Crédit d impôt transition énergétique et éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) - Février ) Crédit d impôt transition énergétique

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1 Crédit d impôt transition énergétique et éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) - Février ) Crédit d impôt transition énergétique Depuis le 01/09/2014, le crédit d impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d impôt transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu'au 31/12/2015. Il permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Les contribuables, qu ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d impôt. Si le montant du crédit d impôt dépasse celui de l impôt dû, l excédent est remboursé au ménage. Comme annoncé par le gouvernement pendant l'été, les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 sont désormais soumises au taux unique de 30 % et ce sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. À noter : Pour connaître le taux applicable aux travaux facturés entre le 1 er janvier et le 31 août 2014, il sera nécessaire de se reporter aux informations sur le crédit d impôt développement durable a) Bénéficiaires : Toutes les personnes fiscalement domiciliées en France, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt transition énergétique dans leur habitation principale. Peuvent bénéficier du crédit d'impôt : les propriétaires, ou les locataires, ou les occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Attention : À partir de 2014, le crédit d'impôt n'est plus ouvert aux propriétaires bailleurs. b) Les logements concernés : Le logement doit remplir les conditions suivantes : - être situé en France, - être affecté à l'habitation principale, 1/11 R54-Crédit d impôt transition énergétique et éco-ptz-cnidep-janvier 2015

2 - être effectué dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez. c) Les conditions supplémentaires à connaître : - Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ; - Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur) portant mention des caractéristiques requises à l article 18 bis de l annexe IV du code général des impôts doit être établie pour les services fiscaux ; - Dès le 1er janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux devront être des professionnels "Reconnus Garants de l'environnement" voir page 10. d) Attribution du crédit d'impôt : 1) Plafond global de dépenses Les dépenses, au titre d'une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, ne peuvent pas dépasser un plafond, variable selon votre situation de famille : 8000 pour une personne seule, pour un couple sans enfant soumis à imposition commune. Le plafond est majoré de 400 par personne à charge (200 par enfant en résidence alternée). À noter : Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, le demandeur est bénéficiaire d autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (collectivités territoriales, Anah : Agence nationale de l habitat), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues. 2) Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées Le crédit d impôt concerne les dépenses d acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l objet d une facture. Les matériaux et équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises : L'acquisition de matériaux d'isolation thermique : Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d'impôt. Ce sont les produits les plus performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché. 2/11 R54-Crédit d impôt transition énergétique et éco-ptz-cnidep-janvier 2015

3 L'acquisition de matériaux d'isolation thermique : Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d'impôt. Ce sont les produits les plus performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché. Matériaux et équipements Matériaux d'isolation thermique des parois opaques * Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Toitures-terrasses Planchers de combles perdus Rampants de toiture et plafonds de combles Travaux d isolation thermique des murs donnant sur l extérieur Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Fenêtres de toiture Caractéristiques et performances en m² Kelvin/Watt R 3 m² K/W R 4,5 m² K/W R 7 m² K/W R 6 m² K/W R 3,7 m² K/W Uw 1,3 W/m².K et Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m².K et Sw 0,36 Uw 1,5 W/m².K et Sw 0,36 Qualification de l entreprise RGE Catégorie 4 Catégorie 3 Catégorie 2 Travaux induits et indissociablement liés - Les éventuelles modifications ponctuelles consécutives aux travaux d isolation: installation électrique, réseaux intérieurs, éléments de maçonnerie, couverture, plâtrerie et peintures. - Les travaux d étanchéité de la toiture et des points singuliers. - L équilibrage des réseaux de chauffage et l installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage. - Les éventuels travaux d adaptation ou de création d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. - Les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d isolation par l extérieur. - Les travaux liés à la prolongation de la toiture en cas d isolation par l extérieur. - Les travaux de dépose et pose de volets existants. - L équilibrage des réseaux de chauffage et l installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage. - Les éventuels travaux d adaptation ou de création d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. - Les éventuelles fournitures, pose du coffre des volets et motorisation des fermetures. - L isolation du coffre existant des volets roulants. - Les éventuelles modifications des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux. - Les éventuels travaux d adaptation ou de création d un système de ventilation permettant d assurer un Travaux pouvant y êtres associés Mise en œuvre d un isolant pour les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert (R 3 m² K/W). 3/11 R54-Crédit d impôt transition énergétique et éco-ptz-cnidep-janvier 2015

