La mutation et. la mobilité géographique. Ce que dit l accord signé chez Maaf. Principes généraux

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1 La mutation et la mobilité géographique Mise à jour septembre 2014 Ce que dit l accord signé chez Maaf Principes généraux (Accord sur la mobilité professionnelle du 5 décembre 2002) La mobilité constitue un facteur positif d évolution individuelle et contribue au développement des compétences du salarié tant par la diversification de l expérience que par l enrichissement professionnel qu elle apporte, notamment dans le contexte d adaptation nécessaire aux mutations de l assurance. La mobilité doit donc être encouragée et facilitée. L entreprise cherche à pourvoir, en priorité par le volontariat, en privilégiant les aspirations des salariés exprimées notamment lors de l entretien annuel prévu par la Convention d Entreprise, les postes disponibles, vacants et/ou créés, dans le cadre de la mobilité fonctionnelle et/ou géographique. La recherche de l adhésion volontaire du salarié au projet de mobilité fonctionnelle et/ou géographique le concernant, s effectue lors d un entretien individuel pour traiter de façon approfondie les modalités de réalisation de cette mobilité et l évaluation des besoins de formation. Le salarié peut, lors de cet entretien, se faire accompagner d un salarié de son choix appartenant à l entreprise. Une formation adaptée accompagne, si nécessaire, chaque changement de fonction. Le salarié concerné peut demander une formation spécifique complémentaire. Ces formations sont intégrées dans le plan annuel de formation. L accord écrit et préalable du salarié est nécessaire pour procéder à une mutation géographique lorsque celle-ci : implique la modification de la zone géographique d activité qui peut être prévue dans le contrat de travail, ou rend nécessaire, de l avis partagé des deux parties, un changement de résidence, ou implique un allongement du temps de trajet. Le refus du salarié d accepter la mutation ne constitue ni une faute, ni un motif de rupture du contrat de travail qui lui soit imputable. Ces dispositions n ont pas pour objet de limiter la possibilité de mise en place de clauses de mobilité dans les contrats de travail. Elles ne constituent pas une clause de mobilité de portée générale, mais une aide à la mobilité. Elles s appliquent à tous les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée, y compris ceux dont le

2 contrat de travail comporte une clause de mobilité. Toutefois, ces dispositions sont étendues aux cas de mutation au cours d un contrat à durée déterminée, ainsi qu à partir du 3ème contrat, en cas de contrats de travail à durée déterminée consécutifs. Enfin, lorsque le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée voit celui-ci transformé en contrat de travail à durée indéterminée dans une affectation nécessitant un déménagement, celui-ci est pris en charge par l'entreprise, il en est de même lorsque l embauche du salarié en contrat à durée indéterminée intervient dans un délai maximum de 3 mois après la fin d un contrat à durée déterminée. Les résultats des opérations de mobilité sont restitués aux postul ants et font l'objet d'une information annuelle aux représentants du personnel ; il en est de même de la situation et de l'évolution du " vivier " géré pour l'entreprise au sein de la Direction des Ressources Humaines. Ces dispositions ne peuvent pas faire échec à l application des dispositions légales relatives aux attributions du comité d entreprise sur les questions intéressant l organisation, la gestion et la marche générale de l entreprise. Mesures d'accompagnement (Accord sur la mobilité professionnelle du 5 décembre 2002) Période d adaptation Elle est limitée à une durée équivalente à la durée de la période d essai de l emploi. En cas de non adaptation au nouvel emploi ou pour d autres raisons examinées et reconnues par la DRH, le salarié est réintégré dans sa fonction d origine ou dans une fonction équivalente la plus en adéquation possible avec ses compétences, dans les conditions de classification et de rémunération acquises avant son départ, et dans la mesure du possible, dans son unité ou sa région d origine. Les frais de retour sont pris en charge par l entreprise. Mobilité sans changement de résidence Lorsque la mobilité impose un allongement du trajet par rapport à sa résidence par la voie la plus directe de plus de 40 kilomètres aller (et de 40 kilomètres retour) ou de 30 minutes aller (et 30 minutes retour) et que le salarié décide de ne pas déménager, il perçoit une prime forfaitaire de bruts. Si, à posteriori, il décide de déménager lui seront appliquées les mesures d accompagnement concernant la mobilité avec changement de résidence pour les paragraphes : L aide au logement, Indemnité exceptionnelle de mobilité professionnelle, déduction faite des déjà perçus. Le déménagement sera pris en charge en utilisant la société de déménagement sélectionnée par l entreprise. La facture est libellée au nom de l entreprise.

