Bulletin trimestriel. Modifications des dispositions législatives et des procedures. mars 2014

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1 Modifications des dispositions législatives et des procedures Dans les prochains mois, il faut s attendre à des modifications de la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation résultant de la nouvelle Loi modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif. Cette dernière a été adoptée par l Assemblée législative de l Ontario en septembre 2013 et a reçu la sanction royale, mais elle n a pas encore été proclamée en vigueur. Sa promulgation exigera également des modifications mineures à la Loi sur les sociétés coopératives, à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d énergie et à la Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l énergie propre. La principale modification de la Loi sur la location à usage d habitation est la création d une nouvelle partie, la partie V.1, qui permettra aux coopératives de logement sans but lucratif de reprendre possession du logement d un membre en déposant une requête auprès de la Commission de la location immobilière plutôt que par la procédure actuelle qui exige l obtention d un bref de mise en possession auprès de la Cour supérieure de justice. Les dispositions de la partie V.1 font pendant aux dispositions de la partie V, qui traitent de l expulsion des locataires. Lors du dépôt d une requête auprès de la Commission en vertu de la partie V.1, les procédures prévues à la partie V concernant les requêtes des locateurs et des locataires seront d application. En outre, diverses modifications seront apportées à la Loi sur la location à usage d habitation pour faciliter l inclusion de procédures pour les coopératives de logement sans but lucratif. Elles auront peu d impact pour les locateurs d un logement résidentiel, à l exception de la nouvelle section : Dispense ou report du paiement des droits pour les particuliers à faible revenu (1) La Commission peut, conformément aux règles, dispenser du paiement de tout ou partie des droits demandés en vertu de l article 181 ou reporter un tel paiement. Objet (2) Le paragraphe (1) a pour objet d autoriser la Commission, dans les circonstances appropriées, à dispenser les particuliers à faible revenu du paiement des droits demandés en vertu de l article 181 ou à leur permettre de reporter ce paiement. En prévision de l entrée en vigueur de la nouvelle loi, la Commission de la location immobilière a établi des critères qui permettront à son personnel de déterminer qui a droit à une dispense du paiement des droits ainsi que la procédure à suivre pour présenter une telle demande. Elle a sollicité des commentaires concernant les critères, la règle de dispense du paiement des droits et la directive de pratique relativement aux demandes de dispense du paiement des droits dans le cadre d une consultation publique lancée à la fin janvier Vous trouverez des liens vers la règle et la directive de pratique en matière de dispense du paiement des droits à l adresse Commission de la location immobilière : Projet pilote des audiences de gestion des cas La Commission de la location immobilière mènera le projet pilote des audiences de gestion des cas à compter du printemps 2014 pour les requêtes T2 et T6 dans ses bureaux de Toronto-Sud et du Sud (Hamilton). L objectif d une audience de gestion de cas est double : régler les différends et, si un règlement n est pas possible, donner des directives pour faciliter la tenue d une audience équitable, juste et rapide ainsi que, le cas échéant, rendre des ordonnances pour trancher des questions qui ne sont pas en litige ou qui font l objet d un accord entre les parties. Dans le cadre du projet pilote, des audiences auront lieu en personne et par téléphone. Les requêtes T2 sont présentées par des locataires pour des motifs tels que : «Le propriétaire ou son représentant est entré illégalement dans mon logement locatif; a changé les serrures sans me donner de nouvelles clés; a interrompu ou entravé la fourniture de services de soins, de services essentiels ou de nourriture dans un foyer de soins; a entravé ma jouissance raisonnable du logement locatif; m a harcelé, menacé ou importuné.» Les requêtes T6 sont déposées par des locataires qui soutiennent que leur locateur n a pas réparé ou maintenu en bon état le logement locatif ou l ensemble d habitation. mars 2014 Bulletin trimestriel Une publication du Landlord s Self-Help Centre Dans ce NUMÉRO : Punaises de lit et droits des locataires Expulsion d un locataire : bureau d exécution des actes de procédure Conseils utiles Le saviez-ous? Quoi de neuf? Avis de non-responsabilité Les renseignements contenus dans cette publication sont fournis à titre informatif uniquement. Ce ne sont pas des conseils juridiques. Landlord's Self-Help Centre 425, rue Adelaide O., bureau 400 Toronto (Ontario) M5V 3C1 Financé par :

