FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux centres de gestion agréés (CGA)

Transcription

1 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-FORM DGFIP formulaire FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux centres de gestion agréés (CGA) année N = année de gestion ; année N+1 = année de dépôt des états OA1 ; année N-1 = année précédant l'année de gestion. TABLEAU I EMPLOIS / RESSOURCES (données hors taxe de l'année civile N ou de l'exercice clos le Ressources financières 1 Montant du chiffre d'affaires de l'exercice (liasse fiscale, tableau 2052, ligne FL).. /.. / N 2 Autres produits de l'exercice (tableau 2052, lignes FQ + GP + tableau 2053 ligne HD) 3 Montant de la cotisation par adhérent 4 Droit d'entrée par adhérent 5 Montant total des cotisations perçues 6 Montant des prestations non couvertes par la cotisation (nature et montant à détailler ci-dessous) 6a - 6b - 6c - 7 Résultat fiscal de l'exercice (tableau 2058-A, ligne XN ou XO) 8 Montant de la trésorerie en fin d'exercice (tableau 2050, lignes CD + CF) 9 Montant des emprunts souscrits (tableau 2057, ligne VJ) Page 1/6 Exporté le : 15/03/2017

2 10 Montant des emprunts remboursés (tableau 2057, ligne VK) 11 Montant des cessions d'immobilisations (tableau 2054, ligne NG) 12 Montant des acquisitions d'immobilisations (tableau 2054, ligne LP) 13 Montant des subventions reçues (tableau 2052, ligne FO) Emplois 14 Montant des salaires et charges sociales versés (tableau 2052, lignes FY + FZ) 15 Sous-traitance 15a Montant total de la sous-traitance 15b Montant de la sous-traitance relative aux missions obligatoires hors formation 15c Total des charges d'exploitation 16 Sommes versées aux administrateurs : 16a - pour fonctions électives 16b - pour fonctions techniques 16c - remboursements de frais 16d - autres 17 identité du commissaire aux comptes ou du censeur (nom, adresse) Moyens TABLEAU II MOYENS 1 Nombre de salariés/année (liés par contrat de travail au CGA) 2 Personnel intérimaire (personnel/année) 3 Nombre de personnes mises à la disposition du CGA (désigner l'employeur et la nature de l'emploi occupé en annexe) 4 Valeur du matériel (informatique, de bureau et mobilier) 4a 4b - immobilisé (valeur brute) - pris en location ou crédit bail 5 Valeur des constructions (tableau 2054, lignes MB + ME + MH) 6 Superficie de la totalité des locaux du CGA Formation (1 ère partie) 1 Y a-t-il un plan annuel de formation pour les adhérents? 2 Si oui, est-il établi à partir : 2a 2b 2c - des demandes des adhérents - de l'actualité - autres (préciser) 3 Y a-t-il une information individuelle des actions de formation? Page 2/6 Exporté le : 15/03/2017

3 4 Nombre de bulletins d'information édités par les CGA (magazines ou périodiques adressés aux adhérents) 5 Nombre total d'actions (séances) de formations collectives 6 Les formations sont-elles organisées par : 6a 6b 6c 6d - le CGA - les administrateurs - des tiers - en collaboration avec d'autres CGA 7 Nombre de participants aux actions de formations collectives Vie statutaire (2 ème partie) 8 Date des Assemblées Générales tenues au cours de l'exercice :.. /.. /. ;.. /.. /. ;.. /.. /. ;.. /.. /. ;.. /.. /. ;.. /.. /. ; 9 Des modifications statutaires ont-elles été adoptées au cours de l'exercice (si oui, joindre les PV) 10 Date de tenue des Conseils d'administration :.. /.. /. ;.. /.. /. ;.. /.. /. ;.. /.. /. ;.. /.. /. ;.. /.. /. ; 11 A combien de ces réunions les représentants de l'administration ont-ils participé? Contrôle formel des déclarations 12 Nombre de déclarations reçues devant être examinées 13 Nombre de déclarations examinées 14 Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) 15 Objectif à réaliser : Dossier de gestion 15a - dossiers restant à réaliser au 1 er janvier N (stock au 31/12/N-1) 15b - déclarations reçues en N devant faire l'objet d'un dossier de gestion 15c - dossiers restant à réaliser au 31 décembre N (stock au 31/12/N) 16 Nombre total de dossiers de gestion réalisés au cours de l'année N 17 Nombre de dossiers de gestion réalisés dans les délais prescrits 18 Nombre de dossiers de gestion non réalisés dans les délais prescrits 18a - du fait de l'adhérent 18b - du fait du CGA 19 Quel est le délai moyen global de la fourniture du dossier de gestion? 19a - pour les dossiers dont la clôture correspond à l'année civile 19b - pour les dossiers dont la clôture intervient en cours d'année 20 Y a-t-il un commentaire personnalisé du dossier de gestion? 21 Si oui, par qui est-il réalisé : Page 3/6 Exporté le : 15/03/2017