3 Mobilité avec changement de résidence Changement de résidence Période transitoire La période transitoire est la période qui s écoule entre la date à laquelle le salarié donne son accord pour la mutation et le moment où il effectue son déménagement, selon les modalités convenues. Durant cette période transitoire, le salarié bénéficie, si nécessaire, d une autorisation d absence de trois jours, pour la recherche d un logement et la réalisation de démarches administratives. Il bénéficie également du remboursement de trois voyages aller-retour, avec son conjoint, et des frais de séjour sur présentation des justificatifs, selon le barème en vigueur, ainsi que d un véhicule de location. En présence de difficultés particulières, l entreprise mettra à disposition tout moyen, dans la limite de ses possibilités, pour accompagner le salarié dans sa recherche de logement. Les frais de déménagement sont pris en charge en utilisant la société de déménagement sélectionnée par l entreprise. La facture est libellée au nom de la société. Le salarié muté, qui n envisage pas de déménager, en raison de la scolarité de ses enfants, bénéficie, au maximum pendant 12 mois, du remboursement, selon le barème en vigueur et sur présentation des justificatifs, des frais de séjour et des frais de déplacement à raison de un déplacement aller-retour hebdomadaire domicile - nouveau lieu de travail. Cette disposition s applique également lorsque le salarié n envisage pas de déménager avant la mutation de son conjoint, concubin ou pacsé qui doit intervenir au plus tard dans les 6 mois à compter de la prise de fonction, sauf cas examiné et reconnu par la DRH. Dans les autres cas, le salarié peut se faire rembourser, sur présentation des justificatifs, les frais de séjour et les frais de déplacement à raison de un déplacement aller-retour hebdomadaire et durant une période maximale de 90 jours selon le barème en vigueur. Aide au logement Dans l attente de la vente de son ancienne résidence principale, le salarié bénéficie d un prêt «relais» sur 24 mois maximum, au taux minimal autorisé par la réglementation. La DRH présentera son dossier, afin qu il puisse bénéficier des aides prévues au titre de la «taxe 1 % logement» : (par exemple LOCAPASS, MOBILIPASS) Outre les frais de voyage et de déménagement, l'entreprise prend en charge les frais annexes, tant qu ils constituent des frais professionnels (selon définition de l administration) inhérents à la mobilité, de changement de résidence suivants : changement d'immatriculation des véhicules personnels, frais d'agence dans le cadre d une location hors caution ou dépôt de garantie et de réinstallation (abonnements EDF-GDF, téléphone, inscription scolaire...). Le remboursement est effectué sur présentation des factures justificatives.

4 Indemnité exceptionnelle de mobilité professionnelle Dès lors qu un déménagement est nécessaire, il est versé une indemnité exceptionnelle de mobilité professionnelle, dont la date de versement est arrêtée lors de l'entretien précisant les modalités de la mobilité. Cette indemnité est d un montant brut de 7500 euros, majoré de : pour un salarié marié ou concubin ou pacsé : euros, par enfant à charge : euros. De plus, lorsque le conjoint perd, du fait de la mutation, son emploi ou subit une diminution de plus de 20% de sa rémunération, le salarié peut choisir entre le versement d une indemnité de euros ou le recours, au profit de son conjoint, à un Cabinet de réorientation / reclassement (outplacement) choisi par l entreprise en accord avec le salarié. Cette indemnité est versée sous réserve de justification de situation dans le délai de six mois à dater du déménagement effectif. En présence de 2 conjoints, pacsés ou concubins, salariés de l entreprise, les indemnités ci -dessus définies sont portées globalement au titre de cette mobilité conjointe à euros, plus euros par enfant à charge. Si l un des deux salariés ne conserve pas son emploi dans l entreprise, il pourra également avoir le choix entre une prime de ou le recours à un cabinet d orientation (outplacement) choisi par l entreprise avec l accord du salarié. Le collaborateur est avisé préalablement qu'il s'agit de montants bruts soumis aux charges sociales et aux dispositions fiscales. Nouveau : suite à l accord GPEC du 12/10/2011 signé par le SIPAM UNSa Article : dispositifs d accompagnement à l employabilité dans le cadre des emplois ou des situations professionnelles qualifiés de «sensibles» Si vous êtes dans cette situation, n hésitez pas à contacter le SIPAM UNSa pour en connaître la finalité et vous faire aider. Quelques informations supplémentaires Les congés exceptionnels Sur présentation obligatoire d'un justificatif auprès du responsable, tout salarié bénéficiera d'autorisations d'absence sans retenue sur salaire suite à déménagement : pour convenances personnelles : 2 jours de travail effectif. pour toute mutation : 3 jours de travail effectif. Les conditions d'obtention des allocations chômage pour le conjoint dans le cas d une mutation En principe, seules les personnes involontairement privées d emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission, départ volontaire à l initiative du salarié, n ouvre donc pas de droit au chômage.

