mise en place de production d énergies renouvelables.

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1 PETIT DÉJEUNER - 24 NOVEMBRE 2009 Investir dans le Colloque photovoltaïque, du 16 juin 2009 "Service public de l électricité, c est contribuer ouverture localement à la concurrence" à la mise en place de production d énergies renouvelables. Compte rendu Depuis un siècle, l homme a choisi pour se développer d utiliser les énergies fossiles et fissiles présentes dans le sous-sol. La prise de conscience des limites de la ressource et des nombreux impacts environnementaux conduit à mettre rapidement en place des actions de maîtrise des consommations énergétiques et à se tourner vers des énergies renouvelables dont le solaire photovoltaïque. Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC Maire de BOBIGNY La matière première des cellules photovoltaïques le silicium est le troisième élément le plus abondant sur terre : le risque de pénurie n existe pas. Outil performant de production d électricité, un système photovoltaïque met quelques années à peine à rembourser toute l énergie consommée au cours de sa fabrication, de son transport, de son installation et de son recyclage. L intermittence du photovoltaïque lui interdit de prétendre fournir 100 % de l électricité consommée, mais son intégration dans les «réseaux intelligents» lui permettra d occuper une place de choix dans le «bouquet énergétique» du développement durable. A ceux qui lui reprochent un poids trop important sur la contribution au service public de l électricité (CSPE), il est nécessaire de rappeler que les tarifs d achat des énergies renouvelables représentent moins de 3% de la CSPE, la cogénération gaz 29%. Le photovoltaïque n est ni une bulle verte ni un accessoire à la mode : c est, pour nous les collectivités locales, une ressource de tout premier choix pour renforcer nos territoires, en complémentarité avec le suivi des consommations et la promotion de la maîtrise de l énergie auprès de la population. Depuis ce petit-déjeuner organisé le 24 novembre dernier et qui fut l occasion de mettre en valeur les 8 premières centrales opérationnelles, les nouveaux tarifs pour la vente de l électricité photovoltaïque ont été publiés le 14 janvier Nos collectivités disposent maintenant d une vision financière suffisamment claire pour lancer leurs projets soit en les finançant elles-mêmes soit en choisissant les nouvelles modalités de portage financier mises au point par le SIPPEREC. Mener à bien un projet représente près d un an, entre les études de potentiel et la connexion au réseau, les collectivités qui le souhaitent peuvent donc s appuyer sur les compétences du syndicat pour profiter au mieux, malgré un environnement financier difficile, des dispositifs tarifaires mis en place pour développer la production d électricité photovoltaïque. Sommaire Le contexte national P.2 Investir dans le photovoltaïque avec le Sipperec P.4 Créer une centrale photovoltaïque avec le Sipperec P.8 Questions et réponses P.10

