Le financement actuel De la protection sociale. Fédération CGT des personnels des organismes sociaux

Transcription

1 Le financement actuel De la protection sociale

2 Le programme du conseil National de la résistance Gestion appartenant aux représentants des intéressés. Chacun paye selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. 2

3 Ainsi, 2 principes républicains et révolutionnaires du CNR président à la création de la sécurité sociale 1) La sécu est l application du principe républicain de solidarité «à chacun selon ses besoins, chacun doit y contribuer selon ses moyens». 2) «La sécu est trop importante pour être gérée soit par le privé, soit par l Etat. Elle sera gérée par les représentants des assurés sociaux élus des élections propres de la Sécurité sociale. 3

4 Depuis sa création, Sécu a des opposants la Le patronat. La mutualité. 4

5 Déficit de la sécurité sociale ou déficit de ressources La dette de la Sécurité sociale est certes importante mais elle ne représente que moins de 8% de la dette publique totale. 5

6 Le déficit résulte avant tout d un manque de ressources et non pas de trop de dépenses. Exonération des cotisations patronales Divers revenus non soumis à cotisations Chômage de masse Salaires trop faibles 6

7 Les difficultés du financement de la protection sociale Priorité à l actionnaire au détriment des salaires 7

8 Les conséquences sont triples 1. Le taux de chômage. 2. La part des salaires et cotisations sociales dans la valeur ajoutée. 3. On assiste à une croissance vertigineuse des dividendes distribués. 8

9 Eléments de contexte la crise de Cette crise s'explique, non par un excès de la dépense publique, mais par une insuffisance des recettes produites 9

10 La nature de la crise Les conséquences de la crise 10

11 La crise du financement de la protection sociale Manque de recettes 11

12 Un ralentissement marqué des dépenses de la sécurité sociale Produit des réformes régressives que nous avons connu depuis un certain nombre d années. 12

13 Comment est financée la sécurité sociale aujourd hui Cotisations CSG Taxes 13

14 Les évolutions du financement Vielle rengaine 14

15 «La Sécurité sociale coûte trop cher», «la France n a pas les moyens», «Les gens se soignent trop et la fraude», «En tout assuré social il y a un fraudeur qui sommeille» «Les cotisations sociales assises sur les salaires pénalisent l emploi, sont contre productif, augmentent le coût du travail». Augmentation du cout du travail 15

16 Les exonérations de cotisations Bon pour qui? 16

17 La CGT a largement dénoncé ces exonérations pour trois raisons. 1. Elles constituent de véritables trappes à bas salaires. 2. Elles n ont aucun effet positif sur l emploi, pas besoin d illustration. 3. Elles participent à la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale. 17

18 Quelques chiffres pourtant En 2008, les exonérations de cotisations ont représenté 30,7 milliards d euros, soit 10,7% du total des cotisations dues aux URSSAF. le montant des exonérations ne cesse de progresser régulièrement +13,6% en 2006, +13,5% en 2007, +13,1% en 2008 Elles atteignent 30 milliards d euros en 2010 dont 27 milliards font l objet d une compensation. 18

19 Aux exonérations faut ajouter il les Zones Franches Urbaines. La loi TEPA d exonérations sur les heures supplémentaires. 19

20 A titre d exemple d évolution des exonérations, attardons-nous un instant sur l évolution des cotisations d allocations familiales. 20

21 A titre d exemple d évolution des exonérations, attardons-nous un instant sur l évolution des cotisations d allocations familiales % S/P (sous plafond de la sécurité sociale) % S/P % S/P ,75 % S/P ,5 % S/P % S/P % S/P Déplafonnés ,4 % Déplafonnés + 1,1 point CSG ,4 % Déplafonnés + 0,8 point CSG / (0,30% transféré à la CADES) 21

22 Salaire socialisé ou fiscalisation Socialisé pourquoi? Dans le régime de Sécurité sociale, je paye selon mes moyens. La cotisation est proportionnelle au salaire. En outre, je peux payer même si je n ai pas à subir le risque. 22

23 MEDEF «Il faut séparer ce qui relève de la solidarité (et qui serait de l assistance) et le confier à l Etat de ce qui relève de l assurance qui pourrait relever de la Sécurité sociale» 23

24 Les remises en cause les années 1980: depuis L universalisation des droits conduirait à substituer l impôt à la cotisation. Le financement reposerait trop sur le travail. Un prélèvement progressif serait plus équitable. CSG Proposition de TVA sociale Vers un retour de l assistance (RSA, prestations sous conditions de ressources) 24

25 La CSG doit-elle être transformée ou abrogée? La CSG pèse essentiellement sur les revenus d activité (70% de la CSG) et les revenus de remplacement (17%), alors que les revenus du patrimoine et les revenus financiers sont beaucoup moins mis à contribution, et qu ils profitent essentiellement aux catégories les plus aisées. 25

26 Il est fondamental que la CSG ne soit pas qualifiée d impôt. Si la CSG était un impôt, rien n empêcherait les parlementaires d affecter le produit de la CSG à tout autre chose que le financement de la Sécurité sociale. 26

27 Conclusion 27