2 Bulletin trimestriel mars 2014 Punaises de lit et droits des locataires Les locateurs sont invités à prendre acte d une décision d appel de 2013 de la Cour divisionnaire au sujet d une ordonnance de 2012 de la Commission de la location immobilière concernant les punaises de lit et les obligations du locateur en matière d entretien et de garantie au locataire de la jouissance raisonnable du logement locatif ou de l ensemble d habitation. Les petits locateurs sont en général conscients de leur obligation d entretenir les immeubles qu ils donnent en location. Ils savent que faire procéder aux réparations favorise la jouissance du logement par le locataire et préserve l intégrité du bien pour les locataires actuels et futurs. Pour ce qui est de l état du logement locatif et de l ensemble d habitation, les locateurs savent en général qu il incombe aux locataires de veiller à la propreté de leur logement, mais ils ont parfois une interprétation concrète moins claire de l obligation du locateur de s abstenir d entraver la jouissance raisonnable par le locataire du logement locatif ou de l ensemble d habitation. Dans l affaire Khokhlov c. Metcap Living Management Inc., en 2013, le locataire avait présenté à la Commission de la location immobilière une requête T2 concernant les droits du locataire et une requête T6 concernant l entretien. Le locataire soutenait que, en s abstenant de donner suite à ses réclamations concernant une infestation des parties communes de l immeuble par des punaises de lit, le locateur l avait poussé à déménager. Le locataire avait donné un avis de départ et déménagé dans un appartement plus cher dans un autre immeuble. Le membre de la Commission a ordonné une diminution du loyer (pour une période d environ quatre mois) et la compensation pendant une année de la différence de loyer entre l ancien et le nouvel appartement. Le locateur a interjeté appel de l ordonnance au motif que la Commission avait commis une erreur en considérant que la conduite du locateur devant l infestation des parties communes par des punaises de lit avait poussé le locataire à déménager (avec pour conséquence que l ordonnance incluait la différence de loyer). La Cour divisionnaire a rejeté l argument du locateur selon lequel le mot «poussé» exigeait un acte positif, indiquant qu il fallait donner une interprétation large aux termes «le locateur [...] a poussé par sa conduite», à l art. 31 (2). Une telle interprétation Sur le site Web la Ville de Toronto le portail sur l hygiène du milieu (Environmental Health) donne accès à de nombreuses ressources pour les locateurs qui veulent comprendre leurs obligations en cas d infestation par des punaises de lit. La feuille d information sur les punaises des lits est proposée en anglais, en français et dans douze autres langues. Outre la documentation générale à la disposition du public (y compris des locataires) pour aider à identifier les punaises et à s en débarrasser, le site propose les feuilles d information suivantes, en anglais, qui donnent aux locateurs et aux gestionnaires immobiliers des renseignements utiles et pratiques pour une prise en charge efficace du problème : Bed bug information for landlords and property managers (renseignements sur les punaises de lit pour les locateurs et inclut tout acte ou défaut d agir, de la part du locateur, ayant persuadé le locataire de quitter le logement locatif. Sur cette question, la Commission a établi une constatation de fait, qui n est pas susceptible d appel, selon laquelle la conduite du locateur qui n a pas mis fin à l infestation du couloir commun par des punaises de lit avait poussé le locataire à déménager. Ayant tenu pour avéré