5 Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage en cas de démission considérée comme légitime par le régime d assurance chômage dont : Le changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ; Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d une mutation au sein de l entreprise ou lors d un changement d employeur à l initiative de l intéressé ou encore, après une période de chômage. A savoir Pôle emploi peut renseigner les salariés sur les justificatifs exigés pour bénéficier d une indemnisation au titre d une démission considérée comme légitime. Déménagement : qui prévenir? La Poste, la caisse de Sécurité sociale, le centre des impôts... Un certain nombre d'interlocuteurs doivent être prévenus lorsque vous déménagez. Changer d adresse en trois étapes et en moins de dix minutes, c est ce que promet le site Après avoir cliqué sur la rubrique "Démarche en ligne", puis sur "Mon logement" et sur "Changement d adresse en ligne", l usager peut donner ses nouvelles coordonnées aux organismes publics suivants : La Poste, les services des impôts, la caisse d allocations familiales, la caisse primaire d assurance-maladie, le pôle emploi-assedic, les caisses de retraite, les services de renouvellement de la carte grise des véhicules, EDF et les bureaux du service national. Selon les services, il faut se munir, au préalable, de son numéro de Sécurité sociale, de son identifiant pôle emploi-assedic, de son numéro d allocataire, de son numéro fiscal et de son numéro FIP. Après l inscription (qui donne lieu à la délivrance d un numéro de dossier), il faut cocher les organismes que l on veut informer du changement d adresse, la date à laquelle on souhaite que le changement soit effectué, puis valider. La nouvelle adresse est automatiquement transmise aux organismes publics cochés. Attention! Cette opération ne peut être réalisée que dans les deux mois précédant et suivant le déménagement.

6 Ceux qui ne peuvent pas utiliser ce service doivent contacter en priorité les organismes suivants. La Poste : faire suivre votre courrier en déposant un ordre de réexpédition au bureau de poste de l ancien domicile au minimum cinq jours ouvrables avant la date souhaitée de début de la réexpédition ; munissez-vous simplement d une pièce d identité et assurez-vous que toutes les personnes concernées par ce changement d adresse sont bien mentionnées sur le document. Le ou les assureurs : par lettre recommandée avec AR, surtout pour l assurance du logement. Les services d EDF et ceux de GDF. L opérateur de téléphonie : prévenir les services de votre opérateur avant le déménagement pour la résiliation ou le transfert de l abonnement. La banque : avertir l agence de l ancien domicile et contacter celle du nouveau domicile avant le déménagement. L école primaire : demander un certificat de radiation à l école de l ancien domicile et inscrire l enfant à l école du nouveau domicile (dès l ouverture des inscriptions si possible). La caisse de Sécurité sociale : prévenir le centre de paiement. La caisse d allocations familiales : prévenir le plus tôt possible la caisse de l ancien domicile, qui transmet ensuite le dossier à la nouvelle caisse. Le cas échéant, faire une nouvelle demande d aide au logement pour le nouveau domicile. Le pôle emploi-assedic de l ancien domicile avant le déménagement. Dès l arrivée, se faire inscrire à l ANPE du nouveau domicile. Le centre des impôts : prévenir le centre de l ancien domicile dès le déménagement (attention! La Poste ne fait pas suivre le courrier concernant les impôts et les taxes). La préfecture (ou sous-préfecture) : le changement d adresse doit être porté sur la carte grise dans le délai d un mois après le déménagement (sous peine d amende). La mairie du nouveau lieu de domicile. Si nécessaire, l autorité militaire : mettre à jour le livret militaire en signalant son changement de domicile. Autre site : le site permet aux usagers de déclarer leur changement d adresse aux organismes publics de leur choix (Caf, Pôle emploi, impôts, etc.). Pour ne pas perdre de temps, pensez à vous munir de vos références et de vos identifiants (numéros d allocataire, de Sécurité sociale ). La prime de déménagement Une prime versée par la Caf Vous changez de domicile et le déménagement s'avère coûteux. Si vous avez reçu une autre aide au déménagement par un autre organisme (employeur par exemple), vous devez le préciser lors de votre demande. La prime de déménagement n est versée qu aux bénéficiaires de l aide personnalisée au logement (APL) ou de l allocation de logement familiale (ALF) ayant au moins 3 enfants à charge, nés ou à naître et sous réserve de remplir certaines conditions. Le formulaire est téléchargeable à partir du site : Avant toute chose, n oubliez pas que les équipes du SIPAM UNSa sont à votre écoute pour vous apporter aide, soutien, conseils et intervenir auprès de la direction pour solutionner votre problème!!!