Cette expertise est surtout utilisée dans les bâtiments accueillants du public : école, local commercial, bureaux.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cette expertise est surtout utilisée dans les bâtiments accueillants du public : école, local commercial, bureaux."

Transcription

1 Experts en environnement Certains experts sont sollicités pour effectuer des analyses de la qualité de l air et des surfaces des bâtiments. Pour ce faire, il cherche à identifier diverses substances telles que les moisissures, les bactéries Cette expertise est surtout utilisée dans les bâtiments accueillants du public : école, local commercial, bureaux. Etudier les substances pathogènes de l'air intérieur Certains bâtiments peuvent renfermer diverses substances qui nuisent à leur salubrité. Il peut s agir de substances de nature biologiques, (moisissures, bactéries ), chimiques (composants organiques volatils, monoxyde de carbone..) ou physiques (températures, l humidité ). Une trop longues exposition a pour conséquence l apparition de symptômes parmi les occupants : malaises, mal de tête, grandes fatigues. Disposer de conseils pour améliorer la qualité de l'air intérieur Le rôle de l expert sera donc d identifier et d analyser les substances responsables de la pollution du bâtiment et de donner des conseils afin de les enrayer : il s agit notamment d améliorer l air en entretenant le système de chauffage et de climatisation, d une meilleure isolation des murs La qualité de l'air intérieur est mauvaise. Nous pouvons vous apporter des préconisations de principe afin de l'améliorer. Entretien de système de climatisation et chauffage, isolation des murs extérieurs, équipements pour épurer l'air intérieur... Des solutions simples permettent souvent de prévenir ou diminuer le risque sanitaire. Nous vous conseillerons sur ses solutions en fonction de votre contexte.

2 Expert assurance habitation : En cas de sinistre survenu dans le bien, l assuré doit tout d abord vérifier que le sinistre est bien couvert par son contrat d assurance. Si c est le cas, il dispose pour cela d un certain délai pour prévenir son assureur, selon la nature du sinistre : 2 jours à compter du moment où vous avez eu connaissance du sinistre s il s agit d un cambriolage 5 jours s il s agit d une tempête, d un incendie 10 jours à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Ainsi, l assureur mandatera un expert qui formera un rapport d expertise permettant de déterminer l indemnisation due. Le recours à une expertise est obligatoire pour les sinistres important provoquant de forts dommages. Il s agit notamment de catastrophes naturelles ou technologiques. Il n est pas indispensable pour les dommages peu importants et peu couteux. L expert doit procéder par étape : 1/ Phase d observation : il cherche à déterminer les causes du sinistres. Il mène pour cela une sorte d enquête au sein du bien, l observe afin de déceler et de noter les principaux éléments responsables du sinistre. Exemple : cambriolage, y a t il eut effraction? Inondations : qu est-ce qui l a provoquée? Le but de cette observation est de vérifier si les conditions pour faire jouer l assurance habitation sont bien remplies. 2/ phase d évaluation : Suite à la phase d observation, l expert va identifier et lister les biens endommager. Il évaluera ensuite les dommages subis en fonction de la nature et de la vétusté des biens endommagés ce qui permettra de déterminer le montant du remboursement. Il convient donc à la victime de conserver les justificatifs (photos, bons de garanties ) afin de permettre à l expert de réaliser l évaluation. 3/ Rapport d expertise : A partir des informations récoltées, l expert va rédiger le rapport d expertise qu il fournira ensuite à l assureur. C est à partir de ce rapport que l assureur va calculer le montant de l indemnité que ce se verra verser la victime.

3 Il est possible que l assuré ne soit pas d accord avec le rapport de l expert ou le montant de l indemnité. Ainsi, il peut le contester et faire appel à un second expert différent de celui de l assureur : il s agit d une contre-expertise qui sera réalisé contradictoirement entre l expert choisis par l assurance et celui mandaté par l assuré. Si les deux experts ne parviennent pas à se mettre d accord, un 3ème expert peut intervenir afin de trancher : il peut être désigné par les 2 experts, à l amiable, ou par le tribunal de grande instance s ils ne se mettent pas d accord : c est la tierce-expertise. Si la tierce-expertise ne met toujours pas d accord l assuré et l assurance, ils pourront se tourner vers le TGI qui désignera un expert judiciaire. Il a pour objectif d établir un rapport qui aidera le tribunal à trancher le litige. Expert immobilier évaluation Un expert immobilier a pour fonction d estimer la valeur d un bien. Il peut d agir d une maison, d un appartement, d un fonds de commerce, d un terrain, une d entreprise. destiné à être vendu ou loué. Pour ce faire, il doit procéder méthodiquement : - visite du bien à estimer -récupérer et étudier des documents tels que le plan cadastral, le plan du bien, le PLU, le titre de propriété - prendre en compte l emplacement du bien - prendre connaissance de sa surface, de son architecture, des matériaux de construction, de son état général 1) Evaluation de maison Il a à sa disposition diverse techniques d évaluation : Prix de vente ajusté aussi appelé par comparaison : Pour évaluer le bien, l expert va se baser sur d autres bien vendus ou mis en vente sur le marché présentant des caractéristiques communes : surface, situation géographique Il suffit simplement de faire une moyenne des prix afin d évaluer notre bien. Prix de revient ajusté ou technique par la valeur antérieure : Cette technique consiste à prendre en compte la valeur du bien au moment de sa construction Revenus actualisés ou par capitalisation : ici, on évalue le bien à partir des revenus qu il génère.

