MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Juin 2014

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1 MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Juin 2014

2 Pour vous accompagner dans la mise en accessibilité de votre commerce la CCI Indre vous propose 2 offres : Offre information : Déroulement : Afin de compléter les réunions d information sur l accessibilité des commerces, un conseiller présente lors d un entretien sur site la démarche méthodologique à suivre pour la mise en application de la réglementation. Coût : Gratuit Offre accompagnement individualisé : Déroulement : - présentation de la démarche méthodologique pour la mise en application de la réglementation, - conception d un montage photo de la chaine de déplacement du client pour votre dossier administratif, - pré-diagnostic accessibilité : identification des points de non conformité et recherche des solutions adaptées techniquement et économiquement, - accompagner le commerçant à un rendez-vous avec les services de la Direction Départementale du Territoire de l Indre pour valider les propositions d actions envisagées. Coût : 180 HT Approche méthodologique : Afin de vous aider à formaliser la mise en accessibilité de votre établissement, la CCI Indre à conçu une démarche pratique en 5 étapes : 1. Prise de connaissance de la réglementation, 2. Etat des lieux de l accessibilité de votre établissement, 3. Identification des points de non-conformité et recherche de solutions, 4. Chiffrage et évaluation financière de votre projet, 5. Constitution du dossier administratif. CCI INDRE Commerce/accessibilité/méthodologie USB 2/10

3 1. Prise de connaissance de la réglementation Actions Observations Qui / Contact Télécharger la circulaire Interministérielle relative à l accessibilité des ERP : Lien vers la circulaire Le document en format papier est disponible auprès de la Direction Départementale Territoriale de l Indre (DDT). Il est important de prendre d abord connaissance des aspects de la règlementation. Ce document vous servira de guide tout au long de la démarche. Pour ceux qui souhaitent une information plus complète, vous pouvez télécharger le guide correspondant à votre secteur d activité : Lien vers le guide des commerces Lien vers le guide des CHR Le Chef d entreprise Contact DDT de l Indre Secrétariat Habitat Construction Unité accessibilité Cité administrative bât B boulevard George-Sand BP Châteauroux Cedex Tél. : Monsieur JELODIN : Madame DROUEN : CCI INDRE Commerce/accessibilité/méthodologie USB 3/10

4 2. Etat des lieux de votre établissement Actions Observations Qui / Contact Réaliser un état des lieux des parties privatives intérieures et extérieures de l existant de votre établissement : - Vous devez présenter un plan coté qui précisera le détail du cheminement possible par le public. - Vous devez présenter des photos de chaque étape du parcours client : stationnement automobile privé, cheminement extérieur, porte d entrée, accueil, circulation intérieure horizontale, verticale, escalier, ascenseur, sanitaires, cabines d essayage et tout obstacle au sol, etc. (ces documents vous serviront pour constituer votre dossier administratif) Le plan peut être manuel et doit être suffisamment précis pour identifier les différents espaces Penser à indiquer l ordre des photos et leur position sur le plan. Le chef d entreprise, éventuellement avec l appui d un conseiller CCI (sous conditions). CCI INDRE Commerce/accessibilité/méthodologie USB 4/10

5 3. Identification des points de non-conformité et recherche de solutions Actions Observations Qui / Contact 3.1. Renseigner le document «Notice d accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP» pour identifier les points de non-conformité potentiels (ce document vous servira pour constituer votre dossier administratif) Chaque point de non-conformité correspondant à une réponse «non» dans la notice doit donner lieu à la recherche de solutions adaptées à la règlementation qui devront être indiquées dans la colonne «solutions envisagées» du document. Cette démarche sera facilitée en se référant au guide pratique évoqué en étape 1. Vous pouvez également consulter les atténuations aux règles d accessibilité. Lien vers les atténuations Le chef d entreprise, éventuellement avec l appui d un conseiller CCI (sous conditions). Si vous devez apporter des modifications qui touchent à l aspect extérieur de votre établissement et/ou empiéter sur le domaine public continuer au point 3.2 sinon passer au point Contacter votre mairie : Vous devrez contacter votre Mairie pour : - Obtenir une autorisation d utilisation du domaine public si vous envisagez une rampe fixe, - Savoir si vous êtes situé en zone de protection du patrimoine. Si la réponse est positive, vous devrez ensuite prendre contact avec les services de l Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour savoir ce qui est autorisé en matière de travaux. Ex. : travaux portant une modification de la façade, création d une rampe d accès, aménagement d un parking privé Si votre Mairie refuse l occupation du domaine public pour vos aménagements, demander un justificatif Si les services de l ABF ne peuvent pas vous proposer de solution technique pour cause de préservation du patrimoine architectural, demander un justificatif. Le chef d entreprise Contact ABF : Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine de l Indre Cité administrative Bertrand / Bâtiment F Boulevard George Sand CS / CHATEAUROUX Tél. : CCI INDRE Commerce/accessibilité/méthodologie USB 5/10

