Statuts asms Association suisse des recherches de marché et sociales

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1 Statuts asms Association suisse des recherches de marché et sociales (selon la résolution de l Assemblée générale, du 28 février 2013, remplacent les statuts SMS du 2 juin 1998 et du 24 novembre 2005 et du 10 février 2011) 1 Constitution «vsms Verband Schweizer Markt- und Sozialforschung / asms Association suisse des recherches de marché et sociales / asms Associazione svizzera per le ricerche di mercato e sociali» est une association sans but lucratif au sens des art. 60 ss CC. Le siège de l Association est celui de son administration. L Association est inscrite au registre du commerce. L exercice annuel correspond à l année civile. 2 Buts asms se donne les buts suivants : a) Promotion de la recherche de marché et sociale, entre autres par l'intermédiaire d'un dialogue avec les regroupements et institutions politiques et sociales faisant autorité comme p. ex. : les instances officielles, les médias et les associations de consommateurs; b) Intégration des développements importants de la société et de l environnement dans le domaine de la recherche de marché et sociale ; c) Promotion de la qualité et de la recherche scientifique dans le domaine de la recherche de marché et sociale ; d) Détection des besoins des membres actuels et futurs et déploiement d activités propres à les satisfaire ; e) Engagement des membres et de leurs employés subordonnés (dans la mesure où ils sont actifs dans le domaine de la recherche de marché et/ou sociale), à respecter le code de déontologie ; f) Formation initiale et formation continue de spécialistes en recherche de marché et sociale et leurs échanges d expérience ; g) Maintien de contacts avec des organisations spécialisées suisses, étrangères et internationales ; h) Gestion de la marque collective asms swiss interview institute (en allemand : vsms swiss interview institute );

2 Statuts asms 2 i) Publication d un annuaire de l Association avec les statistiques portant sur le chiffre d affaires de la marque collective asms swiss interview institute, le portrait de chaque institut et des contributions scientifiques ; j) Engagement actif des procédés de relations publiques pour atteindre les buts de l Association. 3 Sociétariat asms admet en son sein toute personne physique intéressée par la recherche de marché, d opinion et sociale. Les personnes morales ne peuvent pas être membres de l Association. La demande d adhésion est transmise au Présidium, lequel décide de l admission de tout nouveau membre. La Conférence consultative décide de l'admission de tout membre de la marque collective. Sur proposition du Comité, l Assemblée générale peut nommer des membres d honneur. 4 Marque collective asms swiss interview institute Peuvent requérir l autorisation d utiliser la marque collective asms swiss interview institute, les firmes ayant leur siège social en Suisse. Le règlement relatif à l usage de la marque collective précise en détail la procédure d adhésion, l autorisation d utiliser la marque collective ainsi que les éventuelles sanctions encourues. Les membres de la marque collective ont en charge l'élaboration, la mise en œuvre d'innovations et la suppression de directives existantes dans le règlement relatif à l'usage de la marque collective. lls remplissent cette tâche dans le cadre de la Conférence consultative. Le Conseil de recours statue définitivement sur tout recours déposé contre une décision du Comité en rapport avec la marque collective. 5 Organes Les organes de l Association asms sont : L Assemblée générale ; Le Comité ; Le Présidium ; La Roundtable-Conférence (Conférence consultative) ; Le Conseil de recours ; L Organe de révision.

