Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs"

Transcription

1 Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 1 TITRE DE LA POLITIQUE REMBOURSEMENT DES COÛTS DE RÉINSTALLATION Approuvée en Avril 1999 Applicable aux Inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. et inf. aux. aut. Direction/Division Prochaine révision Janvier 2014 Stratégies relatives à la main-d œuvre pour la santé Autorité responsable Comité chargé du Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Dates de révision Juin 1999, août 1999, fév. 2002, jan. 2003, avril 2005, mars 2007, jan Page x de x 1 de ÉNONCÉ DE POLITIQUE Établi en 1999, le Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs (le Fonds) a pour mission d améliorer la prestation des services de santé dans la province du Manitoba en cherchant des solutions aux problèmes de main-d œuvre infirmière. Les principales fonctions du Fonds consistent notamment à élaborer des stratégies visant à faciliter le recrutement et le maintien en poste d infirmières et infirmiers autorisés (inf. aut.), d infirmières et infirmiers autorisés ayant un champ d exercice élargi (inf. aut. (champ d exercice élargi)), d infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés (inf. psych. aut.) et d infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés (inf. aux. aut.) au Manitoba. Afin de favoriser le recrutement de personnel infirmier qualifié pour pourvoir des postes chez des employeurs admissibles, le Fonds appuie l attribution d un remboursement des dépenses effectuées par les infirmières et les infirmiers qui déménagent au Manitoba. 2.0 CONTEXTE Le personnel infirmier représente environ les deux tiers des professionnels de la santé au Canada. Par conséquent, il joue un rôle essentiel dans la promotion et le maintien d un système de santé proposant des soins de qualité supérieure qui répondent aux besoins de la population et qui bénéficient de son soutien. La pénurie de personnel infirmier qualifié est bien documentée. Dans tout le pays, les employeurs ont de plus en plus de difficultés à pourvoir les postes vacants. Afin Page 1 de 5

2 d atténuer ces problèmes liés à l offre insuffisante, la plupart des gouvernements ont mis en place des stratégies de recrutement. L une d elles est le recours à une compensation financière pour encourager le personnel infirmier à déménager au Manitoba. 3.0 OBJECTIFS 3.1 Amener du personnel infirmier qualifié à se joindre à la main-d œuvre du Manitoba. 3.2 Retenir les services de personnel infirmier qualifié au Manitoba pour une période minimale d un an. 3.3 Encourager les infirmières et les infirmiers ayant déjà étudié ou travaillé au Manitoba à y retourner pour l avancement de leur carrière. 3.4 Aider les employeurs admissibles du Manitoba à réduire le nombre de postes en soins infirmiers vacants. 4.0 DÉFINITIONS 4.1 Remboursement des coûts de réinstallation : aide financière au déménagement dans la province du Manitoba pour y saisir des possibilités d emploi auprès d employeurs admissibles. 4.2 Engagement de retour de service : contrat écrit dans lequel l infirmière ou l infirmier s engage à occuper un poste à équivalent temps plein (ETP) de 0,6 ou plus pour une période d au moins un an au Manitoba, en contrepartie du remboursement de ses frais de réinstallation par le Fonds. 4.3 Possibilités d emploi : confirmation écrite d un emploi dans un poste permanent ou à durée déterminée en soins infirmiers à équivalent temps plein (ETP) de 0,6 ou plus pour une période d au moins un an. 5.0 POLITIQUE La présente politique s applique aux personnes suivantes : 5.1 Inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. et inf. aux. aut. admissibles : qui résidaient à l extérieur de la province du Manitoba depuis au moins un an qui ont un emploi confirmé chez un employeur agréé dans un poste à ETP de 0,6 ou plus, pour une période d au moins un an. Cela comprend les postes permanents ou à durée déterminée multiples dont l ETP combiné est de 0,6 ETP ou plus et dont la durée totale s élève à au moins un an. Sont exclus TOUS les postes à durée déterminée de moins d un an, les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels qui ont été embauchés pour occuper un poste en soins infirmiers directs ou approuvé par le comité. À l heure actuelle, sont considérés comme occupant un poste en soins infirmiers directs les cadres de premier niveau, les infirmières et infirmiers cliniciens spécialisés, les coordonnatrices et coordonnateurs de cas et les infirmières et infirmiers praticiens qui sont des résidents du Manitoba. Les infirmières et infirmiers qui vivent dans une ville frontalière doivent avoir une adresse ou un casier postal au Manitoba pour que le Fonds puisse accorder son remboursement. 5.2 Employeurs admissibles Les employeurs qui reçoivent des fonds publics de la province du Manitoba. Il Page 2 de 5

