DATE DE LA DÉCISION : DATE DE L AUDIENCE : à Québec NUMÉRO DE LA DEMANDE : 7-Q-30037C-905-P NUMÉRO DE RÉFÉRENCE : M

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1 NUMÉRO DE LA DÉCISION : QCRC DATE DE LA DÉCISION : DATE DE L AUDIENCE : à Québec NUMÉRO DE LA DEMANDE : 7-Q-30037C-905-P NUMÉRO DE RÉFÉRENCE : M OBJET DE LA DEMANDE : Évaluation du comportement d un conducteur de véhicules lourds MEMBRE DE LA COMMISSION : Christian Jobin. Jonathan Lessard Personne visée DÉCISION [1] La Commission des transports du Québec (la Commission) examine le dossier de Jonathan Lessard afin de décider si les déficiences qui lui sont reprochées peuvent affecter son droit de conduire des véhicules lourds conformément à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds1 (la Loi). LES FAITS [2] La Commission apprécie l ensemble de la preuve qui lui est soumise. Cependant, elle ne mentionne que les faits nécessaires à sa décision. [3] Jonathan Lessard est titulaire d un permis de conduire comprenant la classe 5. Il conduit depuis plusieurs années des camionnettes dont le poids excède plus de kilogrammes. [4] Jonathan Lessard est l unique actionnaire et administrateur de son entreprise. Il est le seul conducteur de véhicules lourds. 1 L.R.Q. c. P-30.3

2 NUMÉRO DE LA DÉCISION : QCRC Page 2 [5] Il possède deux véhicules moteurs de plus de kilogrammes. Il s agit de camionnettes de modèle Dodge Ram 3500 dont les années de fabrication sont 2002 et L un des deux véhicules est présentement remisé. [6] Jonathan Lessard possède également une remorque. [7] Jonathan Lessard est inscrit depuis le 16 mars 2009 à titre de propriétaire et d exploitant au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds constitué par l article 4 de la Loi. Sa cote de sécurité porte la mention «satisfaisant». [8] Depuis le mois de mai 2008, Jonathan Lessard se spécialise dans le transport de véhicules usagés. [9] La majorité de ses activités de transport (95 %) s effectue à l intérieur d un rayon de 160 kilomètres du port d attache. [10] Le 14 mai 2010, une inspectrice du Service de l inspection de la Commission (l inspectrice) a procédé à une enquête téléphonique auprès de Jonathan Lessard afin de vérifier la gestion de la sécurité en transport. Il a collaboré à l enquête. [11] Le 25 mai 2010, l inspectrice déposait à la Commission un Rapport de vérification de comportement (le rapport) concernant Jonathan Lessard. Ce rapport consigne au dossier plusieurs informations pertinentes à l évaluation du comportement du conducteur de véhicules lourds. [12] Le 29 juin 2010, la Direction des services juridiques et secrétariat de la Commission (les services juridiques) transmettait à Jonathan Lessard par poste certifiée un avis d intention conformément à l article 5 de la Loi sur la justice administrative 2 (l avis). Une copie du rapport de l inspectrice et une copie du dossier de conduite de Jonathan Lessard en date du 12 mai 2010 étaient jointes à cet avis. [13] Cet avis mentionnait que la Commission entend examiner le comportement de Jonathan Lessard au volant de véhicules lourds compte tenu de diverses dérogations aux dispositions du Code de la sécurité routière 3. Plus particulièrement, lui sont alors reprochées : a) une infraction pour excès de vitesse, le 30 juin 2009, 118 km/heure dans une zone de 90 km/heure; b) une infraction pour excès de vitesse, le 3 juillet 2009, 126 km/heure dans une zone de 100 km/heure; 2 L.R.Q. c. J-3. 3 L.R.Q. c. C-24.2.

