15/12/2010 APRE Désignation de l aide Critères d éligibilité Plafonds Observations Justificatif à produire LOGEMENT

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1 APRE LOGEMENT -Aides au déménagement d une durée minimum de 6 mois à temps plein, euros pour les DE non éligibles à l aide de Pôle Emploi. - Aides à l entrée dans les lieux : abonnements aux énergies, et assurance habitation, téléphone. temps plein - 80 euros pour l ensemble des services d énergie (électricité, gaz eau) abonnement téléphonique et assurance. Proposition de paiement au bénéficiaire : 30% à la présentation du devis et 70% à la réception de la facture. Paiement direct au prestataire ou paiement sur justificatif du loueur. Production d au moins deux devis pour la décision de principe et de production la facture de réalisation par l entreprise de déménagement ou frais de location d un véhicule et justificatifs de domicile, pour le paiement. Production des factures des prestataires. - Frais de double résidence - aide au premier loyer. temps plein 80% du montant du loyer pour un studio ou un meublé. pour les DE non éligibles à l aide de Pôle Emploi. Production du bail. - Frais d agence immobilière temps plein - Aides à l installation dans le logement pour le mobilier de premières nécessités (literies, table, chaises, matériel de cuisson, réfrigérateur, machine à laver). 150 euros Production du bail. PPAE signé 1000 euros maximum. Production des factures pour le paiement. 1

2 MOBILITE ET TRANSPORT Le transport en commun Justificatifs des déplacements, public doit être privilégié. des frais de bouche et de la temps plein ou pour une nuitée. entrée en formation longue - Aides aux frais liés à la découverte du poste de travail ou du centre de formation (déplacements, restauration et hébergement). - Remboursement du trajet sur la base d un billet SNCF aller-retour de 2nde classe ; ou d un ticket de bus, ou sur la base kilométrique si usage du véhicule sur la base de 0,20euros par km et le cas échéant les frais de péages. - Remboursement des frais du repas à hauteur de 10 euros, - Remboursement de la nuitée à hauteur de 50 euros comprenant nuit, repas du soir, et petit déjeuner. - Aides au déplacement pour les démarches liées à l insertion professionnelle, pour un entretien d embauche, pour le premier mois d exécution du contrat de travail ou de la formation dans l attente du salaire ou de l indemnité. Prise en charge du primo permis de conduire VL et suite à un retrait. Prise en charge du permis de conduire «D» et de la FIMO Si non éligible à l aide du Conseil Régional peu importe la durée du contrat de travail, ou de la formation. Indispensable à l activité professionnelle ou pour accéder à un CDI ou à un CDD de plus de 6 mois (sous réserve de la non intervention de Pôle Emploi), et ouvert aux travailleurs indépendants régulièrement inscrits Remboursement du trajet sur la base d un billet SNCF aller-retour de 2 nde classe ; ou d un ticket de bus, ou sur la base kilométrique si usage du véhicule à hauteur de 0,20 euros par km et le cas échéant de la prise en charge du péage. Remboursement des frais d auto école à hauteur de 80 % dans la limite de euros, pour le permis «B». Pour le permis «D» et la FIMO, remboursement de 1500 euros chacun. Financement dans la limite 50% du coût du stage de récupération des points au Proposition de rembourser les frais de déplacements pour les candidats admissibles à un concours de la fonction publique d Etat, territoriale ou hospitalière Versement après l obtention du Code de la route. Versement direct aux prestataires sur justificatifs des heures de conduite effectuées. Production de la lettre de convocation et des justificatifs du déplacement. Production des devis de l auto école puis de la facture 2