3 s agit, entre autres, de Santé Manitoba et des offices régionaux de la santé (ORS). Les organismes privés à but lucratif ne sont pas admissibles. 6.0 NORMES 6.1 Responsabilités du personnel infirmier L infirmière ou l infirmier doit prendre connaissance des conditions générales s appliquant au remboursement des coûts de réinstallation précisées dans la présente politique et, après avoir accepté le remboursement, respecter ces conditions L infirmière ou l infirmier doit confirmer avoir obtenu un emploi dans un poste permanent ou à durée déterminée à ETP de 0,6 ou plus pour une période d au moins 12 mois chez un employeur agréé. Les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels ne sont pas admissibles L infirmière ou l infirmier doit présenter une demande d aide au déménagement dans l année suivant son déménagement au Manitoba. Les infirmières et infirmiers formés à l étranger qui n ont pu présenter leur demande d aide au déménagement dans le délai d un an prévu en raison du processus de reconnaissance de leurs compétences peuvent le faire dans les six mois suivant l obtention de leur permis d exercer, en précisant les raisons de leur demande tardive L infirmière ou l infirmier doit accepter de signer un engagement de retour de service et, en cas de non-respect des conditions précisées dans la présente politique, accepter de remettre à Santé Manitoba le montant du remboursement des coûts de réinstallation reçu Les demandeurs de l étranger doivent être en mesure de respecter l engagement de retour de service d un an. Des copies des visas de travail pourraient être exigées aux fins de corroboration L infirmière ou l infirmier devrait conserver des preuves des frais de déménagement encourus, comme des reçus d entreprises de déménagement et des reçus pour frais de déplacement, comme pièces justificatrices à sa demande L infirmière ou l infirmier doit présenter toute demande de financement ainsi que la documentation requise au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds. 6.2 Responsabilités de l employeur L employeur devra examiner les conditions générales de la politique relative au remboursement des coûts de réinstallation et les respecter L employeur devra confirmer la création d un poste permanent ou à durée déterminée en soins infirmiers à ETP de 0,6 ou plus pour une période d au moins 12 mois L employeur devra fournir au Fonds les documents nécessaires et conserver des dossiers complets pour tous les employés qui ont reçu un remboursement des coûts de réinstallation du Fonds L employeur devra prévenir les responsables du Fonds si l engagement de retour de service n est pas respecté en remplissant le formulaire intitulé Notification de l employeur en cas de convention de service incomplète (Annexe 8.1). 6.3 Responsabilités du Fonds Page 3 de 5

4 6.3.1 Le coordonnateur ou la coordonnatrice du Fonds évaluera toutes les demandes d aide au déménagement et les approuvera conformément à la présente politique Le coordonnateur ou la coordonnatrice fera appel au Comité chargé du Fonds pour trancher lorsqu une demande de remboursement est d une ampleur exceptionnelle, déborde du champ d application de la présente politique ou en cas de circonstances particulières Le coordonnateur ou la coordonnatrice informera les candidats par écrit du résultat de leur demande Le coordonnateur ou la coordonnatrice gardera un registre de toutes les demandes acceptées Les responsables du Fonds rédigeront un rapport annuel. 7.0 PROCÉDURES 7.1 Les responsables du Fonds revoient chaque année l attribution des remboursements aux fins de financement de l aide au déménagement. 7.2 Les personnes qui satisfont aux critères d admissibilité peuvent présenter au Fonds une demande de remboursement des coûts de réinstallation de $ (Annexe 8.2 : Demande d aide au déménagement). 7.3 L infirmière ou l infirmier doit fournir la preuve de son inscription auprès de l Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba, de l Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba ou de l Ordre des infirmières et des infirmiers auxiliaires du Manitoba. 7.4 L infirmière ou l infirmier doit fournir un document confirmant qu elle ou qu il occupe un poste permanent ou à durée déterminée en soins infirmiers à ETP de 0,6 ou plus pour une période d au moins un an chez un employeur agréé. Les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels ne sont pas admissibles. 7.5 Si la personne employée est une infirmière ou un infirmier diplômé, une copie du relevé de notes ou du diplôme pourrait être acceptée. Une preuve d inscription au Manitoba doit être transmise une fois que cela est chose faite. Il est possible de présenter une demande d aide au déménagement tout en travaillant comme infirmière ou infirmier diplômé ou encore le faire après avoir obtenu son permis d exercer comme inf. aut., inf psych. aut. ou inf. aux. aut. Cependant, la demande d aide au déménagement doit être reçue dans l année suivant le déménagement au Manitoba. 7.6 Le personnel infirmier employé par des organismes privés à but lucratif n est pas admissible à l aide au déménagement. 7.7 Les demandes de remboursement et toute la documentation pertinente doivent parvenir au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds, au 300, rue Carlton, bureau 1043A, Winnipeg (Manitoba), R3B 3M Un montant maximal de $ canadiens par demandeur pourrait être consenti pour rembourser des frais de déménagement tels que : l emballage, le déménagement et le déballage de mobilier et d effets personnels précis; l entreposage en attendant d occuper la nouvelle résidence; le voyage effectué avant le déménagement pour se trouver un logement au nouvel endroit; les frais de déplacement de la personne et des autres membres du ménage; les frais de déplacement, de repas et de logement. 7.9 Une aide au déménagement allant jusqu à 5000 $ sera calculée en fonction de la Page 4 de 5

