PLF 2016 & PLFR 2015 : SYNTHESE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS

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1 PLF 2016 & PLFR 2015 : SYNTHESE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS La présente note a pour objectif de résumer les principales dispositions des deux lois de finances intéressant plus particulièrement les grandes villes, grandes communautés et métropoles. Cette note n est pas exhaustive. Elle est complémentaire des 2 notes «analyse des articles au fil de l examen du texte», lesquelles, portent respectivement sur le PLF 2016 et sur le PLFR 2015, et visent quant à elles à récapituler les débats sur les quelques 65 articles susceptibles d impacter les finances des territoires urbains. La présente note repose sur le texte adopté le 16 décembre. Elle devra être actualisée sur la base du texte promulgué, à l issue de la saisine du Conseil Constitutionnel. 1- Le millésime 2016 de la baisse des dotations Après -1,5 Md en 2014, -3,67 Md en 2015, la baisse des dotations est confirmée pour 2016 à -3,67 Md : article Les modalités du calcul individuel de la baisse des dotations seront, pour 2016, identiques à ceux mis en œuvre en 2015 : article 151. Grâce au vote en première lecture d un amendement proposé par l AMGVF/ACUF, il est précisé (article 150) que les RRF seront «minorées des remboursements de frais par les communes membres de l EPCI». Cet amendement vise à ce que le décret R puisse être modifié afin d éviter une double prise en compte des montants inscrits au compte 7087 (notamment dans cadre de convention de gestion de service). Néanmoins suite à la réécriture de l article 58 par le Sénat, puis à son rétablissement en nouvelle lecture par l Assemblée, cette disposition s est trouvée incluse dans le "lot" des mesures dont l'application est reportée au 1er janvier 2017 (réforme de la DGF), tandis que l'article 58 bis (applicable pour 2016) ne reprend par ce sujet : il ne comporte qu une rédaction (3 pour les communes, 15 pour les EPCI) de prorogation de la règle applicable en Aussi, au regard du PLF, la nécessaire "élimination" des remboursements de frais / c7087 ne s'imposera juridiquement à l administration que pour 2017 et non en Les dispositions «visant à minorer l impact de la baisse des dotations sur l investissement» Proposées par le Gouvernement (texte initial) : - élargissement du FCTVA aux dépenses d entretien des bâtiments publics : article 34 - nouvelle «dotation budgétaire de soutien à l investissement des communes et de leurs groupements» (dont la moitié est explicitement réservée aux seules collectivités rurales et dont l autre moitié s élève en fait à 150 M de crédits de paiement) : article assouplissement des normes comptables, pour partie : article 114-PLFR (neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d équipement) et pour partie à caractère règlementaire 2. Complétées grâce à l action des parlementaires : - élargissement du FCTVA aux dépenses d entretien de la voirie : article 34 1 Les références aux numéros d articles correspondent au «texte définitif». Les notes complémentaires indiquent la correspondance entre numéros des textes discutés et des textes définitifs. 2 Décret à paraître en février 2016 sur l allongement de la durée d amortissement des subventions d'équipement : de quinze à trente ans lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations et de trente à quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructure d'intérêt national.