4 2) Evaluation d un appartement L expert doit se concentrer sur 2 points essentiels : - les caractéristiques propres de l immeuble : sa situation, sa constructibilité, les règles d urbanisme qui s applique - Les caractéristiques propres de l appartement : la surface habitable, le mode d occupation, le nombre de pièces, le montant du loyer si le bien est loué Si l appartement est vacant ou occupé à titre de résidence principale, la méthode la plus pertinente est celle par comparaison surtout si l appartement est composé de pièces annexes. SI l appartement est loué, la méthode par capitalisation est plus judicieuse (connaissance du loyer). 3) Evaluation d un terrain L expert doit prendre en compte divers éléments du terrain concerné. Les éléments internes : - Sa situation : la notoriété du quartier, services de proximité (loisir, commerce ), sites exceptionnelles non loin - Sa configuration : Sa forme extérieure : offre t elle des choix de construction? Des travaux devront-ils être nécessaire (ex : adaptation du sol). L orientation, l exposition aux pluies et aux vents - Sa consistance : la qualité du sol, son état. Est-ce qu il y a des facilités de raccordement? quel est sa superficie, son COS? Quels types de fondations?... Les éléments externes : - Est-il soumis ou servis à une servitude? Est-elle d ordre public ou privé? - Le PLU : Dans quelle zone est situé le terrain? La construction peut être limitée à une certaine hauteur en fonction de diverses caractéristiques (tracé des voies de circulation, la mise en valeur du quartier ), le COS qui détermine la surface maximale constructible. - La fiscalité immobilière : avec l imposition sur les plus-values Selon la jurisprudence : «Attendu qu il n existe pas de valeur absolue, de valeur intrinsèque ni de valeur raisonnable d un bien, cette valeur doit se déterminer par référence au marché, par rapport au prix des transactions locales momentanées portant sur des biens comparables en quantité et en qualité.»

5 4) Evaluation du fonds de commerce

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

Votre habitation, votre foyer

Votre habitation, votre foyer Votre habitation, votre foyer Avec Ideal Habitation, votre conseiller P&V vous offre la sécurité adaptée à votre habitation une assistance rapide en cas de besoin P&V@Home : vos dommages rapidement réparés

Plus en détail

Sarl Sodestel Edition Informatique. Pour plus Plus de performance dans vos activités d agent immobilier. Estimation. Mandats de vente au juste prix

Sarl Sodestel Edition Informatique. Pour plus Plus de performance dans vos activités d agent immobilier. Estimation. Mandats de vente au juste prix PRESENTATION L EXPERIMMO, logiciel d évaluation de la valeur vénale d un bien immobilier Sarl Sodestel Edition Informatique Pour plus Plus de performance dans vos activités d agent immobilier Estimation

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT DES SINISTRES DE LA TEMPÊTE XYNTHIA

ACCOMPAGNEMENT DES SINISTRES DE LA TEMPÊTE XYNTHIA Votre habitation est située en zone de solidarité Votre habitation est située en zone à prescriptions («zone jaune») Lundi 26 avril 2010 Votre habitation est située en zone de solidarité Il s agit de zones

Plus en détail

Il arrive que des situations courantes L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE. Pour favoriser l accès au droit et à la justice

Il arrive que des situations courantes L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE. Pour favoriser l accès au droit et à la justice L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Pour favoriser l accès au droit et à la justice Pour favoriser l accès au droit et à la justice Il arrive que des situations courantes de votre vie quotidienne provoquent

Plus en détail

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction.

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Faire face aux dommages à l ouvrage, pendant et après sa construction Protéger l ouvrage pendant la réalisation

Plus en détail

Particuliers & Immobilier

Particuliers & Immobilier Particuliers & Immobilier Consignations Les particuliers et les consignations en matière immobilière L a Caisse des Dépôts est une institution financière publique, en charge de missions d intérêt général

Plus en détail

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction.