5 formule suivante : frais de base de $; taux de 1,75 $ par kilomètre (km) pour faire la distance à parcourir. Les infirmières et infirmiers considérés comme membres du ménage ou qui déménagent ensemble devraient présenter leur demande d aide au déménagement séparément L infirmière ou l infirmier qui vit des circonstances particulières peut en expliquer les raisons par écrit et demander que l on considère de porter le plafond de l aide au déménagement de $ à $ canadiens. Une fois l engagement de retour de service de 12 mois rempli, l infirmière ou l infirmier ne sera pas tenu de rembourser le montant du remboursement des coûts de réinstallation L employé qui change d employeur admissible avant la fin de son engagement de retour de service d un an au Manitoba doit remplir un contrat de service révisé. Ce contrat doit être signé par le demandeur et le nouvel employeur. Le demandeur devra terminer le temps qu il reste à son engagement de retour de service initial de 12 mois L aide au déménagement peut être accordée aux infirmières et infirmiers qui reçoivent du financement d autres sources L aide au déménagement peut être versée conjointement avec une autre aide financière du Fonds. Cependant, l engagement de retour de service lié à chacune des subventions se fera de façon consécutive Après réception d une demande écrite en ce sens, les responsables du Fonds envisageront de donner plus de temps pour remplir l engagement de retour de service de 12 mois ou d accorder des congés temporaires. Le Comité chargé du Fonds examinera chaque demande compte tenu des circonstances personnelles Les infirmières et les infirmiers qui ont gardé une résidence au Manitoba pendant leur absence ne seront admissibles qu au remboursement des coûts liés à la livraison de leurs biens pour les ramener au Manitoba. Des reçus seront exigés Les infirmières et infirmiers formés à l étranger qui n ont pu présenter leur demande d aide au déménagement dans le délai d un an prévu en raison du processus de reconnaissance de leurs compétences peuvent le faire dans les six mois suivant l obtention de leur permis d exercer, en précisant les raisons de leur demande tardive Les demandeurs qui s inscrivent dans un programme de formation spécialisé seront tenus de remplir leur engagement de retour de service d un an, en plus de l engagement de service requis par le programme de formation spécialisée. Le temps consacré à ce genre de programme n est pas considéré comme un retour de service dans la province Un demandeur pourrait être autorisé à présenter une nouvelle demande de remboursement s il a terminé son premier engagement de retour de service d un an avec succès et qu il est demeuré par la suite à l extérieur de la province pendant plus d un an. 8.0 DOCUMENTS DE POLITIQUE (ANNEXE) 8.1 Notification de l employeur en cas de convention de service incomplète 8.2 Demande d aide au déménagement Page 5 de 5

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9. Approuvée en Janvier 2008 TITRE DE LA POLITIQUE. Tous les offices régionaux de la santé

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9. Approuvée en Janvier 2008 TITRE DE LA POLITIQUE. Tous les offices régionaux de la santé Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2008 SUBVENTION D INCITATION AU TRAVAIL EN FOYER DE SOINS PERSONNELS Direction/Division Stratégies relatives

Plus en détail

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2013 FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE RECYCLAGE DES INF. AUT., INF. PSYCH. AUT. ET INF. AUX. AUT. Direction/Division

Plus en détail

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Lignes directrices du OBJECTIF Inciter les infirmières et infirmiers des régions rurales et éloignées à pratiquer dans des collectivités admissibles de

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION TITRE

RECUEIL DE GESTION TITRE RÈGLEMENT POLITIQUE PROCÉDURE CADRE DE RÉFÉRENCE RECUEIL DE GESTION TITRE POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 29-CC-011010 RESSOURCES FINANCIÈRES

Plus en détail

Concours de recrutement de traducteurs de langue française (2008) Avis de concours

Concours de recrutement de traducteurs de langue française (2008) Avis de concours United Nations Nations Unies Concours de recrutement de traducteurs de langue française (2008) Avis de concours 1. L Organisation des Nations Unies prévoit d organiser un concours de recrutement de traducteurs

Plus en détail

SERVICE DES LETTRES ET DE L ÉDITION Aide à l édition de livres : subventions à la traduction

SERVICE DES LETTRES ET DE L ÉDITION Aide à l édition de livres : subventions à la traduction LIGNES DIRECTRICES ET FORMULAIRE DE DEMANDE SERVICE DES LETTRES ET DE L ÉDITION Aide à l édition de livres : subventions à la traduction Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour présenter cette

Plus en détail

Objet : Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l embauchage sur le marché international de salariés

Objet : Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l embauchage sur le marché international de salariés Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 95/2 du 21 mai 2013 1 L.I.R. n 95/2 Objet : Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l embauchage sur le marché international de salariés

Plus en détail

Chapitre 6 : Rémunération et ressources humaines

Chapitre 6 : Rémunération et ressources humaines 1 But et responsabilités Le présent chapitre décrit les règles qui s appliquent à la rémunération et aux remboursements de frais généralement liés à l exercice d un emploi ou de services professionnels,

Plus en détail

Guide d instructions

Guide d instructions Guide d instructions Objet : Date : Demande d agrément d un régime de retraite à cotisations déterminées (CD) VERSION PROVISOIRE Introduction Les régimes de retraite qui accordent des prestations à des

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

Le genre féminin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le genre féminin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes. Programme d intéressement pour l implantation du rôle de l infirmière praticienne spécialisée Modalités d application 15-919-04W RÉDACTION Direction des soins infirmiers Direction générale des services

Plus en détail

Lignes directrices de participation à l'initiative Orientation de carrière IFE

Lignes directrices de participation à l'initiative Orientation de carrière IFE Lignes directrices de participation à l'initiative Orientation de carrière IFE Direction des politiques et de l'innovation en matière de soins infirmiers, ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Plus en détail

FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT DES NOUVELLES PROFESSEURES, NOUVEAUX PROFESSEURS

FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT DES NOUVELLES PROFESSEURES, NOUVEAUX PROFESSEURS FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT DES NOUVELLES PROFESSEURES, NOUVEAUX PROFESSEURS VICE-RECTORAT AUX RESSOURCES HUMAINES ET AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Directive # SF-11 Services financiers Janvier 2004 Directive

Plus en détail

Après le PVT. Une question de statut. Atelier d information sur les permis de travail

Après le PVT. Une question de statut. Atelier d information sur les permis de travail Après le PVT. Une question de statut Atelier d information sur les permis de travail DIFFÉRENTS PROGRAMMES SELON VOTRE SITUATION Jeunes professionnels Programme des travailleurs étrangers temporaires qualifiés

Plus en détail

Certificat d'assurance Assurance crédit pour prêts hypothécaires CIBC

Certificat d'assurance Assurance crédit pour prêts hypothécaires CIBC Certificat d'assurance Assurance crédit pour prêts hypothécaires CIBC Page 1 de 15 Note : Ce document est important. Veuillez le conserver dans un endroit sécuritaire. Table des matières Introduction...