2 LE CONTEXTE NATIONAL 1 - ktep, Tep, Mtep : Kilo équivalent pétrole, tonne équivalent pétrole, mégatonne équivalent pétrole (soit tep). 2 - Il s agit des projets supérieurs à 4,5 MW qui doivent faire l objet d une demande d autorisation au MEEDDM. 3 - Le logiciel a subi quelques diffi cultés. Il a été victime de son succès, selon Christophe Schramm : «on a dépassé les déclarants, on n était pas préparés à un tel affl ux». Dans le mix énergétique français, le solaire est une composante faible, loin derrière le nucléaire et l hydraulique, sans oublier l éolien, la cogénération et la biomasse. «En 2008, la part du solaire photovoltaïque dans la production totale d énergie renouvelable est négligeable, concède Christophe Schramm, adjoint au chef du bureau des énergies renouvelables au ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM). 3 ktep sur un total de 19 Mtep 1, soit à peine 0,02 %. Mais l évolution est forte, voire quasi exponentielle depuis 2006». Les nouveaux tarifs d achat, fortement incitatifs expliquent ce décollage. En 2006, ils étaient de l ordre de 15 c /kwh. Fin 2009, ils s établissaient entre 32 et 60 c /kwh «La capacité installée devrait atteindre 200 MW dans les prochains mois pour s établir à quelques MW à horizon 2012 et en 2020, poursuit-il. Quant aux projets déclarés, ils atteignent MW» 2. Notre pays rattrape ainsi son retard, au regard d autres pays comme l Allemagne ou l Espagne. Pour accélérer le développement du photovoltaïque, la France a également procédé à plusieurs simplifications administratives : suppression du CODOA (certificat ouvrant droit à l obligation d achat) pour les installations inférieures à 250 kwc, réduction du contrat d achat EDF OA (contrat réduit de 50 à... 6 pages), télé déclaration en ligne, grâce au logiciel Ampère 3. D autres mesures seront mises en œuvre, via le Grenelle 2, telle la suppression de la déclaration d exploiter pour les centrales de puissance inférieure ou égale à 250 kwc. L Etat français a également lancé des appels d offres destinés à créer au moins une centrale solaire par région, pour une puissance totale de 300 MW. La mise en service de ces centrales est prévue pour fin 2011 au plus tard. Cet appel d offres complète le fonds démonstrateur de l Ademe et un fonds européen dédié. La France entend, par cette politique permettre aux entreprises, collectivités et particuliers de s équiper, dans les conditions économiques les plus favorables possible. REPÈRES kwc : kilowatt crête. La puissance d une module ou système photovoltaïque est mesurée en watts crête ou kilowatts crête. Cette «puissance crête» correspond à des conditions d ensoleillement optimales. L énergie captée par un module dépend de la surface du panneau mais aussi de la latitude et de l ensoleillement. Un projet d un mégawatt crête s établit aux alentours de 3,5 millions d euros. Le raccordement au réseau public de distribution géré par ERDF est obligatoire pour bénéfi cier des tarifs d achat de l électricité photovoltaïque. Un contrat de vente est conclu avec EDF qui est intégralement compensé par la contribution au service public de l électricité (CSPE), payée par l ensemble des consommateurs domestiques. 2

3 Avec un autre enjeu, celui de développer à la fois la recherche et la filière industrielle. «En ce moment, observe Christophe Schramm, les coûts de production des cellules baissent de 20 à 30 % par an et la recherche fait des avancées remarquables. D ici 20 ou 30 ans, on n aura plus besoin de tarifs d achat. D où la dégressivité qui sera mise en place à compter de 2012.» Mais, d ici là, le développement du photovoltaïque devra encore bénéficier du soutien des pouvoirs publics. TARIFS DE RACHAT DE L ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE Un arrêté relatif aux tarifs d achat a été publié le 14 janvier Il défi nit 4 types de tarifi cation : Le premier tarif est de 58 ct /kwh et vise les systèmes photovoltaïques intégrés au bâti (fonction d étanchéité, brise-soleil, garde-corps...). Sont concernés tous les bâtiments à usage principal d habitation neufs ou anciens et les bâtiments d enseignement ou de santé de plus de 2 ans. Le deuxième tarif est de 50 ct /kwh et vise les systèmes photovoltaïques intégrés au bâti (fonction d étanchéité, brise-soleil, garde-corps...). Sont concernés les autres bâtiments de plus de 2 ans (hors bâtiments à usage principal d habitation neufs ou anciens et les bâtiments d enseignement ou de santé de plus de 2 ans). Le troisième dit «tarif d intégration simplifi é au bâti» est de 42 ct /kwh. Il concerne essentiellement les bâtiments neufs et les structures n assurant pas la fonction de clôt et couvert (hangar agricole, ombrières de parking...) Le quatrième vise les centrales au sol et les systèmes photovoltaïques non intégrés au bâti avec un tarif de 31,4 ct /kwh. Dans le cas où la puissance de l installation est supérieure à 250 kwc, ce tarif est modulé par un index selon la région et son ensoleillement. Ces tarifs sont stables jusqu au 31 décembre Ensuite ils diminueront de manière dégressive à hauteur de 10 % par an. 3