4 21a - par les salariés du CGA? 21b - par les administrateurs? 21c - par des tiers? (3 ème partie) Examen de Concordance de Cohérence de Vraisemblance (E.C.C.V.) 22 Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N ( exercice clos en N-1) 23 Nombre de déclarations examinées en N ( exercice clos en N-1) 24 L'E.C.C.V. est-il réalisé par : 24a - les salariés du CGA 24b - les administrateurs 24c - des tiers 25 Nombre de dossiers sans observation 26 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) : 26a - avec incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme 26b - sans incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme 27 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent 28 Nombre de dossiers pour lesquels le CGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N) (4 ème partie) Prévention des difficultés économiques 29 Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N 30 Nombre de dossiers d'adhérents examinés dans le délai règlementaire 31 le dossier est il réalisé par: 31a - des salariés du CGA 31b - les administrateurs 31c - des tiers 32 Nombre de dossiers présentant des difficultés économiques (5 ème partie) Télétransmission 33 Nombre de télédéclarations réalisées par le CGA 34 Nombre de télédéclarations réalisées par un professionnel de l'expertise comptable Page 4/6 Exporté le : 15/03/2017

5 35 Nombre de télédéclarations réalisées par un autre intervenant 36 Nombre de déclarations n ayant pas été télétransmises Compte rendu de mission (C.R.M.) (6 ème partie) 37 Nombre de C.R.M. envoyés aux SIE au 31 décembre N 38 Nombre de C.R.M concluant à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance 39 Nombre de C.R.M ne concluant pas à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance MOTIFS Défaut de paiement de cotisation Défaut de réponse à une demande de renseignements Défaut de rectification Suite de la procédure de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF) Autres motifs TABLEAU IV PROCÉDURES DISCIPLINAIRES NB : Un adhérent ne peut être décompté que dans une seule colonne. Seule la situation la plus récente est prise en compte. Mise en surveillance NOMBRE DE DOSSIERS AVEC Mise en garde Exclusion Démission Classement sans suite Renseignements complémentaires relatifs à la procédure de l'article L. 166 du LPF Nombre de communications reçues par le CGA et non traitées au 01/01/N : Nombre de communications reçues par le CGA au cours de l'année N : Nombre de communications reçues par le CGA en Net non traitées au 31/12/N : TABLEAU V NOMBRE D'ADHÉRENTS PAR RÉGIME D'IMPOSITION ET NOMBRE D'ATTESTATIONS DÉLIVRÉES Nature des revenus 1 BIC IS 2 Régime micro 3 Réel simplifié sur option Nombre d'adhérents (au 31 décembre N) Page 5/6 Exporté le : 15/03/2017

6 4 Réel simplifié de plein droit 5 Réel normal 6 TOTAL 7 ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1) 8 BA Forfaitaire 9 Transitoire 10 Réel simplifié sur option 11 Réel simplifié de plein droit 12 Réel normal 13 TOTAL 14 ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1) Commentaire(s) renvoyant à ce document : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Surveillance de l'activité des organismes agréés Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Parent, directeur général des finances publiques N ISSN : Page 6/6 Exporté le : 15/03/2017