3 NUMÉRO DE LA DÉCISION : QCRC Page 3 c) une infraction pour excès de vitesse, le 20 juillet juin 2009, 99 km/heure dans une zone de 80 km/heure; d) une infraction pour une action imprudente, le 11 septembre 2009; e) une infraction pour excès de vitesse, le 1 er décembre 2009, 75 km/heure dans une zone de 50 km/heure; f) une infraction pour un dépassement non sécuritaire, le 21 décembre 2009; g) une infraction pour excès de vitesse, le 6 mars 2010, 76 km/heure dans une zone de 50 km/heure. [14] Le 30 juillet 2010, les services juridiques transmettaient à Jonathan Lessard un avis de convocation à une audience devant se tenir le 10 septembre 2010, aux locaux de la Commission à Québec. [15] Lors de cette audience, Jonathan Lessard n était pas, par choix, représenté par avocat. La Commission lui a expliqué le déroulement des procédures. Les observations des services juridiques [16] L avocat des services juridiques mentionne que la mise à jour du dossier de conduite de Jonathan Lessard, en date du 7 septembre 2010, révèle un ajout d infraction. Elle concerne une infraction commise le 7 mai 2010 par Jonathan Lessard alors qu il n a pas immobilisé son véhicule lourd face à un feu rouge. Les observations de Jonathan Lessard [17] Jonathan Lessard, par ses déclarations et les réponses données lors de son interrogatoire par l avocat des services juridiques : 1) admet que sa conduite de véhicule lourd ne respecte toujours la réglementation en matière de sécurité routière; 2) ne conteste pas les excès de vitesse qui sont inscrits à son dossier; 3) qu en ce qui concerne l'infraction commise le 11 septembre 2010, il explique qu'il aurait eu un quiproquo entre lui et un automobiliste, alors qu'il se trouvait dans la voie de dépassement sur une autoroute achalandée. Selon ses observations, il aurait interprété le clignotement des lumières du véhicule d un automobiliste comme un signal lui indiquant qu'il pouvait se déplacer devant son véhicule. De ce fait, l'automobiliste aurait perçu plutôt cette

4 NUMÉRO DE LA DÉCISION : QCRC Page 4 manœuvre comme une action imprudente et aurait porté plainte auprès des contrôleurs routiers; 4) conteste l infraction visée au sous-paragraphe 3); 5) que lors de son interception qui a conduit à l infraction du 21 décembre 2009, il était sur une portion d une route où le dépassement était permis. À ce moment, il entreprenait le dépassement de deux véhicules lourds qui étaient devant lui, mais sans succès. C est alors qu un policier circulait en sens inverse et aurait interprété cette manœuvre comme un dépassement non sécuritaire; 6) prétend qu il a pris conscience de la situation et a modifié sa conduite de véhicule lourd pour la rendre conforme à la réglementation; 7) mentionne qu il n était pas au courant de l existence de son dossier constitué par la SAAQ. Ce n est que dernièrement qu il s est aperçu que les infractions qu il a commises étaient inscrites à son dossier d exploitant de véhicules lourds. 8) admet sa méconnaissance des obligations découlant de la Loi. Les représentations des services juridiques [18] L avocat des services juridiques a déploré la gravité des infractions commises par Jonathan Lessard à l encontre des dispositions du Code de la sécurité routière 4. Cinq infractions concernent des excès de vitesse. [19] Aussi, pour corriger le comportement de Jonathan Lessard derrière le volant d un véhicule notamment en matière d excès de vitesse, l avocat des services juridiques a proposé à la Commission d ordonner à Jonathan Lessard de suivre et de réussir un cours de conduite préventive, tant théorique que pratique. Les représentations de Jonathan Lessard [20] Jonathan Lessard indique qu il est conscient de la problématique reliée à ses excès de vitesse. Depuis, il affirme avoir modifié sa conduite d un véhicule lourd pour la rendre conforme à la réglementation. 4 L.R.Q. c. C-24-2.

