REUNION D INFORMATION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REUNION D INFORMATION"

Transcription

1 REUNION D INFORMATION Pré-vendanges - Gestion de la main d œuvre

2 Réunion Pré-Vendanges Contrat Vendanges 2 - Durée du travail 3 - Rémunération des salariés 4 - Travail du dimanche 5 - Embauche des étrangers 6 Pénibilité 7 Après vendanges

3 1 ère partie Le contrat vendanges

4 Le contrat vendanges Possibilité pour les salariés et fonctionnaires de pouvoir travailler pendant leurs congés payés. Durée maximum d un mois (2 mois par année civile en cas de contrats successifs chez plusieurs employeurs), Conclu pour réaliser les travaux de vendanges (ex. : cueillette des raisins, portage des hottes et paniers, réception et tri). Les préparatifs et les travaux de rangement à la fin des vendanges sont également inclus.

5 Le contrat vendanges Jusqu au 1 er janvier 2015, le contrat vendanges permettait aux salariés de bénéficier d une exonération de la part salariale des cotisations d assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse). Cette exonération de cotisations salariales a été supprimée au 1 er janvier 2015.

6 2 ème partie Durée du travail des vendangeurs

7 Durée du travail des vendangeurs En l absence de dérogation, la règle suivante s applique : Durées maximales de travail : - 10 heures par jour - 44 heures en moyenne par semaine sur 12 mois consécutifs - 48 heures par semaine Sanction applicable : 750 euros par salarié concerné

8 Durée du travail des vendangeurs La Section Emploi de la FDSEA 89 a déposé une demande de dérogation à la limite légale hebdomadaire de la durée du travail pour l ensemble des appellations du département. Réponse favorable de La DIRECCTE dans les conditions suivantes :

9 Durée du travail des vendangeurs Acceptation par l inspection du travail : 60 heures par semaine pendant 4 semaines Maxi 12 heures par jour Salariés concernés par la dérogation : les salariés permanents et les salariés saisonniers (CDD, tesa) âgés de plus de 18 ans Exclusion des mineurs apprentis et stagiaires

10 Durée du travail des vendangeurs Majorations suivantes au titre des heures supplémentaires 25 % de majoration pour les heures comprises entre la 36 ème et la 43 ème (sauf pour annualisés et tâcherons) 50 % de majoration pour les heures comprises entre la 44 ème et la 48 ème (sauf pour annualisés et tâcherons) 50 % de majoration + 30% de repos payé pour les heures comprises entre la 49 ème heure et la 60 ème.

11 Durée du travail des vendangeurs Repos payé de 30 % Soit 18 minutes par heure au-delà de 48 heures Soit 1 heure et demie toutes les 5 heures Le repos payé est à prendre avant le 15 février 2016 en accord avec le personnel concerné. Exemple : un salarié fait 58 heures. Il acquiert 3 heures de repos payé grâce aux heures faites entre la 49 ème heure et la 58 ème.

12 Durée du travail des vendangeurs Repos payé de 30 % Pour les saisonniers, le repos ne peut pas être pris. Il faut donc leur donner une indemnité compensatrice. Nombre Montant Total Heures normales 35 X 9,61 = 336,35 25% 8 X 12, ,08 50% 15 X 14, ,30 Indemnité repos compensatoire (10 heures x 2,88 ) + 28,8 Total Heures 58 Sous total : 677,53 A

13 Durée du travail des vendangeurs Des mesures compensatoires : Afficher la décision de la direction du travail Vérifier l aptitude des salariés au risque de la surcharge de travail (visite médicale à la Msa) Former les saisonniers Transmettre l avis des représentants du personnel (s il y en a) à l inspection du travail avant l utilisation de la dérogation Enregistrer les horaires sur un carnet de pointage ou planning Transmettre le bilan de l utilisation de cette dérogation à l inspection du travail avant le 31 janvier 2016

