Document d information Appel de projets Pacte rural 2015 : Politique d investissement

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1 Document d information Appel de projets Pacte rural 2015 : Politique d investissement Lancement de l appel de projets : 12 février 2015 Date limite dépôt des dossiers : 6 mars 2015

2 Résumé Dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte rural, le gouvernement du Québec s est engagé à verser à la MRC une aide financière pour l année de $. Ce dernier appel de projets pour cette année (31 mars 2015) dispose d un fonds de $. Nous aurons des nouvelles modalités administratives de ce programme qui s intégrera au nouveau «Fonds de développement des territoires» (FDT) dès le 1 er avril Les normes de ce nouveau fonds sont présentement en élaboration et seront rendues publiques au cours de l hiver Ainsi, nous réactualiserons notre Politique d investissement pour l année La MRC de Kamouraska vise le développement de projets qui s oriente à rendre les territoires ruraux attractifs. Voici la liste des champs d intervention prioritaires : Champs d intervention prioritaires Attractivité (accueil, sentiment d appartenance, intégration communautaire) Récréatif et de loisirs (lieux publics, parcs municipaux) Protection des paysages, histoire et patrimoine Services de proximité (économie sociale) Développement durable, environnement, risque côtier, changement climatique etc. Habitation sociale (collectif) Éducation, saines habitudes de vie et santé Développement des compétences (congrès, ateliers etc ) Technologie des communications et de l information (TCI) Agriculture et bioalimentaire Forêt, ressources naturelles Culture Soutien au développement économique Tourisme Les sommes disponibles seront généralement versées à titre de financement complémentaire (levier financier). L engagement financier des autres partenaires et promoteurs sera un prérequis à l attribution d une aide quelconque. Le montant de l aide accordée pour la réalisation de projets sera versé sous forme d une contribution financière au promoteur non remboursable. Les projets autorisés font l objet d un protocole d entente entre la MRC et l organisme admissible. Ce protocole définit les conditions de versement de l aide financière et les obligations des parties. 2

3 Tables des matières Résumé Comité d analyse du Pacte rural... 4 A. Mandat et rôle... 4 B. Composition Aides au développement de projets - modalités d attribution de l aide consentie... 4 A. Organismes admissibles... 4 B. Organismes non admissibles... 4 C. Dépenses admissibles et projets... 5 D. Dépenses non admissibles et projets Procédures : dépôt de projets... 6 A. Cheminement et procédure... 7 B. Protocole de décaissement Volets des aides et cadre budgétaire des demandes... 7 A. Volet (1) les projets: locaux et régionaux... 8 Limite de la durée de réalisation... 8 B. Volet (2) études

4 1. Comité d analyse du Pacte rural A. Mandat et rôle L analyse des projets est assumée par le comité d analyse du Fonds de développement des municipalités (FDMK) déjà créé par la MRC. De plus, ce comité s adjoindra de représentants du CLD et de la SADC. Le mandat du comité consiste à évaluer les projets soumis dans le cadre du Pacte rural et à formuler une recommandation au Conseil de la MRC quant à l opportunité de leur attribuer une aide financière. L avis du comité devra être motivé en fonction des objectifs de la planification stratégique régionale et/ou locale. Le comité assure aussi le suivi général du Pacte rural. B. Composition Le comité est actuellement composé de sept représentants élus de la MRC, dont le préfet qui est nommé d office; il est accompagné du directeur général de la MRC qui agit à titre de personne-ressource. La conseillère en développement régional du ministère des Affaires municipales et de l'occupation du territoire de la direction régionale du Bas-Saint-Laurent fera partie du comité. De plus, dans le cadre de l analyse des projets du Pacte rural, le comité s adjoindra un représentant du CLD et un représentant de la SADC qui agiront également à titre de personnesressources. Finalement, l agente de développement rural du CLD présentera au comité une première analyse des dossiers à des fins de recommandation. 2. Aides au développement de projets - modalités d attribution de l aide consentie A. Organismes admissibles Municipalité, organisme municipal, MRC, conseil de bande d une communauté autochtone désignée dans le Pacte rural OBNL et coopérative de solidarité, à l exception des coopératives financières Organisme des réseaux de l éducation, de la santé, des services sociaux, de la culture, de l environnement, du patrimoine couvrant en tout ou en partie le territoire décrit dans le Pacte rural B. Organismes non admissibles Entreprise privée à but lucratif et coopérative financière; Les Fondations 4