2 France Urbaine 21 décembre prorogation de l éligibilité au FCTVA des dépenses «réalisées sur la période , sous maîtrise d ouvrage publique, en matière d infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit» : article 34 - maintien du montant de la compensation de l abattement de 30% de foncier bâti pour les logements situés en QPV «au niveau de 2014» : article 33 - financement «hors enveloppe normée» des 113 M correspondant à la DGF des 2 nouvelles métropoles à statuts spécifiques (MGP et MAMP) : article 33 FCTVA : maintien hors de l enveloppe normée, inscription (partielle) en section de fonctionnement Alors que Bercy avait, dans le texte initial du PLF, intégré le FCTVA dans l enveloppe normée, les députés ont, in-fine (en nouvelle lecture, amendement proposé par l AMGVF/ACUF) obtenu sa sortie : article 33 Inscription en fonctionnement de la quote part de FCTVA correspondant à des dépenses d entretien (bâtiment et voirie). Bien que sa portée financière soit modeste, cette disposition marque une inflexion positive dans la prise de conscience que pour minimiser l impact de la baisse des dotations sur l investissement public local, il importe prioritairement de consolider l épargne brute (plutôt que de s attacher aux ressources de la section d investissement) : article La réforme de la DGF L architecture de la future DGF a été votée dans les termes rigoureusement identiques à ceux figurant dans le texte initial de PLF issu du Conseil des ministres. C est sa mise en application qui a été décalée du 1 er janvier 2016 au 1 er janvier Dans le cadre du PLF 2017, cette architecture pourra être aménagée, et ce sur la base du fait que : «Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport dont l objet est d approfondir l évaluation des dispositions citées au V, notamment en fonction des nouveaux périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport peut proposer des adaptations aux règles de répartition prévues aux I, II, III et IV.» : article 150. Dans la perspective d une remise en chantier de la réforme, parmi les axes de travail susceptibles d'être privilégiés par les grandes villes et grandes agglomérations 3 La nécessité de ne pas pénaliser les territoires où le contribuable local est d'ores et déjà particulièrement mis à contribution Il ne faudrait pas que l'on remplace des inégalités par d'autres inégalités. En d'autres termes, il conviendra de vérifier que la réforme de la DGF ne réduise pas les moyens de territoires assumant une pression fiscale locale (mesurée par rapport aux revenus) supérieure à la moyenne au profit de territoires affichant des efforts inférieurs à la moyenne. La prise en considération "agrégée" des budgets communaux et intercommunaux d'un même territoire La réforme doit être l'occasion de mettre un terme à l'étanchéité entre d'une part la répartition de la DGF aux communes et d'autre part la répartition de la DGF aux EPCI. Dans un contexte caractérisé par la baisse des dotations, porter le souci partagé de "soutenabilité" Par essence la réforme est difficile dans un contexte de baisse des dotations (c'est une réforme de répartition : pour les "perdants" les effets d'1 de DGF en moins viennent s'additionner à ceux découlant de la réduction des ressources qu'induit la contribution au redressement des finances publiques). Ce n'est pas une raison pour ne pas faire de réforme, mais cela légitime une exigence de rigueur dans la façon dont il convient de s'assurer de sa "soutenabilité". L'opportunité d'une péréquation intercommunale qui tienne (enfin) compte des inégalités de charges Dans le texte voté, il est prévu que la dotation de péréquation bénéficiant aux EPCI soit établie sur 3 Afin d engager sans tarder le débat sur ces axes, plusieurs amendements proposés par l AMGVF/ACUF ont été défendus, puis retirés (en cohérence avec le parti pris de conditionner les évolutions à la production de simulations pluriannuelles), la consignation aux comptes rendus des débat de plusieurs positions ministérielles pourra être utile pour la suite, à titre d illustration : «Merci à M. Raynal d avoir souligné l importance de l effort fiscal dans la réforme de la DGF, nous l avions insuffisamment pris en compte».

3 France Urbaine 21 décembre la base du potentiel fiscal (et du CIF), c est-à-dire en ignorant le fait que la péréquation vise tout autant à diminuer les inégalités de charges que les écart de ressources. Une correction s imposera. Afin d anticiper une éventuelle QPC sur la nature «confiscatoire» que pourrait avoir les effets cumulés de la réforme de la DGF et de la baisse des dotations, il est précisé que pour aucune commune la baisse cumulée (2017 à 2021) ne pourra représenter plus de 25% de ses recettes réelles de fonctionnement ; et, qu à compter de 2017, cette baisse cumulée ne pourra représenter, d une année sur l autre, plus de 10% des RRF : article 150 Il faut regretter que cette disposition visant à poser la question de la soutenabilité globale de la réforme en fonction des