Impôts et cotisations sociales

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1 Impôts et cotisations sociales France - Allemagne Hans-Dieter Jundt Rechtsanwalt Wirtschaftsprüfer Steuerberater Geiler, Heinz & Jundt, Kehl Tel.: 0049 (0)

2 Plan Général I. Introduction II. Aspects sociaux Tableau comparatif Règles générales: Frontalier Détachement Règl. article 14 al. 2b) I) III. Aspects fiscaux III. a) Fiscalité personnelle Tableau comparatif Régime du frontalier III. b) Fiscalité professionnelle III. c) Comparaison GmbH contre GmbH & Co. KG 2

3 I. Introduction Vous souhaitez: Réduire vos charges sociales Réduire vos impôts 3

4 II. Aspects sociaux Tableau comparatif Salaire brut annuel Allemagne: Charges sociales salariales Charges sociales patronales Total Allemagne France: Charges sociales salariales Charges sociales patronales Total France Différence , ,

5 II. Aspects sociaux Règles générales Principe du lieu de travail/activité Le système du lieu de travail/activité est applicable Exemple: Frontalier (en matière de droit social un frontalier habite sur le territoire d un Etat et exerce son activité dans un autre Etat membre. Retour en général quotidien, mais au moins une fois par semaine, sauf exception) Domicile : Strasbourg Lieu de travail : Kehl Sécurité sociale allemande 5

6 également valable pour les «non-frontaliers» Exemple: Entreprise : siège à Paris Salarié : lieu de travail à Munich domicilié à Munich Sécurité sociale allemande 6

7 Exception: le détachement Article 14 al.1 a du règlement 7

8 Conditions du détachement activité du salarié normalement exercée sur le territoire d un Etat membre pour un employeur situé dans un Etat membre travail effectué pour le compte de ce même employeur sur le territoire d un Etat membre dont la durée prévisible ne dépasse pas 12 mois ne remplace pas un autre salarié détaché parvenu au terme de la période de son détachement Formulaire E 101 8

9 Le détachement peut être renouvelé pour une durée de 12 mois Si le travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles, sous réserve de l accord de l autorité compétente Formulaire E 102 Remarque : dans la pratique, dérogations accordées pour des durées de plus de 12 ou 24 mois, variant selon les Etats membres concernés. 9

10 Salarié exerçant une activité dans différents Etats membres Exemple : Entreprise: siège en France Salarié cadre: lieu de travail principal en France mais il travaille chaque vendredi dans la filiale en Allemagne domicile en Allemagne 10

11 Article 14 al.2 b i et ii du règlement a) Le salarié habite en Allemagne et travaille pour un employeur français dans deux pays. (ex: Allemagne et France) le salarié exerce «normalement» une activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres, dont l Etat de son domicile lieu de domicile décisif sécurité sociale allemande b) Le salarié habite en Belgique et travaille pour un employeur allemand sur le territoire français et allemand lieu du siège de l employeur décisif sécurité sociale allemande 11

12 Double emploi Exemple : Le salarié exerce une activité à temps partiel en France et une autre en Allemagne Il a deux employeurs différents Domicile : Allemagne Le régime allemand est applicable : Les cotisations sont à payer en Allemagne, y-compris les cotisations de l employeur français. 12

13 III. Aspects fiscaux Fiscalité personnelle 13

14 III. a) Fiscalité personnelle Tableau comparatif Charges sociales allemandes et impôt allemand Salaire brut annuel Charges sociales CSG / CRDS Impôts (sans taxe d Eglise) Net en poche Charges sociales allemandes et impôt français (frontaliers) Charges sociales françaises et impôt français

15 III. a) Fiscalité personnelle Tableau comparatif Charges sociales allemandes et impôt allemand Salaire brut annuel Charges sociales CSG / CRDS Impôts (sans taxe d Eglise) Net en poche Charges sociales allemandes et impôt français (frontaliers) Charges sociales françaises et impôt français

16 Situation de départ X S.A. a un bureau à Kehl X S.A. emploie des salariés résidants en Alsace Ces salariés sont-ils soumis à l impôt sur le revenu en Allemagne? 16

17 20 km Rest Deutschland 30 km 20 km Grenze Rheinland- Pfalz Strasbourg Kehl 17 Baden- Württemberg Oberkirch 30 km 20 km R h e i n 20 km Rest Frankreich Haut Rhin Bas Rhin Moselle Lautenbach Schiltigheim

18 Exceptions Le salarié qui était frontalier toute l année : 45 journées de travail Le salarié qui n était pas frontalier durant toute l année : 20 % de toutes les journées de travail mais maximum 45 jours Le salarié qui ne retourne pas ou qui travaille en dehors de la zone frontalière. Selon l administration, les jours de travail en France (sauf départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle ) sont aussi en dehors de la zone frontalière. 18