14 3 ème partie Rémunération des vendangeurs

15 Rémunération des vendangeurs 2015 La rémunération minimum des travailleurs saisonniers : Coupeur Tireur Niveau 1 Echelon 1 9,61 Porteur Niveau 1 Echelon 2 9,80

16 Rémunération des vendangeurs 2015 L indemnité de panier : Le vendangeur a droit à une indemnité de panier s il est contraint d apporter son repas sur le lieu de travail : Soit parce que l employeur lui a demandé de le faire, Soit que l employeur déplace une équipe dans un vignoble éloigné et qu il ne ramène pas les vendangeurs à midi. Montant du remboursement : 5,63 Nature : Frais professionnel

17 Rémunération des vendangeurs 2015 Cotisations Salariales contrat vendanges : Salariés domiciliés fiscalement en France : 22,772 % Ligne e du Tesa : 19,906 % Ligne f du Tesa : 2,866 % Salariés non-domiciliés fiscalement en France : 19,615 % La suppression de l exonération de cotisation salariale du contrat vendanges (7,90%) entraîne une baisse de la rémunération nette du salarié, soit 100 nets pour un salarié rémunéré au Smic.

18 Rémunération des vendangeurs 2015 Les avantages en nature : Si l employeur fournit le panier repas, c est un avantage en nature. Valeur journalière Petit déjeuner Déjeuner Dîner 14,08 2,82 5,63 5,63

19 Rémunération des vendangeurs 2015 Cotisations sociales Patronales : Le contrat vendanges est un contrat saisonnier donc attribution des exonérations de charges liés à l emploi de travailleurs saisonniers / occasionnels. Soit 9,125 % du salaire brut Pas de changement pour les exonérations de cotisations patronales, elles sont toujours en vigueur.

20 Rémunération des vendangeurs 2015 Indemnité de fin de contrat : Elle n est pas versée pour les contrats saisonniers / vendanges. Indemnité compensatrice de congés payés : Ne pas oublier de verser l indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération pour les CDD conclus pendant les vendanges.

21 4 ème partie Travail du dimanche

22 Travail du dimanche Travail du dimanche d un vendangeur et majoration de 50% Article 34 de la Convention collective des exploitations agricoles de Yonne : «Toutes les heures de travail du dimanche, effectuées par les salariés totalisant plus d un mois d ancienneté, sont payées au tarif normal majoré de 50 %.»

23 5 ème partie Travail des étrangers

24 Travail des Etrangers Pour les ressortissants communautaires : Pas besoin de titre de travail Pour l UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Pour l EEE : Islande, Lichtenstein, Norvège Accords Bilatéraux : Suisse, Monaco, San Marin, Andorre

25 Travail des Etrangers Pour les ressortissants extracommunautaires : - Être en possession d un titre de travail - Il appartient à l employeur de pouvoir justifier du titre de travail. Il peut vérifier son existence auprès de la préfecture au moins 2 jours avant l embauche. Le silence de la préfecture dans ce délai = preuve de l acceptation et de vérification -Lors de la déclaration du salarié à la MSA, vous devrez fournir à la MSA un extrait de naissance aux fins d immatriculation du salarié étranger. Et ne pas oublier dans la DPAE et TESA d indiquer le numéro du titre de séjour.

26 Travail des Etrangers - La carte vitale n est pas un titre de travail. - Une carte résident délivrée dans un pays de l UE autre que la France (ex : Espagne) à un ressortissant de pays tiers (ex : Maroc) ne vaut pas titre de travail en France. - Un titre de séjour n est pas forcément un titre de travail. Il doit être mentionné la possibilité de travailler en France.

27 6 ème partie Pénibilité

28 Pénibilité Suppression de l établissement de la fiche pénibilité à établir par l employeur. les CDD inférieurs à un mois ne sont pas concernés. Concernant les autres salariés, l employeur devra déclarer la pénibilité au travail des salariés pour ceux qui dépassent les seuils. Sont concernés les facteurs suivants : travail de nuit, travail répétitif. Rappel : La prise en compte des critères de pénibilité concernant le bruit, les vibrations mécaniques, les postures pénibles, les charges lourdes et les températures extrêmes est repoussée de janvier à juillet 2016.

