SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE POLICE ET DE SECURITE SNPS asbl

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE POLICE ET DE SECURITE SNPS asbl"

Transcription

1 SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE POLICE ET DE SECURITE SNPS asbl SECRETARIAT : Avenue Général Bernheim BRUXELLES : 02/ Fax : 02/ INFO SNPS n 12 A tous A la suite d un long débat entre syndicats et autorités lors du comité supérieur de négociation d hier, deux textes ont été rédigés comme suit : L annexe A est la réponse du ministre sur les pertes de capacité à la police fédérale et sur le problème de la sécurité ; L annexe B est la proposition d accord sectoriel police pour Ces deux documents feront l objet de la discussion du conseil national de ce lundi 15 mars Page 1

2 ANNEXE A. I. Capacité - mobilité. Lors du contrôle budgétaire 2010, des moyens seront recherchés pour quand même réaliser cette année ci les non remplacements contestés, notamment par le biais de la mobilité, et ce pour sauvegarder la capacité des services de police. Lors de l élaboration du budget 2011, la problématique des autres nonremplacements contestés sera également soumise. La ministre confirme avoir demandé aux autorités locales les besoins actualisés en effectifs. II. Sécurité - appui. L autorité souhaite augmenter la sécurité des membres du personnel en octroyant à chaque aspirant un gilet pare-balle individuel. L autorité entamera avant le 15 mai 2010 des négociations relatives à l armement des agents de police, sans suite barémique. En plus, elle a déjà pris des initiatives réglementaires relatives à l aggravation de la sanction en cas de violences envers des fonctionnaires de police, qui feront l objet d une circulaire du Collège des Procureurs- Généraux. La détention et l usage d armes lourdes sera également sanctionné plus sévèrement. Finalement, le Conseil des Ministres du 26 février 2010 a approuvé le projet de loi qui prévoit en l élargissement de l assistance en justice et le dommage aux biens. Page 2

3 ANNEXE B Accord sectorie l Police Intégrée B1. Allocation de fin d année. L autorité s inscrit dans la dynamique de faire évoluer l allocation de fin d année vers un vrai 13ème mois. B2. Développement durable. Dans le cadre d une politique de protection de l environnement, il est proposé de porter l indemnité kilométrique à 0,20 EUR du km. B3. Recrutement sur base de compétences hors diplôme. Il est proposé, par dérogation à l exigence de diplôme, que les candidats qui détiennent un certificat attestant de compétences génériques acquises (délivré par Selor) en dehors du diplôme qui donne accès au niveau auquel la fonction sollicitée appartient, peuvent être recrutés. Page 3

4 Chaque dérogation aux exigences de diplôme sera négociées avec les organisations syndicales. Date d entrée en vigueur: après la publication des textes réglementaires en la matière. B4. Pacte de génération favoriser le degré de travail après l âge de la pension. Dans le cadre de la tentative générale de l autorité d activer plus longtemps la population sur le marché de travail, il a été proposé au Ministre des Pensions d étaler le complément d âge, déjà existant pour les services prestés entre 60 et 65 ans avec un maximum de 9% du montant de la pension, sur la période de 58 à 65 ans. B5. Pacte de génération adaptation du régime des congés pour les fonctionnaires plus âgés. Tenant compte du degré d activité et du bien-être sur les lieux du travail des collègues plus âgés, il est proposé de prévoir une augmentation progressive du nombre de jours de congé annuel dès l âge anticipée de la pension en régime (58/60). Cela signifie concrètement l extension du congé annuel de vacances des agents, inspecteurs et inspecteurs principaux de respectivement les deux premières années chaque fois trois jours et les quatre années suivantes chaque fois un jour, dans l année calendrier où l on atteint 59 ans. Pour les officiers et le personnel CALog, il est question, les deux premières années, de chaque fois trois jours et les deux années suivantes de chaque fois deux jours, dans l année calendrier où l on atteint 61 ans. Date d entrée en vigueur: dès la publication des arrêtés réglementaires en la matière. B6. Le congé préalable à la pension pour les officiers dès 58 ans. Un congé préalable à la pension sera introduit pour les officiers, dès 58 ans, sur base des modalités suivantes: - Il s agit d un droit pour le membre du personnel concerné, mais l autorité compétente peut refuser pour des raisons opérationnelles. - la mesure vaut, des la prise de décision, pour 5 ans - à raison de 75% du barème Page 4

5 - la durée du congé est, pour le calcul des droits de pension, exprimé dans le tantième 1/60 - l utilisation du congé implique la mise à la pension d office dès l âge de la pension anticipée. B7. Choix de vie- neutralité sur les congés. Les congés de circonstance, les congés exceptionnels pour cas de force majeure et le congé de paternité seront accordés nonobstant le choix de vie du bénéficiaire. B8. Congé pour soins d accueil. Le congé pour soins d accueil sera également accordé aux membres du personnel statutaire. Le congé pour soins d accueil est rémunéré pour les membres du personnel statutaires et contractuels. B9. Uniformisation, en faveur des membres du personnel contractuels, du congé de circonstance à l occasion d une naissance Le congé de circonstance naissance, tel qu actuellement appliqué pour le personnel statutaire, sera rendu également applicable pour le personnel contractuel, ce qui leur donne une possibilité de choix entre ce régime statutaire et le régime ad hoc prévu par la loi sur les contrats de travail. B10. Elargissement de l organisation du temps de travail spécifique à Bruxelles. Dans le cadre de l harmonisation du statut et de l augmentation de la flexibilité des services de police, il est possible de généraliser les deux mesures dont question. Page 5