recettes réelles de fonctionnement ignore, contrairement à l amendement proposé par l AMGVF/ACUF, les prélèvements opérés au titre du FPIC. 3- Le millésime 2016 de la DSU et du FPIC (et du FSRIF) La DSU est augmentée pour 2016 du même montant que pour 2015, soit 180M (+10,4%). Le financement de cette augmentation est inchangé : pour moitié au moyen d une ponction sur les allocations compensatrices (article 33), pour moitié sur la CPS et la dotation forfaitaire des communes (article 151). Les règles de distribution de la DSU valables en 2015 sont prorogées pour 2016 (article 151) 4. Les évolutions inscrites à l article 150 (suppression des seuils et ciblage accru) sont reportées à 2017, au même titre que la nouvelle dotation forfaitaire des communes et que la nouvelle DGF des EPCI. Le FPIC s élèvera à 1 Md en 2016 et atteindra 2% des recettes fiscales du bloc communal en 2017 (soit environ 1,150 Md ) ; le FSRIF est augmenté de 270 M en 2015 à 290 M en 2016 : article 162. L amendement proposé par l AMGVF/ACUF visant à progressivement remonter à la moyenne le seuil de prélèvement du FPIC tout en neutralisant les conséquences pour les collectivités prélevées n a pas été voté. Seront désormais exonérées de prélèvement au titre du FPIC les 250 premières villes DSU de plus de habitants, les 30 premières villes DSU de moins de habitants et les 2500 premières communes DSR : article 162. Une nouvelle garantie de «sortie d attributions» est instituée : en cas de perte d éligibilité, les territoires bénéficient en 2016 de 90% du montant perçu en 2015, puis 75% en 2017 et 50% en 2018 : article 162. La mesure est justifiée par le souci de minimiser les effets de bords de la mise en place des 2 nouvelles métropoles MGP et MAMP. Des dispositions spécifiques au territoire de la MGP sont introduites. Ce sont les EPT (et non la Métropole) qui sont considérés comme en tant «qu ensemble intercommunal», tandis que des règles particulières régissent les répartitions des prélèvements et des attributions entre budgets intercommunaux et communaux : article 162 et article 50- PLFR. 4- La revalorisation des valeurs locatives Pour 2016, les valeurs locatives sont revalorisées forfaitairement de 1%, suivant le chiffre de l inflation prévisionnelle pour l année prochaine : article La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Les nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels seront intégrées dans les rôles d imposition Trois dispositions ont été introduites, afin de rendre plus acceptables les transferts de charges entre contribuables «gagnants» et contribuables «perdants» (article 48-PLFR) : 4 Les députés avaient voté en première lecture l exclusion de 83 villes (rang 659 à 742, dont par exemple Lyon) de versement de DSU dès Fort opportunément le Sénat a voté l amendement proposé par l AMGVF/ACUF neutralisant la tentative de «captation» de la croissance de la DSU au profit de quelques uns.

4 France Urbaine 21 décembre un lissage sur 10 ans (et non sur 5 ans), mis en oeuvre dès le premier euro ; - un mécanisme de «planchonnement» conduisant à redistribuer 50 % du gain des locaux gagnants au profit des locaux perdants (le dispositif du «planchonnement» fonctionne comme un amortisseur de la réforme, même s il conduit à éloigner la valeur locative cadastrale administrée de celle du marché locatif ) ; - un doublement de l amplitude maximale des coefficients de localisation qui seront donc de +/- 30% (et non de +/- 15%, cette dernière disposition trouvera à s appliquer lors de la mise à jour permanente des valeurs locatives, soit à compter de 2018). Par ailleurs, il est proposé d instituer une procédure de rectification des tarifs lorsque ceux-ci sont manifestement erronés : «l administration fiscale saisit la commission départementales des impôts directs locaux afin qu elle élabore de nouveaux tarifs». L article 48-PLFR traduit une légitime préoccupation «du point de vue des contribuables» ; on ne peut que regretter l absence de souci identique «du point de vue des collectivités». Notamment, les effets pervers du coefficient de neutralisation 5 sur la répartition des dotations et sur les mécanismes de péréquation sont ignorés au motif «qu il ne s agit pas d une conséquence intrinsèque à la révision mais de l usage qu il en sera fait dans des politiques publiques tierces». Dès lors, une réflexion sur les conséquences de l obsolescence du potentiel fiscal (et du potentiel financier) s impose : c est la question de la définition d un nouvel indicateur de la mesure de la richesse/pauvreté des collectivités et de sa mise en œuvre dans les mécanismes de péréquation qui mérite urgemment d être reposée. 6- Le versement transport (VT) Relèvement du seuil d assujetissement du VT à 11 salariés : article 15. Une compensation pour les AOM est prévue. Etablie a posteriori et sur une base trimestrielle, la compensation est budgétée à hauteur de 105 M (dont seulement 78,8 M seraient versés en 2016). «L organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel». ll faut se féliciter du vote de l amendement proposé par l AMGVF/ACUF visant à assurer une transparence dans le calcul de la compensation. Toutefois, il faudra s assurer de la publication du décret dans des délais raisonnables. 