Catherine Martin directrice

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1 Edito Difficile de parler de prévention du surendettement sans parler de la Centrale Positive des Crédits. Dans quelle mesure ce fichier, à l étude en France, devant recenser l ensemble des crédits souscrits par un particulier constituera-t-il une solution? G. Gloukoviezoff, chercheur spécialisé des questions de précarité financière, a récemment émis un point de vue critique, dans un article intitulé «Prévention du surendettement : la fausse bonne idée du fichier positif». Ce texte alimente les débats sur l enjeu du fichier positif. Nous ne prétendons pas le traiter sous tous les aspects ici. Nous proposons de focaliser ce numéro sur une question, à savoir l impact d une Centrale Positive sur les pratiques des prêteurs; à ce titre, l article de G. Gloukoviezoff nous paraît intéressant. Le fichier positif devrait permettre aux établissements financiers d avoir une vue exhaustive sur l endettement des postulants au crédit, ce qu ils n auraient pas aujourd hui, et éviter ainsi de leur octroyer des crédits générateurs de surendettement. Sur ce point, les situations rencontrées nous amènent à émettre des réserves. Comme de nombreux autres acteurs (Commission de surendettement; travailleurs sociaux), nous sommes en effet souvent confrontés à des situations d endettement problématique pour lesquelles l établissement prêteur a pourtant pu bénéficier d une vision exhaustive de l endettement des emprunteurs, soit parce qu il en gère le compte bancaire, soit parce qu il est le seul établissement prêteur. Dans de telles situations, difficile d imaginer l apport qu aurait eu la Centrale Positive... Sauf à ce qu il amène les pouvoirs publics à encadrer, au-delà de sa mise en place, toujours plus les pratiques, soit par des normes incontournables (taux d endettement, «reste à vivre», ), soit par des sanctions (évaluation de la responsabilité du prêteur face au surendettement). Nous ne disposons pas de moyens d évaluer le nombre d octroi de crédits problématiques évoqués ci-dessus. Les prêteurs n ayant aucun intérêt à octroyer des crédits qui ne seront jamais remboursés, peut-être sont-elles très limitées. Toutefois, elles nous paraissent suffisamment significatives pour chercher à comprendre pourquoi des crédits dont le risque de défaillance apparaît si évident sont mis en place; pour réfléchir aux possibilités d y remédier. Face à la hausse continue du surendettement, les pouvoirs publics ne peuvent rester indifférents. Les pressions pour un durcissement de la réglementation sont fortes et génératrices de méfiance vis-à-vis des établissements financiers. Cela peut être dommageable dans une période où les attentes en matière d innovation sont importantes, pour répondre aux évolutions sociétales (hausse de la précarité notamment). Les établissements financiers ne devraient-ils donc pas focaliser leur énergie sur les évolutions à mettre en œuvre, pour améliorer leur professionnalisme et leur responsabilité? C est une des missions d Archime d de travailler avec eux dans ce sens. Catherine Martin directrice Dans les pages suivantes : Page 2/3 : «Prévention du surendettement : la fausse bonne idée du fichier positif» - G. Gloukoviezoff Page 4 : les situations de surendettement qui n attendent pas la Centrale Positive Page 5 : pistes d explication et d action pour les prêteurs

2 Prévention du surendettement : la fausse bonne idée du «fichier positif» Par Georges Gloukoviezoff, docteur en économie, membre de l Observatoire national de la pauvreté et de l exclusion sociale Article Web du 02 avril 2010 lien : Page 2/5 À l occasion des débats sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, la question de l introduction d un «fichier positif» a été remise sur le devant de la scène. Ce fichier recensant l ensemble des crédits des particuliers serait la solution pour prévenir le surendettement. Les prêteurs étant informés de l endettement existant des emprunteurs potentiels, ils pourraient alors leur refuser un crédit supplémentaire qui ferait basculer leur situation. Apparemment implacable, ce raisonnement perd beaucoup de son pouvoir de séduction lorsqu il est confronté à la réalité. La France est l un des rares pays européens à ne pas s être encore doté d un tel fichier (avec notamment le Danemark et la Finlande). Gérés par des entreprises privées, ces fichiers existent notamment en Espagne, au Royaume-Uni, en Irlande ainsi qu aux États-Unis avec le succès que l on connaît en matière de prévention du surendettement et des pratiques inappropriées des prêteurs. Ceci-dit, il est tentant d expliquer ce manque d efficacité par l influence d une gestion privée soumise à des impératifs commerciaux. Une gestion publique serait alors un gage de réussite. La vie étant bien faite, il est justement possible de se faire une idée de cette efficacité grâce à la Belgique qui s est dotée depuis 2003 d un fichier positif géré publiquement (appelé «Centrale Positive»). Cet exemple est d autant plus intéressant que ses caractéristiques seraient très probablement celles d un dispositif français. Commençons par les éléments positifs. Sur la période , la proportion d emprunteurs ou de contrats de crédit