Date d'application 1 15/05/2007 Création 2 01/04/2008 Prise en compte de l identité visuelle d ERDF NOP-RES_97E

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1 Direction Raccordement Référentiel documentaire pour l offre de raccordement et l accès au réseau des installations des utilisateurs individuels du réseau public de distribution Identification : ERDF-NOI-RAC_05E Version : 2 Nombre de pages : 15 Version Date d'application Nature de la modification Annule et remplace 1 15/05/2007 Création 2 01/04/2008 Prise en compte de l identité visuelle d ERDF NOP-RES_97E Résumé / Avertissement Ce document présente les conditions de mise en œuvre du référentiel documentaire pour le raccordement de l installation d un utilisateur individuel au. Il définit les situations qui conduisent à une révision totale ou partielle des documents contractuels. Copyright ERDF 2008 ERDF SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de euros R.C.S. de Nanterre ERDF est certifié ISO pour l environnement

2 SOMMAIRE 1 Introduction Objet Référentiel documentaire liant ERDF aux utilisateurs du réseau Cadre réglementaire Principes généraux d application Catalogues des prestations aux consommateurs et aux producteurs Demande de raccordement (la formulation et la qualification de la demande) Proposition Technique et Financière Convention de raccordement et Convention d exploitation Rappel des dispositions réglementaires associées Producteur Consommateur Signataires Contrats permettant l accès Objet Signataires Dispositif contractuel des utilisateurs Utilisateurs producteurs Événement : nouveau producteur avec un nouveau raccordement Événement : nouveau producteur sur un raccordement existant Événement : producteur qui résilie son contrat d achat intégré et demande un CARD - I sans modification de son installation de production Événement : producteur en contrat d achat intégré qui remplace son installation existante ou qui augmente sa puissance installée de plus de 10 % Événement : producteur disposant d un CARD-I ou d un CRAE, qui remplace son installation existante ou qui augmente sa puissance installée de plus de 10 % Dispositif contractuel des utilisateurs consommateurs Événement : Nouveau consommateur avec nouveau raccordement dont augmentation de la puissance souscrite au-delà de la puissance de raccordement Événement : Nouveau consommateur sur raccordement existant (sans modification des caractéristiques de l installation et du raccordement) Événement : consommateur existant modifie son contrat d accès (notamment au tarif intégré) sans modifier son installation (exemple : passage d un contrat intégré à un CARD ou Contrat Unique) Événement : consommateur existant qui dispose d un contrat d accès (notamment au tarif intégré) ou d un CARD-S ou d un CU/GRD-F et qui se trouve dans un des cas suivants :...15 Page : 2/15

3 1 Introduction 1.1 Objet Ce document s applique à l ensemble des installations des utilisateurs individuels du réseau public de distribution (producteurs P1 à et consommateurs C1 à C5 décrits ci-après). Il présente le référentiel documentaire lié au raccordement d une installation de production ou de consommation ainsi que les évènements qui, dans la vie d un point de raccordement, conduisent à la rédaction ou la modification d au moins un de ces documents. 1.2 Référentiel documentaire liant ERDF aux utilisateurs du réseau Le référentiel documentaire entre ERDF et un utilisateur du réseau est constitué d un ensemble de documents qui dépendent du segment concerné. L ensemble des documents du référentiel couvre le raccordement au réseau d une installation, l exploitation de cette installation en cohérence avec celle du réseau et les conditions de l accès. Les documents du référentiel documentaire comprennent : - les supports de la demande de raccordement, - la Proposition Technique et Financière (PTF), - les documents constituant le dispositif contractuel o Convention de raccordement, o Convention d exploitation, o (CARD-S, CARD-I, CU dans le cadre du GRD-F, ou contrat intégré ), - les Catalogues des prestations (consommateurs et producteurs). Pour un même segment d utilisateurs, le référentiel documentaire peut aussi varier en fonction de la date de création du contrat selon la réglementation en vigueur au moment de la contractualisation. La figure ci-dessous synthétise les étapes pour le raccordement et l accès avec les documents contractuels associés. Le raccordement BT reprend les mêmes étapes principales. Qualification de la demande Demande de raccordement Fiches de collecte Ou échanges de données SGE Définition de l offre, du coût de raccordement amenant à la description du raccordement et de l installation Proposition Technique Financière intégrant le devis de raccordement Convention de raccordement Dispositif contractuel d accès au RPD évolution suivant la vie du site Convention d exploitation Contrat permettant l accès au réseau Début des travaux selon la qualification de la demande et la structuration du coût : acceptation PTF ou acceptation Convention de raccordement Mise en service Figure 1 - Etapes pour le raccordement et l'accès au avec les fiches correspondantes des catalogues des prestations Page : 3/15

