Convention cadre de partenariat

Transcription

1 Convention cadre de partenariat ENTRE, d'une part, Le Département de l'isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président du Conseil général de l'isère - Hôtel du Département - BP Grenoble cedex 1, dûment habilité par décision de la commission permanente du ci-après dénommé le Département, ET, d'autre part, pour le compte du Centre départemental de documentation pédagogique de l Isère (CDDP), le Centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Grenoble (ci-après CRDP), établissement public à caractère administratif régi par les articles D et suivants du Code de l'éducation, sis 11, avenue Général Champon à Grenoble représenté par le directeur, Monsieur Jean Jacques Claude, VU le code des collectivités territoriales, VU la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal, consolidée au 19 mai 2011, VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat, consolidée au 28 décembre 2007, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, consolidée au 24 mars 2012, 1 / 5

2 Préambule : Le CRDP de l Académie de Grenoble assure des activités de veille, d expertise, de conseil, d accompagnement de projet, de documentation, d animation, de formation et de production de ressources. Les missions statutaires des CRDP sont régies par le décret n du 19 avril Ses principales missions sont : o la mise à disposition d un fonds de ressources documentaires tous supports ; o l édition de ressources pédagogiques tous supports ancrées dans les réalités départementales et respectant les programmes nationaux ; o l accompagnement et la formation des acteurs de l éducation dans l évolution de leurs pratiques pédagogiques en particulier, l usage des technologies de l information et de la communication ; o la promotion de l accès aux cultures scientifiques et artistiques. Le CDDP de l'isère est chargé de mettre en œuvre les actions décidées par le CRDP de l Académie de Grenoble, il accompagne les priorités éducatives nationales et celles spécifiques à l Académie de Grenoble dans le cadre d un projet académique défini par le Recteur chancelier des universités. Il est opérateur départemental de ressources pour l éducation en relation et collaboration étroite avec l ensemble des partenaires institutionnels départementaux dans une perspective d équilibre des territoires et d égalité des chances des individus. Considérant l'intérêt départemental des actions conduites par le CDDP de l Isère en direction des établissements scolaires isérois, le Conseil général de l Isère s engage à soutenir financièrement ce dernier. Titre 1 : Dispositions générales Article 1-1 : objet de la convention La présente convention définit les engagements réciproques des parties, pour la durée de la convention, à compter de la date de sa signature par les deux parties. Le Département alloue une aide financière au CRDP de l Académie de Grenoble, pour le compte du CDDP de l'isère, afin : o de favoriser la réalisation de l objet social du CDDP de l Isère et de faciliter son fonctionnement, selon les modalités mentionnées article 1-2 ; o de soutenir la réalisation des objectifs poursuivis par le CDDP en direction des collèges isérois, ci-dessous mentionnés, article 1-3.

3 Article 1-2 : participation au fonctionnement des services du CDDP de l Isère Le Département alloue au cocontractant une subvention afin de contribuer au financement du fonctionnement des services du CDDP de l Isère. Pour contrôler le bon usage de la subvention accordée, celui-ci s engage à fournir au Département de l Isère : o un rapport annuel d activité ; o un bilan financier annuel détaillé. Article 1-3 : participation à la réalisation d objectifs communs Détermination des objectifs communs Cette convention recense les objectifs communs partagés par le Département et le CDDP de l Isère en direction des collèges isérois : o favoriser l organisation du défi départemental de mathématiques «Math'Isère», qui a pour principal objectif la liaison écoles/collèges ; et développer le nombre de collèges isérois participants ; o permettre aux collèges isérois de bénéficier régulièrement de la Ticothèque départementale, qui a pour objectif d une part, le prêt de matériels informatiques innovants à destination des établissements scolaires, et d autre part, la formation des enseignants à leur usage ; et contribuer à développer ce prêt auprès des collèges isérois ; o mettre gratuitement à disposition des professeurs des collèges isérois, des supports vidéo, notamment pour les classes des enseignants participants à l opération collège au cinéma, en leur diffusant les DVD des films retenus chaque année dans le cadre de l opération Evaluation des objectifs communs Le niveau de réalisation des objectifs communs sera apprécié au vu d un rapport d évaluation des objectifs, présenté par le CDDP de l Isère avant le 1 er décembre de l année écoulée, détaillant pour chaque objectif : o les missions réalisées pour atteindre les objectifs ; o la liste des collèges isérois ayant bénéficié des différentes actions proposées ; o la nature et le montant des sommes dépensées pour répondre à ces objectifs. Le niveau global de réalisation des objectifs partagés sera consolidé au cours d une réunion d évaluation annuelle sur la base du rapport d activités et du bilan financier annuel détaillé fournis par le CDDP de l Isère. Article 1-4 : information sur le partenariat Le Centre départemental de documentation pédagogique de l Isère s engage à mentionner son partenariat avec le Département de l Isère sur tous les supports de communication

