Conférence des Ordres et organismes assimilés des praticiens de l art dentaire européens (C.O.D.E.) STATUTS PRÉAMBULE

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1 Conférence des Ordres et organismes assimilés des praticiens de l art dentaire européens (C.O.D.E.) STATUTS PRÉAMBULE Les présents statuts et le présent règlement intérieur sont rédigés dans l esprit qui a gouverné l adoption de la «déclaration de Rome» du 3 Avril TITRE I Forme, dénomination, objet, siège, durée Article 1 : type d association L association est régie par la loi française du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et par toutes dispositions juridiques applicables aux associations d intérêt général. Article 2 : dénomination L association a pour dénomination : Conférence des Ordres et organismes assimilés des praticiens de l art dentaire européens (C.O.D.E.). Article 3 : objet La C.O.D.E. a pour objet la promotion et la convergence des valeurs essentielles de la profession. L institution de relations permanentes entre ces organismes autonomes, acteurs majeurs dans leur pays respectif, de l éthique, de la réglementation et de l organisation de la profession exercée à titre indépendant ou salarié : - s inscrit sur les fondements de promotion de la santé et de protection des patients, de circulation des personnes et des services, en respectant les dispositions légales, nationales et internationales applicables dans chaque pays ; - vise au suivi et au développement des facteurs participant à la dispensation de soins de haute qualité, dans l esprit déontologique qui régit la profession, ainsi que l écoute et l information des patients ; - vise, dans le cadre de leur mission de service public et en relation avec les pouvoirs publics nationaux, à faciliter des échanges de vues et d informations ainsi que des actions coordonnées et communes, dans les domaines relevant de leurs compétences et notamment l enregistrement des praticiens. Ces dispositions pourront être amendées en fonction des nécessités de fonctionnement de la C.O.D.E. Article 4 : siège social Le siège social est fixé à l adresse du Conseil national de l Ordre des chirurgiens-dentistes de France, 22 rue Emile MENIER - BP PARIS Cedex 16.

2 Article 5 : durée La durée de la C.O.D.E. est illimitée. TITRE II Fonctionnement Article 6 : titre de membre adhérent La C.O.D.E. se compose de membres adhérents. Peut être membre de la C.O.D.E., tout Ordre ou organisme assimilé, national, d un État membre de l Union Européenne et des pays associés, dont la mission s inscrit dans les objectifs visés à l article 3. Article 7 : assemblées La C.O.D.E. convient d assemblées générales ordinaires (AGO) semestrielles, l une au printemps, par rotation, dans le pays d un membre et l autre en automne à Paris organisée par le Conseil national de l Ordre des chirurgiens-dentistes. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à l initiative du président ou des deux tiers (2/3) des membre adhérents. Elle se tiendra dans le pays de la présidence. Le pays en charge de l organisation de l AGO de printemps présidera toutes les assemblées générales de l année civile. Les membres adhérents conviennent, deux années à l avance, lors de la réunion de printemps, du pays qui assurera la présidence. Article 8 : bureau Le bureau est compose de trois membres : le président, le secrétaire général et le viceprésident. Le président de la C.O.D.E. est le président de l Ordre ou de l Organisme assimilé qui assure la présidence des deux réunions citées à l article 7. Le secrétaire général est désigné suivant les modalités définies à l article 12. Le vice-président est le président de l Ordre ou de l Organisme assimilé qui assurera la présidence suivante. Le président de la C.O.D.E. ou en cas d empêchement, le responsable du secrétariat général permanent, représente l association dans tous les actes de la vie civile. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire désigné par lui ou par l assemblée générale en vertu d une procuration spéciale. Article 9 : validité des réunions Deux convocations sont adressées par écrit pour chaque réunion. Les débats ne peuvent être ouverts en première convocation qu en présence des 2/3 des membres. Si ce quorum n est pas atteint la seconde convocation, une heure après, autorise à se réunir en présence d un tiers des membres Article 10 : validité des décisions Les décisions sont adoptées de préférence par la voie du consensus. Si celui-ci ne peut être obtenu, la décision est prise à la majorité absolue (plus de la moitié des voix) en présence des 2/3 des membres. Si ce quorum n est pas atteint, une majorité de 60% des votes exprimés est nécessaire pour valider la décision. Les expressions minoritaires sont rapportées dans le compte rendu de la réunion. Article 11 : règlement intérieur Un règlement intérieur est établi par les membres de la C.O.D.E. Ce règlement a pour objet, notamment, de fixer les diverses dispositions non prévues par les statuts. Il est adopté par l assemblée générale dans les conditions fixées par les articles 9 et 10. Il adressé à la préfecture de Paris dans les 3 mois suivant la signature. Il peut être modifié dans les mêmes conditions. Page 2 sur 5