4 En général la convention d'exploitation est adossée au contrat permettant l'accès, elle est donc signée simultanément ou après le contrat permettant l accès. Cependant pour les périodes d'essais ERDF peut demander la signature d'une convention d'exploitation en préalable de la signature du contrat permettant l'accès. 1.3 Cadre réglementaire Le décret n du 13 mars 2003 et ses arrêtés d application du 17 mars 2003 définissent «les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution». Ces textes donnent, en particulier, les règles d élaboration des conventions de raccordement et d exploitation : les installations de consommation > 36 kva ainsi que toutes les installations de production nouvelles ou existantes ayant subi des évolutions décrites par ces textes doivent faire l objet d une convention de raccordement et d une convention d exploitation. 1.4 Principes généraux d application Ce document présente les conditions d élaboration ou de modification des documents composant le référentiel documentaire liés au raccordement d une installation, à son exploitation et aux conditions de son accès au réseau. En dehors des évènements prévus ci après, il ne devrait pas être procédé à des mises à niveaux du dispositif contractuel liant ERDF à l utilisateur. La présente note et les modèles type associés sont ou seront publiés dans le cadre du référentiel technique d ERDF sur son site Internet. Quand ils sont publiés, ces documents ont fait l objet d une concertation avec les représentants du Comité des Utilisateurs du Réseau de Distribution Électrique (CURDE) et de notifications à la Commission de régulation de l énergie (CRE). En dehors des personnalisations prévues aux conditions particulières des contrats, ces documents ne sont pas modifiables. 1.5 Catalogues des prestations aux consommateurs et aux producteurs Ces deux documents, publiés sur le site Internet d ERDF « font référence à des segments d utilisateurs ainsi qu aux prestations d ERDF. Le tableau ci-dessous rappelle la définition des différents segments d utilisateurs : Page : 4/15

5 SEGMENTATION PRESTATIONS CONSOMMATEURS SEGMENTATION PRESTATIONS PRODUCTEURS Contrat Comptage segment Comptage segment Comptage CARD Courbes de Charge C1 P1 Courbes de Charge C2 raccdt Contrat GRD / Fournisseur «GRD-F» C3 P2 Index Index C4 Raccdt BT Sur Réducteur CdC ou Index C5 Index NB : les fiches des catalogues les plus pertinentes au regard de l offre de raccordement sont : fiche 840 ou P 840 pour les producteurs Raccordement. fiche 100 ou P 100 pour les producteurs 1 ère mise en service (suite raccordement). fiche 120 ou P 120 pour les producteurs Mise en service (sur installation existante). 2 Demande de raccordement (la formulation et la qualification de la demande) La demande de raccordement provient du futur utilisateur du réseau qui peut contacter ERDF directement ou par l intermédiaire d un mandataire (tiers ou par exemple, pour les consommateurs, un fournisseur). Le demandeur doit, dans tous les cas, formaliser sa demande en remplissant une fiche de collecte. Les demandes sont adressées à ERDF directement par courrier, fax, courriel (client ou mandataire tiers) ou au travers du portail du Système de Gestion des Echanges (SGE) (mandataire fournisseur). Les fiches de collecte permettent : à l utilisateur (ou au tiers qu il mandate) de spécifier sa demande à ERDF : puissance de raccordement, offre de base ou spécifique (secours, complémentaire ), à ERDF de proposer le niveau de tension adapté à la puissance demandée, et de détecter si l utilisateur est potentiellement perturbateur. L analyse des fiches de collecte et l obtention par ERDF auprès du demandeur des compléments d informations nécessaires lui permet de «qualifier» la demande de l utilisateur. C est à dire de valider les éléments techniques (puissance notamment) nécessaires au démarrage de l étude de raccordement. Cette étape de la demande conditionne les coûts et délais de raccordement. Page : 5/15