4 INVESTIR DANS LE PHO LES RÉALISATIONS La loi du 10 février 2000 autorise les collectivités locales à produire des énergies renouvelables. Dès 2003, le Sipperec a commencé à aider les communes dans leurs investissements photovoltaïques, destinés notamment à répondre à des besoins locaux (mobiliers urbains ). Depuis 2007, il appuie leurs projets de production via des centrales photovoltaïques. Fin 2009, 28 collectivités avaient déjà adhéré à la compétence optionnelle «développement des énergies renouvelables». Premier bilan. Le groupe scolaire Coppée Lamartine à Villemomble Puissance : 24,2 kwc Coût total du projet : euros TTC Médiathèque François Mitterrand à Clamart Puissance : 13.5 kwc Coût total du projet : euros TTC Groupe scolaire Jean Lurçat à l Ile-Saint-Denis Coût total du projet : euros. Puissance : 20.5 kwc LES RÉALISATIONS DU SIPPEREC : 8 CENTRALES DÉJÀ OPÉRATIONNELLES EN 2009 «En deux ans, plus de 220 bâtiments publics ont été audités, 28 études ont été menées dans les villes adhérentes pour choisir les meilleurs projets et 8 autres sont en cours. Le processus est désormais bien rodé, indique Erwan Cornen, ingénieur énergies renouvelables au Sipperec.» Fait notable : chacune de ces études a bénéfi cié de subventions du conseil régional d Ile-de- France et de l Ademe. Certaines de ces études débouchent déjà sur des réalisations concrètes : 8 centrales photovoltaïques ont été mises en service, 5 autres sont attendues pour l été En quatre mois, la production des 8 centrales est de kwh (soit l éclairage annuel de 100 classes d école). Ces centrales prennent des formes très diverses : surimposition sur bacs lestés ou châssis, brise-soleils, intégration en toiture, toits en tuiles photovoltaïques, bacs métalliques intégrant des modules souples, étanchéités solaires, garde-corps, verrière, bardage... Elles peuvent prendre place sur des bâtiments tels que médiathèques, groupes scolaires ou habitat collectif. «Nous avons examiné les différentes potentialités : éolien, biomasse Pour arriver à la conclusion que le photovoltaïque correspond très bien au tissu urbain», résume Arnaud Brunel, responsable du pôle Electricité du Sipperec. «Ces installations sont idéales lorsqu il s agit notamment de refaire une toiture ou une étanchéité parce qu elles sont éligibles au tarif d achat maximum. Chaque projet en ce sens, groupe scolaire, médiathèque, doit être examiné en tenant compte de l opportunité d investir dans le photovoltaïque». 4

5 TOVOLTAÏQUE AVEC LE SIPPEREC SURVEILLER LES INSTALLATIONS ET LA PRODUCTION L école Paul Langevin à Nanterre Puissance : 27 kwc Coût total du projet : euros TTC L école Jules Ferry à Nanterre Puissance : 12,45 kw Coût total du projet : euros TTC Le Sipperec a choisi de confi er la surveillance de la production des centrales solaires à l association Hespul, via son logiciel Epices. Association loi de 1901, Hespul assure, via sa fi liale Hespul études et services, une solution d aide à l exploitation de systèmes photovoltaïques, basée sur un suivi de la production, la détection des défauts, l analyse probabiliste des sources de dysfonctionnements et des rapports périodiques de production. «Notre but est de garantir que tout fonctionne, explique Marc Jedliczka, directeur d Hespul. Nous récupérons les données de production et les comparons avec d autres informations collectées par satellite. Ces dernières donnent le potentiel de l installation et nous pouvons détecter très rapidement s il y a un défaut.» La détection des défauts est en effet garantie sous 24 heures et le producteur est aussitôt alerté par mail ou SMS. Hespul dispose d un retour d expérience portant sur plus de installations photovoltaïques. A la différence des fournisseurs qui proposent des contrats de maintenance très élevés, cette solution est peu coûteuse et garantit au Sipperec un excellent retour sur investissement car toute interruption de production est immédiatement détectée et signalée. «Les problèmes avec le photovoltaïque sont souvent très simples, conclut Marc Jedliczka. Souvent, quelqu un oublie de réenclencher un interrupteur Notre rôle, c est d assurer la continuité de production et de minimiser les pertes.» 5

6 INVESTIR DANS LE PHOTOVOLTAÏQUE AVEC LE SIPPEREC Groupe scolaire Robert Doisneau à Issy-les-Moulineaux Puissance : 19.5 kwc (9,5 kwc en étanchéité solaire et kwc en verrière solaire) Coût des travaux: euros TTC 6