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Faire face aux dommages à l ouvrage, pendant et après sa construction Protéger l ouvrage pendant la réalisation

Plus en détail

100% Association. Avec Generali, donnez de l assurance à votre association

100% Association. Avec Generali, donnez de l assurance à votre association 100% Association Avec Generali, donnez de l assurance à votre association 100% La Multirisque spéciale «Association» Association UNE PROTECTION POUR LES ACTIVITÉS ASSOCIATIVES Proposer des activités diversifiées,

Plus en détail

Les frais d acte notarié

Les frais d acte notarié Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Expertise immobilière

Expertise immobilière Expertise immobilière Guide pratique Bernard de Polignac Jean-Pierre Monceau Troisième édition Groupe Eyrolles 2000, 2002, 2005 ISBN 2-212-11665-9 LA PRATIQUE DE L EXPERTISE IMMOBILIÈRE 34 LE DÉROULEMENT

Plus en détail

Guide pour réussir son investissement en Loi PINEL

Guide pour réussir son investissement en Loi PINEL Guide pour réussir son investissement en Loi PINEL Comment réussir son investissement en loi Pinel? Le dispositif Pinel est une loi de défiscalisation particulièrement intéressante. Elle remplace avantageusement

Plus en détail

Brevet Professionnel

Brevet Professionnel Brevet Professionnel ASSURANCES E32 Communication professionnelle orale Durée : 20 +20 Coefficient : 2 Session 2014 Ce sujet se compose de 5 pages, numérotées de 1/5 à 5/5. Dès que le sujet vous est remis,

Plus en détail

Les bons réflexes à la suite d un sinistre

Les bons réflexes à la suite d un sinistre Les bons réflexes à la suite d un sinistre Réglementation Vous êtes victime d un sinistre ayant affecté votre logement ou local d activité suite à un évènement climatique (tempête, orage, grêle, inondation

Plus en détail

(!( / %%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%& "-%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%& !... "... $ ' ( ) Joindre la copie + copie de la déclaration au greffe

(!( / %%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%& -%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%& !... ... $ ' ( ) Joindre la copie + copie de la déclaration au greffe Plusieurs lois récentes vous obligent à garantir l acheteur de votre bien immobilier sur de nombreux points. Par ailleurs, la jurisprudence impose au vendeur une obligation de transparence et d information

Plus en détail

DÉCLARATION DU VENDEUR*

DÉCLARATION DU VENDEUR* DÉCLARATION DU VENDEUR* Le Vendeur doit remplir la présente déclaration au meilleur de sa connaissance en y apportant des précisions au besoin, et en considérant que seul un propriétaire occupant est en

Plus en détail

LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE

LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des indemnités. LA PROTECTION JURIDIQUE LES THEMES QUI SERONT ABORDES LES DIFFERENTS INTERVENANTS EN MATIERE D ASSURANCE DE COPROPRIETE

Plus en détail

Je fais suite aux différents échanges que nous avons eus dans le cadre de votre saisine, relative à un litige vous opposant au distributeur A.

Je fais suite aux différents échanges que nous avons eus dans le cadre de votre saisine, relative à un litige vous opposant au distributeur A. Paris, le 3 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr N de saisine : S2010-XXXX N de recommandation : 2012-1470 Objet : Recommandation

Plus en détail

LE PROCESSUS DE L EXPERTISE EN RESPONSABILITE CIVILE

LE PROCESSUS DE L EXPERTISE EN RESPONSABILITE CIVILE Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise LE PROCESSUS DE L EXPERTISE EN RESPONSABILITE CIVILE AMRAE 28 JUIN 2013 COMMENT VOYEZ VOUS L EXPERTISE «RC»? COMMENT VOYEZ VOUS

Plus en détail

Le Guide Dégât des eaux

Le Guide Dégât des eaux Les fiches pratiques Oralia Fiche N 019 Edition Juin 2011 Le Guide Dégât des eaux Qu est-ce qu un dégât des eaux p. 1 Que faire après un dégât des eaux p. 2 La recherche de fuite p. 2 La convention CIDRE

Plus en détail

Les prêts hypothécaires. Habiter chez soi. www.bcn.ch

Les prêts hypothécaires. Habiter chez soi. www.bcn.ch Les prêts hypothécaires Habiter chez soi www.bcn.ch Les financements hypothécaires Vu la valeur généralement élevée des biens immobiliers, il est usuel de faire appel à une banque, afin de participer au

Plus en détail

LE DOSSIER PREVISIONNEL

LE DOSSIER PREVISIONNEL Les formations du Cegeco LE DOSSIER PREVISIONNEL Table des matières Présentation Chapitre 1 ; Etudier la faisabilité Chapitre 2 ; Le dossier Chapitre 3 ; Conclusion 1/ 6 Chapitre 1 : Présentation Etablir

Plus en détail

DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROJET COLLECTIF DE TYPE LOTISSEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT GÉRÉ PAR EDF CORSE

DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROJET COLLECTIF DE TYPE LOTISSEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT GÉRÉ PAR EDF CORSE DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROJET COLLECTIF DE TYPE LOTISSEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT GÉRÉ PAR EDF CORSE Nous vous demandons d accorder la plus grande attention à renseigner ce document.

