PPRT TACS à GIVORS. Réunion du CLIC du 22 juin Direction Régionale de l Environnement, de l'aménagement. et du Logement Rhône-Alpes

Transcription

1 PPRT TACS à GIVORS Réunion du CLIC du 22 juin Direction Régionale, de l' et du Logement Rhô 1

2 PPRT TACS à GIVORS Objet de la réunion r du CLIC Avis sur le dossier PPRT 2 Direction Régionale, de l' Direction régionale Environnement,, de l Am nagement, nagement,, et du, et Logement du Logement Rhône Rhône et du Logement Rhô 2

3 Sommaire Présentation Dréal : rappel de la procédure; des aléas ; contenu du dossier PPRT un DDT : le règlement et le plan de zonage réglementaire Questions et échanges après chaque présentation 3 3

4 Le contenu du dossier PPRT une note de présentation un règlement les documents graphiques (périmètre d exposition aux risques) les recommandations éventuelles annexes 4 4

5 Le contenu du dossier PPRT la note de présentation rappelle les activités du site et les éléments des études de dangers retrace l ensemble de la procédure restitue l ensemble des étapes et de leurs conclusions (études techniques, stratégie du PPRT, conclusions en terme de zonage) Principaux éléments suivent

6 PPRT TACS à GIVORS La démarche d PPRT : point sur l avancement de la procédure 6 Direction Régionale, de l' Direction régionale Environnement,, de l Am nagement, nagement,, et du, et Logement du Logement Rhône Rhône et du Logement Rhô 6

7 Réunion d information préalable en CLIC - Présentation de la démarche PPRT au CLIC - Lancement des études techniques du PPRT Concertation Association Avis sur les modalités de la concertation. Avis des communes concernées. Avis par défaut favorable sous 1 mois Prescription du PPRT - Services instructeurs (DDT/DREAL) - Périmètre d étude 7 Avis par défaut favorable sous 2 mois. Enquête Publique d 1 mois, prorogeable d 1 mois Le préfet dispose de 3 mois pour approuver le PPRT Bilan de la concertation Avis des personnes et organismes associés Enquête Publique Rapport du commissaire enquêteur Approbation - Nature des risques - Personnes et organismes associés et modalités d association - Modalité de la concertation - 18 mois 7

8 L AP de prescription du 31/03/09 fixait Le périmètre d étude du plan En réponse Défini en annexe AP La nature des risques : Les services instructeurs : Thermiques et surpression DDT et DREAL 8 La liste des personnes et organismes associés ainsi que les modalités de leur association : Les modalités de la concertation 4 réunions des POA Une réunion publique tenue le principaux documents sur site internet des PPRT, bilan de la concertation : transmis avec dossier PPRT en consultation (mai 2012) 8

9 PPRT autour de TACS à GIVORS : Personnes et organismes associés (Article 5 de l arrêté préfectoral) La société TACS Le maire de la commune de Givors ou son représentant Le maire de la commune de Grigny ou son représentant Le président de la Communauté Urbaine de Lyon ou son représentant Un représentant du Comité Local d'information et de Concertation Le président du Conseil Général du Rhône ou son représentant Le président de la CCI de Lyon ou son représentant Le président du SPIRAL risques ou son représentant Le chef du Service interministériel de défense et de protection civile 9 9

10 Avancement du PPRT de TACS à ce jour présentation du périmètre d étude du PPRT et du projet d arrêté de prescription en CLIC (réunion du ) consultation des élus sur le projet d arrêté de prescription (réponse du ) arrêté préfectoral de prescription : (prorog prorog ) 1ère réunion de POA le Investigations complémentaires : 2ème semestre 10 2ème réunion de POA le ème réunion de POA le ème réunion de POA le Réunion publique le CLIC pour avis :

11 Rappel de l activité du site Emploi et stockage de liquides inflammables... : - stockages d hydrocarbures spéciaux, bitumes, additifs,... - activités s de formulation et conditionnement de carburants spéciaux Site relevant du statut AS soit équivalent Seveso Seuil haut : - pour la rubrique stockage de liquides inflammables 11 11

12 Rappels POA du Principaux phénom nomènes nes sur le site : Effets thermiques : - incendie de cuvettes de rétention, r pomperie, poste de chargement, de bâtimentb - Boil-over over de bacs Effets de surpression : - explosions de bacs, - explosion de nuages non confinés - Bleve de camions - explosion de soufre 12 12

