EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU JEUDI 19 DECEMBRE 2013

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1 N EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU JEUDI 19 DECEMBRE 2013 Date de convocation : Lundi 9 Décembre 2013 PRESIDENCE : M. BOURG-BROC Bruno PRESENTS : M. DEVAUX M. ADAM M. DOUCET M. LALLEMENT Mme RAGETLY M. APPARU M. BIAUX Mme SCHULTHESS M. FLOT M. GALICHET M. LEBAS M. LIBERA M. PARE Mme SCHAJER M. THILLY Mme TRONCHET M. VALTER Mme WALTER M. BATY M. BECRET M. BISSON Mme BREARD M. BRISSON-GOBILLARD M. BROCHET M. BRUGGEMAN Mme BUTIN M. CHARBOGNE M. CURATE M. CHAUVET Mme DALLE M. DEVILLIERS M. DONRAULT Mme FARAÜS-MARANDAS - Mme FARGERE M. FAUCONNET - M. FENAT Mme GALLOIS - M. GAUMONT Mme GUILLOT M. JANSON Mme JOUSSIER M. LEFORT Mme LEMAÇON M. MAGNETTE M. MAILLET M. PIERRON M. POINTAUX Mme ROSTAN - M. ROUSSEAU M. SCHLADENHOFF Mme VASSEUR M. WALSHOFER EXCUSÉS : M. JESSON M. MATHIEU Mme SIMON ABSENTS : Mme LAVEFVE PROCURATIONS : M. JESSON à M. BROCHET M. MATHIEU à M. MAILLET Mme SIMON à M. VALTER Membres en exercice : 57 Présents : 53 Procurations : 03 Votants : 56 SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SCHULTHESS

2 HABITAT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE / ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE 1 Rappel du principe Rapporteur : M. SCHLADENHOFF Par délibération en date du 22 septembre 2011 et du 22 novembre 2012, le Conseil Communautaire a approuvé les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien à l'accession sociale à la propriété et a décidé de subventionner les ménages remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être primo accédant de la résidence principale - acquérir un logement situé sur le territoire d'une des quatorze communes de la Communauté d'agglomération - respecter les plafonds de ressources du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) - acheter un logement neuf ou ancien, individuel ou situé dans un immeuble collectif - Pour un logement individuel (neuf ou ancien) la taille de la parcelle ne doit pas dépasser 500 m2 - Dossier de demande de subvention déposé antérieurement à la date d entrée dans les lieux ; 3 Montant de l'aide communautaire à l'accession sociale Logement neuf - individuel ou collectif - Aide de pour un logement non BBC - Majoration de pour un logement BBC Logement ancien - individuel ou collectif - Aide de si l'accédant rempli les conditions d'éligibilité ci-dessus - Majoration de 1000 pour les logements affichant une étiquette énergétique A, B, C ou D - Majoration de pour les logements sociaux vendus par un bailleur social (vente HLM) Compte tenu des différents critères rappelés ci-dessus, 9 dossiers d'aide Communautaire à l'accession Sociale ont été déposés auprès de la Communauté d'agglomération correspondant à un total de

3 4 Attributions de subventions Dossier n 1 M. Mickaël TRIGER et Mme Margaux SCHNEIDER 6 rue de l Ile d Aix à Fagnières Ancien individuel Superficie de la parcelle 284 m² Oui étiquette C Dossier n 2 M. Jason DEMENTIN et Mme Juline PERCHE 16 rue Georges Brassens à Sarry Ancien individuel Superficie de la parcelle 474 m² Non étiquette E Montant total de la subvention Dossier n 3 M. Marek HANES et Mme Marie LUCQUIN 1 allée de Forêt à Châlons-en- Superficie du logement 80,07 m²

4 Dossier n 4 Madame Steffie DILLENSEGER 11 allée Voltaire à Châlons-en- Superficie du logement m² Dossier n 5 Monsieur et Madame Jérôme CLAUDE 8 terme Saint Nicolas à Compertrix Ancien Individuel Superficie de la parcelle 325 m² Dossier n 6 Madame Rozenn TANNIOU 5 rue des mésanges à Châlons-en- Neuf individuel Superficie de la parcelle 210 m² Oui construction BBC Dossier n 7 Madame Adélaïde CONSTANTY 121 rue Léon Bourgeois à Châlons-en- Superficie du logement 48,47 m²

5 Dossier n 8 Madame Amandine MARC 14 rue Saint Eloi à Châlons-en- Superficie du logement 69 m² Oui étiquette C Dossier n 9 M. Quentin DAHL et Mme Cindy RUCHOT 2 boulevard Vauban à Saint Memmie Ancien individuel Superficie de la parcelle 267 m² Non étiquette G Montant total de la subvention Il est proposé à notre assemblée de donner son accord à l'attribution de ces subventions d'aide Communautaire à l'accession Sociale. Le versement de celles-ci sera effectif dès lors que toutes les pièces permettant d'attester le respect des critères établis seront déposées. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , R et R , VU les délibérations du conseil communautaire du 22 septembre 2011 et du et du 22 novembre 2012, VU l'avis favorable de la Commission Habitat du 03 décembre 2013, VU l'avis favorable de la Commission des Ressources Humaines et des Finances du 03 décembre 2013, VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 05 décembre 2013, OUÏ l'exposé qui précède,

6 DECIDE d'attribuer les aides communautaires à l'accession Sociale suivantes, sous réserve de la production de toutes les pièces justificatives aux accédants à la propriété : à M. Mickaël TRIGER et Mme Margaux SCHNEIDER à M. Jason DEMENTIN et Mme Juline PERCHE à M. Marek HANES et Mme Marie LUCQUIN à Madame Steffie DILLENSEGER à M. et Mme Jérôme CLAUDE à Mme Rozenn TANNIOU à Mme Adélaïde CONSTANTY à Mme Amandine MARC à M. Quentin DAHL et Mme Cindy RUCHOT DIT que les subventions seront à verser par subrogation directement au notaire des bénéficiaires, expressément désigné par écrit ; DIT que les crédits sont prévus au budget principal de l exercice Chapitre Fonction 72 - Nature Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire à l'unanimité, Prend une délibération conforme Copie certifiée conforme par Le Président, qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. Le Président Bruno BOURG-BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 23/12/2013 et de la date d'affichage le 25/12/2013. P/Le Président de Cités en, par délégation, Le Directeur Général, Franck TEREBESZ

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