Plus en détail

LOUER UN BIEN IMMOBILIER

LOUER UN BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Charlie CAILLOUX LOUER UN BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2003, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-55247-8

Plus en détail

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site.

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site. COMPTES ANNUELS - Date de comptabilisation des indemnités d'assurance suite à un incendie - Provision pour charges liées à la reconstruction du bâtiment appartenant à une SCI - EC 2010-28 Mots clés Comptes

Plus en détail

«Tempête Klaus du 24 janvier 2009 : conditions d indemnisation et de réparation des dommages» des précisions sur les conditions d indemnisation

«Tempête Klaus du 24 janvier 2009 : conditions d indemnisation et de réparation des dommages» des précisions sur les conditions d indemnisation Le Ministère de l Economie de l Industrie et de l Emploi, la Fédération Française des Sociétés d Assurances et le Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances, diffusent un dépliant intitulé : «Tempête

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de comble et velux : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de comble et velux : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de comble et velux : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République 77 340 Pontault-Combault

Plus en détail

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux? Pas de panique. Dans la majorité des cas, ces

Plus en détail

RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE

RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE Article 50 de la loi n 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Note d information

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77340 Pontault-Combault

Plus en détail

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 8 octobre 2014 N de pourvoi: 13-18150 ECLI:FR:CCASS:2014:C301167 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Monod, Colin

Plus en détail

MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Juin 2014

MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Juin 2014 MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Juin 2014 Pour vous accompagner dans la mise en accessibilité de votre commerce la CCI Indre vous propose 2 offres : Offre information

Plus en détail

QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles

QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles MULTIRISQUE INDUSTRIELLE BATIMENT VIDE CACHET COURTIER Affaire Nouvelle Nouveau site sur contrat n :... Effet du : / / Echéance : / (JJ/MM) COURTIER Nom du cabinet

Plus en détail

Vos biens immobiliers et vos revenus locatifs, en toute sécurité!

Vos biens immobiliers et vos revenus locatifs, en toute sécurité! sécherwunnen pour les propriétaires investisseurs Vos biens immobiliers et vos revenus locatifs, en toute sécurité! Monde de sécurité Bâloise Vos biens immobiliers, un investissement judicieux. Vous avez

Plus en détail

ASSURANCE. creditfoncier.fr ASSUR TOIT. Pour assurer votre habitation en toute tranquillité

ASSURANCE. creditfoncier.fr ASSUR TOIT. Pour assurer votre habitation en toute tranquillité ASSURANCE creditfoncier.fr ASSUR TOIT Pour assurer votre habitation en toute tranquillité Pour assurer votre tranquillité Assur Toit est une Assurance Multirisques Habitation qui vous propose une offre

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77340 Pontault-Combault

Plus en détail

PHILIPPE GERBER, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE RESOLVIS

PHILIPPE GERBER, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE RESOLVIS RESOLVIS Fondée en juillet 2012 par Philippe Gerber, RESOLVIS est une société de conseil dans l univers de l assurance prônant une approche transparente et totalement indépendante des sociétés d assurance.

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77 340 Pontault-Combault

Plus en détail

Question. Quizz. L air intérieur en 10 questions. L air intérieur est toujours plus sain que l air extérieur. Vrai / Faux

Question. Quizz. L air intérieur en 10 questions. L air intérieur est toujours plus sain que l air extérieur. Vrai / Faux Quizz 1 L air intérieur en 10 questions Question L air intérieur est toujours plus sain que l air extérieur. Vrai / Faux Smog, particules fines, indice de qualité de l air extérieur, des informations qui

Plus en détail

A - Documents constitutifs d une demande de raccordement

A - Documents constitutifs d une demande de raccordement FORMULAIRE DE DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROGRAMME IMMOBILIER AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE LA C.E.S.M.L. Ce document est à utiliser pour une demande de raccordement d un lotissement à usage résidentiel

Plus en détail

Guide des prêts immobiliers DB. Découvrez comme il est simple et facile de s acheter une maison en Espagne avec Deutsche Bank