7 L EXEMPLE D ISSY-LES-MOULINEAUX Olivier Haumant, directeur adjoint en charge des services techniques Groupe scolaire Saint-Exupéry à Issy-les-Moulineaux Puissance : 5.44 kwc Coût total du projet : euros TTC Groupe scolaire Jules Ferry à Issy-les-Moulineaux Puissance : 14,2 kwc en étanchéité solaire et 5,6 kwc en garde-corps Coût des travaux : euros TTC «La ville a adhéré à la compétence optionnelle du Sipperec au début du troisième trimestre La production d électricité renouvelable correspondait à sa politique de développement durable (toitures végétalisées, bâtiments HQE, agenda 21...). L intégration des panneaux au groupe scolaire Robert Doisneau, initialement conçu par le cabinet d architecture Wilmotte, a été un exercice tout à fait particulier. Nous avons demandé au Sipperec de trouver à la fois un système économique rentable et esthétiquement acceptable. Cela s est traduit par la rénovation d une verrière de 106 m² avec 69 m² de panneaux photovoltaïques ainsi que par l intégration de membranes souples (pour une puissance totale de 9,5 kwc) dans le cadre de la réfection de l étanchéité du bâtiment principal. Le coût total de l opération est de euros TTC. Pour le groupe scolaire Saint-Exupéry, nous avons fait installer un brise-soleil, avec des modules en bi-verre polycristallin. Le coût total de l opération est de euros TTC. La puissance est de 5,44 kwc. Enfi n, pour le groupe scolaire Jules Ferry (puissance de 14,24 kwc), des membranes souples ont été installées en toiture, assurant également l étanchéité ainsi que des garde-corps solaires photovoltaïques. Les études et travaux, couverture incluse, ont représenté euros.» L ensemble de ces opérations donnent droit au tarif d achat maximum (0,60 euro le kwh, tarifs 2009). 7

8 CRÉER UNE CENTRALE AVEC LE SIPPEREC Modalités pratiques ADHÉRER À LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE ET/OU SIGNER UNE CONVENTION Pour les collectivités territoriales et EPCI L adhésion à la compétence optionnelle «développement des énergies renouvelables» est nécessaire. pour les communes et EPCI déjà adhérents, une simple délibération suffi t ; pour les autres collectivités, il convient d adopter une délibération d adhésion au syndicat à la compétence optionnelle. Cette délibération sera ensuite soumise au comité syndical du Sipperec, puis transmise à ses adhérents, et enfi n au préfet de région, lequel devra alors prendre un arrêté inter préfectoral modifi ant le périmètre du syndicat. A noter : si la commune dispose déjà d équipements photovoltaïques, un procès verbal de transfert de ces équipements devra être établi (article L du CGCT) DES ÉTUDES AUX TRAVAUX En concertation avec la ville ou l établissement public, le Sipperec engage des études pour déterminer le potentiel photovoltaïque de ses bâtiments après qu une convention d étude ait été signée, Un ou plusieurs bâtiments sont sélectionnés, Le coût des études est d environ euros hors taxes par bâtiment (subventionné à 65 % par l Ademe et le Conseil Régional d Ile-de-France). Il convient ensuite de choisir les modalités de portage fi nancier de l opération (par la collectivité ou le Sipperec) puis de signer les conventions relatives à la mise à disposition des parties du bâtiment nécessaire à l implantation des panneaux, aux aspects fi nanciers, éventuellement à la co-maîtrise d ouvrage (cf. encadré). Pour les autres personnes publiques (OPHLM, Hôpitaux...), Il suffi t de signer une convention. LES AIDES EN ILE-DE-FRANCE Le Conseil régional d Ile-de-France subventionne les coûts hors taxes de pose et de fourniture des équipements photovoltaïques, à hauteur de 30 %. Le Conseil général des Hauts-de-Seine y ajoute une aide de 20 % des coûts hors taxes de pose et de fourniture de ces équipements, plafonnée à euros par ville et par an. Ces aides s ajoutent à celles de l Ademe et du Conseil Régional sur les études de potentiel. POUR LES PERSONNES PUBLIQUES NON ADHÉRENTES À LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE (OPHLM, HÔPITAUX..), Le Sipperec peut installer et exploiter des équipements photovoltaïques (article 3B de ses statuts). Chaque opération doit donner lieu à une convention de superposition d affectations (article L du Code général de la propriété des personnes publiques). 8