qu il y avait eu incitation, elle pouvait à son entière discrétion ordonner le traitement de la différence de loyer en vertu de l art. 31(2.). L appel a été rejeté et le locateur a été condamné à payer au locataire des dépens de 5000 $. La question des infestations de punaises de lit, de leur origine, de la responsabilité de leur éradication et de la prise en charge du coût des mesures de lutte antiparasitaire peut devenir une pierre d achoppement dans la relation entre locateur et locataire. Ces situations révèlent le recoupement entre l obligation du locataire de garantir la propreté et les obligations d entretien du locateur ainsi que son obligation de garantir au locataire la jouissance raisonnable du logement et de l ensemble d habitation. Les locataires ne sont pas tenus de prendre des mesures de lutte antiparasitaire ni d en assumer le coût, quelle que soit l origine des punaises. Ils doivent collaborer avec le locateur et le professionnel de la lutte antiparasitaire engagé par ce dernier pour garantir l efficacité et le succès des traitements. Les locateurs sont tenus d assurer l entretien courant de tout l ensemble d habitation et de donner suite avec diligence aux plaintes des locataires sur toutes sortes de questions, qu il s agisse de réparations, de problèmes de bruit, du comportement d autres occupants de l ensemble d habitation, de trottoirs verglacés ou de restrictions à l accès aux installations. Ils doivent également consigner soigneusement leurs efforts pour étudier et résoudre de tels problèmes et assurer le suivi auprès des locataires qui ont réclamé. Une trace écrite de ces efforts établie avec transparence améliorera la crédibilité du locateur et lui offrira une certaine protection si l affaire devait être portée devant la Commission de la location immobilière. nsc7566.pdf Ressources supplémentaires sur les punaises de lit les gestionnaires immobiliers) Bed bug treatment preparation (préparation d un traitement contre les punaises de lit) Bed bug treatment protocols for landlords (protocoles de traitement contre les punaises de lit à l intention des locateurs) Integrated Pest Management to control bed bugs (lutte antiparasitaire intégrée pour le contrôle des punaises de lit) Top 10 tips for landlords to keep bed bugs away (10 conseils aux locateurs pour la prévention des infestations par les punaises de lit) Bed bug infestations-rights and responsibilities (infestations par les punaises de lit droits et responsabilités)

3 Bulletin trimestriel mars 2013 Expulsion d un locataire : bureau d exécution des actes de procédure La résiliation d un bail est un processus souvent long et difficile. De nombreux locateurs ignorent que, quand la Commission de la location immobilière (CLI) ordonne une expulsion, le locataire n est pas tenu de s en aller tant que l expulsion n a pas eu lieu. Le locateur doit déposer une demande auprès du bureau d exécution des actes de procédure de la Cour supérieure de justice, également connu sous le nom de bureau du shérif, pour faire procéder à l expulsion. Il s agit d une procédure distincte de celle devant la Commission de la location immobilière. Le locateur peut déposer la demande au bureau d exécution des actes de procédure à partir du jour qui suit la date de résiliation indiquée dans l ordonnance. Il est tenu de fournir au bureau d exécution une ordonnance certifiée délivrée par la CLI. Le bureau d exécution remet au locateur une feuille de demande de renseignements d expulsion à remplir et le locateur doit payer des frais de 315 $ (240 $ pour l expulsion et 75 $ de frais de dossier) auxquels s ajoutent des frais de déplacement de 0,60 $ par kilomètre pour le trajet entre le bureau d exécution et le logement locatif. Ces frais ne sont pas remboursables. Le bureau d exécution des actes de procédure donne au locateur des instructions plus détaillées et la date de l expulsion (telle qu ordonnée par lui). Il envoie au locataire un avis d expulsion précisant la date à laquelle ce dernier doit avoir quitté le logement. Si le locataire n obtempère pas et reste dans le logement, le locateur DOIT en informer le bureau d exécution, conformément aux instructions, et planifier une expulsion. Un autre avis est donné au locateur pour l informer de la date et de l heure auxquelles le shérif