaitaire HT et TTC ; une décomposition du prix global et forfaitaire par tranche, par phase et par co-traitant une note méthodologique présentant a minima les moyens que le candidat propose de mettre en œuvre: temps consacré à la réalisation de chaque mission nombre de réunions prévues nombre et qualification du personnel affecté à ce dossier pour chaque mission, en particulier les références dudit personnel dans le domaine de la restauration d immeubles classés de type église / abbaye mode opératoire 3. Remise des offres Transmission électronique : Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : La transmission sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n est autorisée que pour la copie de sauvegarde dûment identifiée comme telle. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier : les documents à signer en version papier doivent être signés électroniquement et les offres devront parvenir avant les mêmes date et heure. L attention des candidats est appelée sur le fait qu ils doivent signer électroniquement chaque document qui doit être signé en remise des offres papier et que la signature du dossier.zip ne vaut pas signature des documents que le dossier.zip comprend. Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) : Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le candidat doit utiliser pour signer ses documents une catégorie de certificats électronique conforme au référentiel général de sécurité (RGS), référencée et listée à l adresse suivante : Les candidats transmettront leurs réponses dans des formats de fichiers identiques à ceux des documents constituant le dossier de consultation des entreprises (DCE). Pour les pièces ne pouvant pas être remises sous un tel format (tels que fiches techniques fournisseurs, dossier photographique, etc.), elles devront être transmises en format pdf. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique pourront être re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d un marché papier. Page 5 sur 20

6 Pour toutes questions techniques quant à l utilisation de la plateforme (configuration des postes, pré-requis techniques, modalités d enregistrement, frais d accès au réseau, etc.) et pour l assistance, les candidats se rapporteront en priorité au «Guide d utilisation» disponible dans la rubrique «Aide» de la page «entreprises» de la plateforme.. Transmission papier : Les offres devront parvenir sous pli cacheté, par tout moyen permettant de donner date certaine ou remises en main propre contre récépissé avant le mardi 13 octobre 2015 à 17h à l adresse suivante : Monsieur le Maire de SAUVELADE Mairie 64 place de la mairie SAUVELADE L enveloppe portera la mention suivante : «Proposition pour la maîtrise d œuvre de la restauration de l abbaye». A titre indicatif, les jours et heures d ouverture de la Mairie sont les suivants : - Ouverture du secrétariat : mardi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h, vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h - Ouverture au public : mardi de 16h à 17h30 et vendredi de 11h à 12h Les dossiers qui seront remis ou dont l'avis de réception sera délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, seront écartés. 4. Critères de sélection et jugement des offres Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés comme suit : - la qualité de la prestation : 70 % examinée sur le fondement de : o temps consacré à la réalisation de chaque mission o nombre de réunions prévues o nombre et qualification du personnel affecté à ce dossier pour chaque mission o mode opératoire o reformulation / proposition de nouveau sujet - le montant des honoraires : 30 % Après l analyse des offres, la personne publique contactera les 3 équipes ayant présenté les meilleures offres pour évoquer le dossier afin de mieux apprécier leurs intérêt et proposition pour le projet et à cette occasion négociera avec ces candidats. En cas de discordance constatée dans une offre, ou en cas d'anomalies, d'erreurs ou d'omissions internes à la décomposition du prix global et forfaitaire ou à l acte d engagement, le candidat sera invité à rectifier le document qui comporte l erreur ou l omission. Si pour cette rectification ou après cette rectification, il est nécessaire de corriger le montant de l acte d engagement, cette correction se fera dans un premier temps par écrit simple du candidat. S il accepte et qu il est retenu, les rectifications seront intégrées dans l acte d engagement (soit par une mise au point annexée à l acte d engagement soit par correction directe du montant dans l acte d engagement). En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Page 6 sur 20

7 Le candidat retenu sera déclaré titulaire provisoire sous réserve qu il produise dans le délai imparti par la personne publique les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l'article 46 du Code des Marchés Publics. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé, son offre est rejetée et le candidat éliminé. La personne publique présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. La visite du site est obligatoire. Elle pourra se faire avec un élu tous les mardis entre 15h et 17h ainsi que tous les vendredis entre 11h et 12h à partir du départ de la consultation et jusqu au 9 octobre. Un certificat sera délivré après chaque visite au candidat et devra être fourni comme pièce justificative au moment du dépôt du dossier. Pour tout renseignement complémentaire et visite du site : Monsieur le Maire Mairie de SAUVELADE 64 place de la Mairie SAUVELADE Tel : Portable : Mail : mairie.sauvelade@wanadoo.fr Page 7 sur 20

