Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit euros pour 2013.

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1 Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche en CDD Depuis le 1 er Juillet 2013 le taux de la contribution patronale d assurance chômage a été modifié en cas d embauche d un salarié en contrat à durée déterminée en fonction de la durée et du motif de recours du contrat. Les règles définissant les modalités d application ont été fixées par l avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai relative à l indemnisation du chômage. Champ d application de la majoration A. Les employeurs concernés La majoration de la part patronale d assurance chômage s applique aux employeurs : du secteur privé relevant du régime d assurance chômage pour les salariés en CDD qu ils emploient (employeurs relevant du régime général, employeurs d intermittents du spectacle, employeurs de salariés détachés ou expatriés). du secteur public visés aux articles L et L du code du travail qui ont adhéré au régime d assurance chômage à titre révocable ou irrévocable et ceux qui ont adhéré à titre obligatoire pour l emploi de salariés intermittents du spectacle en application de l article L du code du travail. Sont exclus de la majoration les particuliers employeurs ou les employeurs du secteur public en auto-assurance ou ayant conclu une convention de gestion avec pôle emploi. B. Les contrats de travail à durée déterminée concernés La majoration de la part patronale d assurance chômage s applique au contrat à durée déterminée dont le motif de recours est l accroissement temporaire d activité ou dans les secteurs d activité pour lesquels il est d usage constant de ne pas recourir au CDI «CDD d usage». 1. L accroissement temporaire d activité concerne : l exécution d une tâche occasionnelle, précise et temporaire, ne relevant pas de l activité normale et permanente de l entreprise ; la survenance d une commande exceptionnelle réclamant des moyens supérieurs à ceux habituellement utilisés ; des travaux urgents de sécurité, de prévention ou de sauvetage.

2 2. Le CDD d usage concerne : les secteurs d activité définis à l article D du code du travail ou il est admis que les employeurs aient recours au CDD de manière plus fréquente et selon des modalités particulières en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Il en est ainsi par exemple du secteur de l hôtellerie restauration, des centres de loisirs et de vacances, des spectacles, de l action culturelle, de l audiovisuel, de la production cinématographique, de l enseignement, de l information, des activités d enquête et de sondage, du déménagement, du recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques dans le cadre du 2 de l article L du code du travail, de la recherche scientifique réalisée dans le cadre de convention internationale, d un arrangement administratif international pris en application d une telle convention ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France, des activités foraines Sont exclus de la majoration les CDD conclus pour le remplacement d un salarié absent ou d un chef d entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou d une personne exerçant une profession libérale ou de son conjoint, d un chef d exploitation agricole, de culture ou d élevage, les CDD saisonniers, les contrats d intérim, les contrats favorisant le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour lesquels l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, les contrats d apprentissage ou de professionnalisation, les contrats uniques d insertion. Assiette et taux de la majoration A. Assiette de la majoration La contribution majorée est assise sur les rémunérations entrant dans l assiette des cotisations de sécurité sociale prévue à l article L du code de sécurité sociale. Sont exclues de l assiette de majoration : Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus (lorsque le salarié atteint 65 ans en cours de CDD, la majoration est due sur les rémunérations versées entre le début du contrat de travail et le terme du mois civil au cours duquel le salarié a atteint l âge de 65 ans) Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit euros pour 2013.

3 B. Taux de la majoration Pour les employeurs relevant du régime général Le taux de la contribution d assurance chômage à la charge de l employeur de 4% est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD : Motif de recours au CDD Durée du CDD Part de la contribution à la charge de l employeur inférieure ou égale à 1 mois 7% (soit une majoration de 3%) Accroissement d activité temporaire supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 5.5% (soit une majoration de 1.5%) CDD d usage Inférieure ou égale à 3 mois 4.5% (soit une majoration de 0.5%) Pour les employeurs d intermittents du spectacle Les employeurs d intermittents du spectacle sont soumis à 2 taux de contribution : Un taux de contribution résultant de l application des règles de droit commun de l assurance chômage de 3.5%, taux qui sera majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD. Un taux de contribution résultant de l application de règles dérogatoires et spécifiques à ce secteur d activité de 3.5% Le taux de la contribution d assurance chômage à la charge de l employeur de 3.5% est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD : Motif de recours au CDD Durée du CDD Part de la contribution à la charge de l employeur inférieure ou égale à 1 mois 6.5% (soit une majoration de 3%) Accroissement d activité temporaire supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 5% (soit une majoration de 1.5%) CDD d usage Inférieure ou égale à 3 mois 4% (soit une majoration de 0.5%)

4 C. exonération de la majoration en cas d embauche en CDI après un CDD La part de la contribution à la charge de l employeur reste fixée à 4% ou 3.5% (pour les employeurs d intermittents du spectacle) dès lors que le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à l issue du contrat à durée déterminée. L employeur devra alors régulariser sur le bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf suivant l embauche en CDI les montants indûment versés au titre de la majoration CDD. Dans le cas d un renouvellement de CDD suivi d une embauche en CDI, seule la période correspondant au renouvellement sera exonérée de majoration car elle est suivie d une embauche en CDI. Détermination de la majoration applicable en fonction de la durée du contrat A. Appréciation de la durée du contrat La durée du contrat s apprécie de date à date c est-à-dire du 1 er jour du mois civil au dernier jour de ce mois civil pour un CDD d une durée de 1 mois débutant le 1 er jour du mois civil. Si le contrat débute en cours de mois, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat. B. Taux de majoration applicable en fonction de la durée initialement prévue au contrat Le taux de majoration est déterminé en fonction de la durée initialement prévue au contrat hors renouvellement ou à défaut la durée minimale en cas de CDD à terme imprécis. En cas de renouvellement du CDD, il faudra alors apprécier séparément la durée initialement prévue au contrat et la durée de renouvellement pour déterminer le taux de majoration applicable. Exemple pour un employeur relevant du régime général : Un CDD pour accroissement temporaire est conclu pour une durée initiale de 2 mois puis renouvelé pour une durée de 7 mois. Le taux de contribution d assurance chômage de 5.5% sera appliqué pour la durée initiale car la durée est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois et on appliquera ensuite le taux de droit commun de 4% pour la durée du renouvellement car celle-ci est supérieure à 3 mois. Exemple pour un employeur d intermittents du spectacle : Un CDD pour accroissement temporaire est conclu pour une durée initiale de 1 mois puis renouvelé pour une durée de 1 mois. Le taux de contribution d assurance chômage de 6.5% sera appliqué aux 2 périodes. Si la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 3 mois, peu importe la durée du renouvellement, il n y aura pas de majoration du taux d assurance chômage. En cas de rupture du CDD avant le terme du contrat, à l initiative de l une ou l autre des parties, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en compte pour déterminer le taux applicable.

5 Lorsque la prime de précarité visée à l article L du code du travail, est versée à la fin du CDD en même temps que le dernier salaire, celle-ci est soumise au taux de contribution en vigueur au moment de son versement.

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