«TARIFS POUR OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC» ET «TAXES ET SURCHARGES»

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1 «TARIFS POUR OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC» ET «TAXES ET SURCHARGES» Les tarifs pur bligatins de service public et les taxes et surcharges repris ci-après snt d applicatin à partir du 1 er janvier 2017 et peuvent faire l bjet d une actualisatin en curs de péride régulatire en vertu des réglementatins qui les déterminent u en vertu de l Accrd relatif à «la Prcédure d Intrductin et d apprbatin des prpsitins tarifaires et de mdificatin des s» cnclu le 25 aût A. TARIFS POUR OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC 1. pur bligatins de service public pur le financement du raccrdement des parcs éliens ffshre Tableau 1 : pur bligatins de service public pur le financement du raccrdement des parcs éliens ffshre En réseau 380/220/150 kv 0, En réseau 70/36/30 kv 0, A la srtie des transfrmatins vers la Myenne Tensin 0, /8 26/12/16

2 2. pur bligatins de service public pur le financement des certificats verts fédéraux pur bligatins de service public en applicatin de l Arrêté ryal du 17 aût 2013 mdifiant l Arrêté ryal du 16 juillet 2002 relatif à l établissement de mécanismes visant la prmtin de l électricité prduite à partir des surces d énergie renuvelables. Tableau 2 : pur bligatins de service public pur le financement de certificats verts (fédéral) En réseau 380/220/150 kv 0, En réseau 70/36/30 kv 0, A la srtie des transfrmatins vers la Myenne Tensin 0, Le tarif est perçu d un client nn final : Pas de dégressivité Pas de maximum Le tarif est perçu d un client final : Dégressivité par tranche de prélèvement, uniquement si accrd de branche u cnvenant (Kyt) MWh/an : 0% MWh/an : -15% MWh/an : -20% MWh/an : -25% - > MWh/an : -45% Maximum ( ) par site de cnsmmatin et par an 2/8 26/12/16

3 3. pur bligatins de service public pur le financement de la Réserve Stratégique Tableau 3 : pur bligatins de service public pur le financement de la Réserve Stratégique En réseau 380/220/150 kv 0, En réseau 70/36/30 kv 0, A la srtie des transfrmatins vers la Myenne Tensin 0, pur bligatins de service public pur le financement des mesures de sutien aux énergies renuvelables et cgénératin en Flandre Ce tarif pur bligatins de service public s applique uniquement aux prélèvements situés en Régin Flamande. Tableau 4 : pur bligatin de service public pur le financement des mesures de sutien aux énergies renuvelables et cgénératin en Flandre En réseau 70/36/30 kv 0, A la srtie des transfrmatins vers la Myenne Tensin 0, Dégressivité (nn valable pur les gestinnaires de réseau de distributin): MWh/an: 0% MWh/an: -47% MWh/an: -80% MWh/an: -80% > MWh/an: -98% Le purcentage de dégressivité est fnctin de la tranche dans laquelle le ttal de l énergie prélevée au curs de l année Y-1 se situe et est à appliquer sur la ttalité de l énergie prélevée en année Y. 3/8 26/12/16

4 5. pur bligatins de service public pur le financement des mesures de prmtin de l utilisatin ratinnelle de l énergie en Flandre Ce tarif pur bligatins de service public s applique aux prélèvements situés en Régin Flamande. Tableau 5 : pur bligatins de service public pur le financement des mesures de prmtin de l utilisatin ratinnelle de l énergie en Flandre En réseau 70/36/30 kv 0, A la srtie des transfrmatins vers la Myenne Tensin 0, pur bligatins de service public pur le financement des mesures de sutien aux énergies renuvelables en Wallnie Le premier terme de ce tarif pur bligatins de service public s applique aux prélèvements situés en Régin Wallnne. Tableau 6 : pur bligatins de service public pur le financement des mesures de sutien aux énergies renuvelables en Wallnie (premier terme) En réseau 70/36/30 kv 0, A la srtie des transfrmatins vers la Myenne Tensin 0, Une exnératin liée à ce premier terme est appliquée cnfrmément aux dispsitins de l article 42 bis du Décret Electricité. Pur de plus amples infrmatins relatives à l exnératin, veuillez cnsulter le lien suivant sur le site web d Elia : 4/8 26/12/16

5 Le secnd terme de ce tarif pur bligatins de service public s applique aux clients finals qui nt drit à l exnératin susmentinnée et ce pur la part de l énergie exnérée. Tableau 7 : pur bligatins de service public pur le financement des mesures de sutien aux énergies renuvelables en Wallnie (secnd terme) ( /kwh exnéré) En réseau 70/36/30 kv 0, A la srtie des transfrmatins vers la Myenne Tensin 0, /8 26/12/16

6 B. TAXES ET SURCHARGES 1. Ctisatin fédérale En applicatin de l Arrêté ryal du 27 mars 2009 mdifiant l Arrêté ryal du 24 mars 2003, la ctisatin fédérale est perçue par Elia. Tableau 1 : Ctisatin fédérale En réseau 380/220/150 kv 0, En réseau 70/36/30 kv 0, A la srtie des transfrmatins vers la Myenne Tensin 0, La ctisatin est perçue d un client nn final: Ctisatin fédérale +0,1% Pas d exnératin Pas de dégressivité Maximum ( ,1%) par pint de prélèvement et par an (nn valable pur les gestinnaires de réseau de distributin) La ctisatin est perçue d un client final: Ctisatin fédérale +1,1% Pas d exnératin Dégressivité par tranche de prélèvement, uniquement si accrd de branche u cnvenant (Kyt) MWh/an : 0% MWh/an : -15% MWh/an : -20% MWh/an : -25% - > MWh/an : -45% Maximum ( ,1%) par site de cnsmmatin et par an. 6/8 26/12/16

7 2. Surcharge pur ccupatin du dmaine public en Wallnie Cette surcharge s applique aux prélèvements situés en Régin Wallnne. Tableau 2 : Surcharge pur ccupatin du dmaine public en Wallnie En réseau 70/36/30 kv 0, A la srtie des transfrmatins vers la Myenne Tensin 0, Redevance pur drit de virie à Bruxelles Cette surcharge s applique aux prélèvements situés en Régin de Bruxelles-Capitale. Tableau 3 : Redevance pur drit de virie à Bruxelles En réseau 380/220/150 kv 0, En réseau 70/36/30 kv 0, A la srtie des transfrmatins vers la Myenne Tensin - 7/8 26/12/16

8 4. Surcharge pur les taxes «pylônes» et «tranchées» en Flandre Cette surcharge s applique aux prélèvements situés en Régin Flamande. Tableau 4 : Surcharge pur les taxes «pylônes» et «tranchées» en Flandre En réseau 380/220/150 kv 0, En réseau 70/36/30 kv 0, A la srtie des transfrmatins vers la Myenne Tensin 0, /8 26/12/16