6 Il s agit concrètement de: - la possibilité d effectuer les 38 heures/semaine sur quatre jours ouvrables, après concertation dans le comité compétent - la possibilité d étaler la semaine volontaire de 4 jours sur 5 jours ouvrables. Date d entrée en vigueur: B11. Recrutement, formation et brevet de direction. L autorité organisera fin mars 2010 un débat au sujet de ces thèmes. Tous les partenaires seront concernés (police fédérale, écoles, syndicats, ). Il sera possible de formuler par après des propositions d amélioration réalisables et réalistes. B12. La discipline. La procédure d avis n est pas entièrement clôturée. L autorité soumettra ce dossier au CNSP dans le courant du mois de mai B13. L évaluation des membres du personnel. La recherche AIG sera terminée fin mai 2010 et sera soumise au CNSP en juin B14. Quartier. La commission permanente convoquera prochainement les organisations syndicales pour un groupe de travail et établira un nouveau rapport. B15. Promotion sociale CALog et validité des brevets. En vue de l harmonisation, les brevets promotion sociale CALog seront valables 7 ans. Les épreuves de niveau seront organisées avant les congés d été 2010 ; les épreuves de sélection durant le second trimestre. Date d entrée en vigueur: d application dès la date du protocole pour les brevets encore valides et pas encore valorisés. Page 6

7 B16. Accueil des enfants. L autorité évaluera la situation existante et développera de nouvelles initiatives et saisira le comité de négociation en juin B17. Développement d instruments de mesure de la charge de travail + déterminer les besoins en personnel sur base de critères objectifs. Afin d évoluer vers l objectivation des besoins en personnel, un instrument de mesure de la charge de travail sera développé. Un groupe de travail sera implémenté à l initiative de l autorité. B18. Télé-travail à domicile. Le statut prévoit déjà la possibilité d effectuer du télé-travail à domicile. En ce qui concerne la police fédérale, l autorité procédera: - à l élaboration de la liste reprenant les services où c est déjà appliqué; - à l évaluation des services où c est possible de l appliquer. En ce qui concerne la police locale, ce point est de la compétence du CCB. B19. Intensité de travail Flexibilité. Afin d offrir aux membres du personnel, après des prestations de travail intensives, plus de possibilité de récupérer, le report à la demande du membre du personnel d un nombre de 30 heures supplémentaires sera possible. Date d entrée en vigueur: B20. Report de congé annuel de vacances. Les membres du personnel qui, pour des raisons médicales (maladie, accident de travail, grossesse), n ont pas pu prendre le congé annuel de vacances de l année X pendant la période de report avant le 31 mars de l année x + 1, peuvent reporter ce congé. Date d entrée en vigueur: Page 7

8 B21. Promotion sociale inspecteurs principaux. La durée de la formation de base, dans le cadre de la promotion par passage au cadre moyen, sera valorisé, lors de la nomination, comme ancienneté d échelle. Date d entrée en vigueur: pour les formations qui débutent dès la date de l actuel protocole. Page 8

Adresse de correspondance Avenue des Arts BRUXELLES. Votre courrier du Vos références : Nos références : Annexe(s) : 2

Adresse de correspondance Avenue des Arts BRUXELLES. Votre courrier du Vos références : Nos références : Annexe(s) : 2 TRESORERIE Service Public Fédéral FINANCES Adresse de correspondance Avenue des Arts 30 1040 BRUXELLES 1040 Bruxelles, le 18 août 2010 Paiements Traitements et Pensions Note aux Ordonnateurs Votre courrier

Plus en détail

Incidents de carrière Influence sur l ancienneté pécuniaire Instance compétente Signalement au SSGPI Congé annuel de vacances (art. VIII.III.

Incidents de carrière Influence sur l ancienneté pécuniaire Instance compétente Signalement au SSGPI Congé annuel de vacances (art. VIII.III. Congé annuel de vacances (art. VIII.III.1 Aucune influence Police locale : Le Chef de Corps ou l autorité qu il désigne; Police fédérale : Le commissaire-général ou les autorités qu il désigne (pour les

Plus en détail

Syndicat National du Personnel de Police et de Sécurité. COMITE DE NEGOCIATION (CNSP 280) du 02 mars 2011.

