Conditions de versement de l aide financière : transmettre à la Carsat dans les délais impartis :

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1 Conditti ions générral les 2013 pourr les l aides ffi inancièrres simpliffi iées rrégi ionales ett natti ionales Critères administratifs Établissements installés en Bourgogne Franche-Comté dont l effectif global de l entreprise selon le n SIREN, est compris entre 1 et 49 salariés L entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Carsat BFC. Le Document Unique de l établissement demandeur est à jour et communiqué à la Carsat. Les équipements acquis doivent être neufs, conformes à la réglementation en vigueur. Les équipements acquis doivent l être en toute propriété : pas de leasing, LLD, LOA, etc Les institutions représentatives du personnel compétentes en matière d hygiène et sécurité sont informées des mesures de prévention envisagées préalablement à leur réalisation. L établissement adhère à un service de Santé au Travail. Critères d exclusion Sont exclues du présent dispositif d aide financière simplifiée les entreprises : Bénéficiant d un contrat de prévention en cours ou ayant bénéficié d un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans Sous injonction à la date de demande de l aide financière Conditions de versement de l aide financière : transmettre à la Carsat dans les délais impartis : le document unique d évaluation des risques mis à jour depuis moins d un an, une attestation Urssaf de moins de trois mois, une attestation d adhésion de l entreprise à un service de Santé au Travail, une attestation stipulant que les instances représentatives du personnel ont été informées, un relevé d identité bancaire (RIB), le contrat d adhésion signé en trois exemplaires, les copies des factures acquittées et certifiées conformes, toute pièce justificative complémentaire (rapport d intervention ou de contrôle de l organisme accrédité, attestation ou certificat de conformité, attestation de formations, ) nécessaire pour établir la réalisation effective de la totalité de ses engagements.

2 AIIDES FIINANCIIÈRES RÉGIIONALES Montant minimal d une AFS : 1000 AFS «Manutentions manuelles» Activités et entreprises ciblées : toutes entreprises du régime général hors CTN B Objectif poursuivi : Réduction des manutentions manuelles. - Moyens à fonctionnement électrique donnant lieu à financement : Gerbeur, tire-palette à haute levée, banderoleuse, table élévatrice, table de poussée-traction, pont roulant, potence de levage. Montant de la subvention : 50% de l investissement Moyen donnant lieu à financement : Autres matériels de manutention mécanique permettant de réduire les risques liés aux manutentions manuelles. Montant de la subvention : 25% de l investissement Montant maximal de la subvention : AFS «Fumées de soudage» Activités et entreprises ciblées : entreprises du CTN A Objectif poursuivi : Réduction des risques liés à l inhalation des fumées de soudage. Moyen donnant lieu à financement : Acquisition d équipements de captage des fumées de soudage : o torches de soudage aspirantes destinées au captage des fumées de soudage et avec rejet extérieur et dispositif de compensation du poids de la torche o équipements de captage à la source de type table, gabarit, dosseret, cabine, avec réseau, filtration de l air extrait et rejet vers l extérieur o selon les besoins, un dispositif de compensation en air tempéré. Montant de la subvention : 50% de l investissement, plafonné à AFS «Aide et Soins» Activités et entreprises ciblées : aide et soins à la personne Objectif poursuivi : Réduction des risques liés aux manutentions de personnes Moyen donnant lieu à financement : Acquisition de dispositifs d aides techniques à la manutention de personnes Montant de la subvention : 50% de l investissement, plafonné à AFS «Boulangerie» Activités et entreprises ciblées : entreprises relevant du code risque 158 CD Objectif poursuivi : Réduction des risques liés à l inhalation des poussières de farine Moyen donnant lieu à financement : Acquisition de matériel spécifique : diviseuses, pétrins, batteurs référencés