Guide des prêts immobiliers DB. Découvrez comme il est simple et facile de s acheter une maison en Espagne avec Deutsche Bank Guide des prêts immobiliers DB Découvrez comme il est simple et facile de s acheter une maison en Espagne avec Deutsche Bank SOMMAIRE Introduction 3 Qu est-ce qu un prêt immobilier Deutsche Bank? 4 Comment

Plus en détail

Décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008. La Vente d immeuble à rénover

Décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008. La Vente d immeuble à rénover UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER Décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008 La Vente d immeuble à rénover Le décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008, paru au Journal Officiel du 18 décembre 2008, vient préciser

Plus en détail

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle page 1/5 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers PCMI1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] Le plan de situation permet de Vous devez indiquer sur le plan son

Plus en détail

oéëéáêéò=çé=äû~áê=ë~áå= Ç~åë=îçíêÉ=ã~áëçå Guide à l intention des consommateurs sur les investigations de la qualité de l air intérieur

oéëéáêéò=çé=äû~áê=ë~áå= Ç~åë=îçíêÉ=ã~áëçå Guide à l intention des consommateurs sur les investigations de la qualité de l air intérieur oéëéáêéò=çé=äû~áê=ë~áå= Ç~åë=îçíêÉ=ã~áëçå Guide à l intention des consommateurs sur les investigations de la qualité de l air intérieur Saviez-vous qu une piètre qualité de l air intérieur (QAI) dans votre

Plus en détail

Table des matières. L assurance de la copropriété... 23. Avant-propos... 15 Remerciements... 17 Introduction... 19. chapitre I

Table des matières. L assurance de la copropriété... 23. Avant-propos... 15 Remerciements... 17 Introduction... 19. chapitre I Table des matières Avant-propos............................. 15 Remerciements............................ 17 Introduction.............................. 19 I L assurance de la copropriété............ 23

Plus en détail

Conditions particulières assurance habitation SNPS

Conditions particulières assurance habitation SNPS Conditions particulières assurance habitation SNPS Compagnie d assurance: Conditions Générales: VIVIUM VIVIUM HOME SOLUTIONS Vous pouvez consulter les conditions générales en utilisant le lien suivant

Plus en détail

Le bureau du recrutement et des concours

Le bureau du recrutement et des concours Cette brochure présente les conditions d inscription ainsi que les nouvelles épreuves applicables dès 2013 au concours d attaché d administrations parisiennes. Dans un souci pédagogique, divers indications

Plus en détail

La prospection foncière pour les nuls

La prospection foncière pour les nuls La prospection foncière pour les nuls Cette étape est cruciale et peut prendre beaucoup de temps. Même si parfois, les collectivités mettent à disposition un terrain pour ce genre de projet, cela reste

Plus en détail

COMMENT REALISER DES MESURES

COMMENT REALISER DES MESURES COMMENT REALISER DES MESURES DE QUALITE DE L AIR INTERIEUR? Ce guide pratique a été conçu et réalisé par Kudzu Science spécialiste dans le domaine de la Qualité de l Air Intérieur (QAI). L objectif de

Plus en détail

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION I. OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES FranceAgriMer, Etablissement public de l Etat, lance un avis d appel à candidatures en vue de la cession amiable d un bien immobilier de

Plus en détail

Demande de raccordement d un programme immobilier au réseau public de distribution géré par ERDF

Demande de raccordement d un programme immobilier au réseau public de distribution géré par ERDF Direction Raccordements Demande de raccordement d un programme immobilier au réseau public de distribution géré par ERDF Identification : ERDF-FOR-RAC_14E Version : V.1.1 Nombre de pages : 11 Version Date

Plus en détail

I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES»

I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES» I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES» CAPRA - 2006 Page 1 sur 8 I.1. NATURE ET DUREE DES GARANTIES A GARANTIE OBLIGATOIRE Elle couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité, au bénéfice du souscripteur

Plus en détail

RECOMMANDATION N 95-01

RECOMMANDATION N 95-01 RECOMMANDATION N 95-01 COMMUNE A LA COB ET AU CNC RELATIVE AUX METHODES À METTRE EN OEUVRE PAR LES EXPERTS CHARGES D ÉVALUER LES ACTIFS IMMOBILIERS DES SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (Bulletin

Plus en détail

MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION

MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION 1/ 27 MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION Ouvrages soumis à l obligation d assurance Avril 2013 SOMMAIRE 2/ 27 DU PROJET DE CONSTRUCTION À LA VIE DE L OUVRAGE : LES RISQUES LIÉS À CHAQUE

Plus en détail

Multirisque Artisan du Bâtiment A chaque étape de votre chantier, AXA protège vos clients et votre activité

Multirisque Artisan du Bâtiment A chaque étape de votre chantier, AXA protège vos clients et votre activité Multirisque Artisan du Bâtiment A chaque étape de votre chantier, AXA protège vos clients et votre activité Avec AXA, choisissez la solution qui protège à la fois votre activité et vos clients Comme tous

Plus en détail

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites. Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence

Plus en détail

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites. Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence

Plus en détail

Bonjour la GLI! GRL, GLI, GUL : où en sommes-nous? Adieu la GUL, adieu la GRL. L actualité est brûlante et April vous en simplifie la lecture.