19 III. a) Quels jours ne sont pas préjudiciables? Activité à l intérieur des zones frontalières Activité mixte à l intérieur et à l extérieur de la zone frontalière 19

20 III. a) Attestation frontalière absolument indispensable sa possession n est pas une garantie 20

21 III. a) Que se passe-t-il si on excède les 45 jours ou les 20 %? rémunérations imposables en Allemagne pour toute l année fiscale 21

22 III. a) Quelles journées sont imposables en Allemagne? Journées d activité en Allemagne Répartition des journées d activité proportionnellement : Journées d activité totale Journées d activité en Allemagne 22

23 En général, imposition des journées d activité en dehors de l Allemagne en France 23

24 III. Aspects fiscaux Fiscalité professionnelle 24

25 III. b) Fiscalité professionnelle Le terme «établissement stable» Il désigne une installation fixe d affaires où l entreprise exerce toute ou une partie de son activité 25

26 III. b) Fiscalité professionnelle 1 ière conséquence Fiches de paie allemandes salaires bruts - cotisations sociales - retenue à la source sur les salaires salaires nets Responsabilité de l entreprise aussi pour la retenue à la source sur les salaires. 26

27 III. b) Fiscalité professionnelle 2 ième conséquence Impositions de l établissement stable : Exemple Hypothèse bénéfice annuel avant impôts Intérêts annuels sur emprunts à long terme Salaires bruts annuels Actifs neufs ou loués Chiffre d affaires H.T ~ 40 salariés 27

28 III. b) Fiscalité professionnelle en Allemagne Gewerbesteuer (moitié des intérêts) * 5 % = * taux de Kehl (350 %) = Impôt sur les sociétés * 25 % = , Taxe de solidarité : * 5,5 % = Total impôts :

29 III. b) Fiscalité professionnelle en France Impôt sur les sociétés Taxe professionnelle Taxe d apprentissage Participation à la formation professionnelle Participation à l effort construction ou Jamil imposition des véhicules de tourisme contribution sociale de solidarité des sociétés beaucoup plus qu en Allemagne 29

30 0 % de charges sociales en Allemagne pour l entrepreneur si entreprise individuelle ou participation minimum de 50 % d une GmbH ou GmbH & Co. KG Il y a des exceptions 30

31 III. c) Comparaison imposition d une GmbH et d une GmbH & Co. KG Exemple Hypothèse bénéfice annuel avant impôts Les associés résident en France et se composent des parents et des deux enfants. Taux marginal d imposition des parents en France : 40 % Les enfants sont rattachés au foyer fiscal des parents 31

32 III. c) Imposition en Allemagne 1) ) GmbH Taxe professionnelle = Gewerbesteuer * 5 % = * taux de Kehl (350 %) = Impôt sur les sociétés * 25 % = Taxe de solidarité : * 5,5 % = Total impôts :

33 III. c) Imposition en Allemagne 2) GmbH & Co. KG Taxe professionnelle = Gewerbesteuer * 350 % (taux de Kehl) = Impôt sur le revenu Résultat après taxe professionnelle : = a) Parents : Imposition séparée puisque non résidents 33

34 III. c) Imposition en Allemagne Base imposable parents: (86.700/4 associés) Impôt sur le revenu : Contribution de solidarité : 204 Total impôt par personne : Taux effectif en France : dans notre cas pas d importance puisque taux marginal d imposition 40 % (dernière tranche) 34

35 III. c) Imposition en Allemagne b) Les enfants : Imposition comme des résidents allemands car pas d autres revenus, ni en France ni en Allemagne Base imposable : Impôt sur le revenu : Contribution de solidarité : 264 Total impôt par enfants : Taux effectif en France : pas d importance dans notre cas car pas de revenus en France 35

36 Imposition en Allemagne Taxe professionnelle Impôts sur les sociétés Impôt sur le revenu Allemagne Total impôts Allemagne 36 GmbH / GmbH & Co. KG /

37 III. c) Imposition en France 1) GmbH Bénéfice distribuable = = Les dividendes sont imposable dans le pays de résidence (France) Parents taux marginal d imposition : 40 % Les enfants sont rattachés au foyer fiscal des parents * 60 % = Abattement couples Impôt sur le revenu = * 40 % = crédit d impôt 230 (plafond) = 230 Total impôts = Prélèvements sociaux (CSG-CRDS) : * 11 % =

38 Comparaison globale Résultat avant impôt Taxe professionnelle Impôt sur les sociétés Impôt sur les revenus Allemagne Impot sur les revenus France Prélèvements sociaux Total Montant en poche GmbH / env GmbH & Co. KG / / / env

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