Syndicat National du Personnel de Police et de Sécurité. COMITE DE NEGOCIATION (CNSP 280) du 02 mars 2011. COMITE DE NEGOCIATION (CNSP 280) du 02 mars 2011. Le comité de concertation est présidé par Mr DE TROCH Ordre du jour du comité de négociation: Le président ouvre la séance et nous informe que la CSC ne

Plus en détail

Comité de Négociation des Services de Police Pensions 26/02/2015

Comité de Négociation des Services de Police Pensions 26/02/2015 Comité de Négociation des Services de Police Pensions 26/02/2015 En date du 25/02/2015 la CSC Services Publics a reçu de nouveaux textes relatifs au régime transitoire pour les pensions des membres de

Plus en détail

CONCOURS DE PROMOTION PAR ACCESSION A UN CADRE SUPERIEUR CANDIDATURE INTERNE : COMMISSAIRE DE POLICE (CADRE OFFICIER) Session

CONCOURS DE PROMOTION PAR ACCESSION A UN CADRE SUPERIEUR CANDIDATURE INTERNE : COMMISSAIRE DE POLICE (CADRE OFFICIER) Session La police intégrée organise un concours ayant pour but de recruter des candidats officiers via la promotion par accession à un cadre supérieur. Les personnes intéressées peuvent poser leur candidature

Plus en détail

Version du PARTIE III Le traitement Table des matières 1. Base légale et réglementaire 2. Généralités 2.1 Définition du traitement 2.1.

Version du PARTIE III Le traitement Table des matières 1. Base légale et réglementaire 2. Généralités 2.1 Définition du traitement 2.1. Version du 09-06-2015 PARTIE III Le traitement Table des matières 1. Base légale et réglementaire 2. Généralités 2.1 Définition du traitement 2.1.1 Traitement entier 2.1.2 Traitement non dû entièrement

Plus en détail

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE DE LA POLICE INTEGREE (CALog) - CONCOURS DE PROMOTION PAR ACCESSION A UN NIVEAU SUPERIEUR -

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE DE LA POLICE INTEGREE (CALog) - CONCOURS DE PROMOTION PAR ACCESSION A UN NIVEAU SUPERIEUR - PERSONNEL ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE DE LA POLICE INTEGREE (CALog) - CONCOURS DE PROMOTION PAR ACCESSION A UN NIVEAU SUPERIEUR - En exécution de l art. VII.10 AEPol, le service recrutement et sélection

Plus en détail

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE DE LA POLICE INTEGREE (CALog) - CONCOURS DE PROMOTION PAR ACCESSION A UN NIVEAU SUPERIEUR -

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE DE LA POLICE INTEGREE (CALog) - CONCOURS DE PROMOTION PAR ACCESSION A UN NIVEAU SUPERIEUR - PERSONNEL ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE DE LA POLICE INTEGREE (CALog) CONCOURS DE PROMOTION PAR ACCESSION A UN NIVEAU SUPERIEUR En exécution de l art. VII.10 AEPol, la direction du recrutement et de la sélection

Plus en détail

Principes généraux et transposition dans la fonction publique territoriale

Principes généraux et transposition dans la fonction publique territoriale Fiche statutaire Le REP Statut général Décret n 2014-513 du 20 mai 2014 Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 Le décret n 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire dans

Plus en détail

Salaires et conditions de travail

Salaires et conditions de travail Salaires et conditions de travail 2017-2018 1 www.accg.be Quelles améliorations? k des salaires et des primes d équipes A partir du 1/5/2017 minima sectoriels : Salaires : + 0,12 /heure Primes d équipes

Plus en détail

Le Compte Personnel de formation

Le Compte Personnel de formation Fiche technique 13 Le 21/09/2017 Le Compte Personnel de formation Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr

Plus en détail

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Réforme de l État décentralisation Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires présenté par Marylise Lebranchu Ministre de la Réforme de l État, de la Décentralisation

Plus en détail

CONCOURS DE PROMOTION PAR ACCESSION A UN CADRE SUPERIEUR CANDIDATURE INTERNE : INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE (CADRE MOYEN) Session

CONCOURS DE PROMOTION PAR ACCESSION A UN CADRE SUPERIEUR CANDIDATURE INTERNE : INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE (CADRE MOYEN) Session Le Service Recrutement et Sélection (DPRS) organise un concours en vue de recruter des candidats inspecteurs principaux de police via la promotion par accession à un cadre supérieur. 1. QUEL EST LE NOMBRE

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Introduction générale Section 1 Présentation générale Section 2 Plan général de l ouvrage Section 3 Objet...

TABLE DES MATIÈRES. Introduction générale Section 1 Présentation générale Section 2 Plan général de l ouvrage Section 3 Objet... TABLE DES MATIÈRES Introduction générale... 5 Section 1 Présentation générale... 5 Section 2 Plan général de l ouvrage... 5 Section 3 Objet... 6 Section 4 La fonction publique et le secteur public... 9

Plus en détail

CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES. Article 1 er

CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES. Article 1 er Décret n XXX du XXX relatif à la mise en œuvre du compte personnel d activité et de formation dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie CHAPITRE I : DISPOSITIONS

Plus en détail

Code du bien-être au travail. Livre II.- Structures organisationnelles et concertation sociale

Code du bien-être au travail. Livre II.- Structures organisationnelles et concertation sociale Code du bien-être au travail Livre II.- Structures organisationnelles et concertation sociale Titre 9.- Le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail Chapitre I er.- Les organes du