7- La taxe de séjour Instauration d une date limite d adoption des délibérations visant à instituer la taxe de séjour : 1 er octobre de n-1 (sauf pour 2016 : avant le 1 er février 2016) et fixation des procédures de publication en ligne des informations relatives aux modalités et aux conditions de recouvrement de cette taxe de séjour : article 90. La DGFIP considérait qu'il était nécessaire de simplifier les modalités de "remontée" des délibérations relatives à la taxe de séjour en vue de la constitution du fichier national "exigé" par les plates formes pour généraliser le process "AiR BnB / Paris". A noter qu'il a été indiqué que le fichier national pourrait être finalisé Modification du Livre des procédures fiscales afin de rendre les communes et EPCI destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour (à compter de 2018) : article 59-PLFR. L amendement correspondant a été proposé par l AMGVF/ACUF afin de permettre la mise en œuvre d une des propositions du récent rapport du Gouvernement au Parlement sur le recouvrement de la taxe de séjour. 8- La Tascom Précision juridique apportée afin de permettre aux collectivités de percevoir la Tascom en cas de rachat d une entreprise sans cessation d activité (la taxe sera acquittée par le 5 Il est précisé que le coefficient de neutralisation cessera de s appliquer lorsque la révision des VL des locaux d habitation sera effective ; or il n est pas certain que le rapport d expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d habitation annoncé pour «début 2016» précise un calendrier. Le risque serait alors celui d une cristallisation des inégalités supra-communales de potentiel fiscal. A priori, seule une dissociation des taux d imposition relatifs aux locaux ayant une VL révisées et des taux relatifs aux locaux ayant une VL non révisée permettrait de lever ce biais, mais le Gouvernement refuse fermement le scénario de dissociation des taux.

5 France Urbaine 21 décembre cédant et le cessionnaire au prorata du temps d exploitation) : article 66-PLFR. En première lecture avait été voté (avec avis favorable du Gouvernement) un amendement proposé par l AMGVF/ACUF permettant d unifier la perception de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au regard de la date d ouverture des établissements assujettis et par conséquent à mettre fin à l exonération «historique» dont bénéficient spécifiquement les établissements ayant ouverts avant 1960 (la suppression de l exonération n aurait pas été de droit mais soumise à délibération des communes). Malheureusement, suite à un efficace lobbying des redevables potentiellement concernés, la disposition a été supprimée au Sénat sans être rétablie par la suite. 9- La TEOM Il est proposé de permettre aux collectivités de désormais financer par la TEOM les dépenses afférentes à la gestion des déchets assimilés à des OM. Corrélativement, elles ne seraient plus tenues d instituer obligatoirement la redevance spéciale prévue pour le financement de la gestion des déchets assimilés : article 57-PLFR Il s agit a priori d une réponse positive au problème né de l arrêt CE 31/3/14 stipulant «la TEOM n a pas pour objet de financer l élimination des déchets non ménagers alors même que la redevance spéciale n aurait pas été instituée. Désormais, la TEOM incitative pourrait être expérimentée sur une portion de territoire : article 57-PLFR 10- Le foncier non bâti des terrains constructibles Réécriture du dispositif de majoration introduit pour dégager du foncier constructible dans les zones tendues (618 communes concernées) : article 62-PLFR. Pour 2016, la majoration forfaitaire de 5 /m2 est annulée et les terrains de moins de 200 m2 bénéficient d un abattement : seule la majoration de 25% de la valeur locative s appliquera sur les terrains de plus de 200m2. A partir de 2017, la majoration de 25% sera supprimée, la majoration forfaitaire pourra être fixée en 1 et 5m2 selon la décision des collectivités concernée, de même que la possibilité de maintenir, ou non, l abattement de 200 m2 sera décidé localement. 11- La taxe d aménagement Le délais de forclusion est repoussé d un an : article 56-PLFR L AMGVF/ACUF avait, à plusieurs reprises, attiré l attention des pouvoirs publics sur le fait que les difficultés informatiques de l administration étaient susceptibles de conduire à ce que le recouvrement des taxes dues au titre de 2012 pâtisse du délai de forclusion au 31 décembre 2015, avec pour conséquence une perte de recette fiscale locale. Il convient donc de se féliciter du report d un an du délai de forclusion. Clarification du niveau de prélèvement de la taxe d aménagement s agissant des différentes catégories de métropoles (droit commun, MGL, MGP, MAMP) : article 55- PLFR et article 165