5 NUMÉRO DE LA DÉCISION : QCRC Page 5 LE DROIT [21] L article 1 de la Loi énonce qu elle établit des règles particulières applicables aux conducteurs de véhicules lourds dans le but d accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l intégrité de ces chemins. [22] La SAAQ constitue un dossier sur tout propriétaire et exploitant de véhicules lourds, selon sa politique administrative d évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds, conformément aux articles 22 à 25 de la Loi. [23] L article 22 de la Loi ordonne aussi à la SAAQ de constituer aussi un dossier de conduite sur tout conducteur de véhicules lourds selon les données que lui transmettent les corps policiers, la Commission ou toute autre autorité administrative. Ne sont considérés que certains rapports et certains constats d infraction ou certaines déclarations de culpabilité à l égard d un acte posé par un conducteur de véhicules lourds dans l exercice de son métier. [24] Suivant les articles 26, 32.1 et 42 de la Loi, la Commission peut faire enquête pour déterminer si les pratiques d un conducteur de véhicules lourds mettent en danger la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique ou compromettent l intégrité de ces chemins. Les événements pris en considération pour démontrer les déficiences d un tel conducteur sont établis à partir des données obtenues de la SAAQ, à l initiative de la Commission. [25] Le premier alinéa de l article 31 de la Loi habilite la Commission à imposer à un conducteur de véhicules lourds des conditions afin de corriger un comportement déficient et à prendre toute autre mesure qu elle juge appropriée et raisonnable. [26] Le deuxième alinéa de l article 31 de la Loi permet à la Commission d ordonner à la SAAQ d interdire la conduite d un véhicule lourd à un conducteur qu elle juge inapte à conduire en raison d un comportement déficient qui ne peut être corrigé par l imposition de conditions. Une personne ainsi interdite ne peut plus conduire un véhicule lourd tant que la Commission n a pas levé son interdiction. ANALYSE [27] La Commission doit examiner et déterminer si les faits et gestes ou événements mis en preuve illustrent un comportement déficient de Jonathan Lessard dans la conduite de véhicules lourds et, advenant constatation d un comportement déficient, si les déficiences peuvent être corrigées ou non par l imposition de certaines conditions.

6 NUMÉRO DE LA DÉCISION : QCRC Page 6 [28] Il appartient à la Commission d analyser la preuve qui lui est soumise et de décider des mesures nécessaires le cas échéant. [29] La preuve établit que Jonathan Lessard a déjà été déclaré coupable d infractions qui lui sont reprochées dans son dossier de conduite. Les déficiences les plus significatives concernent le respect des limites de vitesse sur les chemins publics. [30] De l avis de la Commission, Jonathan Lessard a un comportement déficient en ce qu il déroge de façon répétée à la Loi et au Code de la sécurité routière ainsi qu à leur réglementation. [31] Par sa conduite derrière le volant, il est indéniable que le comportement déficient de Jonathan Lessard a mis en danger la sécurité des usagers circulant sur les chemins ouverts à la circulation publique. Ses excès de vitesse démontrent un comportement de conducteur déficient et non sécuritaire pour les usagers de la route. [32] La Commission croit toutefois que les comportements déficients de Jonathan Lessard pourraient être corrigés par l imposition de conditions. Il a bien collaboré avec l inspectrice et il a démontré une ouverture quant au suivi d une formation axée sur la conduite préventive, ce qui démontre une certaine bonne volonté. [33] Il apparaît indéniable que des cours de formation seraient profitables à Jonathan Lessard qui n a pas suivi de formation spécifique sur la conduite préventive. La Commission est d avis que le suivi de cette formation ne peut qu améliorer son comportement et lui éviter de commettre des infractions similaires. CONCLUSION [34] La Commission constate que Jonathan Lessard pourrait corriger ses déficiences grâce à des cours de formation en conduite préventive. [35] La Commission est d avis qu il y a lieu d imposer des mesures à Jonathan Lessard pour remédier à ses déficiences.

7 NUMÉRO DE LA DÉCISION : QCRC Page 7 PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec : ACCUEILLE la demande; ORDONNE à Jonathan Lessard de suivre par l entremise d un formateur en sécurité routière, d ici le 17 décembre 2010, une formation théorique d une durée minimale de quatre heures concernant la conduite préventive des véhicules lourds; ORDONNE à Jonathan Lessard de transmettre d ici le 23 décembre 2010, au service de l inspection de la Commission, à l adresse cidessous indiquée, la preuve du suivi et de la réussite de la formation ordonnée par la présente décision. Christian Jobin Membre de la Commission COORDONNÉES DU SERVICE DE L'INSPECTION DE LA COMMISSION Service de l'inspection Commission des transports du Québec 200, chemin Sainte-Foy, 7 e étage Québec (Québec) G1R 5V5 Télécopieur : (418) COORDONNÉES DES FORMATEURS Le nom et les coordonnées des formateurs professionnels en sécurité routière sont soumis à titre indicatif seulement et apparaissent sur le site Internet suivant : p.j. c.c. Avis de recours M e Pierre Darveau pour la Commission des transports du Québec