3 Statuts asms 3 6 L Assemblée générale 6.1 Convocation L Assemblée générale des membres est le pouvoir suprême de l Association. L Assemblée générale ordinaire est convoquée chaque année par le Comité. Le Comité ou le cinquième des membres peuvent exiger la convocation d une Assemblée générale extraordinaire, laquelle doit se tenir dans les dix semaines à compter du dépôt de la demande. L Assemblée générale est convoquée par écrit, au moins deux semaines avant la réunion ; la convocation indique l ordre du jour ainsi que les propositions du Comité et des membres. Sous le point «divers» de l ordre du jour, tout membre est en droit de faire des propositions à porter à l ordre du jour de la prochaine Assemblée générale. Si l Assemblée générale approuve la proposition, l auteur de celle-ci doit faire parvenir au Directeur, au plus tard huit semaines avant la prochaine Assemblée, une proposition rédigée. Passé ce délai, la proposition devient caduque, sans être remplacée. 6.2 Présidence de l Assemblée générale L Assemblée générale est présidée par le Président ou, s il est empêché, par un autre membre du Présidium ou, en cas d élection, par le président de la Commission électorale. Le Comité peut proposer à l Assemblée générale d élire un président de séance soit pour certains points de l ordre du jour, soit pour présider l Assemblée dans son ensemble. L Assemblée générale élit les scrutateurs. Sont réservées les dispositions particulières du ch. 7.2 relatives à l élection du Comité. Le Directeur tient le procès-verbal des décisions prises par l Assemblée générale et celui des élections. Le procès-verbal est signé par le Président de séance et par le Directeur. 6.3 Quorum Chaque Assemblée générale convoquée conformément aux statuts peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. 6.4 Ordre du jour Aucune décision ne peut être prise en dehors de l ordre du jour. 6.5 Droit de vote Chaque membre dispose d une voix à l Assemblée générale. La représentation est exclue.

4 Statuts asms Décisions Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Lors d élections, sont considérés comme élus les candidats ayant obtenu une majorité de voix, pour autant qu ils remplissent les conditions d éligibilité. Sont réservées les dispositions particulières du ch. 7.2 relatives à l élection du Comité. Le Président prend part au vote. En cas d égalité, pour les décisions, la voix du Président compte double; pour les élections, il y a tirage au sort. La décision portant dissolution de l Association ne peut être prise qu à une majorité des troisquarts des membres présents. Le scrutin a lieu à main levée, sauf si le vote à bulletins secrets est proposé et décidé par l Assemblée. Les élections ont lieu à bulletin secret chaque fois que le nombre de candidats est supérieur à celui des sièges vacants. Les membres n ont pas le droit de vote pour les décisions les concernant personnellement (art. 68 CC). Le droit d élire n est pas soumis à cette restriction. 6.7 Compétences de l Assemblée générale L Assemblée générale a les compétences inaliénables suivantes : Election des scrutateurs selon le ch. 6.2 ; Approbation du rapport annuel du Comité, des comptes annuels et du budget ainsi que l octroi de décharge au Comité ; Election du Président, du Vice-président et de six autres membres du Comité ; Election de l Organe de révision ; Election de la Commission électorale ; Election du Conseil de recours ; Révocation des membres du Comité et de l Organe de révision ; Nomination de membres d honneur ; Prononcé sur recours contre les décisions de refus d une candidature rendues par la Commission électorale et contre les décisions d exclusion rendues par le Comité selon le ch. 13 ; Modification des statuts de l Association ; Dissolution de l Association et liquidation de son patrimoine ; Toutes autres décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.