8 I - CONTEXTE DEUXIÈME PARTIE : CONTEXTE DESCRIPTIF DES MISSIONS La commune de Sauvelade est propriétaire d anciens bâtimens abbatiaux accolés à l église. Ce site exceptionnel, situé sur les chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle, accueille de nombreux pélerins et touristes. Fière de ce patrimoine et soucieuse de préserver son intégrité, la commune a entrepris de nombreux travaux de restauration et d aménagement sur ce complexe. Ainsi, l église, inscrite à l inventaire supplémentaire des monuments historiques, est-elle en cours de restauration depuis le début de l année. De même, ont été aménagés il y a quelques années un gîte d étape d une capacité de 18 lits ainsi qu un multiservice comprenant en particulier un restaurant. Quant à l abbaye, des travaux de réfection au niveau de la toiture ont été entrepris il y a quelques années afin de mettre le bâtiment hors eau. La commune souhaite aujourd hui poursuivre cette réhabilitation en créant une série de logements au premier étage et un gîte au niveau des combles, afin de faire revivre cet édifice et répondre aux besoins des habitants et des touristes. II - CONTENU DE LA MISSION DE MAÎTRISE D OEUVRE Le présent marché est un marché de maîtrise d œuvre pour une opération relevant de la restauration des immeubles classés. La mission confiée à l attributaire sera la mission dite de base au sens des articles R et suivants du Code du patrimoine, avec Diagnostic (DIAG). NOTA : Les candidats sont informés que la mission ACT comprendra la rédaction des pièces administratives des marchés de travaux. L attributaire se verra également confier en mission complémentaire la mission Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). En application de l article 20 du CCAG-Prestations intellectuelles (CCAG-PI), la Commune pourra résilier le marché sans indemnité à l issue de chaque mission. Conformément à l article 72 du code des marchés publics, le marché est décomposé en 3 tranches comme suit : - Tranche ferme : missions Etablissement du diagnostic (DIAG), études d avant-projet sommaire (APS) et d avant-projet définitif (APD) pour l ensemble de l opération de travaux ; missions études de projet (PRO), assistance à la passation des contrats de travaux (ACT), Visa des dossiers d exécution et des études de synthèse des ouvrages (VISA), direction de l exécution des contrats de travaux (DET), assistance aux opérations de réception (AOR) et ordonnancement pilotage et coordination (OPC) pour les travaux d aménagement du hall d entrée avec installation d'un ascenseur et création de 2 à 3 appartements au 1er étage. - Tranche conditionnelle n 1 : missions études de projet (PRO), assistance à la passation des contrats de travaux (ACT), Visa des études de dossiers d exécution et des études de synthèse des ouvrages (VISA), direction de l exécution des travaux (DET), assistance aux opérations préalables à la réception des travaux (AOR) et ordonnancement pilotage et coordination (OPC) pour les travaux d aménagement d'un gîte d'étape pour les pélerins, renforçant le gîte communal actuel. Page 8 sur 20

9 - Tranche conditionnelle n 2 : missions études de projet (PRO), assistance à la passation des contrats de travaux (ACT), Visa des études de dossiers d exécution et des études de synthèse des ouvrages (VISA), direction de l exécution des travaux (DET), assistance aux opérations préalables à la réception des travaux (AOR) et ordonnancement pilotage et coordination (OPC) pour les travaux d aménagement de 3 à 4 appartements supplémentaires au 1er étage. III PRÉCISIONS SUR L EXECUTION DES PRESTATIONS ET RESULTATS ATTENDUS. Le point de départ de chaque démarrage des phases se fera conformément au tableau figurant en troisième partie (III- DELAIS D EXECUTION) Sans approbation expresse, la prestation sera réputée admise 2 mois à compter de sa présentation au maître d ouvrage par le maître d œuvre. L approbation tacite ne vaut pas ordre de service de démarrer l exécution de la prestation suivante. Le délai imparti au maître d œuvre pour vérifier les projets de décomptes mensuels des entreprises de travaux et les transmettre au maître d ouvrage est de 7 jours. Les éléments de mission donnant lieu à l'établissement de documents écrits devront être remis en 2 exemplaires papier dont un exemplaire reproductible et un exemplaire dématérialisé sur support au choix de l attributaire (clé USB, DVD, ). Le document dématérialisé devra être remis sous des formats de fichiers communs (word, xls, jpeg, ), et, dans la mesure du possible, modifiables (notamment pour les documents textes et feuilles de calcul). S il le souhaite, l attributaire pourra remettre en plus un document dématérialisé non modifiable. Page 9 sur 20

