Les modalités d exercice du mandat pendant une suspension du contrat de travail

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1 Fiche Express Les modalités d exercice du mandat pendant une suspension du contrat de travail L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence. Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond variable d'un Tribunal à l'autre. Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute action. Page 1 sur 5

2 I. Contexte et problématique Vous êtes représentant du personnel et vous voulez connaitre les conditions dans lesquelles vous pouvez continuer à exercer votre mandat représentatif pendant la suspension de votre contrat de travail (arrêt de travail pour maladie, absence pour congés payés ou congé maternité, exercice du droit de grève ). Problématiques : la suspension du contrat de travail suspend-elle le mandat? Le représentant du personnel doit-il être convoqué aux réunions de l instance lorsque son contrat de travail est suspendu? Quelle rémunération lui est versée lorsqu il utilise ses heures de délégation pendant la suspension de son contrat de travail? II. Avantage, risque : des éléments pour vous aider à prendre une décision A. Avantage : le mandat n est pas suspendu Lorsque le contrat de travail du représentant du personnel est suspendu, son mandat n est pas suspendu. Le représentant du personnel est donc libre de continuer à exercer son mandat représentatif même lorsque son contrat de travail est suspendu, et il continue de percevoir le paiement de ses heures de délégation B. Risque : le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale Même s il a le droit de continuer à exercer son mandat représentatif lorsqu il est en arrêt de travail pour maladie, le représentant du personnel doit se montrer vigilant dans les modalités d exercice de son mandat dans pareil circonstance. Il risque en effet de devoir rembourser les IJSS versées par la caisse primaire d assurance maladie, ou bien de ne pas percevoir le paiement de ses heures de délégation par l employeur. Page 2 sur 5

3 III. Vous agissez : indications de la procédure à suivre A. Evènements pendant lesquels le représentant du personnel peut continuer à exercer son mandat D une manière générale, les juges admettent que la suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat du représentant du personnel, que celui-ci soit absent de son poste de travail pour cause : de maladie 1 ; de congés payés 2 ; d activité partielle (dispositif remplaçant le chômage partiel) 3 ; de grève 4 ; de mise à pied disciplinaire (à titre de sanction) 5 ; de mise à pied conservatoire (qui écarte le représentant du personnel de l entreprise, dans l attente du prononcé d une sanction pouvant aller jusqu au licenciement) 5 ; d un congé de formation 6 ; de la préretraite CATS (cessation d activité des travailleurs salariés) 7. De cette jurisprudence constante, on peut en déduire que le représentant du personnel peut aussi exercer son mandat pendant les périodes de suspension de son contrat de travail liées à : un congé maternité ; un congé parental d éducation ; un congé sabbatique Durant tous ces évènements, entrainant la suspension du contrat de travail, le salarié titulaire d un mandat représentatif a le droit d exercer, ou non, son mandat. 1 Cass. Crim. 16 juin 1970, n Cass. Soc. 19 octobre 1994, n Cass. Soc. 10 janvier 1989, n Cass. Soc. 27 février 1985, n Cass. Crim. 11 septembre 2007, n CA Paris, 18e ch. sect. C, 11 septembre 2008, n 08/ Cass. Crim. 19 septembre 2006, n Page 3 sur 5

4 B. Les activités liées au mandat pouvant être exercées en cas de suspension du contrat de travail Pendant la suspension de son contrat de travail, le représentant du personnel peut aussi bien : participer aux réunions périodiques de l instance dont il est membre. Il continue en effet d être convoqué par l employeur aux réunions périodiques de son instance (CE, comité central d entreprise, CHSCT, délégués du personnel ). A défaut, le délégué du personnel commet un délit d entrave 8 ; exercer son mandat dans l entreprise, comme il le ferait en temps normal (participation à des réunions préparatoires, dialogue avec les salariés ). Par conséquent, l employeur ne peut pas lui interdire d accéder aux locaux de l entreprise et de communiquer avec les salariés, sous prétexte qu il est en période de chômage technique 9 (ancien dispositif d activité partielle) ou qu il a été mis à pied. A défaut, il commet un délit d entrave. C. La rémunération des heures de délégation utilisées pendant la suspension du contrat de travail Lorsqu il exerce son mandat pendant une période de suspension de son contrat de travail, le représentant du personnel peut-il exiger le paiement de ses heures de délégation utilisées dans ces circonstances? Les juges ont apporté une réponse positive à cette question notamment lorsque le mandat a été exercé en période : de congé individuel de formation 6, d exercice du droit de grève 4, ou encore de chômage partiel (activité partielle) 3. Si, lorsqu il exerce son mandat, le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération, il ne doit pas non plus toucher plus que les autres salariés. Cela peut donc poser un problème lorsque le salarié, déjà indemnisé au titre de la maladie (indemnités journalières de sécurité sociale) ou de ses congés payés par exemple (maintien du salaire), demande le paiement de ses heures de délégation. 1. Exercice du mandat pendant les congés payés Les juges estiment que l indemnité de congés payés perçue par le salarié lorsqu il est en vacances, ne se cumule pas avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant ses congés Cass. Crim. 16 juin 1970, n Cass. Crim. 25 mai 1983, n Cass. Soc. 19 octobre 1994, n Page 4 sur 5

5 Cependant, ce principe connait 3 tempéraments. Lorsqu il perçoit une indemnité au titre de la fermeture de son entreprise, pendant une durée supérieure aux congés payés légaux annuels (5 semaines), le représentant du personnel peut prétendre au paiement de ses heures de délégation sur la totalité de l année 11. Les juges estiment également que les jours de repos supplémentaires, prévus par la convention collective lorsque le salarié, en congés, est rappelé par son entreprise pour les nécessités de son service, bénéficient aussi au membre du CE qui est convoqué par l employeur à une réunion plénière, à laquelle il assiste pendant ses congés payés 12. En outre, lorsque le salarié a dû assister à une réunion de son instance, à l initiative de l employeur, alors qu il était en vacances, il a droit, lorsqu il quitte l entreprise du fait de son départ en retraite sans avoir pu bénéficier des congés payés auxquels il peut prétendre, à une indemnisation des heures passées en réunion 13. Cette solution, rendue au profit d un salarié qui quitte l entreprise en raison de son départ à la retraite, peut, a priori, s étendre aux salariés qui quittent l entreprise pour un autre motif (démission ou licenciement par exemple). En revanche, la Cour de cassation ne s est pas prononcée en ce sens au sujet d un salarié qui est toujours dans l entreprise. 2. Exercice du mandat pendant la maladie Lorsqu il souhaite continuer d exercer son mandat représentatif alors qu il est en arrêt de travail pour maladie, le représentant du personnel doit se montrer vigilant. En effet, les juges estiment que l exercice répété et prolongé d une activité de représentant du personnel est incompatible avec un arrêt de travail pour maladie et le versement d indemnités journalières de sécurité sociale, même si les heures de délégation sont prises pendant les heures de sortie autorisées par le médecin 14. La sécurité sociale peut donc être amenée à lui demander le remboursement des indemnités journalières versées dans ces conditions. Les juges ont également précisé que, compte tenu de son état de santé justifiant un arrêt de travail, le salarié doit s abstenir d exercer toute activité non autorisée. Par conséquent, l exercice du mandat représentatif ne peut ouvrir droit au paiement des heures de délégation que lorsqu il a été préalablement autorisé par le médecin traitant Cass. Soc. 12 janvier 2011, n Cass. Soc. 26 juin 2013, n Cass. Soc. 27 novembre 2013, n Cass. 2e civ. 9 décembre 2010, n Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n Page 5 sur 5

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