DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE TRAITEMENT DU HARCELEMENT SEXUEL. CA du 28 juin 2016

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1 DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE TRAITEMENT DU HARCELEMENT SEXUEL CA du 28 juin 2016

2 18/07/ Eléments de cntexte La li n du 6 aût 2012 relative au harcèlement sexuel a rétabli le délit de harcèlement sexuel. Cette incriminatin, telle qu'elle figurait dans le cde pénal, avait, en effet, été abrgée par le Cnseil cnstitutinnel dans sa décisin n QPC du 4 mai 2012 en raisn de l'imprécisin de sa rédactin. Janvier 2013 : Charte IM pur l égalité entre les femmes et les hmmes adptée dans sn intégralité par AMU (CA mai 2013). Circulaire n du 25 nvembre 2015 relative à la préventin et au traitement du harcèlement sexuel dans les établissements publics d enseignement supérieur et de recherche relevant du MENESR.

3 Préambule Le dispsitif présenté cncerne le harcèlement sexuel tel qu il a été défini par la li (article 6 ter de la li du 13 juillet 1983, prtant drits et bligatins des fnctinnaires, mdifiée par la li du 6 aût 2012). «Le fait d impser, de façn répétée, des prps u cmprtements à cnntatin sexuelle qui prtent atteinte à la dignité en raisn de leur caractère dégradant u humiliant, u créent une situatin intimidante, hstile u ffensante» (par exemple : Prps u écrits sexistes u bscènes, gestes déplacés, prvcatin, injures, envi d images à caractère prngraphique, etc.) «Le fait, même nn répété, d user de pressin grave dans le but réel u apparent d btenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci sit recherché au prfit de l auteur des faits u au prfit d un tiers (par exemple : chantage sexuel).

4 18/07/ Les bligatins de l établissement La respnsabilité de l établissement peut être engagée, en cas de manquement à ses bligatins : Obligatin de préventin des discriminatins et vilences, en raisn d un principe général de préventin en matière d hygiène, sécurité et cnditins de travail (vir ntamment la Circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte cntre le harcèlement dans la fnctin publique). Obligatin de signalement d un crime u délit dnt il aurait cnnaissance au prcureur de la République (art. 40 du Cde de prcédure pénale). Obligatin de saisir les instances disciplinaires pur des faits paraissant suffisamment avérés et relevant du délit de harcèlement sexuel. Obligatin de préserver la persnne ayant dénncé les faits d éventuels nuveaux agissements.

5 18/07/ Les risques pur l auteur des faits Plusieurs prcédures peuvent être diligentées pénale, disciplinaire et civile qui snt indépendantes les unes des autres. Quel que sit le statut de la persnne mise en cause, le Cde pénal s applique. Quel que sit le statut de la persnne mise en cause, des mesures cnservatires (la suspensin) et des sanctins disciplinaires s appliquent. Seln le statut de la persnne mise en cause, divers textes vnt s appliquer s agissant de la prcédure civile : le Cde du travail pur les persnnels cntractuels de drit privé u public, le statut des fnctinnaires pur les persnnels fnctinnaires (li nº du 13 juillet 1983).

6 18/07/ La prtectin de la victime La discriminatin et la vilence prtent atteinte à : la santé physique et mentale ; la réussite dans les études et les perspectives de carrière ; la carrière prfessinnelle des persnnels en pste ; la vie privée et sciale. il est indispensable de mettre en place un dispsitif adapté pur aider et accmpagner les victimes de harcèlement sexuel dans le respect de la cnfidentialité et de la vlnté de ces persnnes.

7 18/07/ Le dispsitif de lutte cntre le harcèlement sexuel Le dispsitif de lutte cntre le harcèlement sexuel repse sur un e référent e en charge du harcèlement sexuel qui assurera sa missin en cllabratin étrite avec l ensemble des services de l Université et, tut particulièrement la Vice-Présidence déléguée à l Égalité Femmes-Hmmes et à la lutte cntre les Discriminatins Nlwenn Lecuyer.

8 18/07/ Le dispsitif de lutte cntre le harcèlement sexuel L bjectif est de créer un cntact unique pur les victimes et témins de harcèlement sexuel : Un numér de téléphne unique : Une adresse mail dédiée : harcelement-sexuel@univamu.fr Le dispsitif de lutte cntre le harcèlement sexuel cmprend : un vlet «Préventin du harcèlement sexuel» un vlet «Traitement du harcèlement sexuel».