29 Après vendanges Des nouvelles aides peuvent vous inciter à embaucher en CDI Emploi d avenir Contrat de génération Contrat Starter - Qui puis-je embaucher? - Jeune de 16 à 25 ans - Pas ou peu qualifié - Jeune de 16 à 25 ans - Maintien en activité d un salarié ou exploitant de 57 ans ou + - Jeune de moins de 30 ans - Rsa ou demandeur d emploi longue durée Quelle aide? 510 /mois Pendant 3 ans 333 /mois Pendant 3 ans 655 /mois Pendant 10 mois Pour tout renseignement, contacter le service emploi Tél :

30 Merci pour votre attention Bonnes vendanges

REUNION D INFORMATION

REUNION D INFORMATION REUNION D INFORMATION Pré-vendanges - Gestion de la main d œuvre Réunion Pré-Vendanges 2016 1 - Contrat Vendanges 2 - Durée du travail 3 - Rémunération des salariés 4 - Travail du dimanche 5 La complémentaire

Plus en détail

Employer un salarié étranger

Employer un salarié étranger Employer un salarié étranger Cette fiche pratique est faîte conformément à la loi du 7 mars 2016 entrée en vigueur le 1 er novembre 2016 qui a créé de nouveaux cas d autorisation de travail pour les étrangers.

Plus en détail

VENDANGES 2017 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE

VENDANGES 2017 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE VENDANGES 2017 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Démarches en ligne et accompagnement dans leur utilisation Les démarches en ligne peuvent être réalisées sur le site Internet de la MSA d Alsace à l adresse

Plus en détail

DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE COMTE. Côte d Or

DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE COMTE. Côte d Or DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Côte d Or BILAN 2015 29 domaines contrôlés 660 vendangeurs 3 procédures pénales dressées, 2 rappels réglementaires qui pourront donner lieu à des procédures pénales au

Plus en détail

Déchiffrages[s] EU03 - Travail-Emploi

Déchiffrages[s] EU03 - Travail-Emploi EU03 - Travail- Page > Taux d'emploi Total 2 > Taux d'emploi Femmes 3 > Taux d'emploi Hommes 4 > Taux d'emploi 55-64 ans 5 > Taux d'emploi 15-24 ans 6 > Temps de travail annuel 7 > Taux de temps partiel

Plus en détail

LE RECRUTEMENT D UN SALARIÉ ÉTRANGER

LE RECRUTEMENT D UN SALARIÉ ÉTRANGER LE RECRUTEMENT D UN SALARIÉ ÉTRANGER LE PUBLIC l Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Portugal,

Plus en détail

LES VENDANGES 2016 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles

LES VENDANGES 2016 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles LES VENDANGES 2016 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles LES SERVICES INTERNET www.msa-alsace.fr Une plateforme d assistance est à votre disposition pour toute question concernant

Plus en détail

! " # #! $ % & ' () * ) +!, ' -. / * * * * ) ), -. / * * * * & 0 1& & ' 23 $-! 4! 5 6 ' ! 5 6

!  # #! $ % & ' () * ) +!, ' -. / * * * * ) ), -. / * * * * & 0 1& & ' 23 $-! 4! 5 6 ' ! 5 6 !"#$%&'"")*$$+,*""#$*%#"$$-"#*%#"$"%#.$"/! " # #! $ % & ' ) * ) +!, ' -. / * * * * 0 + 0 ) ), -. / * * * * 0 + 0 & 0 1& & ' 23 $-! 4! 5 6 '7 7 7 5! 5 6 ! " $%"%#"$ $ $ % $ &' " $ %! ) " $" $ %$ * )$ +,