3 Article 12 : secrétariat permanent Le secrétariat permanent de la C.O.D.E. est assuré par le Conseil national de l Ordre des chirurgiens-dentistes de France, à son siège, 22 rue Emile MENIER - BP 2016, PARIS cedex 16. Le Conseil national de l Ordre des chirurgiens-dentistes choisit en son sein un conseiller, proposé à la C.O.D.E., pour assurer la fonction de secrétaire général de la C.O.D.E.. La langue de travail du secrétariat général est le français. Article 13 : publication Le président de la C.O.D.E., ou par délégation, le secrétaire général, doit faire connaître dans les 3 mois, à la préfecture de Paris, tous les changements intervenus dans l administration de l association. TITRE III Admission, modification des statuts, dissolution Article 14 : admission Pour être membre adhérent de la C.O.D.E., il faut être agréé par l assemblée générale. Article 15 : modification des statuts Les statuts peuvent être modifiés par l assemblée générale suivant les dispositions des articles 9 et 10. Article 16 : dissolution La dissolution de l association ne peut être prononcée qu au cours d une assemblée générale réunissant au minimum les deux tiers (2/3) des membres adhérents. La décision de dissoudre l association est prise à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres adhérents. Espagne : Pour l Ilustre Consejo General de Colegios de Odontologos y Estomatologos de Espana Dr. Manuel Alfonso VILLA VIGIL, Président. France: Pour le Conseil national de l Ordre des chirurgiens-dentistes par délégation du Dr. Pierre-Yves MAHÉ, président, Dr. Gibert BOUTEILLE, Vice-président. Italie: Pour la Federazione Nazionale degli Ordini dei medici chirurghi e degli odontoiatri Dr. Rodolfo BERRO, Représentant. Statuts adoptés à Monaco, le 18 mars 2006 Grand Duché du Luxembourg: Dr. Nico DIEDERICH, Président de l Association des Médecins-Dentistes. Principauté de Monaco: Dr. Bruno FISSORE, Président du Collége des Chirurgiens-Dentistes de la Principauté de Monaco. Royaume-Uni: Dr. Hew MATHEWSON, Président of General Dental Council. Page 3 sur 5

4 Conférence des Ordres et organismes assimilés des praticiens de l art dentaire européens (C.O.D.E.) REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : organisation des réunions Les participants conviennent deux années à l avance du pays où aura lieu l assemblée générale ordinaire (AGO) de printemps. Article 2 : convocations Le secrétariat permanent a la charge des convocations et de la coordination des AG sous l autorité du président en exercice. Les AGO sont convoquées par courrier ou par messagerie électronique, au moins trois mois à l avance et les AG extraordinaires, au moins un mois à l avance. Article 3 : ordre du jour L ordre du jour est arrêté par le président, à partir des propositions des membres adhérents, adressées au moins deux mois à l avance au secrétariat permanent. Le secrétariat permanent adresse aux membres l ordre du jour et le projet de compte rendu des travaux de l AG précédente, au moins un mois à l avance, avec l accord du président en exercice. Article 4 : déroulement des assemblées Le président de l assemblée dirige les débats. Le compte rendu des décisions de l AG précédente doit être approuvé. Article 5 : membres observateurs Tout Ordre ou organisme assimilé, tel que défini à l article 6 des statuts, peut demander à être membre observateur de la C.O.D.E. Le statut de membre observateur est accordé après décision prise en assemblée générale. Le membre observateur peut assister aux travaux de la C.O.D.E. avec voix consultative. Article 6 : groupes de travail ou missions spécifiques. Des groupes de travail ad hoc peuvent être mis en place si nécessaire. La CODE peut mandater un de ses membres lors de l assemblée générale pour une mission spécifique de discussion déterminé par l assemblée générale. La CODE peut mandater un de ses membres pour une mission spécifique de discussion déterminée par le bureau. Ce mandat doit être voté électroniquement ou par tout autre moyen. Article 7 : frais L adhésion à la C.O.D.E. et le fonctionnement de l association n engendrent aucune contribution. Les frais de voyage et de séjour sont à la charge des délégations nationales. Page 4 sur 5

5 Les frais d organisation des réunions sont à la charge du pays hôte à hauteur de deux membres par délégation nationale. Les frais de traduction simultanée, si nécessaires, sont limités à la prise en charge d une langue avec un interprète travaillant sur le mode d interprétation dit «consécutif» (traduction orale en temps différé de l intervention de chaque orateur). Statuts adoptés à Monaco, le 18 mars 2006 Espagne : Pour l Ilustre Consejo General de Colegios de Odontologos y Estomatologos de Espana Dr. Manuel Alfonso VILLA VIGIL, Président. France: Pour le Conseil national de l Ordre des chirurgiens-dentistes par délégation du Dr. Pierre-Yves MAHÉ, président, Dr. Gibert BOUTEILLE, Vice-président. Italie: Pour la Federazione Nazionale degli Ordini dei medici chirurghi e degli odontoiatri Dr. Rodolfo BERRO, Représentant. Grand Duché du Luxembourg: Dr. Nico DIEDERICH, Président de l Association des Médecins-Dentistes. Principauté de Monaco: Dr. Bruno FISSORE, Président du Collége des Chirurgiens-Dentistes de la Principauté de Monaco. Royaume-Uni: Dr. Hew MATHEWSON, Président of General Dental Council. Page 5 sur 5