Plus en détail

Réunion de l instance interministérielle de dialogue social

Réunion de l instance interministérielle de dialogue social MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Réunion de l instance interministérielle de dialogue social Etat d avancement des travaux d accompagnement RH au niveau national Rouen, le 25

Plus en détail

JORF n 0105 du 4 mai Texte n 65

JORF n 0105 du 4 mai Texte n 65 Le 18 mai 2012 JORF n 0105 du 4 mai 2012 Texte n 65 DECRET Décret n 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l accès aux corps de fonctionnaires

Plus en détail

Projet de loi fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l Etat peut se faire changer d administration

Projet de loi fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l Etat peut se faire changer d administration Projet de loi fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l Etat peut se faire changer d administration Texte du projet de loi Art. 1 er Les dispositions de la présente loi

Plus en détail

RÉFORME DE LA SÉCURITÉ CIVILE

RÉFORME DE LA SÉCURITÉ CIVILE RÉFORME DE LA SÉCURITÉ CIVILE LES DÉCISIONS À PRENDRE PAR LES COMMUNES ET LES ZONES POUR PASSER EN ZONE DE SECOURS 1. Le financement de la zone La zone de secours est financée principalement par la dotation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret n o 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles

Plus en détail

Division des Etablissements d'enseignement Privé

Division des Etablissements d'enseignement Privé Division des Etablissements d'enseignement Privé DEEP/12-552-277 du 6/02/2012 MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (D.I.F) DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER ET SECOND DEGRE DES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

Version Titre I Allocation pour le comptable spécial Table des matières

Version Titre I Allocation pour le comptable spécial Table des matières Version 22-02-2016 Titre I Allocation pour le comptable spécial Table des matières 3. Bénéficiaires 3.1 Zone de police unicommunale 3.2 Zone de police pluricommunale 3.3 Passage du receveur régional dans

Plus en détail

Version du PARTIE V Titre III Chapitre I Pécule de vacances Table des matières

Version du PARTIE V Titre III Chapitre I Pécule de vacances Table des matières Version du 03-09-2014 PARTIE V Titre III Chapitre I Pécule de vacances Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Définition 4.1 Généralités 4.2

Plus en détail

SPRB COMME EMPLOYEUR

SPRB COMME EMPLOYEUR SPRB COMME EMPLOYEUR SPRB COMME EMPLOYEUR Table des matières Qui sommes-nous? Que faisons-nous? Comment vivons-nous? 1. Carrière 2. Evaluation 3. Régime de travail 4. Rémunération et avantages 5. Formation

Plus en détail

Division des Etablissements d'enseignement Privé

Division des Etablissements d'enseignement Privé Division des Etablissements d'enseignement Privé DEEP/12-571-286 du 17/09/2012 MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (D.I.F) DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER ET SECOND DEGRE DES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

Total ,2. Total ,2

Total ,2. Total ,2 CADRE OPERATIONNEL Effectif minimal (AR/05/09/01) 1 Données au 01/01/2015 Cadre organique Effectif réel Disponible Commissaire divisionnaire 1 1 1 Commissaire 6 5 5 Inspecteur principal 19 19 19 Inspecteur

Plus en détail

Version du Partie V Titre I Chapitre VI Allocation de formateur Table des matières

Version du Partie V Titre I Chapitre VI Allocation de formateur Table des matières Version du 19-05-2017 Partie V Titre I Chapitre VI Allocation de formateur Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Base légale et réglementaire 3. Bénéficiaires 4. Conditions 5. Montant 6. Caractéristiques

Plus en détail

Aperçu général sur la formation pendant le service provisoire

Aperçu général sur la formation pendant le service provisoire Aperçu général sur la formation pendant le service provisoire Livret d accueil à l attention des stagiaires du secteur communal en formation à l INAP- CYCLE COURT carrières: CO-TS / CO-TM / CO-TI (version

Plus en détail

CONCOURS DE PROMOTION PAR ACCESSION A UN CADRE SUPERIEUR CANDIDATURE INTERNE : INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE (CADRE MOYEN) Session

CONCOURS DE PROMOTION PAR ACCESSION A UN CADRE SUPERIEUR CANDIDATURE INTERNE : INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE (CADRE MOYEN) Session Le Service Recrutement et Sélection (DRP-RS) organise un concours en vue de recruter des candidats inspecteurs principaux de police via la promotion par accession à un cadre supérieur. 1. QUEL EST LE NOMBRE

Plus en détail

Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 55,64 à 69).

Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 55,64 à 69). Le 12 avril 2012 auprès d une collectivité ou même collectivité Références : Loi 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles

Plus en détail

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Le Premier ministre, Sur le rapport du

Plus en détail

Table des matières. Titre I Le nouveau trajet de réintégration

Table des matières. Titre I Le nouveau trajet de réintégration Table des matières Liste des abréviations 7 Préface Une modernisation du droit du travail? 9 Steve Gilson Introduction 9 Section 1. Préliminaires 10 Section 2. Examen de quelques dispositions 13 Conclusion

Plus en détail

Règlement général des dispositions juridiques en vigueur au (identification du laboratoire)

Règlement général des dispositions juridiques en vigueur au (identification du laboratoire) Règlement général des dispositions juridiques en vigueur au (identification du laboratoire) I. Terminologie Le «contrat écrit» : le contrat qui est conclu entre l exploitant du laboratoire et le spécialiste

Plus en détail

Notifications Ré formés structuréllés du marché du travail

Notifications Ré formés structuréllés du marché du travail Notifications Ré formés structuréllés du marché du travail Après consultation du Groupe des Dix, le Ministre de l Emploi soumettra au conseil des ministres, avant les vacances parlementaires (juillet 2016),

Plus en détail

Accord salarial pour le renouvellement du contrat collectif des salariés de l Etat

Accord salarial pour le renouvellement du contrat collectif des salariés de l Etat UNE PUBLICATION DU LCGB 11 RUE DU COMMERCE, BP 1208 L-1012 LUXEMBOURG TEL: 49 94 24-1 INFO@LCGB.LU WWW.LCGB.LU BLOG.LCGB.LU 1 08 / 2016 Accord salarial pour le renouvellement du contrat collectif des salariés

Plus en détail

sont admis à prendre part à l examen, les étudiants qui accomplissent la dernière des années des études requises pour l obtention du diplôme exigé.

sont admis à prendre part à l examen, les étudiants qui accomplissent la dernière des années des études requises pour l obtention du diplôme exigé. CONSTITUTION D UNE RESERVE DE RECRUTEMENT AU GRADE D EMPLOYE D ADMINISTRATION (CLASSE 2bis) POUR LA CELLULE DACCOTA (Développement et Accompagnement des Compétences et Talents) DU SERVICE DE GESTION DES

Plus en détail

Instruction de travail n : Absences et congés Classe ABSENCE COURTE DUREE. Type Description FR Code Description FR Stat. Contr.

Instruction de travail n : Absences et congés Classe ABSENCE COURTE DUREE. Type Description FR Code Description FR Stat. Contr. Historique des modifications Version Date Auteur Remarques 1 16-09-2009 Bureau Themis Version initiale 2 11-02-2011 KCE Modifications et adaptations 3 23-05-2011 KCE Modifications et adaptations Instruction

Plus en détail

PROJET DE LOI Article 1 er. Article 2. II. - L article L du code de la santé publique est ainsi rédigé :

PROJET DE LOI Article 1 er. Article 2. II. - L article L du code de la santé publique est ainsi rédigé : PROJET DE LOI relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ------ CHAPITRE I ER ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE Article 1 er Le premier alinéa de l article

Plus en détail

ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF

ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF Direction des Ressources Humaines TRAVAILLEUR SOCIAL I ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF SERVICE ASE ACCUEIL POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction : Direction des Solidarités Service : Direction Enfance

Plus en détail

LES CONGÉS ANNUELS. Fiche pratique. Références juridiques :

LES CONGÉS ANNUELS. Fiche pratique. Références juridiques : Fiche pratique LES CONGÉS ANNUELS Les congés annuels correspondent à une période d absence durant laquelle l agent est dispensé d exercer ses fonctions, tout en conservant ses droits à rémunération et

Plus en détail

Fédération Française de la Randonnée Pédestre. Comité Départemental de la Gironde

Fédération Française de la Randonnée Pédestre. Comité Départemental de la Gironde Fédération Française de la Randonnée Pédestre Comité Départemental de la Gironde Règlement Intérieur Adopté par l Assemblée Générale du 4 Février 2012 Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser

Plus en détail

Projet de loi transposant certaines dispositions de l accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction Publique et modifiant la loi modifiée du 22

Projet de loi transposant certaines dispositions de l accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction Publique et modifiant la loi modifiée du 22 Projet de loi transposant certaines dispositions de l accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction Publique et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des

Plus en détail

SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU : 13 JUIN 2014 CGT INTITULÉ DU TEXTE CONCERNÉ

SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU : 13 JUIN 2014 CGT INTITULÉ DU TEXTE CONCERNÉ A compléter par l administration ARTICLE AMENDÉ N : 22 1 ALINÉA : 1 L article 22 modifie L'article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Le 1 de l article 22 stipule que «Les modalités

Plus en détail

Destinataires: États Membres du Fonds international d indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds de 1992)

Destinataires: États Membres du Fonds international d indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds de 1992) INTERNATIONAL OIL POLLUTION COMPENSATION FUNDS FONDS INTERNATIONAUX D INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES FONDOS INTERNACIONALES DE INDEMNIZACIÓN DE DAÑOS DEBIDOS A

Plus en détail

Année Demande d approbation de mise en situation professionnelle HMONP / DSA

Année Demande d approbation de mise en situation professionnelle HMONP / DSA Année 2014-2015 Demande d approbation de mise en situation professionnelle HMONP / DSA Nom de l étudiant : Prénom : _ Année d enseignement : Adresse : Tél. : _ Tél. Portable : Email : _ Nom de l organisme