9 18/07/ Préventin du harcèlement sexuel La dimensin préventive recuvre l infrmatin et la frmatin. L infrmatin : ce qu est le harcèlement sexuel, les cnséquences du harcèlement sexuel pur les victimes et les agresseurs, les pursuites disciplinaires et judiciaires puvant être engagées le dispsitif existant au sein d AMU. La frmatin : Des actins de frmatin élabrées en lien avec : les assciatins spécialisées dans la préventin du harcèlement sexuel et l accmpagnement des victimes, les enseignant e s-chercheur e s spécialistes des vilences faites aux femmes.

10 18/07/ Préventin du harcèlement sexuel Les actins de préventin snt : crdnnées par la VP déléguée à l Égalité Femmes- Hmmes et à la lutte cntre les Discriminatins en lien avec la Directin de la Cmmunicatin et les services assciés et avec le CHSCT qui «dit être cnsulté sur tutes mesures relatives à la préventin du harcèlement sexuel».

11 4.2. Rôle du u de la référent e 18/07/ Le u la référent e en charge du harcèlement sexuel a pur missin de traiter les cas déclarés par les usagers u les persnnels d AMU. Dans le cadre de sa missin, il u elle n est en aucun cas lié e aux prcédures prévues pur le traitement et l instructin des plaintes et n intervient pas nn plus dans l enquête, le jugement u la mise en place de sanctins. Sn interventin ne peut se substituer aux actins pénales u disciplinaires.

12 4.2. Rôle du u de la référent e 18/07/ Il u elle prend en charge les premiers niveaux d actin dictés par le cadre juridique et réglementaire dès lrs qu il y a signalement de harcèlement sexuel. À tut mment, le u la référent e peut requérir l appui, les cmpétences u l expertise de la médecine de préventin, d un e u de plusieurs prfessinnel le s au sein d AMU (médecin, psychlgue, assistante sciale), de la Vice-Présidence déléguée à l Égalité Femmes- Hmmes et à la lutte cntre les Discriminatins, ainsi que des différents services de l Université (DAJI, DRH, DEVE, DRI, SIUMPPS et SUMPP).

13 4.2. Rôle du u de la référent e 18/07/ La missin du u de la référent e cnsiste à : Recevir les persnnes victimes u témins de harcèlement sexuel. Une ligne téléphnique dédiée et une adresse électrnique spécifique permettrnt aux plaignants et/u aux témins de requérir, dans le respect de l annymat, un RDV avec le u la référent e. Écuter la persnne et l aider à discerner si les faits relatés relèvent u nn du champ d actin du dispsitif. Dans certains cas, il peut s agir simplement de relatins de travail cnflictuelles amenant une rérientatin vers l instance u la persnne la plus apprpriée. Accmpagner les victimes u témins en leur apprtant des cnseils adaptés et en leur prpsant, en cas de besin, des aides adéquates (médicale, psychlgique, sciale ).

14 4.2. Rôle du u de la référent e 18/07/ La missin du u de la référent e cnsiste à : Prpser des mesures visant à faire cesser ces agissements prhibés et préserver la victime d éventuels nuveaux agissements. Infrmer sur les différentes prcédures envisageables, ntamment la prcédure de médiatin en cllabratin avec le médiateur d AMU. Alerter la Présidence de l université de la situatin prtée à sa cnnaissance et des vœux exprimés par le plaignant pur engager despursuitesdevantlasectindisciplinaire. Prduire un rapprt annuel, dcument annyme, quantifiant et qualifiant les cas traités et le transmettre au Président de l Université. Après validatin par la guvernance et les instances d AMU, le bilan est rendu public.

15 18/07/ Rôle du u de la président.e Circulaire du 25 nvembre 2012 du MESR : lrsque des persnnels u usager e s de l établissement se truvent mis en cause «pur des faits paraissant suffisamment avérés, relevant du délit de harcèlement sexuel», les respnsables des établissements snt tenu e s de mettre en œuvre une prcédure disciplinaire. Les faits peuvent être prtés à la cnnaissance du chef u de la cheffe de l établissement par tute persnne. Dans cette prcédure, c est l emplyeur qui juge ses agent e s u usager e s pur le préjudice subi par l établissement. La persnne qui a subi le harcèlement n a dnc pas le statut de plaignante dans cette prcédure, elle peut seulement être entendue cmme témin.