4 Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé. Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé. Vitres Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire Uw 1,8 W/m².K et Sw 0,32 R 0,22 m².k/w Ug 1,1 W/m².K Ud 1,7 W/m².K Catégorie 2 R 1,2 m²k/w renouvellement d air minimal. À noter : Les dépenses pour les matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 TTC en cas de parois isolées par l extérieur et de 100 TTC en cas de parois isolées par l intérieur (matériel et pose). L'installation d'équipements de production d'énergie Matériels et équipements Caractéristiques et performances Qualification de l entreprise RGE (voir correspondance page 10) Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude Au sens de la directive européenne 92/42/CE Chaudières à micro-cogénération gaz Puissance de production électrique 3 kva (kilovolt-ampère) par logement. Équipements de chauffage et de fourniture d'eau Capteurs solaires thermiques chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffeeau (équipant les systèmes) couverts par solaire individuel (CESI) et système solaire une certification CSTBat ou Solar combiné (SSC) Keymark ou équivalente. Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) à 0,3 % * Rendement énergétique (h) 70 % * Indice de performance environnemental (I) 2 ** 4/11 R54-Crédit d impôt transition énergétique et éco-ptz-cnidep-janvier 2015 Catégorie 1 Catégorie 1 Catégorie 5 Catégorie 6 Travaux induits et indissociablement liés - Les éventuels travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ; - L équilibrage des réseaux de chauffage ; - Les éventuels travaux d adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion ; - Les éventuels travaux de forage Travaux pouvant y êtres associés - Travaux de calorifugeage, de tout ou partie, d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d ECS (R 1,2 m².k/w) ; - Acquisition d appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou

5 Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : Chaudières < 300 kw Fourniture d'électricité à partir d'énergie éolienne, hydraulique, biomasse Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol/sol ou sol/eau) Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée/eau Pompes à chaleur géothermique de type eau/eau Pompes à chaleur air/eau Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire avec température d'eau chaude de référence de 52,5 C Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN COP 3,4 pour une température d'évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C. (COP : Coefficient Of Performance : indice indiquant les performances de la PAC. Cet indice est calculé en divisant la puissance produite par celle consommée.) COP 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 C et -3 C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur COP 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10 C et 7 C à l'évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur COP 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7 C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 ; captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 ; captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 ; captant l'énergie géothermique : COP > 2,3. Catégorie 6 Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie et de terrassement, en cas d installation d un système de chauffage utilisant la géothermie; - les éventuelles modifications ponctuelles de l installation électrique ; - les éventuels travaux de maçonnerie, de plâtrerie et de peinture ; - Les éventuels travaux d adaptation ou de création d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. de production d ECS ; - Acquisition et installation d appareils permettant d individualiser les frais de chauffage ou d ECS (bâtiment équipé d une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur). selon le référentiel de la norme d'essai EN /11 R54-Crédit d impôt transition énergétique et éco-ptz-cnidep-janvier 2015

6 Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ; poste de livraison ou sousstation qui constitue l'échangeur de chaleur ; matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Catégorie * La concentration moyenne de monoxyde de carbone «E» et le rendement énergétique «h» sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : a. Pour les poêles : norme NF EN ou NF EN ou EN ; b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN ; c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN ** L'indice de performance environnemental «I» est défini par le calcul suivant : a. Pour les appareils à bûches : I = ,2 log (1 + E)/h² ; b. Pour les appareils à granulés : I = ,5 log (1 + E)/h². À noter : Le crédit d impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteur solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à TTC par m² hors tout de capteur solaire. 6/11 R54-Crédit d impôt transition énergétique et éco-ptz-cnidep-janvier 2015