10 TROISIEME PARTIE : PRIX ET DELAIS - OFFRE DU CANDIDAT Les zones grisées sont à compléter par le candidat. I. Nom, prénom et qualité du signataire : M. agissant pour mon propre compte. agissant pour le compte de la société - Indiquer le nom, l'adresse :..... agissant pour le compte de la personne publique candidate - Indiquer le nom, l'adresse :.. agissant en tant que membre du groupement solidaire conjoint agissant en tant que mandataire habilité à signer l offre du groupement par l ensemble de ses membres ayant signé le document d habilitation en date du.. II. Engagement du candidat Après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché, et sous réserve que le marché me soit notifié 120 jours au plus tard à compter de la date limite de remise des offres : Je m'engage, sur la base de mon offre J engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de l offre du groupement L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de l offre du groupement à exécuter les prestations demandées aux prix indiqués ci-dessous en euros. L offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de remise de l offre (m0). Page 10 sur 20

11 TRANCHE FERME : Le montant des honoraires de la tranche ferme comprend le forfait des missions DIAG, APS et APD portant sur l ensemble de l opération de travaux, et celui des missions suivantes portant sur la tranche ferme. Il est fixé dans les conditions énumérées ci-après : Le montant forfaitaire, ferme et définitif, de la mission DIAG s élève à : Montant en euros H.T. :... Montant de la T.V.A. ( %) :... Montant en euros T.T.C :... Soit en lettres... euros T.T.C. Le taux de rémunération pour les missions APS et APD est fixé à. % de l estimation prévisionnelle du montant de l ensemble de l opération de travaux (tranche ferme + tranche conditionnelle 1 + tranche conditionnelle 2), telle qu elle sera définie à l issue de la mission DIAG. Le taux de rémunération pour les missions PRO, ACT, VISA, DET, AOR et OPC est fixé à. % de l estimation prévisionnelle du montant des travaux de la tranche ferme, telle qu elle sera définie à l issue de la mission DIAG. TRANCHE CONDITIONNELLE N 1 : Le taux de rémunération pour les missions PRO, ACT, VISA, DET, AOR et OPC est fixé à. % de l estimation prévisionnelle du montant des travaux de la tranche conditionnelle n 1, telle qu elle sera définie à l issue de la mission DIAG. TRANCHE CONDITIONNELLE N 2 : Le taux de rémunération pour les missions PRO, ACT, VISA, DET, AOR et OPC est fixé à. % de l estimation prévisionnelle du montant des travaux de la tranche conditionnelle n 2, telle qu elle sera définie à l issue de la mission DIAG. Ce montant fait l objet d une décomposition détaillée par tranche, par phase et par cotraitant(s) en annexe, laquelle permettra l éventuelle application de l article 20 du Cahier des clauses administratives générales Prestations intellectuelles. Page 11 sur 20