se rendra au logement pour faire exécuter l ordonnance d expulsion. Des agents d exécution se rendent à l immeuble locatif le jour indiqué par le bureau d exécution des actes de procédure pour expulser le locataire. Au besoin, si le locataire refuse de quitter le logement, les agents d exécution demanderont l aide de la police pour l expulser physiquement. Il incombe au locateur de changer les serrures du logement locatif en présence de l agent d exécution ou du shérif. Si le locateur n est pas à même de changer luimême les serrures, il doit faire en sorte qu un serrurier soit présent au moment où l agent d exécution se trouve au logement. Une fois les serrures changées, la possession du logement locatif revient au locateur. Animaux de compagnie Si le locateur sait que le locataire a un animal de compagnie, il doit en aviser le bureau d exécution des actes de procédure. Celuici prendra des dispositions pour que la Société protectrice des animaux ou la SPCA vienne chercher les animaux de compagnie qui auraient été laissés dans le logement. Si le locateur ignorait qu il y avait des animaux de compagnie et que le bureau d exécution n a pas pris de dispositions, le locateur doit prendre contact avec les autorités locales. Objets personnels du locataire Il appartient au locataire de prendre contact avec le locateur dans les 72 heures qui suivent l expulsion pour demander à récupérer les biens laissés dans le logement. Dans ce cas, le locateur doit permettre au locataire de venir récupérer ce qui lui appartient entre 8 h et 20 h. Le locateur doit attendre 72 heures avant de vendre les biens du locataire, d en disposer ou de s en débarrasser. Le locataire peut-il empêcher l expulsion? Le locataire peut empêcher l expulsion avant l exécution de l ordonnance même si le locateur a déposé une demande au bureau d exécution des actes de procédure et a payé des frais. La Loi de 2006 sur la location à usage d habitation donne au locataire la possibilité de présenter à la CLI une motion en annulation de l ordonnance, mais il doit le faire avant que le shérif n arrive pour faire exécuter l ordonnance. Le locataire peut annuler l ordonnance s il paie à la Commission la somme due et dépose un affidavit souscrit par lui portant que cette somme correspond au moins à la somme due au locateur pour les arriérés, tout loyer supplémentaire dû, les frais pour chèque sans provision (ou les frais d administration du locateur si la Commission en a ordonné le paiement) et les dépens ordonnés par la Commission. La CLI n accédera à ce type de demande qu UNE SEULE FOIS dans le cadre d une convention de location. À Toronto, le bureau d exécution des actes de procédure de la Cour supérieure de justice peut être joint au Une liste de services et d adresses de tribunaux peut être consultée en ligne à l adresse : ts/court_addresses/default.asp Fourni par Carolina Anna Longo. Caroline est étudiante parajuriste et participe au programme coopératif d études du LSHC AVEZ-VOUS DÉJÀ FAIT UNE DEMANDE AU BUREAU D EXÉCUTION DES ACTES DE PROCÉDURE? Votre témoignage nous intéresse! Le Landlord s Self-Help Centre recueille des renseignements auprès des locateurs de toute la province concernant les procédures utilisées par le bureau d exécution des actes de procédure, également connu sous le nom de bureau du shérif. Si vous avez fait expulser un locataire à la suite d une ordonnance de la Commission de la location immobilière, nous aimerions entendre votre témoignage. Étant donné qu il y a très peu de renseignements à la disposition du public concernant la procédure d exécution, nous cherchons à rassembler des données provenant de locateurs de différentes circonscriptions de l Ontario pour pouvoir décrire la procédure et cerner les éventuelles différences régionales. Nous nous intéressons particulièrement à la planification des expulsions, au temps d attente, aux frais payés, aux remboursements obtenus, au départ éventuel du locataire avant la date d expulsion et à toutes les circonstances particulières à votre affaire. Les renseignements que vous fournirez étayeront l étude sur l expulsion et seront utilisés dans le rapport produit par le LSHC (en anglais) Nous vous remercions d avance de votre soutien et pour le temps que vous consacrerez à nous communiquer ces renseignements.