5 C. Dépenses admissibles et projets Traitements et salaires des employés, des stagiaires, incluant les charges sociales de l employeur et les avantages sociaux; Coûts d honoraires professionnels; Dépenses en capital pour des biens, tels que le terrain, la bâtisse, l équipement, la machinerie, le matériel roulant, les frais d incorporation et toute autre dépense de même nature; Acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature; Fonds de roulement calculés pour la première année d opération; Autres coûts inhérents à l élaboration et à la réalisation des projets; Dossier patrimoine religieux : projets donnant une nouvelle vocation aux édifices religieux; Les projets de bibliothèque (relocalisation) sont admissibles; Projets et actions s inscrivant dans les champs d interventions prioritaires et hautement prioritaires du plan d action du Pacte rural. D. Dépenses non admissibles et projets Dépenses de fonctionnement des organismes non liés à un projet réalisé dans le cadre du Pacte rural; Projet récurrent; Frais de gestion des organismes et y compris ceux liés au Pacte rural; Contribution de l organisme au salaire et charges de l agent de développement rural (ADR), à l exception de la part attribuable à l agent embauché parce que l organisme compte cinq communautés rurales et plus à revitaliser; Dépenses liées au mandat de l ADR ou de tout autre agent dont le salaire ou le mandat est financé par un autre programme gouvernemental que le Pacte rural; Infrastructures, services, travaux ou opérations courantes normalement financés par les budgets municipaux ou des programmes gouvernementaux, notamment : Constructions ou rénovations d édifices municipaux Infrastructures, les services et les travaux sur les sites d enfouissement et sur les sites de traitement de déchets Travaux ou opérations courantes liés aux travaux d aqueduc et d égouts, de voirie 5

6 Infrastructures et opérations courantes des services d incendie et de sécurité Entretien des équipements de loisirs ou des équipements culturels Dépenses liées à un projet n ayant pas fait l objet d une analyse basée sur les outils de sélection de projets liés au Pacte rural ; Dépenses allouées à la réalisation d un projet qui sont antérieures à la signature du Pacte rural ; Financement du service de la dette, le remboursement d emprunts à venir ou le financement d un projet déjà réalisé ; Projet d entretien d édifices religieux; Les événements ponctuels récurrents ne sont pas admissibles. Ex. : fête des nouveaux arrivants, exposition, festivals etc.; Les projets reliés à un déménagement d organisme ne sont pas admissibles. 3. Procédures : dépôt de projets Le formulaire de demande et les pièces justificatives doivent être envoyés à : MRC de Kamouraska/Pacte rural 425, avenue Patry Saint-Pascal (Québec) G0L 3Y0 Note : Nous privilégions l envoi électronique pour le dépôt de vos dossiers. Le formulaire est adapté pour ce type d envoi (word dynamique). Agente de développement rural : tbrodeur@cldkamouraska.com Il est important de mentionner que le délai de traitement des demandes peut prendre au minimum deux mois à partir du moment de leur réception. Aucune garantie ne peut être donnée quant au moment de rendre la décision finale. Cette décision finale d'acceptation est prise lors de la tenue mensuelle du Conseil de la MRC de Kamouraska. 6