5 Statuts asms 5 7 Le Comité 7.1 Composition Le Comité est composé du Président, du Vice-président ainsi que de six autres membres élus par l Assemblée générale. Peut être élu Président, celui qui, immédiatement avant l élection, siège au Comité depuis au moins deux ans. Quatre des membres du Comité doivent représenter des firmes autorisées à utiliser la marque collective asms swiss interview institute conformément au ch. 4 (appelés «représentants d instituts»). Est considérée comme représentant d institut toute personne qui occupe une position dirigeante au sein d un asms swiss interview institute. Au moins trois, au plus quatre, membres du Comité représentent les mandants. Est considérée comme représentant d un mandant toute personne qui occupe une position dirigeante auprès d un mandant. Chaque firme ou chaque employeur ne peut avoir qu un représentant ou qu un employé au sein du Comité. Pour le surplus, le Comité se constitue lui-même. 7.2 Election du Comité La Commission électorale veille au déroulement régulier des élections ; elle est composée de deux membres ordinaires et de deux membres suppléants qui doivent être membres du Comité ainsi que du Directeur qui en fait partie d office. L Assemblée générale élit les membres en choisissant un parmi les représentants de la marque collective et un parmi les représentants des mandants. La durée des fonctions des membres de la Commission électorale est de deux ans. Un règlement spécifique fixe la préparation et l organisation des élections du Comité. Les principes suivants s appliquent aux élections : Annonce et mise au concours : Les reconductions et les vacances suites aux démissions ou retraits conformément aux statuts doivent être annoncés aux membres de asms et les postes mis au concours au plus tard dix semaines avant l Assemblée générale. Candidats : Chaque membre de asms est en droit de poser sa candidature à un siège au Comité, à condition qu il occupe une position dirigeante au sein d un institut de marque collective ou auprès d un mandant conformément au ch Propositions d élection : Chaque candidat ou candidate doit être soutenu par deux membres de asms («parrains»). La nomination doit être faite par le dépôt écrit du nom des candidats proposés auprès de la Commission électorale.

6 Statuts asms 6 La nomination n est valable que si la proposition est signée du membre nommé et des membres de asms qui soutiennent la proposition et que le candidat déclare par écrit accepter sa candidature. Examen : La Commission électorale examine si les propositions d élection reçues remplissent les conditions requises et établit une liste de candidats. Organe d élection : Les membres du Comité sont élus par l Assemblée générale. Elections : Sont élus les candidats ayant obtenu la majorité simple des voix au premier tour. Pour les candidats n ayant pas obtenu la majorité requise des voix au premier tour, un second tour de scrutin a lieu immédiatement après. Est élu celui qui recueille le plus de voix (majorité relative). 7.3 Durée des fonctions Les membres du Comité sont élus pour deux ans et peuvent être réélus au maximum quatre fois pour la même durée. Un mandat entamé compte comme un mandat entier. Le Président est élu pour deux ans et peut être réélu au maximum pour une nouvelle période administrative (deux ans). Dans la mesure du possible, le Président doit provenir alternativement des représentants d asms swiss interview institute et de ceux des mandants. Par ailleurs, il faut tendre à ce que le Président et le Vice-président n appartiennent pas au même groupement. 7.4 Convocation Le Présidium et le Comité se réunissent sur invitation du Président aussi souvent que les affaires l exigent. Trois membres du Comité peuvent exiger la convocation d une réunion, laquelle doit avoir lieu dans les trois semaines suivant la requête. La convocation à une réunion du Comité doit se faire par écrit, en principe dix jours à l avance, et indiquer l ordre du jour. Les délibérations du Comité sont consignées dans un procès-verbal. 7.5 Décisions du Comité Le Comité décide valablement si la moitié de ses membres sont présents. Il prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des voix des membres présents. Le Président prend part au vote ; en cas d égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Les décisions relatives à une proposition peuvent aussi être prises par vote par correspondance ou par fax, à moins qu un membre du Comité ne requière une délibération orale. Une décision est réputée prise si elle est acceptée par la majorité de tous les membres du Comité. Ces décisions doivent également être consignées dans un procès-verbal. Les membres du Comité doivent se récuser lorsqu ils sont personnellement concernés par une décision.

