Urbanisme communal en 2016

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1 Urbanisme communal en 2016 Le PLU traduction du projet local : un document fortement encadré

2 Le PLU, traduction du projet local Evolution de la planification La planification en 2016 enjeux et cadrage 2

3 Evolution de la planification Lois de décentralisation 1983 : POS = compétence communale 1984 : POS = le maire signe le permis de construire Rapidement encadrées par : 1985 : lois montagne, littoral, aéroport 1986 : loi paysage 3

4 Evolution de la planification 2000 LOI SRU Solidarité (mixité sociale) Renouvellement Urbain Cohérence Développement durable Le territoire français est le patrimoine commun de la nation Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences 4

5 Evolution des lois 2010 loi Grenelle l environnement au cœur des projets incitation au PLU intercommunal 2010 loi sur la Modernisation de l Agriculture et de la Pêche le foncier agricole au cœur des conflits Création des CDPENAF:Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers 2014 loi ALUR Accès au Logement et Urbanisme Rénové répondre à la crise du logement réduire la consommation d espace et l étalement urbain Disparition du POS PLU communautaire SPAT-AU février 2016 SCOT renforcé 5

6 La planification en 2016 Enjeux et cadrage 6

7 documents d urbanisme : 3 principes fondamentaux EQUILIBRE entre c préservation et aménagement RESPECT de l environnement PREVENTION des risques DIVERSITE des fonctions urbaines MIXITE sociale DIMINUTION des déplacements 7

8 EQUILIBRE entre c préservation et aménagement Les prescriptions nationales d urbanisme L article L101-2 énonce les 3 prinipes fondamentaux qui s imposent aux documents d urbanisme et fixe les objectifs des plans locaux d urbanisme PRINCIPE D EQUILIBRE renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville SPAT/AU/JP HATIER l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces agricoles et forestiers, la protection des sites, des milieux et paysages naturels la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables. 8

9 DIVERSITE des fonctions urbaines MIXITE sociale DIMINUTION des déplacements Les prescriptions nationales d urbanisme L article L énonce les 3 principes fondamentaux qui s imposent aux documents d urbanisme et fixe les objectifs des plans locaux d urbanisme Assurer la satisfaction des besoins en matière d'habitat, d'activités économiques, sportives, touristiques, culturelles et d'intérêt général en tenant compte des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs. SPAT/AU/JP HATIER 9

10 RESPECT de l environnement PREVENTION des risques Les prescriptions nationales d urbanisme L article L énonce les 3 principes fondamentaux qui s imposent aux documents d urbanisme et fixe les objectifs des plans locaux d urbanisme veiller à la réduction des émissions de gaz à effet de serre la maîtrise de l'énergie et à la production énergétique à partir de sources renouvelables la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. SPAT/AU/JP HATIER 10

11 L enjeu du foncier au centre des priorités Rhône-alpes en ,4 million d habitants ha consommés pour l habitat surface des agglomérations de Chambéry Métropole et Grand Lac * SPAT-AU-ML REYNAUD avril * ha

12 Documents d urbanisme : cadrage Directives européennes Lois nationales d aménagement et d urbanisme Documents thématiques, schémas régionaux, chartes Schéma de cohérence territoriale Documents sectoriels : PLH, PDU POS, PLU, carte communale Transcription Compatibilité Permis de construire Conformité SPAT-AU février

13 Le PLU de la commune doit être compatible avec les lois Compatibilité avec la loi montagne : Le principe conduit à proscrire sur l ensemble du territoire communal ou intercommunal toute «urbanisation dispersée. Il consiste en une «prohibition générale de l'urbanisation isolée incompatible avec la préservation de l environnement, des terres agricoles ou la limitation des risques naturels Les principes fondateurs d aménagement et de protection en zone de montagne sont précisés à l article L : préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, à travers les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols, réaliser l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants,

14 Le PLU de la commune doit être compatible avec les lois Le hameau Pour le Conseil d État un hameau est «caractérisé par l existence de plusieurs bâtiments suffisamment proches les uns des autres pour être regardés comme groupés». L important est le rapport de proximité des bâtiments et non pas la contiguïté des parcelles. En l espèce, six constructions étaient distantes les unes des autres d environ 30 mètres ; il a été jugé «qu'une implantation aussi éparse ne caractérise pas un hameau de montagne»(ce 5 févr. 2001, Commune de Saint-Gervais) Les groupes de constructions traditionnelles ou d habitations existants - «situé en contiguïté d un ensemble de trois constructions qui, bien que n'étant pas regroupées pour former un hameau, sont situées à quelques dizaines de mètres les unes des autres ; que ces constructions peuvent être regardées comme formant un groupe d habitations. Une barrière physique peut caractériser la discontinuité : c est le cas des routes ou des obstacles naturels tels des barrières végétales, une falaise, un cours d eau, une rupture de pente ou une bande de terrain située en zone naturelle.

15 Le PLU de la commune doit être compatible avec la loi montagne réaliser l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants,

16 Le PLU de la commune doit être compatible avec la loi montagne réaliser l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants,

17 Le PLU de la commune doit être compatible avec la loi montagne réaliser l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants,

18 Le PLU de la commune doit être compatible avec le SDAGE SCHEMA DIRECTEUR D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX Le SDAGE Rhône Méditerranée définit la politique à mener pour stopper la détérioration et atteindre le bon état de toutes les eaux, cours d eau, plans d eau, nappes souterraines et eaux littorales en se fixant des priorités notamment : S adapter au changement climatique Assurer le retour à l équilibre quantitatif dans 82 bassins versants et masses d eau souterraine Lutter contre l imperméabilisation des sols : pour chaque m² nouvellement bétonné, 1,5 m² désimperméabilisé Compenser la destruction des zones humides à hauteur de 200 % de la surface détruite

19 Le PLU de la commune devra être compatible avec le Programme Local de l Habitat La commune devra veiller à ce que le PLU soit compatible avec le Programme Local de l Habitat de la communauté d agglomération de Chambéry Métropole adopté le 19/12/2013 en permettant la mise en œuvre de ses dispositions. Application locale : Le PLH de Chambéry Métropole prévoit pour la période , la production de 45 logements sur 6 ans

20 Le PLU de la commune devra être compatible avec le SCOT Métropole Savoie La commune de Vimines est contenue dans le périmètre du SCOT Métropole Savoie approuvé en juin 2005 et modifié en décembre 2013 pour intégrer le document d aménagement commercial. Ses principales orientations sont déclinées par la cartographie équilibre - développement/protection ainsi que celle du document d aménagement commercial.

21 Le PLU de la commune devra prendre en compte Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique préservation des réservoirs de biodiversité pérennité des corridors écologiques notamment la déclinaison de la trame verte et bleue. Le Plan Climat Energie Territorial Savoie réduction des GES et consommation d énergie

22 Le PLU de la commune ne devra pas ignorer Les Documents de référence Schéma Régional Climat Air Enérgie décliné dans le PCET comporte une annexe schéma éolien PRAD orientations pour l agriculture et l agroalimentaire Charte foncière agricole outils pour la préservation du foncier agricole (ZAP etc..;) Schéma Départemental des Carrières

23 Urbanisme communal en 2016 Merci de votre attention

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