7 L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif : - systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostats d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; - robinets thermostatiques ; - systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; - systèmes gestionnaire d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique. Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) : - matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; - matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ; - systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; - systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ; -compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage. Diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l article L du code de la construction et de l habitation ouvre droit à un crédit d impôt. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d impôt par période de cinq ans. e) La démarche à effectuer : Il est nécessaire de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement les factures de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Il faut être en mesure de la produire, sur demande de l'administration (mais il n est pas nécessaire de les joindre automatiquement). Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique. 7/11 R54-Crédit d impôt transition énergétique et éco-ptz-cnidep-janvier 2015

8 2) L éco prêt à taux zéro (éco-ptz) L'Eco Prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Comme le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'etat est accordé par les établissements de crédit. L'octroi de cette aide financière, dite Eco Prêt, vise à inciter à la réalisation de travaux lourds permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants. En principe, l'éco-prêt à taux zéro est accordé jusqu'au 31 décembre a) Bénéficiaires : Peuvent bénéficier d un Éco-prêt : L'éco-PTZ concerne les propriétaires de logement construit avant les personnes physiques propriétaires qu elles soient bailleurs ou occupants ; - les copropriétaires bailleurs ou occupants (et non le syndicat) pour financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans leur lot privatif ; - les sociétés civiles non soumises à l impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique lorsqu elles mettent l immeuble faisant l objet des travaux gratuitement à la disposition de l un de leurs associés personne physique, qu elles le donnent en location ou s engagent à le donner en location. Pour les logements en copropriété, un Éco-prêt complémentaire peut être accordé aux syndicats de copropriété pour financer des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) ou sur les parties privatives s'ils sont d'intérêt collectif (fenêtres par exemple) ( Informations supplémentaires : Analyse juridique n de l Anil). Aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier de l'éco-ptz. Toutefois, comme pour tout autre prêt bancaire, le dossier de demande de prêt est soumis à l'appréciation de l'établissement bancaire. À noter : Il n est possible d obtenir qu'un seul éco-prêt à taux zéro par logement ainsi qu'un seul prêt par bâtiment. b) Attribution de l éco-ptz : L éco-prêt à taux zéro concerne : Un ensemble de travaux cohérents et efficaces comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants (bouquet de travaux) : - isolation thermique de la totalité de la de la toiture ; - isolation thermique d au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l extérieur ; - isolation thermique d au moins la moitié des parois vitrées et remplacement des portes donnant sur l extérieur ; - installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d eau chaude sanitaire performants ; - installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable ; 8/11 R54-Crédit d impôt transition énergétique et éco-ptz-cnidep-janvier 2015

9 - installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable. À noter : Pour les offres d Éco-prêt émises depuis le 1er janvier 2015, les caractéristiques techniques à respecter ainsi que les équipements et matériaux éligibles sont alignés sur ceux ouvrant droit au Crédit d impôt pour la transition énergétique. Voir tableaux page 3 Des travaux permettant d atteindre une performance énergétique globale minimale du logement : Le bâtiment doit être achevé après le 1er janvier 1948, les travaux doivent limiter la consommation d énergie du bâtiment en dessous d un seuil exprimé en kwh/m²/an. Ce seuil, déterminé grâce à une étude thermique et modulé selon la zone climatique et l altitude du bâtiment concerné, est de : kwh/m²/an si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d énergie primaire avant les travaux supérieure ou égale à 180 kwh/m²/an ; - 80 kwh/m²/an si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d énergie primaire avant les travaux inférieure à 180 kwh/m²/an. Dans cette hypothèse, l étude est réalisée par un bureau d étude thermique alors que les travaux sont réalisés par un professionnel certifié RGE, dans le cadre d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique. Des travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie et respectant certaines caractéristiques techniques (arrêté du modifié par l arrêté du : art. 12). À noter : En vertu de la règle «un seul Éco-prêt par ménage et par logement», le ménage qui choisit d utiliser l Éco-prêt pour financer les travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif n aura donc pas la possibilité d obtenir un autre Éco-prêt pour financer les travaux d économies d énergie dans son logement. c) Les montants prêtés et la durée de remboursement : Le montant maximum de l'éco-ptz est de par logement, remboursable sans intérêt. La durée maximale de remboursement de l'éco-ptz est de 10 ans. Cette durée peut être prolongée à 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds. C'est le cas notamment si vous financez un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus. Tant que l'éco-ptz n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être : ni transformé en local commercial ou professionnel, ni affecté à la location saisonnière, ni utilisé comme résidence secondaire. Le non respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû. d) La démarche à effectuer : - Identifier les travaux à réaliser dans le logement. (Les conseillers de points rénovation info service sont disponibles pour accompagner les projets de rénovation énergétique et leur financement.) 9/11 R54-Crédit d impôt transition énergétique et éco-ptz-cnidep-janvier 2015