13 13 Etapes depuis la réunion r du Proposition de stratégie lors de la POA soumise à discussion : proposition de délaissement du bâtiment b situé au nord-ouest du site (Norinco( Norinco), par application du guide PPRT, bâtiment b touché entre autres par des aléas as thermiques très s graves (le classant en zone TF thermique) position faisant suite à l étude de vulnérabilit rabilité conduisant à des coûts de renforcement sur Norinco très s importants ( >10% valeur vénale v du bien) 13

14 Etapes depuis la réunion r du : - Suite à proposition de Total de revoir des parties de son étude de dangers et à l instruction Dréal : modification de la cartographie d ald aléasas 14 sur la base d un mur renforcé au droit de JP5: plus d effetd létal thermiquet mais maintien d effets d significatifs. réduction plus ou moins légère l des effets thermiques au droit des cuvettes 12 et 22 réduction des effets de surpression et thermiques du fait de déplacement d du poste de transfert GPL réduction significative des effets de surpression sur la partie nord du fait du changement de modélisation de l explosion des pétales p de soufre. 14

15 Etapes depuis la réunion r du : - Référence faite par Total à un projet de note de cadrage du ministère sur les activités demande d allègement dans les travaux de protection susceptibles d être imposés aux sociétés s riveraines notamment Norinco Confirmation que l on réglemente r par objectifs de performance. - Demande de la commune et du Grand Lyon de ne pas se prononcer sur la stratégie concernant le secteur occupé en partie par Norinco 15 mise en attente et organisation d une nouvelle POA suite à consultation des élus 15

16 Etapes depuis la réunion r du : Mail de Total du points argumentés s par rapport à la note du ministère activités s parue en juin 2011 Conclusion de la POA : - la proposition des services n est pas incompatible avec la nouvelle note «activités» - le maintien de la nécessitn cessité de la réalisation r des travaux selon les règles r de stratégie évoquées (cf( présentation DDT) est donc confirmé

17 Eléments de réponse r livrés à la discussion Conclusion de la POA : - la proposition des services n est pas incompatible avec la nouvelle note «activités» - le maintien de la nécessitn cessité de la réalisation r des travaux selon les règles r de stratégie évoquées (cf( présentation DDT) est donc confirmé

18 PPRT TACS à GIVORS Résultats des études de dangers cartographie des intensités s et des aléas as 18 Direction Régionale, de l' Direction régionale Environnement,, de l Am nagement, nagement,, et du, et Logement du Logement Rhône Rhône et du Logement Rhô 18

19 PPRT autour de TACS à Givors : La carte d intensité des effets 19 19

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22 PPRT autour de TACS à Givors : La carte d aléas 22 22

23 INTENSITE (arrêté ministériel ) Définition de valeurs de référence des seuils d effet utilisées pour la détermination des effets : Seuils d effet (thermiques, de surpression et toxiques) sur l homme Seuils d effet (thermiques et de surpression) sur les constructions et d effets dominos Intensité + probabilité ALEA 23 23

24 Échelle des aléas à 7 niveaux Combinaison du niveau d intensité et du cumul des probabilités On se place en un point du territoire et on regarde quels phénomènes dangereux peuvent nous impacter 24 Échelle définie par la circulaire du 3 octobre 2005 et guide PPRT 24

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31 Points particuliers lors de la procédure En conclusion, suite à discussions lors des POA de 2011 : plus de mesures foncières (délaissement( du bâtiment situé à l ouest - Norinco) ) suite à la réduction des aléas as (reprise ponctuelle de l EDD du site) Arbitrage préfectoral réalisé sur le zonage réglementaire de ce secteur (aléas as de niveau M passé en bleu foncé ) 31 31

32 Fin de la partie Dréal Présentation à suivre : DDT pour le règlement et le zonage réglementaire 32 32

33 PPRT autour de TACS à Givors Enjeux Règlement 33 Direction Régionale, de l' et du Logement Rhô 33

34 PPRT autour de TACS à Givors : La carte des enjeux 34 34

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36 PPRT autour de TACS à Givors : Le zonage règlementaire 36 36