3 Aides à la location d un VL avec ou sans permis Indispensable à l activité professionnelle et CDI ou CDD, intérim quelque soit la durée, et formation qualifiante ou certifiante (sous réserve de la non intervention de PE)et aux TI permis de conduire. Remboursement d un mois de location dans la limite de 600 euros. Si contraintes particulières : absence de transports en commun, horaires atypiques. Production de la facture de l agence de location. Indispensable pour remboursement d un Privilégier la location Production de la facture accéder à l activité trimestre de location. sociale. professionnelle (sous réserve de la non intervention de Pôle Emploi) - Aides à location de deux roues (cyclomoteurs, cycles) - Aides à l acquisition de deux roues et frais annexes (casques, antivol, assurance) Indispensable à l activité professionnelle ou pour se rendre sur le lieu de travail, formation qualifiante ou certifiante Remboursement à hauteur de 50% des frais engagés aide maximum 500 euros Production des factures. - Aides à la réparation du véhicule PPAE signé, Travailleurs indépendants Aide maximum de 750 euros. Un seul remboursement sur les douze derniers mois. Intervention obligatoire d un professionnel pour les éléments de sécurité et production de la carte grise du véhicule à réparer. Production de la facture. - Aide au financement de l assurance pour l usage du véhicule, y compris les motos à partir de 125 cm3 PPAE signé, Travailleurs indépendants Remboursement du premier trimestre de l assurance basée sur le prix du tiers simple. Production de la facture de l assurance. 3

4 FRAIS LIES AUX ENFANTS OU AUTRES PERSONNES COMPOSANT LE FOYER Aides aux frais de garde : - d enfant jusqu à 12 ans et 16 ans en cas d horaires atypiques Présentation d une estimation du coût et des aides éventuelles du droit commun. Participation aux frais de cantine rendus obligataires par la reprise d activité jusqu à la fin de l obligation de scolarité Participation aux dépenses de frais péri scolaires, de centres de loisirs jusqu à la fin de l obligation de scolarité Aide à l accès aux formations notamment par correspondance, concours (frais d inscription, frais de dossier, et frais pédagogiques ) Pour accéder à un CDI, CDD, intérim quelque soit la durée ou pour entrer en formation, et pour la création d entreprise : - soit en complément des aides de PE, de la CAF ou autres - soit pour des DE non éligibles aux aides de PE, de la CAF ou autres Accéder à un emploi ou à une formation qualifiante ou certifiante, ou à la création d entreprise. Etre en emploi ou en formation durant les périodes de congés scolaires ou avoir des horaires atypiques (nuit, week-end), ou en cas de création d entreprise Toute personne dont le projet de formation a été validé par son référent «emploi». Aide versée au cours du premier semestre de la reprise d emploi, de la formation, de la création d entreprise. Prise en charge du premier semestre Prise en charge du premier semestre. FORMATION Aide maximale de 1000 euros Aide versée au cours du premier semestre de la reprise d emploi, ou de la formation, ou de la création d entreprise. Aide versée au cours du premier semestre de la reprise d emploi, ou de la formation. Aide versée au vu de la facture et de l inscription. Présentation de la facture. Présentation de la facture. Présentation de la facture. Prise en charge des dépenses liées à l apparence : coiffeur, tenue vestimentaire. Personne ayant un projet professionnel validé mais ayant des problèmes d esthétisme pour se présenter à un entretien d embauche DIVERS 150 euros Présentation de la facture. 4

