Compte-rendu du Conseil Syndical du SMDBA du Mardi 16 Juin 2016 à 18h à la Salle du Presbytère d Estoublon

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1 Compte-rendu du Conseil Syndical du SMDBA du Mardi 16 Juin 2016 à 18h à la Salle du Presbytère d Estoublon 11 délégués titulaires présents et 2 délégation de pouvoirs soit 13 communes représentées. 5 suppléants assistaient également au conseil comme nos statuts le permettent. Ordre du jour : - Décision modificative au budget N 1 - Vote pour l indemnité du Président - Engagement du SMDBA dans la démarche de contrat de rivière - Questions diverses Point sur la GEMAPI Point sur les marchés en cours Introduction M PAUL Gilles remercie la commune d Estoublon d accueillir le Conseil Syndical dans la salle du presbytère et laisse la parole à M BARTOLINI Antoine pour le mot de bienvenue. M BARTOLINI remercie les élus pour leur présence et propose de commencer la séance. Point N 1 : Vote de la décision modificative au budget N 1 concernant les chapitres 042 et 041 Le Président explique que quelques erreurs se trouvant dans le budget, validé lors du dernier Conseil Syndical du 24 Février 2016, doivent être corrigées comme suit : Désignation des articles Recettes Dépenses Fonctionnement N Intitulé Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections -11,93 Chapitre 74 Dotations, subventions et participations Art 7478 Autres organismes -11,93 1

2 Chapitre 041 Art Chapitre 45 Art Chapitre 041 Art 1068 Chapitre 10 Désignation des articles Recettes Dépenses Investissement Opérations patrimoniales Travaux Moriez Saint Pierre Immobilisations incorporelles Travaux Moriez Saint Pierre Opérations patrimoniales Excédents de fonctionnement capitalisés Dotations, fonds divers et réserves ,63 Art 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés ,63 Il s agit de modifications liées à un arrondi sur le logiciel Excel ayant engendré une erreur pour la somme de 11,93 et de deux erreurs de choix de chapitre pour le montant de et 12653,63. Ces modifications sont nécessaires car il s agit de chapitres d ordre qui entraînent des erreurs bloquantes au niveau de la Trésorerie. Point N 2 : Vote pour l indemnité de fonction du Président Le Président informe le conseil qu'une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l exercice du mandat est prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) article L dans la limite d une enveloppe financière variant selon la taille de la collectivité. Cependant, pour les communes de habitants et plus, l organe délibérant peut fixer à la demande du maire une indemnité inférieure. Une délibération est nécessaire à partir du 1 er Janvier Le Président rappelle au conseil que l enveloppe financière est actuellement fixée de la manière suivante : 3,29% de l indice brut 1015 soit la somme arrondie de 1500 par an. Le Président propose de conserver ce même taux. Point N 3 : Engagement du SMDBA dans la démarche de contrat de rivière Le président rappelle que le syndicat s est engagé dans une démarche de contrat de milieu en recrutant un chargé de mission (délibérations n /7.5 et /4.2 du 18 septembre 2013). Un contrat de milieu (contrat de rivière, contrat territorial ) est un accord technique et financier entre partenaires concernés pour une gestion globale, volontaire et concertée à l'échelle d un bassin versant. C est un outil pertinent pour la mise en œuvre du SDAGE 2

3 (Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux ) qui lui a une portée réglementaire et du programme de mesures. Le Président indique que le contrat de rivière est plus long à mettre en place mais permet de valider plus fortement la démarche. Les prochaines étapes sont nécessaires : - envoyer une lettre de candidature au comité de bassin Rhône-Méditerranée ; - constituer le comité de rivière qui est l instance de concertation du contrat de rivière, la composition est validée par arrêté préfectoral ; - rédiger l avant-projet du contrat qui sera présenté en comité de bassin. Le Conseil Syndical serait alors structure porteuse du contrat de rivière «l Asse» et s engagerait à réaliser : - le montage, le suivi et le pilotage du contrat, - la mise en œuvre administrative et technique du contrat, - l'animation de la concertation entre les différents partenaires de la démarche, - l'appui aux maîtres d'ouvrage pour engager leurs opérations (montage financiers, plans de financement...). Le Président rappelle également que le prochain COPIL concernant le futur contrat rivière aura lieu le Mardi 28 Juin à 14h à la salle polyvalente de Bras d Asse et souhaiterait la présence d un maximum d élus. Suite à des questions, le Président explique que le comté de rivière sera une instance délibérative et qu il sera créé en réunissant les différents acteurs du territoire. Il précise également que le contrat rivière va probablement donner lieu à une étude morphologique du cours d eau qui pourra aider à définir les futurs travaux qui appartiennent à la compétence GEMAPI. Questions diverses : - Point sur la GEMAPI Amandine ALONZO rappelle les principes de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). La loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a créé cette compétence, celleci a été modifiée par la loi NOTRE du 7 août 2015 : Nouvelle Organisation Territoriale de la République. La GEMAPI sera obligatoire à partir du 1 er janvier 2018 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) qui peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats. La GEMAPI est définie par 4 items du code de l environnement : (1 ) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 3

4 (2 ) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; (5 ) La défense contre les inondations et contre la mer ; (8 ) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Une coordination entre les différentes structures de gestion de l eau : SMAVD, SMAB, Parc du Verdon va être nécessaire. Actuellement une expérimentation de prise de compétence anticipée est en cours avec le SMAVD et la DLVA. La taxe facultative liée à la compétence GEMAPI sera perçue par la communauté de commune. L EPCI peut transférer ou déléguer tout ou partie de cette compétence aux syndicats de rivière existants. Néanmoins le propriétaire est toujours responsable de l entretien de sa berge, le maire continue d assurer les missions de police générale et l EPCI à fiscalité propre devient gestionnaire des ouvrages de protection, le cas échéant par convention avec le propriétaire se pose alors le problème de responsabilités en cas d inondations. - Point sur les marchés en cours En ce qui concerne le marché de travaux sur Moriez : Prêt obtenu Programmé pour début septembre, en attente de la mobilisation de l entreprise - Marché d assistance à maitrise d ouvrage : Fin de remise des offres le 17 juin - Suivi d études portées par d autres maitres d ouvrage : Appuie technique du SMDBA pour le seuil de l ASA des canaux d Estoublon Appuie de la commune de St Jeannet Département en train de créer une assistance technique départementale pour Réflexion sur une fusion avec le Syndicat de la Bléone Le Président rappelle que le Syndicat de la Bléone a failli disparaitre suite au schéma départemental de coopération intercommunale. Pour le moment il perdure encore 2 ans du faite de l adhésion du Département des Alpes de Haute Provence. En cas de problèmes éventuels, le Président évoque la possibilité de fusion des deux syndicats. Une rencontre avec la Président du Syndicat de la Bléone pourrait avoir lieu courant octobre, si le Conseil la juge pertinente, afin de discuter des possibilités et de l organisation. Cependant une remarque est faites par rapport à la cohérence politique de deux syndicats fusionnés qui seraient alors sur deux territoires différents. Point N 4 : Lieu de la prochaine réunion Monsieur GUICHARD nous propose de nous recevoir sur la commune de Blieux. Le conseil accepte cette proposition. 4

5 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45. 5

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