7 Statuts asms Ordre du jour Une décision ne peut être prise en dehors de l ordre du jour que si tous les membres présents y consentent. 7.7 Devoirs et compétences du Comité Le Comité règle toutes les affaires qui ne sont pas du ressort d un autre organe, en particulier : Gestion de l Association, sous réserve des attributions de l Assemblée générale ; Exécution des décisions de l Assemblée générale ; Représentation de l Association à l égard de tiers. Le Président, le Vice-président, le membre du Comité responsable des finances et le Directeur ont signature collective à deux ; Convocation de l Assemblée générale ; Exclusion de membres, sous réserve de recours à l Assemblée générale ; Elaboration de règlements, en particulier du cahier des charges du Directeur ; Rédaction d un modèle de «Conditions générales (CG) asms swiss interview institute» ; Retrait du droit d utiliser la marque collective et contrôle de l utilisation de cette dernière ; Surveillance du Présidium et du Directeur. Dans un règlement d organisation, le Comité peut déléguer au Présidium ses devoirs et compétences. 8 Le Présidium Le Présidium est composé du Président, du Vice-président et d'un autre membre délégué par le Comité. Les instituts ont droit à au moins un, au plus deux sièges dans le Présidium. Est considérée comme représentant d institut toute personne qui occupe une position dirigeante dans un asms swiss interview institute (selon ch. 4 ci-dessus). Pour le surplus, le Présidium se constitue lui-même. La convocation du Présidium n est pas subordonnée à l observation d une forme particulière ; il délibère valablement lorsque tous ses membres prennent part à la décision. Les décisions sont consignées dans un procès-verbal. Le Comité peut prendre connaissance des procès-verbaux des décisions du Présidium. Le règlement d organisation du Comité fixe les détails.

8 Statuts asms 8 9 Roundtable-Conférence (RTK) But et composition La RTK est une plate-forme d'information et est l'organe de décision des membres de la marque collective. Chaque membre nomme un délégué à la RTK. Le délégué est censé occuper une fonction de cadre de l'institut membre. La RTK est convoquée au moins deux fois par an et est présidée par le chef du service de la marque collective. 9.2 Prise de décision et droit de vote Chaque membre de la marque collective dispose à la Conférence de conseil d'un nombre fixe de voix en fonction de l'importance de son chiffre d'affaires. La fixation du nombre de voix est basée sur les statistiques annuelles par branche de l'asms. Le nombre de voix est fixé comme suit : Chiffre d'affaires > 50 M M M M M M 2 <1 M 1 Nombre de voix Les décisions de la RTK sont prises à une majorité des deux-tiers des voix présentes. Les votes effectués en dehors des délais, par écrit sont possibles. Dans ce cas, les décisions sont prises à une majorité des deux-tiers des voix exprimées. 9.3 Devoirs et compétences de la RTK La RTK est liée à la décision supérieure de l'assemblée générale. La Conférence statue sur les affaires suivantes : a) Admission/Candidature de nouveaux membres de la marque collective b) Convocation de commissions constituées pour un cas précis ou permanentes c) Missions principales et buts des commissions d) Promulgation, adaptation et suppression de directives de marques collectives dans le cadre du règlement e) Codification des normes déontologiques et des directives promulguées par l'esomar f) Approbation des standards de qualité élaborés par une commission g) Garantie de l'application des standards de qualité adoptés par les instituts membres h) Utilisation du budget spécial prononcé par l'assemblée générale pour les projets spécifiques de la marque collective 1 Selon la décision de l'assemblée générale du 10 février 2011.