9 PHOTOVOLTAÏQUE Le Financement Deux options se présentent : LE FINANCEMENT PAR LA COLLECTIVITÉ Si la collectivité prend en charge elle-même l investissement. Une convention fi nancière entre la ville et le syndicat est établie. Le Sipperec passe l ensemble des marchés de travaux et paye les entreprises. Le syndicat demande à la ville une participation à hauteur du montant des marchés et du montant des frais de maîtrise d ouvrage (5 % du montant TTC). Le Sipperec perçoit le produit de la vente d électricité et le reverse à la collectivité. Il en est de même pour les subventions reçues (Ademe, Conseil régional ). Durant la durée du contrat d achat, le Sipperec appelle auprès de la collectivité des frais pour le suivi et l entretien des ouvrages. Avantages pour la collectivité La solution proposée par le SIPPEREC présente plusieurs avantages pour les communes et établissements publics : un interlocuteur unique qui gère l ensemble des questions administratives et techniques. Un atout car malgré la simplifi cation administrative, les procédures restent longues et complexes, des solutions clefs en main pour répondre précisément aux attentes des collectivités, LE FINANCEMENT PAR LE SIPPEREC Si le Sipperec assure le portage fi nancier. Le Sipperec calcule le temps de retour sur investissement, en y intégrant les subventions et le coût du portage fi nancier (coût d emprunt). Le syndicat assure lui-même le fi nancement du projet. Le syndicat perçoit et conserve le produit de la vente d électricité et les éventuelles subventions. Dans le cas où l équilibre économique de l opération ne peut pas être atteint sans subvention, un concours fi nancier peut être demandé à la ville. Une fois les modalités de portage fi nancier de l opération défi nies, le Sipperec passe les marchés, suit les travaux, gère le raccordement avec ERDF et le contrat de vente avec EDF. Il assure ensuite l exploitation des installations durant 20 ans. Le cas échéant, leur mise en valeur, notamment en termes de communication, peut aussi être assurée par le syndicat. une expertise technique assise sur la connaissance des réseaux et des outils de production électrique, avec une équipe dédiée, un montage juridique sécurisé pour permettre aux collectivités de choisir de fi nancer directement ou indirectement leur production d électricité photovoltaïque, une stratégie de communication destinée à valoriser les réalisations auprès des habitants. QUEL MONTAGE JURIDIQUE? Le Sipperec entend travailler en coordination parfaite avec les collectivités et établissements qui lui confient la maîtrise d ouvrage de leurs centrales photovoltaïques. Si le syndicat installe les équipements, il convient d organiser la co-maîtrise d ouvrage dans la mesure où les installations dites «intégrées au bâti» assurent une double fonction (production d électricité et étanchéité par exemple). Cela impose deux maîtres d ouvrage. La réalisation de l installation suppose de conclure une convention constitutive de groupement de commandes dont le Sipperec est coordonateur. Une convention financière organisant la répartition du financement des travaux sera signée. «Le Sipperec est maître d ouvrage, indique Etienne Andreux, directeur général du Sipperec. Mais, en pratique, les décisions sont prises conjointement». 9

10 QUESTIONS ET RÉPONSES Le Sipperec est-il en concurrence avec des opérateurs privés? Non, le Sipperec agit dans le cadre du CGCT, par transfert de compétences. Il agit pour la ville et en son nom. Son action élargit les possibilités offertes aux villes d agir pour le développement des énergies locales et renouvelables. En revanche, des opérateurs privés peuvent proposer des solutions de location de toiture. Si une ville décide de confier un espace public à un opérateur privé, elle doit mettre en concurrence ces opérateurs. Cependant, il faut aussi savoir que les opérations les plus rentables pour ce type de montage se font généralement sur des grandes toitures (agricoles ou tertiaires) dans les zones les plus ensoleillées. Les opérateurs privilégieront des bâtiments où la pose de panneaux est relativement simple. En cas d adhésion, comment se passe le transfert des installations existantes? Le CGCT s applique : un procès verbal de transfert est établi. Avant tout transfert, le Sipperec examine l état et la productivité des installations concernées. Il informe la collectivité de son diagnostic. Quel est le coût de l adhésion à la compétence optionnelle du Sipperec? L adhésion est gratuite. Chaque opération donne ensuite lieu à un montage financier spécifique. Un appel de cotisation pourra avoir lieu pour l entretien et le suivi d éventuelles installations solaires photovoltaïques déjà existantes. Si une collectivité a déjà effectué une étude de faisabilité, le Sipperec peut-il reprendre le dossier? Oui, le Sipperec consultera l étude de faisabilité existante et y apportera au besoin des compléments. La ville peut alors transférer sa compétence. Le Sipperec sera alors maître d ouvrage (en concertation étroite avec la collectivité) ou co-maître d ouvrage pour les projets intégrés au bâti. Des conventions seront établies pour chaque projet devant être réalisé. 10