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES -

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES - 5, Place Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Télec. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca DOCUMENT A DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE

Plus en détail

Introduction... 2. Valeur... 2. Reconnaissance et promotion... 3. Critères d admissibilité... 3. Mises en candidature... 4. Critères de sélection...

Introduction... 2. Valeur... 2. Reconnaissance et promotion... 3. Critères d admissibilité... 3. Mises en candidature... 4. Critères de sélection... 2014 Table des matières Introduction... 2 Valeur... 2 Reconnaissance et promotion... 3 Critères d admissibilité... 3 Mises en candidature... 4 Critères de sélection... 5 Processus de proposition Comment

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

FRAIS DE VOYAGE ET DE REPRÉSENTATION Numéro : 4 Date : 2014-11-24 Page : 1 de 6

FRAIS DE VOYAGE ET DE REPRÉSENTATION Numéro : 4 Date : 2014-11-24 Page : 1 de 6 Page : 1 de 6 BUT PORTÉE DÉFINITIONS Déterminer les normes et la marche à suivre pour l obtention d une avance de voyage et/ou le remboursement des frais de voyage et/ou de représentation. Cette procédure

Plus en détail

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES Type de politique : Processus de gouvernance Les membres du conseil et des comités, ainsi que d autres bénévoles, sont autorisés à engager des

Plus en détail

DIRECTIVES DE RÉMUNÉRATION ET D ÉVALUATION DES GESTIONNAIRES ET DES EMPLOYÉS NON RÉGIS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UNE AUTRE ENTENTE

DIRECTIVES DE RÉMUNÉRATION ET D ÉVALUATION DES GESTIONNAIRES ET DES EMPLOYÉS NON RÉGIS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UNE AUTRE ENTENTE Date d entrée en vigueur : 7 juin 2013 Remplace/amende : s. o. Origine : Ressources humaines Numéro de référence : HR-39 Remarque : Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture. 1. Les présentes directives

Plus en détail

Assurance-vie, assurance contre les maladies graves et assurance invalidité individuelles

Assurance-vie, assurance contre les maladies graves et assurance invalidité individuelles Assurance-vie, assurance contre les maladies graves et assurance invalidité individuelles Questionnaire à l intention des gens nouvellement arrivés au Canada Questions 1. Quel est le statut de résidence

Plus en détail

MANUEL D ADMINISTRATION

MANUEL D ADMINISTRATION Date de publication : Août 2007 Date de révision : 1 er octobre 2013 Chapitre : Contrôle des dépenses Organisme responsable : Bureau du contrôleur général/opérations financières Directive n : 820-1 Titre

Plus en détail

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS Date d entrée en vigueur: 22 avril 2002 Remplace/amende: s/o Origine: Service des ressources humaines Numéro de référence: HR-37 PORTÉE La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université.

Plus en détail

Lignes directrices 2014

Lignes directrices 2014 Lignes directrices 2014 Rejoignez la communauté d entrepreneurs sur nos réseaux sociaux et recevez de l information, des idées d affaires et astuces pour gérer votre entreprise. www.ontario.ca/entreprisedete

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES APPLICABLES AUX MEMBRES

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES APPLICABLES AUX MEMBRES REMBOURSEMENT DES DÉPENSES APPLICABLES AUX MEMBRES 1. Principes généraux Le Syndicat de l Enseignement De La Jonquière (SEDLJ-CSQ) remboursera à la personne mandatée 1 dans l exercice de ses fonctions,

Plus en détail

Guide des exigences de soumission obligatoires

Guide des exigences de soumission obligatoires - Présentez les reçus/les factures originales et détaillées des repas et des rafraîchissements admissibles durant les cours de formation. 1 Guide des exigences de soumission obligatoires Les soumissions

Plus en détail

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Section A : Renseignements personnels et commerciaux Numéro de référence : AVIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE La

Plus en détail

Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS

Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS Juin 2010 Remarque : Les renseignements fournis dans ce guide étaient à jour au moment de

Plus en détail

Frais de déplacement et dépenses connexes

Frais de déplacement et dépenses connexes Chapitre 4 Section 4.12 Ministère des Services gouvernementaux Frais de déplacement et dépenses connexes Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.12 du Rapport annuel 2004 Contexte

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... C

Demander un numéro d assurance sociale... C Demander un numéro d assurance sociale... C Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES

PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES Modalités 1. Contexte a. Le programme Appuyons nos troupes offre annuellement jusqu à sept bourses d études, dont cinq à des étudiants à plein temps et

Plus en détail

Agences de placement temporaire

Agences de placement temporaire Agences de placement temporaire Heures de travail et heures supplémentaires Remarque : Le présent document ne vous est fourni qu à titre indicatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS

DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS Le volet Accédants du Programme d investissement dans le logement abordable a pour objet d aider les personnes et les ménages admissibles en leur accordant un prêtsubvention

Plus en détail

SERVICE DES PRIX Bourse John-G.-Diefenbaker 2016. 1 re étape Lisez les lignes directrices pour connaître l objet de la bourse, les candidats et

SERVICE DES PRIX Bourse John-G.-Diefenbaker 2016. 1 re étape Lisez les lignes directrices pour connaître l objet de la bourse, les candidats et LIGNES DIRECTRICES ET FORMULAIRE DE MISE EN CANDIDATURE SERVICE DES PRIX Bourse John-G.-Diefenbaker 2016 Veuillez suivre les trois étapes suivantes pour soumettre une candidature à cette bourse : 1 re

Plus en détail

Page 1. 34-1327F Formulaire de demande de BEPH/BC-ESEIP - 2015-2016 (13 avril 2015)

Page 1. 34-1327F Formulaire de demande de BEPH/BC-ESEIP - 2015-2016 (13 avril 2015) Bourse d études de l Ontario pour personnes handicapées (BEPH) Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BC-ESEIP) 2015-2016 De quoi

Plus en détail

GUIDE POUR LE DÉPÔT D UN PROJET

GUIDE POUR LE DÉPÔT D UN PROJET GUIDE POUR LE DÉPÔT D UN PROJET dans le cadre du Programme de soutien à la mobilité enseignante en formation professionnelle Programme financé par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Éducation

Plus en détail

Guide sur le perfectionnement et le développement professionnel ACEP

Guide sur le perfectionnement et le développement professionnel ACEP Guide sur le perfectionnement et le développement professionnel ACEP Table des matières Chapitre I : Énoncé de principes : 1. Préambule. 3 2. Programme de perfectionnement et de développement carrière...

Plus en détail

Il se traduit par une déduction, dans le calcul du revenu imposable de l employé d un montant égal au «revenu admissible» versé par cet employeur.

Il se traduit par une déduction, dans le calcul du revenu imposable de l employé d un montant égal au «revenu admissible» versé par cet employeur. SPÉCIALISTE ÉTRANGER Dans le but de favoriser le recrutement de particuliers à l extérieur du Canada qui disposent d une expertise dans certains secteurs d activités spécialisées, la législation fiscale

Plus en détail

Formulaire A Évaluation des diplômes et des compétences Demande d inscription

Formulaire A Évaluation des diplômes et des compétences Demande d inscription Formulaire A Évaluation des diplômes et des compétences Demande d inscription Pour usage interne seulement # de dossier: PIN: 141201 Veuillez choisir une option ( ): 1 Première demande Réouverture du dossier

Plus en détail

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM 1- Objectifs Le programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM a pour but de promouvoir l entreprenariat chez les jeunes avocats

Plus en détail

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES ADAPTÉES 2014-02-17 Table des matières Page 2 sur 16 Table des matières RÉFÉRENCE 1. INTRODUCTION...

Plus en détail

APERÇU DES PROTECTIONS EN CAS D ACCIDENTS AU TRAVAIL

APERÇU DES PROTECTIONS EN CAS D ACCIDENTS AU TRAVAIL 2015 Les protections des travailleurs pour les employeurs dans les industries à protection obligatoire et facultative font en sorte que vos travailleurs soient admissibles à des indemnisations de la WCB

Plus en détail

PASSEPORT INNOVATION Guide de présentation des demandes Mai 2015

PASSEPORT INNOVATION Guide de présentation des demandes Mai 2015 PASSEPORT INNOVATION Guide de présentation des demandes Mai 2015 Le présent document a été produit par le ministère de l Économie, de l Innovation et des Exportations Coordination et rédaction Direction

Plus en détail

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de

Plus en détail

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1 Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité des sexes sur le marché du travail Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail

Plus en détail

Le recrutement dans la fonction publique hospitalière

Le recrutement dans la fonction publique hospitalière Le recrutement dans la fonction publique hospitalière Les établissements hospitaliers sont des structures autonomes : le directeur est seul compétent en matière de recrutement. Il est important d engager

Plus en détail

Directives destinées aux dépositaires

Directives destinées aux dépositaires Directives destinées aux dépositaires pour évaluer leur conformité avec la Loi sur l accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS) Le présent document vise à aider

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT (RF-P-01) ADOPTION : CC 9402-530 MISE EN VIGUEUR : 1 er juillet 2007 AMENDEMENT : CC 9506-0904 CC 9610-1196 CC 9712-1516 CC 9904-0129 CC 0006-0343 CC 0206-0730

Plus en détail

LE COMPTE À REBOURS A COMMENCÉ. Si vous avez suivi votre formation à l extérieur de l Ontario, consultez la section Déménager en Ontario.