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38 Règlement Zone grisée Les seuls aménagements possibles sont ceux directement liés à l'activité à l'origine du risque Les conditions de gestion sont fixées dans l'arrêté d'autorisation ICPE

39 Règlement - Zones R et r Réglementation Urbanisation concernant future l'avenir : R : Interdiction stricte r : Principe général d interdiction : Tous les projets sont interdits à l'exception - des aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne, même ponctuellement (exemples : cheminements piétons, murs, clôtures,...) A l'est : - des équipements légers en lien avec la vocation naturelle de la zone, 39 39

40 Règlement - Zones B Réglementation concernant l'avenir : Principe d'autorisation de l'urbanisation future, sans augmenter la vulnérabilité du territoire - Prescription de mesures de protection vis à vis des aléas - Usages limités 40 40

41 41 A l'est : B1 B2 Les projets sont interdits à l'exception : - de l aménagement de voies nouvelles de circulation nécessaires à la desserte et à l'exploitation des installations industrielles, - du stockage à l'air libre, ne nécessitant pas une présence humaine permanente, - des aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne, même ponctuellement (cheminements piétons, murs, clôtures,...). - de la réalisation d'ouvrages et équipements d'intérêt général non vulnérables ou dont la nécessité technique et économique dans la zone aura été démontrée 41

42 42 A l'ouest : B3 B4 B5 B11 B12 B13 Les projets sont interdits à l'exception : - de constructions nouvelles ou l'aménagement de constructions existantes, pour un usage industriel, de stockage ou artisanal, - de la reconstruction après sinistre, pour des sinistres causés par des aléas autres que ceux traités par le PPRT et pour un usage industriel, de stockage ou artisanal, - de la réalisation d'ouvrages et équipements d'intérêt général non vulnérables ou dont la nécessité technique et économique dans la zone aura été démontrée - des aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne, même ponctuellement (murs, clôtures,...) - de constructions nouvelles ou l'aménagement de constructions existantes relevant du champ d'activité industrielle de l'entreprise activité à l'origine du risque sous réserve de ne pas augmenter le risque. En cas de projet conduisant à une aggravation du risque, la prise en compte des effets supplémentaires pourra être faite via la procédure de servitudes d'utilité publique prévue autour des sites à haut risque en application de l'article L515-8 du code de l'environnement. 42

43 Au Sud-Ouest : B7 B8 B9 B10 Les projets sont interdits à l'exception : - de travaux d'aménagement du parking et des voies existants, sans augmentation de la capacité d'accueil du parking. - de la réalisation d'ouvrages et équipements d'intérêt général non vulnérables ou dont la nécessité technique et économique dans la zone aura été démontrée - des aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne, même ponctuellement (murs, clôtures,...) - de constructions nouvelles ou l'aménagement de constructions existantes relevant du champ d'activité industrielle de l'entreprise activité à l'origine du risque sous réserve de ne pas augmenter le risque. En cas de projet conduisant à une aggravation du risque, la prise en compte des effets supplémentaires pourra être faite via la procédure de servitudes d'utilité publique prévue autour des sites à haut risque en application de l'article L515-8 du code de l'environnement

44 Règlement - Zone b Réglementation concernant l'avenir : Principe d'autorisation de l'urbanisation future. Interdictions : - création d'établissements recevant du public difficilement évacuables, que ce soit par construction neuve, extension ou changement de destination de bâtiments existants, - reconstruction après sinistre, pour des sinistres causés par les aléas traités par le PPRT. - Prescription de mesures de protection vis à vis des aléas 44

45 Règlement ensemble du Périmètre d'exposition aux Risques Réglementation concernant le bâti existant : - Prescription de mesures de protection vis à vis des aléas thermique et surpression (suivant les zones) - Recommandation de réaliser la partie des travaux au delà des 10% de la valeur vénale du bien. 45

46 PPRT autour de TACS à GIVORS : Avis du CLIC 46 46

47 Prochaines étapes du PPRT de TACS : Enquête publique, du 15 septembre au 15 octobre Rapport du commissaire enquêteur Rapport des services instructeurs Approbation du PPRT (fin 2012 ou début 2013) Annexion de la SUP du PPRT au PLU du Grand Lyon, dans un délai de 3 mois après la notification de son approbation