11 Le Sipperec assure-t-il la garantie décennale? Le Sipperec est naturellement assuré contre les dommages et garantit l étanchéité. Des contrats d assurance sont annexés à chaque centrale photovoltaïque. Combien de temps faut-il compter entre le lancement de l étude et la mise en service de la centrale photovoltaïque? Avec l appui du Sipperec, il faut compter moins d un an. Environ un mois et demi pour l étude préalable, 7 à 8 mois pour la réalisation de la partie travaux (études d avantprojet, passation des marchés, délais de fourniture et pose d équipements) et environ 2 mois pour le raccordement au réseau. Le processus est maintenant bien rodé, tant pour l obtention des subventions (Ademe, conseil régional ) que pour le raccordement au réseau, ce qui permet d optimiser les délais. Ce calendrier montre l intérêt de travailler avec le Sipperec car de tels dossiers peuvent aujourd hui exiger un travail d environ 18 mois Que deviennent les panneaux photovoltaïques au bout de 20 ans? La plupart des panneaux continuent à produire de l électricité et celle-ci peut être vendue aux prix de marché. Ceux dont le rendement deviendra insuffisant ou qui ne fonctionneraient plus seront recyclés. Le recyclage a démarré en Allemagne en

12 QUESTIONS ET RÉPONSES Les tarifs d achat d électricité issue de production photovoltaïque seront-ils maintenus? Les tarifs contractualisés avant 2012 ne seront pas modifiés durant toute la durée du contrat. Il ne peut pas y avoir de remise en cause des contrats signés car ce sont des contrats de droit privé. En outre, tous les tarifs sont indexés sur l inflation. Jusqu au 31 décembre 2011, les coûts vont continuer à baisser et les tarifs devraient rester significatifs : le calendrier est court mais très favorable. S il y a un renouvellement des panneaux en cours de contrat, les tarifs d achat sont-ils revus? Non, il n y a pas de changement du point de vue tarifaire en cas de remplacement du matériel. En revanche, il faut bien s interroger sur l intérêt d un tel changement car l amortissement est calculé à partir des premiers panneaux. Le plus simple est de construire une autre centrale, sans doute avec des tarifs d achat moindres, mais des panneaux moins coûteux également : le rendement devrait être comparable. Et, au bout de 20 ans ou avant, l électricité produite sera revendue au prix de marché. Que se passe-t-il si la production est moindre que prévu et que la rentabilité n est pas au rendez-vous? Le Sipperec analyse chaque dossier et évalue les risques. Des garanties vis-àvis des produits sont retenues (garantie de production sur les panneaux de 20 à 25 ans, garantie sur les onduleurs ). Le syndicat effectue un choix de dossiers assurant un équilibre financier sur la durée du contrat de rachat. Si cette rentabilité n est pas certaine au stade de la décision d investissement, il sollicitera la collectivité pour un fonds de concours. Il faut également souligner que les estimations de productivité sont prudentes et intègrent une marge de sécurité. SIPPEREC Tour Gamma B , rue de Bercy Paris cedex 12 Tél. : Fax : sipperec@sipperec.fr - Internet : Directeur de la publication : Catherine Peyge Comité de rédaction : Catherine Dumas, Émilie Derouen Frédéric Moreau Crédit photo : Jean-Luc Vallet Conception-réalisation : Parimage