Plus en détail

Nice, le 3 septembre Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des universités

Nice, le 3 septembre Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des universités Nice, le 3 septembre 2013 Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des universités Rectorat de l Académie de Nice Secrétariat Général Pôle ressources humaines Service d appui RH Service de la Formation

Plus en détail

fixant le statut des médecins assistants et assistantes des hôpitaux et services cantonaux Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

fixant le statut des médecins assistants et assistantes des hôpitaux et services cantonaux Le Conseil d Etat du canton de Fribourg 8.0.4 Arrêté du juillet 000 fixant le statut des médecins assistants et assistantes des hôpitaux et services cantonaux Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 6 novembre 999 sur la santé ;

Plus en détail

Version du PARTIE V Titre I Chapitre V Section IX - Allocation de fonction Analyste stratégique Table des matières

Version du PARTIE V Titre I Chapitre V Section IX - Allocation de fonction Analyste stratégique Table des matières Version du 11-03-2011 PARTIE V Titre I Chapitre V Section IX - Allocation de fonction Analyste stratégique Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C CIRCULAIRE CDG90 12/17 25/01/2017 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (Calendrier PPCR : modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations) Loi de finances

Plus en détail

ANNEXE I C. Barème des plafonds indemnitaires PFR applicables au corps des directeurs des soins

ANNEXE I C. Barème des plafonds indemnitaires PFR applicables au corps des directeurs des soins ANNEXE I C Barème des plafonds indemnitaires PFR applicables au corps des directeurs des soins En application de l article du décret n 2012-79 du 9 mai 2012 susvisé relatif à la prime de fonctions et de

Plus en détail

Division des Etablissements d'enseignement Privé

Division des Etablissements d'enseignement Privé Division des Etablissements d'enseignement Privé DEEP/14-634-319 du 26/05/2014 MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (D.I.F) DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER ET SECOND DEGRE DES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

8 mars 2016 Mise à jour le 3 août Agents contractuels THEME DISCIPLINE

8 mars 2016 Mise à jour le 3 août Agents contractuels THEME DISCIPLINE Agents contractuels 8 mars 2016 Mise à jour le 3 août 2016 THEME 09 09 - DISCIPLINE 09-1 DISCIPLINE Thème 09 Références : Décret n 88-145 du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de

Plus en détail

PRÉFECTURE DE POLICE --- REPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

PRÉFECTURE DE POLICE --- REPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES PRÉFECTURE DE POLICE --- REPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction des personnels PP-2017-0023 PARIS, le 18/04/2017 Objet : Dispositions statutaires applicables au corps des

Plus en détail

A V I S N Séance du mercredi 20 mai

A V I S N Séance du mercredi 20 mai A V I S N 1.690 ------------------------ Séance du mercredi 20 mai 2009 ------------------------------------------- Congé pour l assistance ou l octroi de soins à un enfant hospitalisé qui souffre d une

Plus en détail

Conformément aux dispositions du décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux.

Conformément aux dispositions du décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux. EXAMEN PROFESSIONNEL DE REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE PROMOTION INTERNE DISPOSITIONS GENERALES Conformément aux dispositions du décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE Octobre 2015 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 2 Introduction p. 3 I/ La durée et

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE Octobre 2015 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 2 Introduction p. 3 I/ La durée et

Plus en détail

Erreur! Nom de propriété de document inconnu. F

Erreur! Nom de propriété de document inconnu. F FR F Erreur! Nom de propriété de document inconnu. F COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le C(2004) DÉCISION DE LA COMMISSION Du 22 mars 2005 modifiant la décision C(2004) 577 de la Commission

Plus en détail

Délibération n 339 du 13 décembre portant statut particulier du corps des officiers publics coutumiers de la Nouvelle-Calédonie

Délibération n 339 du 13 décembre portant statut particulier du corps des officiers publics coutumiers de la Nouvelle-Calédonie portant statut particulier du corps des officiers publics coutumiers de la Nouvelle-Calédonie Historique : Créée par : Modifiée par : portant statut particulier du corps des officiers publics coutumiers

Plus en détail

L actualité de la fonction publique. Rencontres professionnelles de l École de la GRH

L actualité de la fonction publique. Rencontres professionnelles de l École de la GRH L actualité de la fonction publique Rencontres professionnelles de l École de la GRH L accord relatif à l égalité professionnelle signé le 8 mars 2013 4 axes et 15 mesures : Axe 1 : La place du dialogue

Plus en détail

RÈGLES INTERNES RELATIVES AUX CONTRÔLES MÉDICAUX (ARTICLES 59 ET 60 DU STATUT)

RÈGLES INTERNES RELATIVES AUX CONTRÔLES MÉDICAUX (ARTICLES 59 ET 60 DU STATUT) RÈGLES INTERNES RELATIVES AUX CONTRÔLES MÉDICAUX (ARTICLES 59 ET 60 DU STATUT) LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, VU VU VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux

Plus en détail

Règlement. Hérault Transport. transports scolaires des élèves et étudiants handicapés de l Hérault

Règlement. Hérault Transport. transports scolaires des élèves et étudiants handicapés de l Hérault Hérault Transport Règlement transports scolaires des élèves et étudiants handicapés de l Hérault 2016 SMTCH SyndicatMixtedes Transports encommundel Héraul t n SIREN: 253403430 Règlement du transport scolaire

Plus en détail

Réforme de la Sécurité civile Passage en zone de secours Hainaut Centre.