5 Achat de l équipement professionnel nécessaire à la formation (hors équipement de sécurité) Achats de matériels et de stock nécessaires au commencement d activité, et frais engagés pour l accomplissement des formalités administratives Personne ayant un projet professionnel validé par son référent «emploi» 80% de la dépense Aide versée aux prestataires du service sur AIDE AUX CREATEURS D'ENTREPRISE Créateur d entreprise 1500 euros maximum Bilan d un organisme financier ou non sur la pertinence du projet. Présentation d un devis ou de la facture. Production des factures Règles générales : L APRE concerne les bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, y compris les ayants droits, en vu de favoriser la reprise d activité. Elle peut aussi être mobilisée au profit de salariés en contrats aidés et ce dans un délai de 12 mois à compter de la date d embauche. -pour les montants importants les dépenses par l usager ne devront être engagées qu après avoir obtenu l accord de principe de l équipe pluridisciplinaire. Le remboursement interviendra sur présentation du justificatif correspondant. - Les dispositifs de droit commun devront être sollicités (PE, CAF, Collectivités locales lorsque des fonds spécifiques existent ). - Le cumul des aides APRE ne pourra dépasser 1500 euros sur les 12 derniers mois ou 2000 euros en cas de déménagement. Le Conseil Général du Calvados est retenu comme organisme gestionnaire de l APRE. Procédure normale. - Le document relatif à l aide sera accessible au référent professionnel sur support informatique (en ligne) ou sur papier. - Le référent professionnel (Conseiller Pôle Emploi ) vérifie l éligibilité de la demande à l APRE nationale qui doit être actionnée en premier. Si celle-ci ne peut être sollicitée ou si un complément de financement est recherché ou en cas de doute, il oriente le bénéficiaire vers les services du département. Il remet le formulaire d aide à l usager. Celui-ci remplit sous sa seule responsabilité la demande. S il a besoin d être accompagné pour cette démarche, il pourra s adresser aux services du département (secrétaire accueil en site délocalisé ou secrétaire insertion au siège de la circonscription selon son organisation). La demande dûment remplie est traitée par l un des neuf secrétariats d insertion du Conseil Général correspondant au lieu de résidence du demandeur. - Le responsable des structures d insertion par l activité économique orientera le bénéficiaire vers le secrétariat d insertion sans avoir à passer par le site Pôle Emploi dont il relève. - Le secrétariat insertion procède à la vérification de l éligibilité de l aide (conditions administratives et complétude du dossier). - Le secrétariat insertion motive la décision de refus d admission à l aide au titre des critères d éligibilité. - Le secrétariat insertion procède en cas d admission à l instruction de la demande. - Le secrétariat insertion saisit l Equipe Pluridisciplinaire. - L Équipe Pluridisciplinaire examine la demande et émet un avis puis son Président prend la décision par délégation du Président du Conseil Général. - La décision est transmise au secrétariat pour enregistrement sur le support informatique «Perceaval» puis notifiée à l usager. 5

6 - Tout refus devra être motivé. - Le secrétariat transmet une copie de la décision au service ayant relayé la demande. - La mise en paiement est assurée selon le montant par le régisseur ou la Direction de l Insertion et du logement. Procédure d urgence - L usager, à l exception des structures de l insertion par l activité économique orienté directement vers le secrétariat d insertion, se présente à Pôle Emploi et demande à être reçu par un conseiller, lequel formulera un avis. - Le Conseiller lui remet la demande. - La demande est remplie par l usager sous sa seule responsabilité. - La demande est transmise à l un des neuf secrétariats d insertion du Conseil Général correspondant au lieu de résidence du demandeur. - La demande est examinée par le responsable de circonscription du territoire et selon le montant énoncé par le Conseil général (150 ). - En cas de décision favorable, cette dernière est communiquée à l usager dans les meilleurs délais. - Le responsable de circonscription rend compte lors de la séance suivante aux membres de l Equipe Pluridisciplinaire de l aide accordée. Commission de suivi de l APRE - Une commission de suivi de l APRE est créée à compter de la signature effective de la convention d orientation et d accompagnement par les partenaires. - Elle est composée de représentants du Conseil Général, du Conseil Régional, de la DDTEFP, de la DDASS, de Pôle Emploi, des services de la préfecture du Calvados, de la caisse d allocations familiales, de la Mutualité Sociale Agricole, de l AGEFIPH, de la DRDFE, des PLIE de l agglomération caennaise et du pays d auge nord, de l Union Régionale des CCAS. - La commission a vocation à se réunir à compter de la signature de la convention d orientation et d accompagnement une fois par trimestre durant la première année sur invitation des services de l État puis passé ce délai, une fois par semestre. - La commission pourra également se réunir sur proposition de l un de ses membres. - La commission a pour vocation notamment de faire état de l avancée des mesures préconisées au titre de l APRE, des difficultés rencontrées dans son application et, le cas échéant, de créer des aides nouvelles. - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l État (ordre du jour, convocation, PV de réunion ). 6