4 utilisés pour promouvoir ses manifestations et activités, à l occasion des rapports qu il pourrait avoir avec la presse écrite, parlée et audiovisuelle ainsi que sur son site internet. Titre 2 : Dispositions Financières Article 2-1 : modalités de financement Pour mettre en œuvre l ensemble de ses obligations contractuelles, le Département réserve chaque année, sur la durée d application de la convention, soit trois années civiles, dans la limite des crédits votés au budget général du Conseil général de l Isère, une enveloppe budgétaire pour le CRDP de l Isère. La répartition de cette enveloppe se détaille de la manière suivante : o 75% du montant de l enveloppe sera consacré au subventionnement du fonctionnement des services du CDDP de l Isère, conformément à l article 1-2 ; o 25% du montant de l enveloppe sera consacré au subventionnement des projets dont les objectifs sont mentionnés à l article Article 2-2 : Modalités de versement de la subvention Le versement de la subvention est subordonné à la signature et à l'exécution de la présente convention par les deux parties La subvention sera versée, en plusieurs fois, sur le compte du CRDP de l Académie de Grenoble selon les modalités suivantes : o acompte de 50% du montant total de la subvention, après notification de l enveloppe budgétaire annuelle allouée par le Département au CRDP, sur demande écrite du CDDP de l Isère ; o solde de la de la part fonctionnement, sur présentation par le CDDP de l Isère de son bilan financier annuel détaillé et de son rapport annuel d activités, conformément à l article 1-2 ; o solde de la part projets, sur présentation par le CDDP de l Isère du rapport d évaluation des objectifs, conformément à l article Article 3-1 : avenant Titre 3 : Modifications, obligations et résiliation Toute modification de la présente convention devra faire l objet d une négociation entre les signataires et sera formalisée au moyen d un avenant. Article 3-2 : contrôle Le CDDP de l Isère rendra compte lors d une réunion annuelle, de la bonne affectation des subventions aux missions énoncées à l article 1-3 de la présente convention.

5 Le CDDP de l Isère s'engage à n'utiliser les sommes versées que dans la limite de son objet statutaire et à ne pas procéder au reversement total ou partiel de la subvention octroyée à des tiers. Article 3-3 : sanctions En cas de non-exécution par le CDDP de l Isère, des obligations résultant de la présente convention, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent contrat. Article 3-4 : durée de la convention La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties pour une année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec accusé de réception, signifié au moins un mois à l avance. Elle sera renouvelable par tacite reconduction par période d une année pendant trois années civiles sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec accusé de réception, signifié au moins un mois à l avance. Article 3-5 : résiliation de la convention En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Département par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général. Fait à Grenoble, le en triple exemplaire original. Signatures et tampons des organismes cocontractants Pour le Centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Grenoble Le Directeur, Pour le Département de l Isère Le Président du Conseil général Jean Jacques Claude André Vallini