ayant connu au moins un impayé a diminué. A priori, l effet du fichier positif est donc bénéfique. Malheureusement, l enthousiasme n est que de courte durée. Tout d abord, cette baisse ne peut être que partiellement attribuée à l introduction de ce fichier dans la mesure où il prend place dans un ensemble de régulations destinées à assainir l activité de crédit (notamment la réforme du traitement du surendettement et l existence de médiateurs de dettes). Ensuite, cette baisse globale de la proportion de contrats avec au moins un impayé se concentre en fait seulement sur les crédits immobiliers et les prêts personnels. La proportion de crédits revolving concernés continue quant à elle à augmenter. Ces crédits sont pourtant les plus présents dans les dossiers de surendettement. Enfin, lorsque l on s intéresse au surendettement (connaître un impayé ce n est pas être surendetté) au travers du recours au règlement collectif de dettes (équivalent Belge des commissions de surendettement françaises), il apparaît qu il a augmenté de 8,8% en 2008 et de 23,3% en 2009 contre 3,08% et 14,8% en France sans fichier positif. Aux vues de ces différents éléments, on ne peut qu être, au minimum, extrêmement dubitatif quant à l intérêt d un fichier positif pour prévenir le surendettement. Face à ces limites, le débat s installe aujourd hui en Belgique sur les améliorations à apporter au fichier positif. La première d entre elle tient à l intégration des autres types de dettes (charges courantes, loyer, téléphonie mobile, etc.) afin de donner une image plus pertinente de l endettement d un emprunteur potentiel. Alors qu il en était initialement hors de question afin de protéger la vie privée des citoyens, il s agit à présent d une possibilité à laquelle la hausse du surendettement donne de la crédibilité. Toujours dans un souci de se responsabiliser, gageons que la demande suivante des prêteurs portera sur le fichage des ressources des emprunteurs, variable indispensable à l estimation de leur solvabilité. Se dessinera alors un «meilleur des mondes» qui justifie pleinement l opposition actuelle de la CNIL à l introduction d un tel fichier.

3 Page 3/5 Suite de l article de G. Gloukoviezoff D une efficacité très discutable, faisant courir des risques pour la protection de la vie privée, l introduction d un fichier positif est des plus discutables. Elle l est d autant plus lorsque l on sait que ce qui oppose véritablement les établissements de crédit sur cette question ne tient pas aux prétendues vertus de ce fichier en matière de prévention du surendettement mais à l information inespérée qu il rendrait accessible aux prêteurs étrangers ou apparus récemment. Si les prêteurs français installés de longue date disposent de leurs fichiers de clients (fichiers que les filiales peuvent croiser) pour évaluer le risque d un prêteur potentiel, ce n est pas le cas de leurs concurrents. On comprend alors mieux ce qui oppose la Fédération Bancaire Française notamment et des établissements comme la Banque Casino, Empruntis ou la Banque Accord. Avoir un débat sur l intérêt d un fichier positif est inévitable aujourd hui car la France fait figure d exception en Europe (ce qui ne la condamne cependant pas à rallier la majorité). Toutefois, pour être utile, il faudrait que ce débat s affranchisse du parasitage des arguments rhétoriques souvent avancés par ses partisans ou opposants. Tout d abord, il faut reconnaître qu il n existe aucune étude rigoureuse ayant mis en évidence l influence d un tel fichier sur la réduction ou même la limitation du nombre de ménages surendettés. Aujourd hui, il est seulement admis que son introduction se traduit par un accroissement de l accès au crédit et, potentiellement, par une limitation du montant total de la dette en cas de surendettement. Ensuite, le fichier positif n est qu un outil, et la nature et l ampleur de ses effets tiennent largement au cadre réglementaire dans lequel il prend place. Quelles sont les caractéristiques des autres modalités de prévention et de traitement du surendettement? Quelles sont les obligations qui pèsent véritablement sur les prêteurs pour évaluer et suivre les évolutions de la situation de leurs clients? Aujourd hui, dans les pays où il existe, le fichier positif est avant tout un outil de marketing et non de prévention du surendettement. Encore une fois, c est cette qualité qui explique les divisions entre établissements de crédit. Enfin, lutter contre le surendettement n est pas seulement de l ordre des réponses techniques. Parallèlement à la qualité de la relation prêteurs-emprunteurs, le surendettement découle également du rôle que joue le crédit au sein de la société française : complément de revenus en raison de la précarisation de l emploi et palliatif aux carences de la protection sociale. Cela n exonère aucunement prêteurs et emprunteurs de leurs responsabilités mais implique de tenir compte de ce contexte pour évaluer la pertinence d une réponse comme celle-là. Il est alors possible d en comprendre les limites ainsi que les conséquences potentielles comme l institutionnalisation d un seuil arbitraire d endettement aux alentours de 33 % ou celles mises en avant par la CNIL en matière de respect de la vie privée.