Bonjour la GLI! GRL, GLI, GUL : où en sommes-nous? Adieu la GUL, adieu la GRL. L actualité est brûlante et April vous en simplifie la lecture. GRL, GLI, GUL : où en sommes-nous? Adieu la GUL, adieu la GRL Les difficultés économiques, la politique sociale, le droit au logement qui heurte le droit à la propriété sont autant de raisons de garantir

Plus en détail

Risques naturels, miniers et technologiques

Risques naturels, miniers et technologiques Risques naturels, miniers et technologiques Acquéreurs et locataires : tout savoir sur vos droits et vos devoirs www.developpement-durable.gouv.fr Une double obligation Une double obligation 3 Questions

Plus en détail

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION POUR VOTRE ASSOCIATION 1 VOTRE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Objet du contrat Dans la limite des garanties ci- après énoncées, l'assureur se substitue à l'assuré pour indemniser la victime,

Plus en détail

Rentabilité d un investissement locatif. Financer son projet par un prêt. La fiscalité pour l investissement locatif. Comment préparer son projet

Rentabilité d un investissement locatif. Financer son projet par un prêt. La fiscalité pour l investissement locatif. Comment préparer son projet Acheter pour louer et investissement locatif L achat d un bien immobilier est considéré comme un placement puisqu il est rentable au fil du temps. Il est possible d obtenir différents types de prêts pour

Plus en détail

DEMANDE D'ASSURANCE. Dommages aux biens et Pertes d exploitation

DEMANDE D'ASSURANCE. Dommages aux biens et Pertes d exploitation DEMANDE D'ASSURANCE Dommages aux biens et Pertes d exploitation L'attention du demandeur est attirée sur l'intérêt qu'il a à remplir le présent document de façon complète et précise ; ses déclarations

Plus en détail

Multirisque Entreprise

Multirisque Entreprise Multirisque Entreprise Une démarche fondée sur le savoir-faire et l expérience Nous étudions la spécificité de votre entreprise Parce que bien protéger votre entreprise, c est avant tout bien la connaître,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal Wissembourg, 31, Rue des Quatre Vents Service Juridique - Mairie de Wissembourg Octobre 2014 Cahier des charges Wissembourg, 31 Rue des Quatre Vents 1

Plus en détail

Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010

Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010 Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010 Françoise Labrousse, Spécialiste en Droit de l environnement, Avocat au barreau de Paris - Associée Jones Day Paris

Plus en détail

sommaire le permis de construire

sommaire le permis de construire 3 sommaire le permis de construire est un document administratif qui permet à l administration de vérifier qu un u projet de construction respecte les règles d urbanisme en vigueur. Dans quels cas faut-il

Plus en détail

ASSURANCES. Trouvez l assurance qu il vous faut. BR, la banque de la Réunion. www.banquedelareunion.fr

ASSURANCES. Trouvez l assurance qu il vous faut. BR, la banque de la Réunion. www.banquedelareunion.fr ASSURANCES BR, la banque de la Réunion Trouvez l assurance qu il vous faut. ASSURANCES : Assurance sur Épargne p4 BR Sécuris p6 Assurance Automobile p8 Assurance Habitation p10 Garantie Accidents de la

Plus en détail

PLAN D AFFAIRE PROJET AUTEUR. Date. Modèle de plan d affaire 1 welcome@efcom-conseil.com

PLAN D AFFAIRE PROJET AUTEUR. Date. Modèle de plan d affaire 1 welcome@efcom-conseil.com PLAN D AFFAIRE PROJET AUTEUR Date Modèle de plan d affaire 1 welcome@efcomconseil.com SOMMAIRE SOMMAIRE...2 LE PORTEUR...4 L IDEE DE DEPART...5 L ETUDE DE MARCHE...6 Le marché et son environnement...6

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

Copyright 2014 Strikto.fr Tommy REDOR

Copyright 2014 Strikto.fr Tommy REDOR Copyright 2014 Strikto.fr Tommy REDOR Première étape de la conception de votre maison, la réglementation est riche et variée. Ce livret à pour objectif de lever le voile sur les éléments qui la composent

Plus en détail

Préavis municipal no 72 relatif à l'octroi d'un crédit pour:

Préavis municipal no 72 relatif à l'octroi d'un crédit pour: MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal no 72 relatif à l'octroi d'un crédit pour: - l'organisation d'un concours d'architecture pour la construction d'un bâtiment pluri générationnel - l établissement

Plus en détail

CONSEIL IMMO FLASH ASSURANCE-VIE RACHATS PV IMMO FICHE PRODUIT

CONSEIL IMMO FLASH ASSURANCE-VIE RACHATS PV IMMO FICHE PRODUIT FICHE RODUIT CONSEIL IMMO FLASH Un outil simple permettant de calculer l épargne nécessaire pour acquérir un bien immobilier en fonction de la fiscalité choisie et du mode de financement. Vos simulations

Plus en détail

L AUDIT CREDIT. Financez vos projets immobiliers grâce à votre courtier

L AUDIT CREDIT. Financez vos projets immobiliers grâce à votre courtier L AUDIT CREDIT Financez vos projets immobiliers grâce à votre courtier Finshop est un organisme indépendant qui sélectionne des courtiers pour leurs compétences et leur sérieux et les réunit dans un réseau

Plus en détail

Expertise à distance (EAD)

Expertise à distance (EAD) Expertise à distance (EAD) 1. Principe Les méthodes traditionnelles d expertise ne sont plus suffisantes pour absorber le volume des sinistres qui ne cesse d augmenter. La procédure d expertise à distance

Plus en détail

Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale)

Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale) 1 Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale) Faire le point sur l essentiel avant de commencer sa recherche STABILITE Etes-vous stable professionnellement et personnellement?

Plus en détail

Concernant la révision et l actualisation du règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux usées

Concernant la révision et l actualisation du règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux usées Commune de Lutry Direction des travaux Préavis municipal no 1096/2006 Concernant la révision et l actualisation du règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux usées Au Conseil communal

Plus en détail

La totalité de nos locataires sont prélevés. Cette méthode nous permet d obtenir des résultats exceptionnels en matière d impayés.

La totalité de nos locataires sont prélevés. Cette méthode nous permet d obtenir des résultats exceptionnels en matière d impayés. Les PLUS SNG Les prélèvements La totalité de nos locataires sont prélevés. Cette méthode nous permet d obtenir des résultats exceptionnels en matière d impayés. Les virements Tous nos propriétaires sont

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2012-107 DE LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET D ADOPTER UN PROGRAMME DE COMPENSATION EN ZONE DE CONTRAINTES (24103-05-001) AVERTISSEMENT Le présent document

Plus en détail

OTPQ ACQC. Formulaire de déclaration du propriétaire-vendeur

OTPQ ACQC. Formulaire de déclaration du propriétaire-vendeur Ordre des technologues professionnels du Québec 1265, rue Berri, bureau 720 Montréal (Qué.) H2L 4X4 Tél.: (514) 845-3247 - 1-800-561-3459 Téléc.: (514) 845-3643 www.otpq.qc.ca Association des consommateurs

Plus en détail

Prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt à taux zéro (PTZ) Page 1 sur 8 Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > Prêt à taux zéro (PTZ) Fiche pratique Prêt à taux zéro (PTZ) Vérifié le 07 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER IMMOBILIER LE PARCOURS DE VENTE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER De manière générale, le vendeur

Plus en détail

Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers»

Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» POLYMEN FONDS IMMOBILIER Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» PROSPECTUS SIMPLIFIE Août 2015 Direction SOLUFONDS SA Rue des Fléchères 1274 Signy-Avenex Banque dépositaire

Plus en détail

Accident de voiture : six bons réflexes pour remplir le constat amiable

Accident de voiture : six bons réflexes pour remplir le constat amiable Accident de voiture : six bons réflexes pour remplir le constat amiable La qualité et la précision des informations sur le constat amiable permettront une meilleure indemnisation. Pour définir clairement

Plus en détail

ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS

ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS La convention RDR et d expertise ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS Le but de la convention est d accélérer les règlements de sinistre. Ainsi les frais de gestion sont diminués et les assurés sont contents.

Plus en détail

Vous vendez une maison

Vous vendez une maison VENTE D UNE MAISON Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire Vous vendez une maison Afin de préparer au mieux l acte de vente et de conseiller utilement vendeur et acquéreur sur

Plus en détail

GUIDE DU PROPRIÉTAIRE. Les étapes à connaitre pour mettre en location et en gestion vos biens. Junot.fr

GUIDE DU PROPRIÉTAIRE. Les étapes à connaitre pour mettre en location et en gestion vos biens. Junot.fr GUIDE DU PROPRIÉTAIRE Les étapes à connaitre pour mettre en location et en gestion vos biens Junot.fr Ce guide détaille les étapes pour mettre en location et en gestion vos biens immobiliers, en toute