6 Actions Observations Qui / Contact 3.3. Contacter la DDT de l Indre : Vous pouvez contacter la DDT qui vous recevra sur rendez-vous pour une demande de conseil et/ou validation des solutions envisagées : vous devrez vous munir au minimum des documents suivants déjà évoqués ci-dessus : - le plan côté, - les photos, - le document renseigné intitulé «Notice d accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP» pour identifier les points de non-conformité potentiels Il est vivement conseillé de valider vos propositions de solution avec le service compétent de la DDT qui sera par la suite le service instructeur de votre dossier. La DDT est également disponible pour vous aider et vous conseiller sur les solutions techniques envisageables. Au cas ou une ou des impossibilités techniques manifestes se présente(s), il sera possible pour les ERP existants avant le 1 er janvier 2015, d envisager des atténuations voire, en dernier recours, de déposer une demande de dérogation partielle pour cause d impossibilité technique. Le chef d entreprise, éventuellement avec l appui d un conseiller CCI (sous conditions). Contact DDT de l Indre Secrétariat Habitat Construction Unité accessibilité Cité administrative bât B boulevard George-Sand BP Châteauroux Cedex Tél. : Monsieur JELODIN : Madame DROUEN : CCI INDRE Commerce/accessibilité/méthodologie USB 6/10

7 4. Chiffrage et évaluation financière de votre projet Actions Observations Qui / Contact 4.1. Chiffrage du projet : Chiffrer et demander éventuellement à des artisans des devis précis correspondant aux solutions retenues et validées. Penser à demander aux artisans de préciser sur leur devis que les travaux prévus devront être en conformité avec la loi du 11 février 2005 relative notamment à l accessibilité des ERP. Le chef d entreprise 4.2. Impact financier du projet sur l établissement : Vérifier que la nature et/ou le coût du ou des travaux à réaliser ne mettent pas en péril la viabilité économique de votre établissement. Cette approche s effectue au regard de l analyse des 3 derniers bilans et comptes de résultat de l entreprise, des prévisions d activité, des encours de crédit éventuels (actuels et prévus), d un revenu minimum pour les exploitants et en fonction de la capacité d autofinancement dégagée par l entreprise. Votre expert comptable en collaboration avec la CCI Dans le cas ou un ou plusieurs investissements devraient engendrer une mise en péril à court terme de l entreprise, il sera possible de demander une dérogation partielle temporaire au titre de «la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l ERP», sur la base d un avis circonstancié de votre expert comptable ou de votre CCI. CCI INDRE Commerce/accessibilité/méthodologie USB 7/10

8 5. Constitution du dossier administratif Actions Observations Qui / Contact 5.1. Renseigner la notice d accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP A fournir même si vous ne réalisez pas de travaux Le chef d entreprise, éventuellement avec l appui d un conseiller CCI (sous conditions) Renseigner le CERFA adapté à votre situation : - Si vous n avez pas de travaux : le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP (CERFA 13824*02) - Si vous effectuez des travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire : la déclaration préalable pour des travaux non soumis à permis de construire (CERFA 13404*03) - Si vous effectuez des travaux soumis à permis de construire : la demande de permis de construire (CERFA 13409*03) Les documents en format papier sont disponibles auprès de votre mairie Dans le cas d une demande de dérogation, vous devez remplir le document portant le même nom et fournir les justificatifs. CCI INDRE Commerce/accessibilité/méthodologie USB 8/10

9 5. Constitution du dossier administratif 5.4. Une fois ces documents complétés, vous pouvez déposer l ensemble du dossier administratif en 3 exemplaires dans votre mairie. Les délais d instruction sont de 2 mois voire plus en cas de demande d avis de l ABF. Liste des pièces à fournir pour le dossier administratif : la notice d accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP le CERFA adapté à votre situation la demande de dérogation (si besoin) le plan coté les photos du cheminement client CCI INDRE Commerce/accessibilité/méthodologie USB 9/10

10 *Conditions d intervention de la CCI : le rôle de la CCI est de vous apporter toute information utile à votre réflexion et de vous faciliter le travail. Nous vous proposons une méthode d approche de votre projet d accessibilité qui a été validée par les services de la DDT de l Indre. Nous ne pouvons nous substituer à la responsabilité du chef d entreprise et par conséquent nous engager sur un objectif de résultat. CONTACT Pour les cafés, hôtels et restaurants Pour les commerces Christophe PIRE : Valérie MENAGE : Benjamin LOSANTOS : commerce@indre.cci.fr CCI INDRE Commerce/accessibilité/méthodologie USB 10/10