LE COMPTE À REBOURS A COMMENCÉ. Si vous avez suivi votre formation à l extérieur de l Ontario, consultez la section Déménager en Ontario. LE COMPTE À REBOURS a COMMENCÉ LE COMPTE À REBOURS A COMMENCÉ Après de nombreuses années de formation, le moment est enfin venu de planifier votre avenir. Mais avant de commencer à exercer, vous aurez

Plus en détail

Subventions en vertu du Programme canadien de sécurité et de santé en agriculture (PCSSA)

Subventions en vertu du Programme canadien de sécurité et de santé en agriculture (PCSSA) ASSOCIATION CANADIENNE DE SÉCURITÉ AGRICOLE (ACSA) Subventions en vertu du Programme canadien de sécurité et de santé en agriculture (PCSSA) LIGNES DIRECTRICES pour la préparation du rapport final du projet

Plus en détail

Activité des programmes de médicaments

Activité des programmes de médicaments Chapitre 4 Section 4.05 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Activité des programmes de médicaments Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.05 du Rapport annuel

Plus en détail

AVANTAGES MÉDICAUX DÉPLACEMENTS À DES FINS MÉDICALES PROGRAMME POUR L AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS

AVANTAGES MÉDICAUX DÉPLACEMENTS À DES FINS MÉDICALES PROGRAMME POUR L AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS AVANTAGES MÉDICAUX DÉPLACEMENTS À DES FINS MÉDICALES PROGRAMME POUR L AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS 2013 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 AVANTAGES MÉDICAUX.... 2 APERÇU... 2 PROGRAMMES... 2 CARTE

Plus en détail

Guide de présentation. Programme de subventions aux entreprises adaptées

Guide de présentation. Programme de subventions aux entreprises adaptées Guide de présentation Programme de subventions aux entreprises adaptées Guide de présentation Programme de subventions aux entreprises adaptées Direction régionale d Emploi-Québec du Centre-du-Québec Direction

Plus en détail

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire 1. Définitions Chercheur principal le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée

Plus en détail

PARTIR AU CANADA : ONTARIO, MANITOBA, SASKATCHEWAN

PARTIR AU CANADA : ONTARIO, MANITOBA, SASKATCHEWAN PARTIR AU CANADA : ONTARIO, MANITOBA, SASKATCHEWAN Guide rédigé par la Maison des Français de l Etranger, en partenariat avec le Comité Consulaire Pour l Emploi et la Formation Professionnelle de Toronto

Plus en détail

VÉRIFICATION DU PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ARCHIVES

VÉRIFICATION DU PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ARCHIVES VÉRIFICATION DU PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ARCHIVES RAPPORT DE VÉRIFICATION JUIN 2010 Bibliothèque et Archives Canada Page 2 TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ 4 1.0 DESCRIPTION DU PROGRAMME 6 1.1

Plus en détail

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE. (autre qu en service de garde)

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE. (autre qu en service de garde) DE-02-03-04 Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE (autre qu en service de garde) La convention collective et les arrangements locaux S3 2000-2002 Fédération du personnel de soutien

Plus en détail

Formulaire de demande du programme de bourses d études AbbVie 2015

Formulaire de demande du programme de bourses d études AbbVie 2015 Formulaire de demande du programme de bourses d études AbbVie 2015 Description du programme Crohn et Colite Canada offrira dix (10) bourses uniques d une valeur maximale de 5 000 $CAN à des étudiants vivant

Plus en détail

Recruter Chercher Intégrer Évaluer les coûts Retenir Soutien additionnel

Recruter Chercher Intégrer Évaluer les coûts Retenir Soutien additionnel Recruter Chercher Intégrer Évaluer les coûts Retenir Soutien additionnel OBJECTIFS Les Clés du recrutement d Emploi-Québec de l Île-de-Montréal ont pour objectif de renforcer la capacité des PME à élaborer,

Plus en détail

IMMIGRATION Canada. Permis d études. Directives du bureau des visas de Dakar. Table des matières IMM 5826 F (10-2015)

IMMIGRATION Canada. Permis d études. Directives du bureau des visas de Dakar. Table des matières IMM 5826 F (10-2015) IMMIGRATION Canada Table des matières Liste de contrôle Permis d études Permis d études Directives du bureau des visas de Dakar Ce guide est produit gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et

Plus en détail

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu 5.11 Éducation postsecondaire Résumé de la politique La partie d un prêt personnel dont la directrice

Plus en détail

COLLÈGE CANADIEN DES LEADERS EN SANTÉ Dédié au perfectionnement de ses membres

COLLÈGE CANADIEN DES LEADERS EN SANTÉ Dédié au perfectionnement de ses membres COLLÈGE CANADIEN DES LEADERS EN SANTÉ Dédié au perfectionnement de ses membres Fondé en 1970, Le Collège canadien des leaders en santé (CCLS) est une association professionnelle nationale à but non lucratif

Plus en détail

Inscription à l examen d agrément général 2015

Inscription à l examen d agrément général 2015 Inscription à l examen d agrément général 2015 Félicitations! Vous avez pris la décision de participer à l examen d agrément général qui se tiendra le samedi 17 octobre 2015 à l Université Laval, à Québec.