4 Bulletin trimestriel mars 2013 Le paragraphe 20(1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation prévoit : «Le locateur garde l ensemble d habitation, y compris les logements locatifs qui s y trouvent, en bon état, propre à l habitation et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d entretien, ainsi qu aux normes relatives à l habitation.» L ensemble d habitation englobe le hall d entrée, les couloirs, les cages d escalier, les installations de buanderie, les terrains de stationnement, les terrains extérieurs, les installations récréatives et toute autre aire commune mise à la disposition des locataires par le locateur. Il est également de la responsabilité du locateur de réparer toutes les installations de service et les aires qu il met à la disposition du locataire ou qu il permet au locataire d utiliser en vertu de son bail. Il peut s agir d appareils, d installations et de services de chauffage, de piscines, etc. En cas de panne due à une «usure» normale, le locateur doit effectuer les réparations nécessaires au bon fonctionnement ou remplacer les installations. Normes de salubrité, de sécurité et d entretien ainsi que normes relatives à l habitation Les problèmes d entretien concernent en général le non-respect d une norme locale de biens-fonds. La plupart des municipalités ont des règlements traitant des normes de biens-fonds et ont des inspecteurs des bâtiments qui en assurent l application en délivrant des ordres d exécution de travaux. Dans les collectivités qui n ont pas de règlements municipaux, les locateurs doivent se conformer aux normes provinciales d entretien. Les locateurs doivent également veiller à respecter toutes les lois en matière de sécurité-incendie. En bon état, propre à l habitation Selon la ligne directrice d interprétation n 5 de la CLI, l obligation du locateur de maintenir les lieux en bon état est très large et porte sur tout ce qui pourrait faire l objet d une réparation. Le sens de «propre à l habitation» ne se limite pas à un état de délabrement du logement, mais s applique également à toute partie des lieux impropre à l habitation à cause d une infestation de rongeurs, d un refoulement d eaux usées dans des salles de bain, de fenêtres cassées, etc. Requête présentée par le locataire Si un locataire se plaint d un manque d entretien ou d une panne et que le locateur ne règle pas le problème, le locataire peut déposer auprès de la Commission une requête concernant l entretien (formulaire T6). Conseils utiles Pour les locateurs, le printemps est un bon moment pour effectuer une inspection d entretien des logements locatifs, surtout après un hiver extrêmement froid. Dans cette série de conseils pratiques, nous examinons les moyens à la disposition d un locateur pour faire en sorte qu un immeuble locatif soit maintenu en bon état. Responsabilités des locateurs en matière d entretien Inspection d un logement locatif Un préavis écrit est requis avant d entrer dans un logement locatif Avant d entrer dans un logement locatif pour effectuer une inspection ayant pour but de déterminer si le logement est en bon état ou d effectuer des réparations ou des travaux, le locateur doit donner au locataire un préavis écrit de 24 heures. Le préavis doit inclure : les motifs pour lesquels le locateur souhaite entrer dans le logement ainsi que la date et l heure de sa visite (l heure doit être comprise entre 8 heures et 20 heures). Entrepreneur Pour effectuer une inspection, vous pouvez avoir recours aux services d un entrepreneur autorisé. Documentation Documentez les problèmes éventuels. Si possible, filmez les problèmes et/ou prenez-en des photos. Liste de contrôle Préparez une liste de contrôle et, une fois l inspection terminée, faites-la signer au locataire. À quoi faut-il prêter attention lors d une inspection? Le locateur doit procéder à intervalles réguliers à une inspection du logement locatif pour s assurer que le bien donné en location est en bon état et que tout ce qu il met à la disposition du locataire est en état de marche. Quelques contrôles qu il est bon d effectuer lors d une inspection : Changer les piles de tous les détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone. Vérifier que les tuyaux et robinets ne fuient pas. Procéder à l entretien obligatoire du système de chauffage/climatisation. Sols : noter les taches sur les tapis ou leur décoloration, les déchirures du linoléum, les carreaux fêlés ou ébréchés, les traces et les taches sur les planchers. Vérifier les murs, les toits, les plafonds (noter les taches, les fissures, les fuites, les moisissures ou tout autre problème). Vérifier les fenêtres, les portes, les serrures et l éclairage. Prises de courant et circuits d éclairage : vérifier leur bon fonctionnement. Portes et fenêtres extérieures : vérifier qu elles ferment bien et que les serrures fonctionnent; s assurer qu il n y a pas d infiltration d eau. Vérifier que le logement n est pas infesté par de la vermine comme des punaises, des cafards ou des souris. Conseils Veillez à avoir un bon programme d entretien et de réparation, comprenant l entretien préventif. Stipulez dans le bail que les locataires doivent vous avertir par écrit de tout problème d entretien. Les demandes de dépannage doivent être satisfaites par ordre d urgence (p. ex. une fuite d eau avant un carreau descellé), mais toutes les demandes légitimes doivent être satisfaites dans un délai raisonnable.