Plus en détail

Immobilier Conseil Gestion

Immobilier Conseil Gestion Service location, Immobilier Conseil Gestion Service Location,. Immobilier Conseil Gestion 22, rue Andrianary Ratianarivo Ampasamadinika Antananarivo 101 MADAGASCAR Tel : +261 (0) 20 22 615 33 Web : www.immoconseilmada.com

Plus en détail

Modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Ville de FOURQUEUX. Réunion publique du 2 juillet 2015

Modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Ville de FOURQUEUX. Réunion publique du 2 juillet 2015 Modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Ville de FOURQUEUX Réunion publique du 2 juillet 2015 Déroulement de la présentation Logements - état des lieux Loi Duflot et Loi Alur Présentation des

Plus en détail

sur votre crédit Tout connaître et les assurances

sur votre crédit Tout connaître et les assurances sur votre crédit Tout connaître et les assurances Introduction Le principe d équité en assurance de dommages veut que la prime reflète le risque à assurer. Un des critères utilisés par les assureurs de

Plus en détail

AGir dans LE JUSTE INTÉRÊT DEs ASSURÉS

AGir dans LE JUSTE INTÉRÊT DEs ASSURÉS AGir dans LE JUSTE INTÉRÊT DEs ASSURÉS prévenir, conseiller, accompagner 1 Soutien logistique Seule une démarche objective permet de crédibiliser une évaluation de biens ou de risques. À l appui de sa

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana. LOI n 99-013 Portant Code des Assurances applicable à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana. LOI n 99-013 Portant Code des Assurances applicable à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS ASSEMBLEE NATIONALE Antenimieram-pirenena REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana LOI n 99-013 Portant Code des Assurances applicable à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS La législation

Plus en détail

Au Conseil Général de la Commune de Senarclens

Au Conseil Général de la Commune de Senarclens Au Conseil Général de la Commune de Senarclens Préavis municipal concernant l aménagement du terrain communal situé en zone village au lieu-dit «Les Condémines» Validation de l avant-projet et élaboration

Plus en détail

Devenir agent général d assurance. Collaborateurs. Relation onseiller. Entrepreneur. Assurance. Écoute. Proximité

Devenir agent général d assurance. Collaborateurs. Relation onseiller. Entrepreneur. Assurance. Écoute. Proximité Devenir agent général d assurance Entrepreneur Indépendant Relation onseiller Écoute Clients Libre Proximité Collaborateurs Assurance Quelques chiffres... 13 000 Les agents généraux d assurance sont au

Plus en détail

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur Information de l acquéreur ou du locataire Obligations du vendeur ou du bailleur Introduction La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation

Plus en détail

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 975, RUE SAINTE-THÉRÈSE DRUMMONDVILLE (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 399 000 $ Caractéristiques

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 975, RUE SAINTE-THÉRÈSE DRUMMONDVILLE (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 399 000 $ Caractéristiques IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 975, RUE SAINTE-THÉRÈSE DRUMMONDVILLE (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 399 000 $ Caractéristiques La Caisse Desjardins de Drummondville désire vous informer de la mise en marché de

Plus en détail

Un exemple d aide à l indemnisation des professionnels riverains: la commission de règlement amiable des projets de Tramways en Seine Saint Denis

Un exemple d aide à l indemnisation des professionnels riverains: la commission de règlement amiable des projets de Tramways en Seine Saint Denis Un exemple d aide à l indemnisation des professionnels riverains: la commission de règlement amiable des projets de Tramways en Seine Saint Denis COTITA 7 février 2012 L. Michelin Direction de la Voirie

Plus en détail

Etat des risques naturels et technologiques

Etat des risques naturels et technologiques Etat des risques naturels et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Commande n 5404 Mode EDITION** Réalisé par David BARDY Pour le compte de KINAXIA Date

Plus en détail

Rénovation de bâtiments : Efficacité énergétique et confort grâce à MINERGIE

Rénovation de bâtiments : Efficacité énergétique et confort grâce à MINERGIE Un communiqué de presse de Fribourg, le 26 août 2010 "Open Days Rénover selon MINERGIE " Rénovation de bâtiments : Efficacité énergétique et confort grâce à MINERGIE Bon nombre de propriétaires se contentent

Plus en détail

Les intempéries provoquent chaque année d importants INTEMPÉRIES ET ASSURANCE

Les intempéries provoquent chaque année d importants INTEMPÉRIES ET ASSURANCE INTEMPÉRIES ET ASSURANCE Les intempéries provoquent chaque année d importants dégâts. Propriétaire des biens endommagés, vous ne bénéficiez, dans la quasi-totalité des cas, d aucun recours contre autrui.

Plus en détail