Plus en détail

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec VD-403 (2012-01) 1 de 6 Ce formulaire s adresse à toute personne qui désire demander un remboursement

Plus en détail

PASSEPORT INNOVATION Guide de présentation des demandes Janvier 2015

PASSEPORT INNOVATION Guide de présentation des demandes Janvier 2015 PASSEPORT Guide de présentation des demandes Janvier 2015 Le présent document a été produit par le ministère de l Économie, de l Innovation et des Exportations Coordination et rédaction Direction du soutien

Plus en détail

Appel de mises en candidature et d inscriptions

Appel de mises en candidature et d inscriptions www.csae.com Prix Leadership 2013 Appel de mises en candidature et d inscriptions Prix Pinnacle Prix Griner Prix de membre honoraire à vie Prix Donna Mary Shaw Prix «Les associations, sources d un Canada

Plus en détail

MESURES FISCALES POUR LES PROCHES AIDANT-E-S ET LES PERSONNES AIDÉES, 2011

MESURES FISCALES POUR LES PROCHES AIDANT-E-S ET LES PERSONNES AIDÉES, 2011 1 MESURES FISCALES POUR LES PROCHES AIDANT-E-S ET LES PERSONNES AIDÉES, 2011 préparé par Ruth Rose professeure associée de sciences économiques Université du Québec à Montréal mars 2012 AVANT PROPOS Ce

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

Formations obligatoires et documents requis. Élèves de Navigation et de Techniques de génie mécanique de marine

Formations obligatoires et documents requis. Élèves de Navigation et de Techniques de génie mécanique de marine Formations obligatoires et documents requis Élèves de Navigation et de Techniques de génie mécanique de marine 1 Contenu Programmes de Navigation et de Techniques de génie mécanique de marine... 3 Numéro

Plus en détail

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de la Côte-Nord Table des matières Introduction... 3 Origine

Plus en détail

Canada. Bulletin d information. Réfugiés pris en charge par le gouvernement. Réinstallation des réfugiés au

Canada. Bulletin d information. Réfugiés pris en charge par le gouvernement. Réinstallation des réfugiés au Réfugiés pris en charge par le gouvernement Canada Réinstallation des réfugiés au Bulletin d information Vous souhaitez vous réinstaller au Canada et votre demande a fait l objet d un examen initial par

Plus en détail

CNFS Laurentienne - Axe de formation - Formation clinique

CNFS Laurentienne - Axe de formation - Formation clinique NFS Laurentienne - Axe de formation - Formation clinique Politique d appui financier applicable aux frais de déplacement pour stages cliniques L Université Laurentienne est l un des onze partenaires universitaires

Plus en détail

Avantages collectifs. Guide des soins d urgence à l étranger

Avantages collectifs. Guide des soins d urgence à l étranger Avantages collectifs Guide des soins d urgence à l étranger MD MD Conservez la présente brochure et une copie de votre carte d assistance en cas d urgence médicale en voyage avec votre passeport. Ainsi,

Plus en détail

Séminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées

Séminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées Séminaire d information pour les particuliers Renseignements relatifs aux personnes handicapées Objectifs Cette présentation vise à: Présenter les déductions et les crédits applicables aux personnes handicapées

Plus en détail

ÉNERGISER L AVENIR Étude d information sur le marché du travail 2008

ÉNERGISER L AVENIR Étude d information sur le marché du travail 2008 Construire un avenir brillant ÉNERGISER L AVENIR Étude d information sur le marché du travail 2008 www.avenirbrillant.ca Financé par le gouvernement du Canada par l entremise du Programme des conseils

Plus en détail

Guide de demande de subvention pour la création d une équipe de santé familiale

Guide de demande de subvention pour la création d une équipe de santé familiale Équipes de santé familiale Améliorer les soins de santé familiale Guide de demande de subvention pour la création d une équipe de santé familiale Mise à jour : mai 2010 Version 3.1 Table des matières À

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

REVUE DE L AIDE FISCALE ACCORDÉE AUX PERSONNES AYANT RECOURS À LA VOIE MÉDICALE POUR DEVENIR PARENTS

REVUE DE L AIDE FISCALE ACCORDÉE AUX PERSONNES AYANT RECOURS À LA VOIE MÉDICALE POUR DEVENIR PARENTS REVUE DE L AIDE FISCALE ACCORDÉE AUX PERSONNES AYANT RECOURS À LA VOIE MÉDICALE POUR DEVENIR PARENTS Le présent bulletin d information vise rendre publiques les différentes modifications qui seront apportées

Plus en détail

Demande d examen du parcours d intégration au Québec en vue de l obtention du Certificat de sélection du Québec. Renseignements généraux

Demande d examen du parcours d intégration au Québec en vue de l obtention du Certificat de sélection du Québec. Renseignements généraux mande d examen du parcours d intégration au en vue de l obtention du Certificat de sélection du A-0523-IF (2015-02) Renseignements généraux titre de requérant principal ou de requérante principale, vous

Plus en détail

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP ACCEPTATION / REJET o Les demandes sont reçues et révisées pour évaluer l admissibilité (voir l annexe A) et s assurer que les exigences minimales en matière

Plus en détail

DIRECTIVE SUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT

DIRECTIVE SUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DIRECTIVE SUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ARTICLE 1 OBJECTIFS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE Dans le but d obtenir un rendement maximum des sommes que le Collège impute aux divers postes budgétaires «Frais de transport»,

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT RENSEIGNEMENTS DONT LOGEMENT MANITOBA A BESOIN QUAND VOUS PRÉSENTEZ UNE DEMANDE. Preuve d identité

DEMANDE DE LOGEMENT RENSEIGNEMENTS DONT LOGEMENT MANITOBA A BESOIN QUAND VOUS PRÉSENTEZ UNE DEMANDE. Preuve d identité DEMANDE DE LOGEMENT Si vous avez besoin d aide pour remplir la demande, veuillez appeler au 945-4663 (Winnipeg) ou au 1 800 661-4663 (sans frais), rendez-vous à l un des points de service de Logement Manitoba,