6 La figure ci-dessous décrit les documents «Fiches de collecte» adaptés par segment d utilisateurs et niveau de tension. Producteur (Fiches de collecte seulement) Consommateur SGE P1 et P2 C1, C2 et C3 SGE C4 Photovoltaïque Non photovoltaïque SGE C5 Figure 2 - Fiches de collecte et applications permettant de qualifier la demande Page : 6/15

7 3 Proposition Technique et Financière La phase d étude se conclut par l élaboration de l offre de raccordement d ERDF sous la forme de la Proposition Technique et Financière (PTF) qui présente les conditions techniques et financières de la prestation de raccordement au Réseau Public de Distribution. Les modalités de cette prestation sont précisées dans la fiche de service correspondante des catalogues des prestations. La Proposition Technique et Financière 1 explicite et détaille la solution de raccordement et le cas échéant les études réalisées par ERDF. La Proposition Technique et Financière permet d établir la convention de raccordement 2. Elle donne de la visibilité sur : le délai estimatif de réalisation des travaux de raccordement, le cas échéant, le délai dans lequel sera établie la Convention de Raccordement, le coût estimatif des travaux. La figure ci-dessous décrit les documents «Proposition Technique et Financière» adaptés par segment d utilisateurs et niveau de tension. Producteur Consommateur P1 et P2 C1, C2 et C3 C4 Devis de raccordement C5 Figure 3 - Proposition technique et financière pour le raccordement au Réseau Public de Distribution La PTF ou le devis de raccordement est transmis à l utilisateur avec un courrier d accompagnement indiquant, notamment, le délai de validité de l offre de raccordement. L utilisateur formalise son accord en retournant à ERDF la PTF ou le devis de raccordement signé, accompagné du règlement de l acompte demandé. Dans le cas des utilisateurs consommateurs dont les conditions financières de l offre de raccordement sont établies à partir d un barème, le début de la réalisation des travaux peut intervenir dès l acceptation de la PTF par l utilisateur. 1 Pour les utilisateurs consommateurs du segment C5, la PTF est appelée plus communément «devis de raccordement». 2 Pour les utilisateurs consommateurs du segment C5, l établissement d une convention de raccordement qui ne répond à aucune obligation réglementaire n est pas effectué. Page : 7/15