5 Bulletin trimestriel mars 2013 Le saviez-ous? Q : Mes locataires viennent de me donner un chèque pour le loyer et ils ont déduit une somme qu ils affirment avoir payée pour une réparation d urgence. Ils n ont jamais pris contact avec moi à ce sujet et ne m ont pas remis de facture. Que dois-je faire? En cas d urgence, si le locataire ne peut pas joindre le locateur, il peut faire effectuer les réparations nécessaires, puis remettre la facture au locateur. Si le locataire ne vous a pas informé du problème et que vous n avez pas reçu de facture pour les frais de réparation, insistez pour qu il vous fournisse la facture et la preuve du problème. Si le locataire ne vous remet rien, vous pouvez lui signifier un avis de résiliation avant terme pour non-paiement du loyer (formulaire N4). Cet avis donne au locataire 14 jours pour payer et, s il ne paie pas, vous pouvez déposer une requête L1 auprès de la Commission de la location immobilière pour que cette dernière tranche le litige. Q : J ai informé mes locataires que je ne renouvellerai pas leur bail parce que j ai l intention de vendre mon bien ce printemps et que je veux que le logement soit inoccupé. Quel type d avis puis-je leur donner pour cette raison? Vous n avez pas à renouveler le bail à son expiration, mais cela ne signifie pas que les locataires doivent s en aller à la fin du bail. Aux termes de la Loi sur la location à usage d habitation, toute convention de location à terme (bail) fixe qui arrive à expiration continue à produire ses effets en tant que bail statutaire aux mêmes conditions que celles de la convention initiale jusqu à ce qu il y ait une raison valable de résilier le bail. Si vous vendez le bien, vous devrez le faire sans en déposséder les locataires. Un avis de résiliation ne peut être signifié qu après la signature de la convention de vente si l acheteur ou un membre de sa famille immédiate a l intention d occuper le logement. Dans ce cas, un formulaire N12, qui prévoit un préavis d au moins 60 jours avant le terme ou la fin de la période de location, peut être signifié au locataire. Q : J ai trouvé une nouvelle locataire pour emménager dans un des logements que je donne en location. Une place de stationnement est comprise dans la location. La locataire n a pas de véhicule pour l instant, mais elle a l intention d en acheter un dans un avenir proche. Dans l intervalle, elle veut qu un de ses amis utilise l emplacement. Est-elle dans son droit? La Loi sur la location à usage d habitation ne prévoit aucune règle spécifique concernant le stationnement. Un locataire peut autoriser une autre personne à utiliser sa place de stationnement à condition que cela n entrave pas la jouissance raisonnable des lieux par les autres locataires ou le locateur. Q : Récemment, je suis entrée dans les logements locatifs de mon triplex pour effectuer une inspection d entretien ainsi que pour tester les détecteurs de fumée et de monoxyde et en changer les piles, comme je le fais chaque printemps et chaque automne. Dans un des logements, les piles des détecteurs de fumée avaient été retirées et un des détecteurs avait été entièrement démonté et enlevé. Que puis-je faire? Les locataires n ont pas le droit de neutraliser les détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone. Vous pouvez prendre contact avec l inspecteur en prévention-incendie de la municipalité pour signaler cette situation. Le locataire a enfreint le Code de prévention des incendies de l Ontario et le service d incendie local peut dresser une contravention. En outre, vous pouvez signifier au locataire un formulaire N7 au motif qu il a compromis la sécurité des autres locataires de l ensemble d habitation. Il s agit d un avis de résiliation de la location avant terme dans les 10 jours. Après signification de l avis, une requête peut être déposée auprès de la Commission de la location immobilière. Q : Un de mes locataires a donné un avis écrit de résiliation de la location et a déménagé il y a deux mois environ. Il a laissé des objets personnels dans le logement et a dit qu il viendrait les chercher quelques jours plus tard. Il n est jamais revenu. Ses biens sont toujours entreposés dans le garage. Je voudrais maintenant vider le garage pour qu un autre locataire puisse l utiliser. Dans quel délai le locataire doit-il venir chercher ce qui lui appartient? Dans le cas où un locataire qui a déménagé après avoir donné un avis écrit de résiliation a laissé des objets personnels dans le logement, le locateur a le droit de se débarrasser de ces biens, de les vendre ou d en disposer. La loi n imposant pas de délai avant de telles mesures, le locateur peut les prendre immédiatement si le locataire a quitté le logement dans ces conditions.