10 - Faire réaliser un ou plusieurs devis pour les travaux envisagés et remplir formulaire type «devis». Ce formulaire est à retirer auprès d'un Espace Info Énergie ou à télécharger sur le site du ministère en charge du logement. - S adresser à une banque, muni du formulaire type «devis» complété, de tous les devis et des éléments suivants : la date d'achèvement de votre logement qui fait l'objet de travaux, un justificatif de l'utilisation de votre logement en tant que résidence principale. Si votre logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l'avance (date à laquelle l'emprunteur justifie de la réalisation des travaux financés par le prêt), le dernier avis d'imposition, le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés, l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE). - Une fois le prêt accordé, les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans. - À l'issue des travaux, fournir à la banque le formulaire type «factures» accompagné de toutes les factures. L ensemble de la démarche et les liens de téléchargement des documents types sont disponibles sur le site du service public : 3) Le choix de professionnels qualifiés «Reconnu garant de l environnement» (RGE) Depuis le 1 er septembre 2014, les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés «Reconnu garant de l environnement» (RGE). L entreprise titulaire d un signe de qualité «RGE», délivré par un organisme de qualification ou de certification spécialisé, satisfait à des exigences de moyens et de compétences pour la réalisation de certains travaux d économies d énergies des logements. Seul dispositif reconnu par l Etat, le signe de qualité «RGE» permet notamment de s assurer que l entreprise dispose des critères de qualification nécessaires pour que les travaux réalisés pour le compte du particulier soient éligibles aux aides publiques concernées. Les signes de qualité délivrés par les organismes spécialisés sont valables quatre ans et sont conformes à un référentiel portant sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l entreprise pour la conception et la réalisation des travaux. Les catégories exprimées dans les tableaux des conditions techniques sont les suivantes : - catégorie 1. Critères de qualification portant sur l'installation ou la pose de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz, mentionnées respectivement au 1 du b du 1 et au g du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts. - catégorie 2. Critères de qualification portant sur l'installation ou la pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, mentionnés au 2 du b du 1 du même article. - catégorie 3. Critères de qualification portant sur l'installation ou la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, mentionnés au 3 du b du 1 du même article, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas. 10/11 R54-Crédit d impôt transition énergétique et éco-ptz-cnidep-janvier 2015

11 - catégorie 4. Critères de qualification portant sur l'installation ou la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, mentionnés au 3 du b du 1 du même article, pour ce qui concerne les toitures terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles. - catégorie 5. Critères de qualification portant sur l'installation ou la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, visés au c du 1 du même article. - catégorie 6. Critères de qualification portant sur l'installation ou la pose d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, visés au c du 1 du même article. - catégorie 7. Critères de qualification portant sur l'installation ou la pose de pompes à chaleur, mentionnées au c du 1 du même article. - catégorie 8. Critères de qualification portant sur l'installation ou la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, mentionné au c du 1 du même article, à l'exception des capteurs horizontaux. Plus d informations dans la note de veille du CNIDEP : R49 : RGE-Reconnu garant de l environnement ) Le cumul des aides Le cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt développement durable est possible pour les mêmes travaux sous conditions de ressources. Le montant des revenus de l année n-2 du foyer fiscal ne doit pas excéder pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, pour un couple soumis à imposition commune et supplémentaires par personne à charge. Il est aussi possible en fonction des cas de bénéficier d'autres aides (collectivités territoriales, Anah...). Sources /11 R54-Crédit d impôt transition énergétique et éco-ptz-cnidep-janvier 2015