12 La rémunération provisoire devient définitive lors de l acceptation par le maître d ouvrage de l A.P.D. et de l engagement du maître d œuvre sur l estimation prévisionnelle définitive des travaux. Elle sera constatée contractuellement par avenant au présent marché. Pour passer de la rémunération provisoire à la définitive, les parties conviennent : - en priorité de retenir la formule suivante : «Montant définitif de la rémunération = estimation définitive du coût prévisionnel des travaux x taux de rémunération» - que si une différence entre le forfait provisoire et le forfait définitif supérieure à 5 % apparaît, le forfait définitif sera négocié de manière à minimiser cette différence III. Délais d exécution Les délais d exécution sont les suivants : Tranche ferme : Délai maximal autorisé par le pouvoir adjudicateur A compter de Établissement du diagnostic (DIAG) pour l ensemble de l opération de travaux 8 semaines Notification du marché Etablissement de l Avant-Projet Sommaire (APS) pour l ensemble de l opération de travaux 6 semaines ordre de service de démarrer les prestations Établissement de l Avant-Projet Définitif (APD) et demande des autorisations d urbanisme pour l ensemble de l opération de travaux 8 semaines ordre de service de démarrer les prestations Etudes de projet (PRO) 8 semaines ordre de service de démarrer les prestations Établissement du Dossier de Consultation des Entreprises et passation des contrats de travaux (ACT) 6 semaines ordre de service de démarrer les prestations VISA des études d exécution et de synthèse 3 Semaines La date de remise des documents par les entreprises de travaux Direction de l exécution des contrats de travaux (DET) Pour mémoire Sans objet Page 12 sur 20

13 Assistance aux opérations de réception (AOR) Pour mémoire Sans objet Dossier des ouvrages exécutés (DOE) 15 jours Réception des marchés de travaux Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) Pour mémoire Sans objet Tranche conditionnelle n 1 : Délai maximal autorisé par le pouvoir adjudicateur A compter de Etudes de projet (PRO) 3 semaines ordre de service de démarrer les prestations Établissement du Dossier de Consultation des Entreprises et passation des contrats de travaux (ACT) 3 semaines ordre de service de démarrer les prestations VISA des études d exécution et de synthèse 2 semaines La date de remise des documents par les entreprises de travaux Direction de l exécution des contrats de travaux (DET) Pour mémoire Sans objet Assistance aux opérations de réception (AOR) Pour mémoire Sans objet Dossier des ouvrages exécutés (DOE) 10 jours Réception des marchés de travaux Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) Pour mémoire Sans objet Page 13 sur 20

14 Tranche conditionnelle n 2 : Délai maximal autorisé par le pouvoir adjudicateur A compter de Etudes de projet (PRO) 3 semaines ordre de service de démarrer les prestations Établissement du Dossier de Consultation des Entreprises et passation des contrats de travaux (ACT) 3 semaines ordre de service de démarrer les prestations VISA des études d exécution et de synthèse 2 semaines La date de remise des documents par les entreprises de travaux Direction de l exécution des contrats de travaux (DET) Pour mémoire Sans objet Assistance aux opérations de réception (AOR) Pour mémoire Sans objet Dossier des ouvrages exécutés (DOE) 10 jours Réception des marchés de travaux Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) Pour mémoire Sans objet Les délais de validation et d admission des phases par le maître d ouvrage sont exclus du délai d exécution. IV. Avance Le candidat souhaite bénéficier de l'avance : Oui Non Il est informé que la collectivité territoriale demande la constitution d une garantie à première demande de 100 % du montant de l avance avant le versement de celle-ci. Page 14 sur 20

15 V. Compte (s) à créditer - Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire ou postal Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci-après : Contractant unique ou 1er cotraitant : Compte ouvert au nom de.. BIC.. IBAN.. 2ème cotraitant : Compte ouvert au nom de.. BIC.. IBAN.. Page 15 sur 20

16 QUATRIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES I. Pièces constitutives du marché Par dérogation au Préambule et à l article 4.1 du cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Le présent document valant acte d engagement et cahier des clauses particulières La décomposition du prix global et forfaitaire La note méthodologique remise par le candidat lors du dépôt de son offre Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009, en vigueur lors de la remise des offres. Les documents techniques et d information joints à la présente consultation et ci-après énumérés : Plan du cadastre Plans et coupes de l abbaye Descriptif du contexte dans lequel s inscrit le projet et descriptif de l abbaye Diagnostics divers (visuel, amiante, termite, plomb) Le cahier des clauses administratives générales travaux en vigueur lors de la remise des offres. II. Garanties financières Une avance sera versée si le montant du marché est supérieur à HT et si la durée du marché est supérieure à deux mois, dans les conditions de l article 87 du Code des marchés publics. Toutefois, le titulaire doit justifier de la constitution d une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l avance avant le paiement de celle-ci. Aucune retenue de garantie ne sera prélevée sur les sommes versées au titulaire. III. Modalités d affermissement des tranches conditionnelles Le délai d affermissement de chaque tranche conditionnelle est d un an à compter de la date de réception de la tranche précédente. Ce délai est le délai dans lequel le maître d ouvrage s engage à notifier au titulaire du marché s il souhaite ou non affermir une tranche conditionnelle. A défaut de notification durant ce délai, le maître d ouvrage est réputé ne pas affermir. En l absence d affermissement de tranche, l entreprise titulaire n aura droit à aucune indemnisation. Page 16 sur 20