8 4 Convention de raccordement et Convention d exploitation Dès réception de la PTF acceptée par l utilisateur accompagnée de l acompte demandé, ERDF démarre l étude détaillée (notamment en ) qui va lui permettre d aboutir à l élaboration de la convention de raccordement. La convention de raccordement définit : les conditions techniques auxquelles doit satisfaire l installation pour être raccordée au RPD, les caractéristiques de l installation et du réseau, les conditions techniques et financières de raccordement. Elle concrétise et explicite l accord entre les parties résultant de l échange entre l utilisateur et ERDF sur les conditions de raccordement. Le démarrage des travaux est subordonné à la signature de la convention de raccordement, dans le cas où le chiffrage de l offre de raccordement est effectué au coût réel. Avant la mise sous tension de l installation, l utilisateur et ERDF conviennent des règles d exploitation de l installation en cohérence avec celles du RPD dans la convention d exploitation qui définit : les limites de propriété et de responsabilité, l identification des interlocuteurs, les relations en régime normal et perturbé. Bien entendu, les documents ne nécessitent pas le même niveau de détail selon le segment d utilisateurs. Les contenus généraux des conventions de raccordement et d exploitation sont définis par le décret du 13 mars ERDF, en concertation avec les utilisateurs, a élaboré les modèles de conventions de raccordement et d exploitation, adaptés à chaque segment d utilisateurs. 4.1 Rappel des dispositions réglementaires associées Producteur Selon les termes de l article 2 de l arrêté du 17 mars 2003 concernant les installations de production raccordées en ou en BT : «l établissement de nouvelles conventions de raccordement et d exploitation est nécessaire lorsqu une installation est nouvelle, remplace une installation existante ou que sa puissance installée est augmentée de plus de 10 %» Consommateur Selon les termes de l article 2 de l arrêté du 17 mars 2003 concernant les installations de consommation raccordées en ou en BT > 36 kva : «l établissement de nouvelles conventions de raccordement et d exploitation est nécessaire dans les cas suivants : - augmentation de la puissance soutirée par l installation excédant la puissance demandée par l utilisateur pour la définition des ouvrages de raccordement existants ; - modification des caractéristiques électriques des installations raccordées entraînant un dépassement des limites des perturbations de la qualité de l électricité fixées par le présent arrêté ; - adjonction dans l installation de consommation de moyens de production.» Toutefois, il est indiqué que «le présent arrêté s applique aux installations de consommation des utilisateurs dont la puissance de raccordement excède 36 kva.» Page : 8/15

9 Ces dispositions imposent qu au premier établissement d une installation de consommation de puissance supérieure à 36 kva, une convention de raccordement et une convention d exploitation soient élaborées. Elles ne s appliquent pas aux installations de consommation de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kva, les plus nombreuses, dont les modalités techniques de raccordement sont normalisées : l acceptation par l utilisateur du devis de raccordement proposé par le distributeur suffit pour contractualiser avec ce dernier sa puissance de raccordement et son mode de raccordement (ex : tri ou monophasé). 4.2 Signataires La convention de raccordement est signée entre ERDF et le demandeur du raccordement ou toute personne dûment habilitée dans le cadre d un mandat portant délégation de signature. La convention d exploitation est signée entre ERDF et l utilisateur dénommé «responsable d exploitation» dans cette convention. 5 Contrats permettant l accès 5.1 Objet Les modalités de l accès de l installation de l utilisateur peuvent faire l objet de trois contrats. 1) Le Contrat d Accès au Réseau de Distribution (CARD) Il est établi pour tous les utilisateurs excepté pour les producteurs raccordés en BT avec une puissance < 36 kva. Pour ces derniers est établi un Contrat de Raccordement d Accès et d Exploitation (CRAE) comprenant les clauses relatives à l accès mais aussi celles traitant du raccordement et de l exploitation. Ce type de contrat définit notamment : la description du comptage et la mise à disposition des données de comptage, la qualité et la disponibilité du réseau, la qualité de l énergie injectée sur le réseau, la désignation du responsable d équilibre, les modalités de facturation de l accès et les conditions de paiement, les conditions de suspension de l accès, les clauses de responsabilité du gestionnaire de réseau et de l utilisateur, les conditions d exécution du contrat. 2) Le Contrat Unique (CU) (pour les utilisateurs consommateurs) Il définit les modalités de fourniture de l électricité convenues entre le fournisseur et son client utilisateur. Le fournisseur est tenu d y adjoindre l annexes utilisateur incluse dans le contrat GRD-F qu il a signé avec ERDF, adaptée au niveau de tension de raccordement de l installation du client utilisateur. Les conditions d accès de l utilisateur définies dans cette annexe sont transparentes et non discriminatoires par rapport à celles figurant dans un CARD pour un utilisateur raccordé à la même tension. L installation est affectée au périmètre du RE du fournisseur. 3) Le Contrat Intégré (CI) Pour les utilisateurs consommateurs ; il définit les modalités de fourniture de l électricité aux tarifs historiques convenues entre le client utilisateur et son fournisseur EDF. Pour les utilisateurs producteurs ; il s agit des contrats intégrés d achat d électricité conclu entre les producteurs et EDF antérieurement à la loi du 10 février Les conditions d accès de ces utilisateurs définies dans ces contrats sont transparentes et non discriminatoires par rapport à celles figurant dans un CARD pour un utilisateur raccordé à la même tension. L installation est affectée au périmètre du RE EDF. Page : 9/15