Réforme de la Sécurité civile Passage en zone de secours Hainaut Centre. Réforme de la Sécurité civile Passage en zone de secours Hainaut Centre. 1. Bref rappel. Travaux préparatoires et rapport de la Commission Paulus (1/4) Catastrophe de Ghislenghien, 30 juillet 2004 Septembre

Plus en détail

Centre de gestion de la FPT de l Ain

Centre de gestion de la FPT de l Ain Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information 23/11/2016 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP) Applicable au

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel Michel DAVAGLE Conseiller juridique auprès de l A.S.B.L. NERIOS Clôture rédactionnelle : juin 2009 Kluwer Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B-1410 Waterloo

Plus en détail

Cayenne, le 07 février 2017

Cayenne, le 07 février 2017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cayenne, le 07 février 2017 RÉGION ACADÉMIQUE MINISTÈRE DE VÉDUCATION NATIONALE. DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE LE RECTEUR DE REGION ACADEMIQUE LE RECTEUR D ACADEMIE

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail distinct de la démission et du licenciement. Elle se fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié

Plus en détail

Liège, le 3 décembre APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2014/122

Liège, le 3 décembre APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2014/122 Centre Hospitalier Universitaire de Liège Domaine Universitaire du Sart Tilman B35 4000 LIEGE 1 www.chuliege.be Département de Gestion des Ressources Humaines Service Recrutement Liège, le 3 décembre 2014

Plus en détail

GUIDE. Guide du bon usage du. règlement de travail

GUIDE. Guide du bon usage du. règlement de travail GUIDE Guide du bon usage du règlement de travail SOMMAIRE édito... 03 1. Quel temps de travail?... 04 2. En incapacité de travail... 07 3. Quels congés?... 08 4. Responsable, mais de quoi?... 10 5. Se

Plus en détail

La mise en œuvre de la loi mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

La mise en œuvre de la loi mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique La mise en œuvre de la loi mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique Rencontres professionnelles de l Ecole de la GRH page 1 Introduction Objectifs : Garantir l effectivité du droit

Plus en détail

Accord National pour employés (CP 207)

Accord National pour employés (CP 207) Accord National 2015-2016 pour employés (CP 207) CCT conclue le 16 juin 2015 au sein de la Commission Paritaire pour employés de l industrie chimique relative à l Accord National 2015-2016 Préambule Considérant

Plus en détail

Analyse sur la réforme des pensions

Analyse sur la réforme des pensions Les Analyses du Centre Jean Gol Analyse sur la réforme des pensions Décembre 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL CHAPITRE 1 er : Service à temps partiel Section 1 : Fonction publique de l'etat

TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL CHAPITRE 1 er : Service à temps partiel Section 1 : Fonction publique de l'etat EXTRAITS de la LOI no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l organisation du temps de travail (temps partiel CPA - mi-temps thérapeutique), aux recrutements (durée de validité des listes complémentaires)

Plus en détail

LES CONTRACTUELS. Intervention de Yves RICORDEL Service : Conseil juridique et instances médicales statutaires

LES CONTRACTUELS. Intervention de Yves RICORDEL Service : Conseil juridique et instances médicales statutaires CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE LES CONTRACTUELS Intervention de Yves RICORDEL Service : Conseil juridique et instances médicales statutaires Le décret n 2015-1912

Plus en détail

Plan de la CCN du personnel de Pôle emploi

Plan de la CCN du personnel de Pôle emploi A - Dispositions Générales Art 1 Domaine d application de la CCN Application au personnel de droit privé de Pôle emploi. Application de certaines clauses à l ensemble des personnels de Pôle emploi Art

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d activité dans la fonction publique et

Plus en détail

REFORME. Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public. 1 Une première mesure relève l âge minimal et la durée minimale

REFORME. Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public. 1 Une première mesure relève l âge minimal et la durée minimale REFORME Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public 1 Une première mesure relève l âge minimal et la durée minimale de carrière afin de pouvoir bénéficier de la pension anticipée.

Plus en détail

Table des matières : naissance de la police judiciaire près les parquets et nouveaux développements de la gendarmerie...