9 Statuts asms 9 10 Conseil de recours Compétence Le Conseil de recours examine les cas de violation du règlement de la marque collective et les cas de violation des normes déontologiques de l'esomar pour le Comité dans la mesure où a) le Comité est partial ou b) si la partie recourante en a fait la demande expresse. En outre, le Conseil de recours traite les recours des membres de la marque collective contre les décisions du Comité en rapport avec ladite marque. Il traite également les recours contre les décisions de la Roundtable-Conférence en lien avec l admission ou la non-admission de nouveaux membres selon l art. 9.3a de ces statuts Composition Le Conseil de recours est composé de trois membres. Les membres sont proposés par le Comité et sont élus par l'assemblée générale pour un mandat de deux ans. En cas d'empêchement ou de partialité, trois remplaçants en même temps doivent être proposés et nommés. Une réélection est possible. Les membres du Conseil de recours sont indépendants. Ils n'ont pas le droit de faire partie du Comité et n'ont pas le droit d'être collaborateur d'un membre de la marque collective. Les membres du Conseil de recours travaillent à titre bénévole. Les frais de déplacement leur sont remboursés Procédure Le Conseil de recours se réunit au besoin et est aidé dans son organisation par l'administration. Un recours peut être déposé par une personne physique ou par une personne morale. La partie recourante et la partie grevée ont toutes deux la possibilité d'exposer leur opinion. Le Conseil de recours examine le recours et émet une recommandation à l'attention du Comité. Le Comité promulgue des sanctions conformément au règlement de la marque collective dans la mesure où la partie grevée est un membre de la marque collective. S'il ne s'agit pas d'un membre de la marque collective, le Comité émet alors un avis public. La partie grevée peut déposer un recours auprès du Conseil de recours contre la décision du Comité. En cas de recours, le Conseil de recours statue de manière définitive. Les détails sont réglés par l ordonnance de recours. 2 Selon la décision de l'assemblée générale du 10 février 2011 / 28 février 2013.

10 Statuts asms Responsabilité Les membres du Conseil de recours ne s'engagent pas envers la partie recourante/partie grevée en ce qui concerne leurs recommandations/décisions. 11 L Organe de révision L Organe de révision est composé de deux réviseurs et d un suppléant, élus tous les deux ans. Ils sont rééligibles. Ils examinent la comptabilité de l Association et rédigent annuellement un rapport à l intention de l Assemblée générale. 12 Le Directeur Dans la gestion de l Association, le Directeur ou la directrice assiste le Présidium selon les directives de ce dernier. Il/elle doit avoir une expérience pratique et des bases théoriques en recherche de marché et sociale. Les devoirs et attributions du Directeur sont réglés dans une annexe séparée du contrat de mandat. 13 Cotisation des membres Chaque membre de asms est tenu de s acquitter d une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l Assemblée générale dans le cadre de l adoption du budget pour l année suivante. L Assemblée générale peut accorder un rabais sur la cotisation ordinaire à certaines catégories de membres (p.ex. étudiants/étudiantes). Les membres sortants ou exclus sont tenus de payer leur cotisation jusqu à la fin de l exercice annuel en cours. Les firmes autorisées à utiliser la marque collective asms swiss interview institute s acquittent d une cotisation annuelle spéciale de 1'500 francs 3 ainsi que d une cotisation supplémentaire variable en fonction du budget, dont le montant n excède toutefois pas 400 francs par 1 million de francs de chiffre d affaires. Le Comité retire le droit d utilisation de la marque collective aux membres qui ne s acquittent pas de la cotisation spéciale dans le délai imparti. 14 Responsabilité Le patrimoine de l Association répond seul des engagements de celle-ci. Toute responsabilité personnelle des membres pour les engagements de l Association est exclue. 3 Teneur selon la décision de l Assemblée générale du 5 novembre 2009.

11 Statuts asms Sortie et exclusion Chaque membre peut sortir de l Association, pour la fin d un exercice annuel, pourvu qu il l annonce par écrit au Comité. S il y a juste motif, le Comité peut exclure un membre de l Association avec effet immédiat. Les motifs doivent être communiqués au membre par lettre signature. Le sociétaire peut recourir à l Assemblée générale contre la décision portant son exclusion. Si, malgré un rappel écrit, un membre ne paie pas sa cotisation dans le délai prolongé, le Comité raye son nom de la liste des membres, sans que le sociétaire concerné ne puisse recourir contre cette décision à l Assemblée générale. 16 Traduction En cas de doute, seule la version allemande des présents statuts fait foi. 17 Entrée en vigueur Ces statuts ont été adoptés lors de l Assemblée générale du 28 février 2013 et mis immédiatement en vigueur.

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