7 A. Cheminement et procédure Afin d'assurer une équité de traitement, chacune des demandes d'aide financière liée à un projet aura à franchir les différentes étapes du processus d'analyse ainsi que celles de suivi. Pour chacune des étapes mentionnées, des mandataires seront définis. Les demandes passeront à travers les étapes suivantes : 1 Dépôt d'une demande d'aide financière (MRC); 2 Émission d'un accusé de réception daté (MRC); 3 Analyse de la demande et émission d'un avis (verbal ou écrit) par la personne en charge (CLD, agent rural); 4 Convocation et présentation des demandes au Comité d analyse du Pacte rural (CLD, agent rural); 5 Émission d'avis sur les différentes demandes au Conseil de la MRC suivant la tenue de la rencontre du Comité d analyse (CLD, agent rural); 6 Envoi de l'avis final aux différents demandeurs (MRC); 7 Signature des protocoles et émission des chèques pour ceux qui ont reçu une réponse positive (MRC); 8 Reddition de comptes du début du projet selon les modalités du gouvernement (formulaire sur les projets) (CLD, agent rural); 9 Suivi de la réalisation du projet (CLD, agent rural); 10 Réception du rapport final ou encore dépôt de documents faisant office de rapport d'étape (dans ce dernier cas, on retourne à l'étape 8) (CLD, agent rural); 11 Émission des montants restants au protocole (MRC); 12 Reddition de comptes de la fin du projet selon les modalités du gouvernement (formulaire sur les projets) (CLD, agent rural). B. Protocole de décaissement Le montant de l aide financière sera déterminé par la MRC et versé sous forme de subvention non remboursable. Les projets autorisés feront l objet d un protocole d entente entre la MRC et l organisme admissible. Ce protocole définira les conditions de versements de l aide financière, les obligations des parties ainsi que la durée de l entente. Un montant équivalent à 10 % de l'aide versée par la MRC sera retenu lors de la signature du protocole d'entente. Ce montant ne sera versé qu'à partir du moment où sera déposé le rapport final faisant état de la réalisation du projet (état des résultats, bilan, commentaires sur la réalisation, etc.). 4. Volets des aides et cadre budgétaire des demandes Les demandes de soutien financier pour les projets doivent respecter le cadre budgétaire ci-après mentionné. Le non-respect d une seule des modalités énoncées peut justifier le rejet d une demande. 7

8 A. Volet (1) les projets: locaux et régionaux Définition du terme projet régional : Un projet est régional si les retombées directes et indirectes sont inscrites sur le territoire d au moins 3 municipalités où le projet prend place. Les citoyens du Kamouraska doivent bénéficier des retombées. L unicité d une infrastructure ou organisation à but non lucratif (OBNL) reconnue par la MRC peut également en faire un projet régional (se référer à la liste du Fonds de Développement des Municipalités du Kamouraska FDMK de la MRC). L aide financière prend la forme d une contribution non remboursable : Projet local : jusqu à la hauteur de $ Projet régional : jusqu à la hauteur de $ Cumul des aides gouvernementales : Le cumul des aides du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada, incluant l aide provenant du Pacte rural, ne pourra excéder 80 % des coûts de l ensemble des projets. Il est à noter que la contribution du Pacte rural MRC, celle du CLD ainsi que celle du Fonds de développement régional sont considérées comme contributions gouvernementales. COÛT TOTAL DU PROJET TAUX MAXIMAL DE CUMUL DES AIDES GOUVERNEMENTALES TAUX MAXIMAL D AIDE DU PACTE RURAL $ 80 % 50 % $ et plus 80 % 80 % Limite de la durée de réalisation Le cadre budgétaire pour réaliser un projet doit couvrir une période d un an ou moins. La récurrence n est plus admissible. Par contre, la MRC se réserve le droit d autoriser des projets récurrents hautement prioritaires structurants et innovants pour les collectivités. B. Volet (2) études Les études de faisabilité et les frais de consultant pour des études de potentiel, en amont du développement des projets sont maintenant admissibles au fonds du Pacte rural. Le volet de financement pour une étude ne dépassera jamais $ et l aide ne sera pas plus que 50% du coût de l étude. 8

9 Exemple pour faire une étude de faisabilité les coûts sont évalués à $, ainsi le financement venant du fonds du Pacte rural sera de $ soit 50%. Autre exemple, cette fois-ci l étude est évaluée à $, le financement venant du fonds du Pacte rural sera de $ maximum. Pour ce volet nous demandons deux soumissions au minimum venant d une firme ou d un consultant. 9