Plus en détail

PROGRAMME DE RÉINSTALLATION ÉLABORÉ PAR LE CONSEIL MIXTE DE NAV CANADA (CMNC) Table des matières

PROGRAMME DE RÉINSTALLATION ÉLABORÉ PAR LE CONSEIL MIXTE DE NAV CANADA (CMNC) Table des matières PROGRAMME DE RÉINSTALLATION ÉLABORÉ PAR LE CONSEIL MIXTE DE NAV CANADA (CMNC) Table des matières APERÇU DU PROGRAMME 4 Introduction 4 Rôles et responsabilités 4 Demandes de renseignements 4 Mise en œuvre

Plus en détail

Mesures fiscales concernant les pourboires. revenuquebec.ca

Mesures fiscales concernant les pourboires. revenuquebec.ca Mesures fiscales concernant les pourboires revenuquebec.ca Table des matières 1 Introduction 5 1.1 À qui s adresse cette brochure?... 5 1.2 Contenu... 5 1.3 Définitions... 5 2 Déclaration des pourboires

Plus en détail

Guide du programme à l étranger

Guide du programme à l étranger Bourses de recherche Mitacs Globalink Sorbonne Universités Pour la recherche aux cycles supérieurs dans une université canadienne Guide du programme à l étranger Bourses de recherche Mitacs Globalink -

Plus en détail

Bourse d études supérieures CORAMH

Bourse d études supérieures CORAMH Bourse d études supérieures CORAMH La Corporation de recherche et d'action sur les maladies héréditaires (CORAMH) est un organisme régional sans but lucratif qui œuvre dans le domaine des maladies héréditaires

Plus en détail

Bienvenue à Avantages sociaux en ligne de NAV CANADA

Bienvenue à Avantages sociaux en ligne de NAV CANADA Bienvenue à Avantages sociaux en ligne de NAV CANADA Avantages sociaux en ligne présente l information nécessaire pour profiter pleinement de nos régimes d avantages sociaux. Régime Assuré Régime de soins

Plus en détail

PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS

PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS Les prêts de l IAF à l intention des immigrants aident à défrayer le coût des cours et des examens pour qu ils puissent faire au Canada le travail qu ils faisaient

Plus en détail

Le Conseil de la Formation

Le Conseil de la Formation Le Conseil de la Formation Priorités annuelles 2015 Ces priorités peuvent être révisées en cours d année par le Conseil de la Formation notamment en fonction : De l évolution des dispositions législatives

Plus en détail

LES ÉVÉNEMENTS INTERNATIONAUX MONTRÉALAIS Programme de soutien de Tourisme Montréal

LES ÉVÉNEMENTS INTERNATIONAUX MONTRÉALAIS Programme de soutien de Tourisme Montréal Orlando G. Cerocchi LES ÉVÉNEMENTS INTERNATIONAUX MONTRÉALAIS Programme de soutien de Tourisme Montréal :: INTRODUCTION :: OBJECTIF DU PROGRAMME :: FESTIVALS ET ÉVÉNEMENTS TOURISTIQUES ADMISSIBLES :: CHAMPS

Plus en détail

Année universitaire. Demande d admission. Guide et formulaire de. études supérieures 2011-042

Année universitaire. Demande d admission. Guide et formulaire de. études supérieures 2011-042 Année universitaire 2012 2013 Guide et formulaire de Demande d admission études supérieures 2011-042 Table des matières Conditions générales d admission 1 s de 2 e cycle 3 Faculté d administration... 3

Plus en détail

Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation

Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation Mise à jour le : 29 mai 2006 Table des matières 1. Portée... 1 2. Entrée en vigueur... 1 3. Dispositions générales...

Plus en détail

Plan social. pour le personnel au sol sous contrat de travail suisse. Swiss International Air Lines SA (SWISS) SEV-GATA PUSH SEC SSP

Plan social. pour le personnel au sol sous contrat de travail suisse. Swiss International Air Lines SA (SWISS) SEV-GATA PUSH SEC SSP Plan social pour le personnel au sol sous contrat de travail suisse Swiss International Air Lines SA (SWISS) et SEV-GATA PUSH SEC SSP Suisse Section Transports Aériens Sommaire 1 Objectif...3 2 Champ d

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

Assistance médicale globale. Assistance à l échelle internationale pour les voyageurs qui ont besoin de soins médicaux urgents.

Assistance médicale globale. Assistance à l échelle internationale pour les voyageurs qui ont besoin de soins médicaux urgents. Assistance médicale globale Assistance à l échelle internationale pour les voyageurs qui ont besoin de soins médicaux urgents. En quoi consiste l Assistance médicale globale? Grâce à une entente avec une

Plus en détail

Guide sur les Prêts Étudiants Saskatchewan

Guide sur les Prêts Étudiants Saskatchewan Guide sur les Prêts Étudiants Saskatchewan 2015-16 saskatchewan.ca/studentloans cibletudes.ca Table of Contents Introduction...1 Critères d admissibilité...1 Résidence..........................................................2

Plus en détail

Demande de maintien du placement d une personne vulnérable dans un centre de développement

Demande de maintien du placement d une personne vulnérable dans un centre de développement Bureau du commissaire aux personnes vulnérables Demande de maintien du placement d une personne vulnérable dans un centre de développement En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience

Plus en détail

Intervenant en Prévention des Risques Professionnels. Formulaire de demande d enregistrement

Intervenant en Prévention des Risques Professionnels. Formulaire de demande d enregistrement Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE BOURGOGNE

Plus en détail