2014 DLH 1248 Réalisation 5-7 rue Edgar Poe (19e) d un programme de 32 logements PLS par Paris Habitat OPH. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Nadine Pinard
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1 Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1248 Réalisation 5-7 rue Edgar Poe (19e) d un programme de 32 logements PLS par Paris Habitat OPH. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L ensemble immobilier est situé sur la butte Bergeyre dans le 19e arrondissement. Il s agit d un immeuble de rapport construit dans les années 30 se déclinant en deux bâtiments élevés en R+3, sur un niveau de sous-sol, le tout sur une surface utile de m². Il se trouve proche des métros Belleville, Colonel Fabien et Pyrénées et à proximité du parc de la Butte Chaumont. Suite à une préemption par la Ville, l immeuble sera prochainement confié par bail emphytéotique à l Office. Le programme consiste en la mise en œuvre de travaux de réhabilitation de 32 logements PLS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. I - PRESENTATION DU PROGRAMME : Le programme est détaillé dans la fiche technique jointe. Les principales caractéristiques sont les suivantes : 1 ) Description du projet immobilier Le bâtiment est construit en briques et en enduit, et dégage une courette à l arrière. Le projet consiste en la mise en œuvre des travaux d amélioration nécessaire. État actuel Le secteur est situé sur une zone sujette à des mouvements de terrain. Les façades présentent d importantes fissures colmatées ; un ravalement sera nécessaire après les travaux de confortation des fondations. Les menuiseries extérieures ont été changées au fur et à mesure des relocations par des menuiseries double-vitrage PVC. Les fissures ont endommagé les façades, qui seront nécessairement ravalées après la réalisation des travaux de confortation, tant sur rue que sur cour. Les garde-corps sont réalisés dans une belle ferronnerie, mais ils sont à rehausser. Les persiennes sont à réviser. Les bâtiments sont équipés d une chaufferie collective gaz ; les logements sont équipés en majorité de convecteurs électriques dans les pièces humides, et de ballons d eau chaude. Les caves sont saines, mais des calorifugeages sont manquants. 2 ) Profil Environnemental du programme La mise en place de travaux d amélioration thermique permettant d atteindre les objectifs du Plan Climat Énergie nécessite des études plus approfondies (en particulier sur la faisabilité de l isolation thermique

2 par l extérieur). A l issue de ces études, Paris Habitat et la Ville conviendront d un programme de travaux d amélioration thermique en cohérence avec le plan Climat Énergie de Paris et de ses modalités de financement. Les travaux prévus à ce jour concernent : - La confortation des fondations ; - La réparation des désordres dus aux mouvements de terrain et des reprises structurelles ; - Le ravalement des façades ; - Le rafraichissement d une cage d escalier ; - La réfection des colonnes montantes et la mise aux normes électricité, gaz et colonne EF, plomb ; - La mise en place d un système de désenfumage, calorifugeage en caves et pose de portes coupefeu ; - La révision de l ensemble des garde-corps et des persiennes. Des travaux de rénovation sont prévus dans deux des logements vacants. Des locaux tris sélectifs et vélo seront créés dans la cour. Le bâtiment n est pas accessible aux personnes handicapées. 3 ) Description du programme Le programme comporterait 32 logements PLS, d une surface utile totale de m² (1 064 m² habitables), se répartissant ainsi : - 19 T1 d une surface moyenne d environ 24 m² ; - 11 T2 d une surface moyenne d environ 46 m² ; - 2 T3 d une surface moyenne d environ 67 m². Le loyer mensuel moyen de ces logements serait calculé sur la base réglementaire de 13 euros/m² utile en valeur janvier II - FINANCEMENT DU PROGRAMME : 1 ) Prix de revient prévisionnel Le coût global de l opération est évalué à euros, soit euros/m² utile, se décomposant ainsi : 2 ) Le financement DEPENSES (en euros) PLS Charge foncière Travaux Honoraires/Divers TOTAL RECETTES (en euros) PLS Prêt PLS (40 ans)

3 Prêt Employeurs Subvention Employeurs sur le programme Fonds propres TOTAL ) Les droits de réservation En contrepartie de ce conventionnement à l APL et des participations apportées par les co-financeurs, les droits de réservation devraient être ainsi répartis : - Préfecture de Paris : 10 logements ; - Collecteurs : 6 logements ; - Ville de Paris : 16 logements. Je vous propose en conséquence : - d approuver la réalisation par Paris Habitat OPH du programme précité ; - d accorder la garantie de la Ville à l emprunt PLS à souscrire par Paris Habitat OPH pour le financement des logements. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 3

5 2014 DLH Réalisation 5-7 rue Edgar Poe (19e) d un programme de 32 logements PLS par Paris Habitat OPH. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d approuver la réalisation par Paris Habitat OPH du programme d acquisition réhabilitation comportant 32 logements PLS, 5-7, rue Edgar Poe (19e) ; Vu l avis du Conseil du 19e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation par Paris Habitat OPH du programme d acquisition réhabilitation comportant 32 logements PLS, 5-7, rue Edgar Poe (19e). Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra comporter une démarche d économie d énergie. Article 2 : 16 des logements réalisés seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat OPH la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, les modalités d exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l engagement de l organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L et suivants du Code de la Construction et de l Habitation.

6 2014 DLH Réalisation de logements sociaux 5-7, rue Edgar Poe (19e) - Prêt garanti par la Ville ( euros) demandé par Paris Habitat OPH pour 32 logements PLS. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d un emprunt PLS à contracter par Paris Habitat OPH en vue du financement d'un programme d acquisition réhabilitation comportant 32 logements PLS à réaliser 5-7, rue Edgar Poe (19e) ; Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PLS, d un montant maximum de euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que Paris Habitat OPH se propose de contracter auprès d un établissement de crédit agréé par l Etat pour l octroi de prêts PLS, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement du programme d acquisition réhabilitation de 32 logements PLS à réaliser 5-7, rue Edgar Poe (19e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où Paris Habitat OPH, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. 2

7 Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d emprunt concerné par la garantie visée à l article 1 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat OPH la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 5 : Les conditions et le montant définitifs du contrat d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels. 3

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