10 5.2 Signataires 1) Le CARD (ou le CRAE) est signé entre l utilisateur et ERDF. L utilisateur est dénommé «client» dans le CARD-Soutirage et «producteur» dans le CARD-Injection. Pour les installations de production, l utilisateur signataire du CARD (ou du CRAE) a satisfait aux obligations du décret n du 7 septembre 2000 relatif à l autorisation. 2) Le CU est signé entre l utilisateur dénommé «client» et le fournisseur. Le fournisseur signataire a préalablement signé avec ERDF un contrat GRD-F par lequel il a contracté les modalités d accès de ses clients au titre de la modalité juridique de la stipulation pour autrui. 3) Le Contrat Intégré est signé entre l utilisateur dénommé «client» ou «producteur» et EDF. 6 Dispositif contractuel des utilisateurs 6.1 Utilisateurs producteurs Événement : nouveau producteur avec un nouveau raccordement Convention d exploitation Convention de raccordement P1 et P2 CARD-I CARD-I CRAE Contrat de Raccordement, d Accès au réseau et d Exploitation Figure 4 Cas d un nouveau producteur avec un nouveau raccordement Une installation de production comporte, généralement, des usages en soutirage (par exemple : auxiliaires, consommation individuelle..). Par conséquent, le dispositif contractuel en soutirage pour une installation de production doit également être considéré (cf. paragraphe 6.2). Page : 10/15

11 6.1.2 Événement : nouveau producteur sur un raccordement existant Convention d exploitation Convention de raccordement P1 et P2 Si contrat existant (CARD I ou contrat CARD-I Intégré), cession du contrat par un avenant Si convention existante, cession de la convention par un avenant CARD-I Si contrat existant (CARD I ou contrat Intégré), cession du contrat par un avenant Si convention existante, cession de la convention par un avenant Si contrat existant, cession du contrat par un avenant CRAE Contrat de raccordement, d Accès au réseau et d Exploitation Figure 5 Cas d un nouveau producteur avec un raccordement existant Événement : producteur qui résilie son contrat d achat intégré et demande un CARD - I sans modification de son installation de production CARD-I P1 et P2 CARD-I CRAE Contrat de raccordement, d Accès et d Exploitation Figure 6 - Cas d un producteur résiliant son contrat d achat intégré et souhaitant un CARD-I Au regard de la réglementation, la résiliation d un contrat d achat intégré n est pas une condition à la réécriture de conventions de raccordement et d exploitation. Cet événement peut cependant être une opportunité de contractualiser avec le producteur des dispositions liées au raccordement et à l exploitation de son installation. Page : 11/15

12 6.1.4 Événement : producteur en contrat d achat intégré qui remplace son installation existante ou qui augmente sa puissance installée de plus de 10 % Convention d exploitation Convention de raccordement P1 et P2 Avenant à son contrat d achat intégré ou CARD-I Avenant à son contrat d achat intégré ou CARD-I Avenant à son contrat d achat intégré ou CRAE Avenant issu du modèle de CRAE pour les parties raccordement et exploitation Figure 7 - Cas d un producteur disposant d un contrat d achat et modifiant son installation La contractualisation de l accès du producteur se réalise : soit à partir d un avenant à son contrat intégré d achat, si les dispositions réglementaires lui permettent de rester au contrat historique et qu il le souhaite, sinon à partir un CARD-I ou un CRAE, lorsqu il le souhaite ou lorsque le contrat intégré d achat initial ne traite plus des dispositions permettant l accès pour l ensemble de l installation (par exemple : adjonction de machines faisant l objet d un contrat d achat spécifique) : dans les deux cas, un avenant au contrat d'achat intégré en supprime les clauses d'accès. Page : 12/15