3 Montant de la subvention : AFS «Caméra de recul» Activités et entreprises ciblées : entreprises du Transport (CTN C) et BTP (CTNB) Objectif poursuivi : Réduction du risque de circulation des véhicules sur les chantiers par l acquisition de caméras de recul Moyen donnant lieu à financement : Acquisition de dispositifs de rétrovision (caméra de recul, éventuellement couplée avec un radar de recul) sur les camions et engins de chantier Montant de la subvention : 50% de l investissement, plafonné à AFS «Transport routier» Activités et entreprises ciblées : entreprises relevant des codes risques : 602 MD, 602 ME, 602 PC Objectif poursuivi : Réduction du risque routier Moyen donnant lieu à financement : Acquisition de tracteurs ou porteurs dotés d équipements de sécurité spécifiques : ESP, avertisseur de mise en service du frein de parking, climatisation, sellette de sécurité Montant de la subvention : 50% de la part sécurité de l investissement, plafonné à AFS «Véhicule Utilitaire Léger» - Aménagement intérieur Activités et entreprises ciblées : toutes les entreprises du régime général Objectif poursuivi : Aménagement de véhicules Moyen donnant lieu à financement : Acquisition de dispositifs de stockage et d arrimage de charges dans le volume intérieur arrière du VUL réalisé par un prestataire habilité. Montant de la subvention : par véhicule (1 véhicule par entreprise) AFS 13 «TPE» Activités et entreprises ciblées : toutes les entreprises du régime général dont l activité n est pas visée par une convention nationale d objectif. Objectif poursuivi : Réduction des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles Montant de la subvention : 10 à 50% de l investissement, plafonné à AFS 13 «SIST Prévention de la désinsertion professionnelle» Activités et entreprises ciblées : toutes les entreprises du régime général Moyen donnant lieu à financement : Aménagement d un poste de travail (et/ou études nécessaires) permettant le maintien dans l emploi d un salarié ayant été victime d un arrêt de travail de longue durée Objectif poursuivi : Réduction du risque de désinsertion professionnelle Montant de la subvention : 50% de l investissement, plafonné à

4 AIIDE FIINANCIIÈRE RÉGIIONALE spéciialle BTP Montant minimal d une AFS : 1000 Montant maximal d une AFS : AFS «Bâtiment Travaux Publics» Activités et entreprises ciblées : entreprises du Bâtiment Travaux Publics (CTN B) A- TMS (troubles musculosquelettiques) Objectif poursuivi : Réduction du risque TMS par acquisition de matériel de manutention mécanique. Moyen donnant lieu à financement : Acquisition des matériels suivants : - Equipements dédiés à la réalisation des chapes béton : Malaxeurs et pompes d approvisionnement Règles (ou taloches) électriques Robots de lissage - Potences et treuils de levage mobiles : PMC (potence mobile de chantier) Potence pour échafaudage, pour VUL, pour approvisionnement dans les étages.. - Monte charge mobile ou monte matériaux - Lève charpente (type AGL) - Lève plaques de plâtre - Transpalettes électriques ou à levée hydraulique - Servantes avec mise à niveau automatique - Equipement de levage spécifique avec palonnier à ventouses ou accessoire de préhension mécanique pour la pose de vitrages, menuiseries, panneaux de bardage ou de toiture.. - Equipements pour la pose de bordures, pavés et petits éléments préfabriqués en béton - Ponceuse de plafond aspirante sur chariot avec support de la tête de ponçage et baudrier de portage Montant de la subvention : 50% de l investissement, plafonné à Moyen donnant lieu à financement : Autres matériels manutention mécanique permettant de réduire les risques liés aux manutentions manuelles Montant de la subvention : 25% de l investissement, plafonné à B- Chute de hauteur Objectif poursuivi : Réduction du risque de chute de hauteur par l acquisition d un échafaudage de pied Moyen donnant lieu à financement : acquisition d au moins 100 m² d échafaudage de pied MDS avec rack ou container de stockage et si besoin d une remorque de transport formation des salariés au montage d échafaudages Montant de la subvention : 50% plafonné à C- Conditions de travail Objectif poursuivi : Amélioration de l hygiène et des conditions de travail sur chantier Moyen donnant lieu à financement : - acquisition d un bungalow de chantier équipé pour au moins 4 personnes - formation SST des salariés Montant de la subvention : 50% plafonné à Formation 6 > 6 et 20 > 20 et 30 > 30 et 49 Nbre salariés minimum

5 AIIDES FIINANCIIÈRES NATIIONALES AFS Pressing «Aquabonus» Activités et entreprises ciblées : Pressing - Codes : 714AA ; 930AA ; 930BA Objectif poursuivi : Supprimer le risque lié au nettoyage au perchloéthylène Moyen donnant lieu à financement : Acquisition d un équipement d aquanettoyage (Machine à laver, Sécheuse, Chariot à fond mobile, Mannequin ou topper) et formation à l aquanettoyage du chef d établissement Montant de la subvention : 40% de l investissement, plafonné à par équipement, et à par entreprise Date limite de réservation : 30 juin 2014 Date limite de réception des justificatifs de réalisation : 10 décembre 2014 AFS Carrières et Matériaux- «SHERPA» Activités et entreprises ciblées : Carrières et matériaux Codes : 141AG ; 141CH ; 142AE ; 145ZL ; 266EB Objectif poursuivi : Améliorer la gestion de la prévention dans les entreprises Moyen donnant lieu à financement : Intervention d un consultant agréé (ministère du redressement productif) en organisation du travail pour la mise en place d un référentiel de management à la prévention et formations permettant la mise en place de ce système de management Montant de la subvention : 60% des prestations, plafonné à 5000 par entreprise Date limite de réservation : 15 décembre 2014 Date limite de réception des justificatifs de réalisation : 11 décembre 2015