4 Page 4/5 Des situations évitables sans attendre la Centrale? Les trois situations ci-dessous ont l avantage de la simplicité pour illustrer ce qui interpelle le plus les accompagnateurs de personnes en situation de surendettement. S il s agit par trois fois de femmes seules, nous n en tirons pas de conclusion ici, mais sans doute serait-il intéressant de s interroger sur la signification que l on peut y lire. Sans savoir quelle part des crédits octroyés ces situations représentent, elles semblent exister dans la plupart des établissements financiers et illustrent que les critères de décision répondent parfois à une logique éloignée du bon sens commun. Mme G. vit seule et perçoit le RSA depuis des années. Elle a une carte de crédit magasin depuis une dizaine d année. En 2005, l établissement financier gestionnaire de sa carte lui a proposé une réserve complémentaire de trésorerie. Les échéances pour les 2 crédits s élèvent à 130 /mois, le solde dû à Ces montants sont limités dans l absolu mais bien trop lourds pour Mme G. Avec des ressources de 664 par mois, des charges de logement (assurance et énergie comprises) de 500 par mois, il ne lui reste après paiement du crédit que 30 / mois. Mme G. a conscience de vivre difficilement mais ne réalise sans doute pas pleinement l aberration de sa situation; elle parle librement et indique ses ressources quand on les lui demande. Mme G. n a pas de découvert, elle honore ses engagements tous les mois et se nourrit dans les associations caritatives jusqu à ce que les services sociaux réagissent. Mme B. vit seule. Elle gagne 1025 par mois. Depuis que sa fille l a quitté pour poursuivre ses études, elle n a plus d allocation logement. Sa banque lui a octroyé 2 prêts, dont les échéances cumulées s élèvent à 342 /mois. Le solde dû est de Avec un loyer de 439, et malgré des charges qui se limitent au strict minimum (énergie, taxe d habitation, téléphone, assurance habitation), il ne reste à Mme B. que 76 par mois pour faire face à ses dépenses courantes. Le compte bancaire de Mme B. fait état de toutes ses ressources (virement) et charges (prélèvement). Un des crédits accordés a eu pour finalité de racheter d anciennes dettes. Le banquier de Mme B. a-t-il voulu l aider en lui évitant un dossier de surendettement? Mme B. a-t-elle communiqué des informations différentes lors de l octroi? Impossible de le savoir. Le fait est qu en l état, un tel budget est intenable et que la solution ne peut consister à accroître sans cesse le découvert, qui atteint déjà Mme L. est veuve, retraitée. Elle perçoit 2600 en moyenne par mois. Les charges fixes (logement, impôts, assurances, téléphone) s élèvent à Avec 600 de mensualités de crédit, Mme L. n a donc plus que 400 par mois et n arrive pas à s y tenir, habituée à un rythme de vie supérieur. Elle sollicite donc une restructuration de ses crédits, qui s élèvent à Cela lui permet de réduire le coût, la mensualité et la durée de remboursement. Elle repart avec un budget de 700 par mois. Cette démarche n aura été d aucun enseignement, ni pour Mme L., ni pour ses créanciers pourtant bien informés. Quelques mois plus tard, le banquier de Mme L. lui repropose très vite de réactiver son découvert et sa réserve revolving et l établissement financier ayant effectué la restructuration octroie un crédit supplémentaire. Le saviez-vous? La règle des 33% d endettement n a pas de réalité juridique. Il s agit uniquement d une norme généralement évoquée par la profession. D ailleurs, si elle était strictement appliquée, les personnes au SMIC ayant un loyer de 500 (ce qui n est pas rare) ne pourraient pas accéder au crédit, donc acheter une voiture, s équiper,... D autres ne pourraient choisir de rembourser rapidement, en faisant des arbitrages budgétaires bien pensés. A l inverse, des personnes ayant un revenu plus élevé accèderaient parfois au crédit quand leur niveau de dépenses courantes ne permettrait pas systématiquement le remboursement.