6 Bulletin trimestriel mars 2014 Ressources communautaires en cas d accumulation compulsive Soins à domicile VHA , poste Centre d accès aux soins communautaires (CASC) Access 1 Intake Network for Toronto Sunnybrook Frederick W. Thompson Anxiety Disorder Centre Bureau de santé publique de Toronto (Toronto Public Health) ba2ae8b1e310VgnVCM d60f89RCRD Projet d accès et de navigation communautaire Échelle d évaluation par des images d objets accumulés : Quoi de neuf? ACCUMULATION COMPULSIVE 101 : Ce que les locateurs doivent savoir Le LSHC a organisé cette séance de formation pour aider les locateurs à comprendre l accumulation compulsive et les conséquences possibles de l occupation d un bien locatif par un locataire atteint de ce trouble. Les locateurs ont passé en revue leurs droits et responsabilités tels que définis par la Loi sur la location à usage d habitation ainsi que les dispositions du Code des droits de la personne de l Ontario qui impose à tous les fournisseurs de logements de s accommoder d un handicap à moins qu ils n en subissent un préjudice injustifié. Dans la soirée, une discussion animée s est tenue sur la jurisprudence en matière d accumulation compulsive, sur divers scénarios auxquels les locateurs peuvent avoir à faire face et sur les moyens à leur disposition pour gérer efficacement une situation d accumulation compulsive. Il est apparu que de nombreux participants n avaient pas encore compris ou pas encore pris la mesure de l incidence que peut avoir le Code des droits de la personne pour un petit locateur qui fait face à une situation d accumulation compulsive. Félicitations aux participantes et aux participants, qui ont pris le temps de s informer et d apprendre à mieux connaître leurs droits et responsabilités de locateur! Merci à Doug Levitt de Horlick Levitt Di Lella et à Jennifer Toste de Soins à domicile VHA pour leurs présentations. Avis de non-responsabilité Les renseignements contenus dans cette publication sont fournis à titre informatif uniquement. Ce ne sont pas des conseils juridique Mars est le mois de la sensibilisation à la fraude Pendant tout le mois de mars, la GRC diffusera des conseils et de l information pour vous aider à vous protéger des escrocs : Le site Web de la GRC offre toutes sortes de renseignements pour aider les consommateurs à reconnaître et à comprendre la fraude et les escroqueries, à protéger leurs renseignements et à effectuer les démarches qui s imposent s ils sont victimes d une escroquerie. Falsification d un chèque par lavage Selon la version anglaise de Wikipédia, la falsification d un chèque par lavage est la procédure qui consiste à effacer les renseignements sur un chèque pour permettre d en écrire d autres, en général à des fins criminelles, par exemple un retrait frauduleux du compte bancaire d une victime. Les chèques falsifiés peuvent être utilisés de diverses manières. Le stratagème qui vise les locateurs inclut souvent un candidat à la location qui se trouve à l étranger et qui répond à une annonce en ligne. Il vient vivre dans votre région et veut louer votre logement sans le visiter. Il accepte de vous envoyer un chèque. Lorsque vous recevez le chèque, le montant est trop élevé. Vous constatez également que le chèque n a pas été émis par le locataire potentiel. Ce dernier a une explication très plausible et il vous demande de lui rembourser la différence par virement bancaire. C est le piège dans lequel il ne faut pas tomber. Le chèque a été volé et falsifié. Si vous le déposez dans votre compte bancaire, votre établissement financier finira par reprendre l argent de votre compte! Escroquerie en matière de location d appartements Quelqu un qui a accès à un logement locatif inoccupé se fait passer pour le locateur et publie des annonces dans les journaux ou en ligne, sur des sites Web comme Kijiji, pour le louer. Le logement est donné en location à maintes reprises; l imposteur accepte de multiples candidats locataires et perçoit auprès de chacun d eux un acompte en espèces ou par transfert électronique de fonds pour le loyer. Souvent, plusieurs semaines s écoulent avant que les locataires ne se rendent compte qu ils ont été victimes d un escroc; certains ne s en aperçoivent que le jour du déménagement. Si vous avez été victime d une escroquerie ou d une fraude, veuillez le signaler au service de police de votre localité.