16 18/07/ Mesures cnservatires Dans l attente des cnclusins de la prcédure disciplinaire, des mesures cnservatires peuventetdiventêtremises en place par l établissement, ntamment pur assurer que les persnnes ayant dénncé des faits de harcèlement sexuel ne sient pas en cntact régulier avec la persnne dénncée : changement de bureau, changement de grupe de TD, suspensin de l encadrement du mémire u de la thèse, etc...

17 5. Prcédures disciplinaires 18/07/ La prcédure disciplinaire diffère seln le statut de la persnne mise en cause mais, dans tus les cas, c est au chef u à la cheffe d établissement de saisir l rgane cmpétent : Cas d un persnnel enseignant u enseignantchercheur : c est la sectin disciplinaire issue du Cnseil académique de l établissement qui prnnce les sanctins. Cas d un persnnel enseignant et hspitalier : c est une juridictin disciplinaire unique instituée sur le plan natinal qui est chargée de juger l affaire. Elle est saisie par les ministres chargé e s de l éducatin natinale, de l enseignement supérieur et de la recherche, d une part, et de la santé d autre part.

18 5. Prcédures disciplinaires 18/07/ Cas d un persnnel BIATSS : le u la président e de l université dit saisir, seln les crps, le recteur u la rectrice qui réunira la CAP académique en frmatin disciplinaire, u le-la ministre de l éducatin natinale, de l enseignement supérieur et de la recherche, qui cnvquera le cnseil de discipline. Cas d un e étudiant e : c est la sectin disciplinaire issue du Cnseil académique de l établissement qui prnnce les sanctins. L uverture d une prcédure pénale (déclenchée par la victime) n est en aucun cas un préalable nécessaire à l uverture d une prcédure administrative.

19 18/07/ Prcédures disciplinaires L enquête Une cmmissin d instructin est nmmée au sein de la sectin disciplinaire cmpétente. La cmmissin «instruit l affaire par tus les myens qu elle juge prpres à l éclairer» (art. R du Cde de l éducatin). Elle peut en particulier s appuyer sur des persnnes expertes au sein de l établissement u à l extérieur. Prcédure équitable et cntradictire Art. 53 de la li du 4 aût 2014 pur l égalité réelle entre les femmes et les hmmes : pssibilité de récusatin d un u plusieurs membres, vire de délcalisatin de la prcédure dans un autre établissement (établissements partenaires du cntrat de site ntamment).

20 18/07/ Respnsabilité de l établissement en cas de dénnciatin au pénal Infrmatin du prcureur de la République Une prcédure pénale peut être engagée si la victime décide de prter plainte. L établissement dit aussi, sans attendre le dépôt de plainte, infrmer le prcureur de la République d un crime u délit dnt il aurait cnnaissance, et lui transmettre «tus les renseignements, prcès-verbaux et actes qui y snt relatifs» (art. 40 du Cde de prcédure pénale).

21 6. Respnsabilité de l établissement en cas de dénnciatin au pénal 18/07/ Prtectin fnctinnelle La prcédure pénale est lngue et cmplexe, et sn issue est suvent incertaine. Lrsque la victime décide d engager une telle prcédure, l établissement peut être cnfrnté à une demande de prtectin fnctinnelle. Les administratins et les emplyeurs publics snt tenus d assurer la prtectin de leurs agent e s et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi, dans les situatins suivantes :

22 6. Respnsabilité de l établissement en cas de dénnciatin au pénal 18/07/ Lrsqu ils u elles snt victimes d agressin dans le cadre de leurs fnctins u de leurs mandats, ces attaques puvant être issues d usager e s, de persnnes privées u d autres agent e s publics/ques. Lrs de cndamnatins civiles u pénales dans la mesure ù une faute persnnelle détachable du service ne leur est pas imputable. Dans ce cadre, les éventuels frais d avcat de l agent e pur se défendre devant une juridictin snt pris en charge par l emplyeur public, suvent sur la base d une cnventin d hnraires. La prtectin fnctinnelle ne s applique pas si l agent e a cmmis une faute persnnelle.