5 Page 5/5 Agir sur les pratiques sans attendre la Centrale Comprendre les pratiques actuelles D après les travaux d Hélène Ducourant, sociologue, membre d Archime d Les travaux d H. Ducourant relatent l émergence et le développement après-guerre de l activité économique du crédit à la consommation en France. Il est tout d abord essentiel de noter qu il émerge en réponse aux besoins du secteur économique, désireux de développer l activité du secteur des produits de consommation (électroménager, automobile, ), et non en réponse aux «besoins» des consommateurs. Les établissements de crédit spécialisés apparaissent et développent notamment les cartes d achat magasin (crédit revolving) qui viendront révolutionner le monde du crédit. D abord distribuées en masse aux clients des grands magasins et des hypermarchés dans l espoir de les fidéliser en favorisant l achat à crédit (même de petits montants), elles ne s appuient pas sur une analyse fine du budget des ménages. Puis le crédit quitte le magasin. Souscrit par téléphone, par internet, en banque ou en agence il permet non plus tant d étaler dans le temps une facture un peu trop élevée, mais de puiser dans une réserve d argent disponible, sans avoir besoin de justifier de l usage fait de cet argent auprès de tiers. Les usages de crédit s en trouvent renouvelés et les opportunités de profit multipliées pour les établissements de crédit. Si le marché du crédit n a pas été créé a priori pour répondre aux «besoins» des demandeurs de crédit, il a rencontré auprès d eux un écho très favorable, permettant à des populations plus précaires d échapper aux critères jugeant des banquiers et des commerçants. Pistes d action Le crédit est un outil essentiel au service du développement économique et de l amélioration des conditions de vie des personnes en bénéficiant (acquisition de véhicules, équipement, ). Il est important ici de le rappeler. Mais l évolution de l offre de crédit et l invention par les ménages des usages de ces derniers incitent à s interroger sur les effets non souhaités mais tout de même avérés qui en résultent. Qu il s agisse des crédits distribués par les banques généralistes ou les établissements financiers, la logique «industrielle» de collecte et traitement des informations nécessaires à la décision d octroi déshumanise la relation de crédit et crée en bout de chaîne des situations financièrement désastreuses pour certains ménages, mais aussi pour les établissements financiers. En vue de corriger les défaillances du système, la piste essentielle semble être de redonner une place plus importante au dialogue. Les méthodes statistiques (scoring) ont certes constitué un progrès dans la décision d octroi (puissance d analyse; capacité à combiner de nombreuses informations). Mais leur inconvénient est d ôter tout esprit critique aux conseillers financiers. Quand ceux-ci ne sont pas remplacés par des outils technologiques, leur travail est souvent limité à une simple collecte d informations normées, destinées à alimenter le score. N est-il pas regrettable de se priver de leur capacité d écoute et de proposition, pour améliorer la qualité des décisions et réintroduire la dose de bon sens qui fait défaut? Sans vouloir s appuyer sur les seules informations déclaratives des demandeurs de crédit (cf N précédents de Question de Crédit), la richesse des échanges méritent d être valorisée (Mme G., Mme B. et Mme L. n auraient jamais été réticentes à faire état de leur situation, sous réserve d être interrogées sur le sujet). Donner une marge d autonomie aux conseillers ne suffit toutefois pas à éviter des situations telles que présentées en page 4; il y a lieu aussi de s interroger sur les conditions dans lesquelles s inscrivent leur action : objectifs, formation,. Outre la qualité des informations et donc de la décision, une relation basée sur le dialogue favorise aussi l implication de l emprunteur dans la décision (tout en ayant conscience des limites de la responsabilité de ce dernier). Bien informés, nombre d entre eux participeront avec pertinence à la construction d une réponse adaptée à leur besoin et leur budget et n en respecterons qu avec plus de fiabilité leurs engagements. Ces pistes basiques se heurtent à de nombreux obstacles au sein des établissements financiers, en remettant en cause les outils et procédures, l organisation et la formation des équipes, les rendements commerciaux, et l approche de la rentabilité. En imaginant des solutions permettant de les lever simplement et progressivement, Archime d veut montrer que les solutions existent.

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