Table des matières : naissance de la police judiciaire près les parquets et nouveaux développements de la gendarmerie... Table des matières Introduction... 5 Chapitre 1 Perspective historico-politique... 7 L évolution du système policier belge depuis 1830 : l influence du modèle français et premiers développements importants

Plus en détail

L'administrateur général

L'administrateur général Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles L'administrateur général Expéditeur ONAFTS Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles date 12.01.2006 notre réf. votre réf. contact II/C/996/58/df Patricia Leeten attachée téléphone

Plus en détail

Protocole d'accord du 8 mai traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Protocole d'accord du 8 mai traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Protocole d'accord 2017-2018 du 8 mai 2017 traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Plus en détail

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Le 23 mars 2014 DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Version consolidée au 6

Plus en détail

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle Qu est-ce qu une rupture conventionnelle du contrat de travail? La rupture conventionnelle est une rupture qui résulte d une convention écrite signée par l employeur et le salarié par laquelle ils conviennent

Plus en détail

NOTE SUR LE DROIT DISCIPLINAIRE

NOTE SUR LE DROIT DISCIPLINAIRE NOTE SUR LE DROIT DISCIPLINAIRE LA NOTION DE FAUTE DISCIPLINAIRE Le statut ne comporte aucune énumération des fautes. Celles-ci sont innombrables et aucun texte ne pourrait en dresser la liste exhaustive.

Plus en détail

Fiche pratique : La typologie des formations

Fiche pratique : La typologie des formations Références juridiques : Fiche pratique : La typologie des formations Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Loi n 2007-209 du 19 février

Plus en détail

Version PARTIE VIII Chèques-repas (ancien statut) Table des matières

Version PARTIE VIII Chèques-repas (ancien statut) Table des matières Version 04-03-2011 PARTIE VIII Chèques-repas (ancien statut) Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Montant 5. Caractéristiques des chèques-repas

Plus en détail

Division des Etablissements d'enseignement Privés

Division des Etablissements d'enseignement Privés Division des Etablissements d'enseignement Privés DEEP/17-742-372 du 22/05/2017 MISE EN ŒUVRE DU DROIT A LA FORMATION - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (C.P.F) DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER ET SECOND

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Décret n o 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n o 2007-400 du 22 mars 2007 fixant

Plus en détail

Version du PARTIE VII - Chapitre II : Jetons de présence - commission de sélection Table des matières

Version du PARTIE VII - Chapitre II : Jetons de présence - commission de sélection Table des matières Version du 18-11-2011 PARTIE VII - Chapitre II : Jetons de présence - commission de sélection Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Conditions

Plus en détail

PROFIL DE POSTE RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CRA RAF

PROFIL DE POSTE RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CRA RAF 1. GRADE, METIER, EMPLOI Grade Attaché d administration hospitalière (ou équivalent) Emploi Responsable de gestion administrative et financière du CRA Métier Responsable Administratif et Financier () %

Plus en détail

Présentation Générale et Notice Explicative

Présentation Générale et Notice Explicative MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT DURABLE Secrétariat général Direction des ressources humaines Sous-direction du recrutement et de la mobilité

Plus en détail

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers) du 20 décembre 2000 (Etat le 1 er mars 2016) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 32e, al. 3, et 37 de

Plus en détail

1- Reconversion des personnels d'enseignement du second degré dans le même corps : le changement de discipline

1- Reconversion des personnels d'enseignement du second degré dans le même corps : le changement de discipline Saint-Denis, le 3 février 2015 Le recteur à Mesdames et messieurs les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux Mesdames et messieurs les inspecteurs de l'éducation nationale du second

Plus en détail

LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL

LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL Réf. : CDG-INFO2010-12/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 2 septembre 2010 LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL REFERENCE JURIDIQUE : Loi n 2010-751

Plus en détail

Mise à disposition. (avec l accord de l ensemble des parties, loi n du 26/01/1984)

Mise à disposition. (avec l accord de l ensemble des parties, loi n du 26/01/1984) Le 5 avril 2012 (avec l accord de l ensemble des parties, loi n 84 53 du 26/01/1984) Référence : Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Plus en détail

Voir le descriptif de fonction ci-annexé.

Voir le descriptif de fonction ci-annexé. CONSTITUTION D UNE RESERVE DE RECRUTEMENT AU GRADE DE CHEF DE BUREAU ADMINISTRATIF POUR OCCUPER LA FONCTION DE RESPONSABLE DE LA CELLULE DACCOTA (Développement et Accompagnement des Compétences et Talents)

Plus en détail

A c c o r d s a l a r i a l p o u r l e r e n o u v e l l e m e n t

A c c o r d s a l a r i a l p o u r l e r e n o u v e l l e m e n t A c c o r d s a l a r i a l p o u r l e r e n o u v e l l e m e n t d u c o n t r a t c o l l e c t i f d e s s a l a r i é s d e l E t a t Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par

Plus en détail

CONCOURS D INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX

CONCOURS D INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX CONCOURS D INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX DISPOSITIONS GENERALES Décret n 2012-1420 du 18 Décembre 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.

Plus en détail

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Edition 2014 Page 1 sur 6 SOMMAIRE TEXTES DE REFERENCE CONDITIONS D INSCRIPTION A L EXAMEN CADRE D EMPLOI ET DESCRIPTION

Plus en détail

A V I S N Séance du mardi 7 décembre

A V I S N Séance du mardi 7 décembre A V I S N 1.753 ------------------------- Séance du mardi 7 décembre 2010 -------------------------------------------- Avant-projet de loi instaurant l enregistrement automatique comme entrepreneur x x

Plus en détail