17 IV. Prix du marché Les études faisant l objet du marché seront réglées par un prix global et forfaitaire. Ce prix est ferme et sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre (m0) et la date de commencement d'exécution des prestations. L'actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient Ci d'actualisation, donnée par la formule : Ci = (Im-3) / Io dans laquelle Io est l'index ingénierie du mois m0 et (Im-3) est l'index ingénierie du mois antérieur de 3 mois au mois "m" contractuel de commencement d'exécution des prestations. V. Taux de tolérance applicables 1- En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage. Le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel. 2- Le taux de tolérance affecté à l estimation prévisionnelle définitive des travaux arrêtée à l A.P.D. est de 7 %. Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des entreprises de travaux. En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître de l'ouvrage peut demander au maître d'œuvre d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire. 3- Le taux de tolérance affecté au coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage est de 10 %. Le respect de cet engagement est contrôlé à l issue de chaque tranche après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages, en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finals et factures des entreprises. Le montant des actualisations de prix des marchés de travaux et de leurs éventuels avenants ne seront pas pris en compte pour apprécier le dépassement du taux de tolérance. En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance, la rémunération du maître d'œuvre est réduite de 15 % du montant de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des contrats de travaux. VI. Modalités de règlement des comptes Acomptes ou factures 1 - Acomptes ou factures Les acomptes et le solde du marché seront versés au titulaire en fonction de l état d avancement de l étude dans les conditions de l article 11 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles. Les paiements interviendront sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire de l intervention. Pour la mission AOR, l échéancier sera le suivant : 60 % à la réception des travaux de la tranche concernée ; 20 % à la remise des DOE, 20 % à l issue de l année de parfait achèvement. 2 - Mode de règlement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Page 17 sur 20

18 VII. Pénalités de retard Les dispositions de l article 14 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles s appliquent. VIII. Vérifications et admission 1 - Opérations de vérification Les dispositions de l article 26 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles s appliquent. 2 - Admission Suite aux vérifications, les décisions de réception, d ajournement ou de rejet seront prises dans les conditions prévues à l article 27 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles, par le représentant du maître d ouvrage. IX. Droit de propriété intellectuelle L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs de la personne publique et du titulaire est l option A telle que définie par l article A 25 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles. Le titulaire concède expressément au maître d ouvrage sur les prestations et/ou résultats de ce marché tout droit d utilisation, de reproduction, de représentation et d adaptation pour la durée du marché, pour l élaboration des dossiers de consultation des entreprises et pour tout dossier nécessaire ou utile dans le cadre du projet de réhabilitation du bâtiment. X. Résiliation du marché Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 29 à 36 inclus du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles. Le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée pour faute du titulaire. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles. En application de l article 20 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles, le maître d ouvrage se réserve le droit de mettre fin à l exécution des prestations à l issue de chaque phase par décision du Maire, notifiée par recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. XI. Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la Page 18 sur 20

19 demande, ainsi qu une attestation d assurance au titre des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs. XII. Dérogations au C.C.A.G. Prestations Intellectuelles Le I. de la quatrième partie du présent document déroge au Préambule et à l article 4.1 du C.C.A.G. Page 19 sur 20

20 CINQUIEME PARTIE : ENGAGEMENTS DES PARTIES I. ENGAGEMENT DU CANDIDAT Le présent engagement me lie pour une durée de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres prévue par le présent document. A., le. Le (ou les) candidat(s) : (représentant(s) habilité(s) pour signer le marché) II. ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE La présente offre est acceptée pour un montant total de :.. (HT) A SAUVELADE, le Le Maire Jean-Claude MORÈRE (Cachet, signature, prénom et nom) III. NOTIFICATION En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» : A., le.. Signature du titulaire : En cas d envoi en LR AR : Coller l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire Page 20 sur 20