13 6.1.5 Événement : producteur disposant d un CARD-I ou d un CRAE, qui remplace son installation existante ou qui augmente sa puissance installée de plus de 10 % Convention d exploitation Convention de raccordement P1 et P2 Avenant au CARD-I Avenant au CARD-I Avenant au CRAE Contrat de Raccordement, d Accès et d Exploitation Figure 8 - Cas d un producteur disposant d un CARD et modifiant son installation 6.2 Dispositif contractuel des utilisateurs consommateurs Événement : nouveau consommateur avec nouveau raccordement dont augmentation de la puissance souscrite au-delà de la puissance de raccordement au réseau Convention d exploitation Convention de raccordement C1, C2 et C3 CARD-S ou CU/GRD-F ou TI (Contrat Tarif vert ou Emeraude) C4 CARD-S ou CU/GRD-F ou TI (Tarif jaune) C5 CARD-S ou CU/GRD-F ou TI (tarif bleu) Uniquement si le client installe des moyens de production et ne souhaite pas injecter de l énergie au RPD Devis de raccordement Figure 9 - Cas d un nouveau consommateur avec un nouveau raccordement Page : 13/15

14 6.2.2 Événement : nouveau consommateur sur raccordement existant (sans modification des caractéristiques de l installation et du raccordement) Convention d exploitation Convention de raccordement C1, C2 et C3 Si contrat existant (CARD-S ou CU/GRD-F ou Contrat Tarif vert ou Emeraude) cession du contrat par un avenant Si convention existante, cession de la convention par un avenant C4 Si contrat existant (CARD-S ou CU/GRD-F ou TI Tarif jaune) cession du contrat par un avenant Si convention existante, cession de la convention par un avenant. C5 Si CARD-S existant cession du contrat par un avenant Si CU/GRD-F ou TI tarif bleu) résiliation et nouveau contrat. Uniquement si le client installe des moyens de production et ne souhaite pas injecter de l énergie au RPD Figure 10 Cas d un nouveau consommateur avec un raccordement existant Événement : consommateur existant modifie son contrat d accès (notamment au tarif intégré) sans modifier son installation (exemple : passage d un contrat intégré à un CARD ou Contrat Unique) C1, C2 et C3 CARD-S ou CU/GRD-F C4 CARD-S ou CU/GRD-F C5 CARD-S ou CU/GRD-F Figure 11 - Cas d un consommateur qui fait valoir son éligibilité Page : 14/15

15 Au regard de la réglementation, la modification d un contrat d accès (notamment au tarif intégré) ne représente pas une condition nécessaire et suffisante pour la réécriture de conventions de raccordement et d exploitation. Cet événement peut être cependant une opportunité de contractualiser avec l utilisateur des dispositions liées au raccordement et à l exploitation de son installation Événement : consommateur existant qui dispose d un contrat d accès (notamment au tarif intégré) ou d un CARD-S ou d un CU/GRD-F et qui se trouve dans un des cas suivants : augmentation de sa puissance souscrite en-deçà de sa puissance de raccordement avec nécessité de travaux, augmentation de sa puissance souscrite au-delà de sa puissance de raccordement, consommateur dont l installation devient perturbatrice (concerne uniquement la et la BT > 36 kva par rapport aux limites fixées par l arrêté du 17 mars 2003), consommateur qui installe des moyens de production autonome et sans injection, consommateur qui demande une liaison secours ou complémentaire. Convention d exploitation Convention de raccordement C1, C2 et C3 CARD-S ou CU/GRD-F ou TI (contrat tarif vert ou Emeraude) ou avenant C4 CARD-S ou CU/GRD-F ou TI (Tarif jaune) ou avenant C5 CARD-S ou CU/GRD-F ou TI (tarif bleu) ou avenant Uniquement si le client installe des moyens de production et ne souhaite pas injecter de l énergie au RPD Devis de raccordement Figure 12 - Cas d un consommateur qui modifie ses conditions de raccordement Selon les différents événements cités ci-dessus, il sera procédé soit : à l ajout d un avenant aux contrats existants, à la création des contrats lorsqu ils n existent pas. Page : 15/15

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