Plus en détail

LE RECRUTEMENT D UN SALARIÉ ÉTRANGER

LE RECRUTEMENT D UN SALARIÉ ÉTRANGER LE RECRUTEMENT D UN SALARIÉ ÉTRANGER LE PUBLIC QUEL TITRE DE SEJOUR POUR OCCUPER UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE? Les ressortissants de l Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark,

Plus en détail

ANNEXE 8 (A) (B) (24) (C) (29) (D) OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES

ANNEXE 8 (A) (B) (24) (C) (29) (D) OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES ANNEXE 8 (A) (B) (24) (C) (29) (D) OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES (Article 4, paragraphe 8, article 10 bis, point d) et article 122 du règlement d'application) L'article 10 bis point d) du règlement

Plus en détail

Agriculture et emploi Mettre fin aux distorsions de concurrence intra-communautaires

Agriculture et emploi Mettre fin aux distorsions de concurrence intra-communautaires Agriculture et emploi Mettre fin aux distorsions de concurrence intra-communautaires En, les productions employeuses de main d œuvre sont en déclin Les salaires minimums dans l Union européenne en 2012

Plus en détail

La prise en charge de vos soins à l étranger

La prise en charge de vos soins à l étranger Artisans, commerçants, professions libérales La prise en charge de vos soins à l étranger Édition 2017 ARTISANS, COMMERÇANTS, PROFESSIONS LIBÉRALES LA PRISE EN CHARGE DE VOS SOINS À L ÉTRANGER 3 Vous êtes

Plus en détail

Guide du détachement

Guide du détachement Guide du détachement Mise à jour juillet 2014 Ce document est réservé aux agents statutaires rémunérés par la RATP. Si vous êtes agent contractuel, veuillez contacter la CPAM du lieu de votre résidence.

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature Dossier de candidature Stage en Europe avec le programme ERASMUS+ Pièces à fournir : Convention de stage signée par l entreprise de deux mois de date à date Relevés de notes des deux dernières années à

Plus en détail

10.01 International Salariés à l étranger et les membres de leur famille

10.01 International Salariés à l étranger et les membres de leur famille 10.01 International Salariés à l étranger et les membres de leur famille Etat au 1 er janvier 2016 Rectification paragraphes 5, 9, 14, 15 et 18 5 A quel système de sécurité sociale sont soumises les personnes

Plus en détail

Aperçu du Règlement Dublin III

Aperçu du Règlement Dublin III Aperçu du Règlement Dublin III 1. Qu est-ce que le Règlement Dublin III? Le Règlement Dublin III (le «Règlement») détermine quel Etat membre de l UE (ou pays associé) doit étudier une demande de protection

Plus en détail

Moissons Les agriculteurs de l Yonne obtiennent une dérogation à la durée maximale hebdomadaire. SOMMAIRE N - S

Moissons Les agriculteurs de l Yonne obtiennent une dérogation à la durée maximale hebdomadaire. SOMMAIRE N - S N - S - 2015 06 Guillaume GAUGAIN Juin 2015 Moissons 2015 SOMMAIRE 1. Durée maximale hebdomadaire du travail 2. Demande de dérogation formulée pour les moissons 2015 3. Autorisation d une dérogation à

Plus en détail

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément page 2 4 Vous vivez en couple u Veuillez préciser l identité de votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) : O Mademoiselle O Madame O Monsieur Nom de naissance : Nom d époux(se) : Prénom : Date de naissance

Plus en détail

Formulaire ATTESTATION OBLIGATOIRE DANS L'HYPOTHÈSE D'UN RECOURS À UN PRESTATAIRE EN FRANCE ET DOMICILIÉ OU ÉTABLI À L'ÉTRANGER

Formulaire ATTESTATION OBLIGATOIRE DANS L'HYPOTHÈSE D'UN RECOURS À UN PRESTATAIRE EN FRANCE ET DOMICILIÉ OU ÉTABLI À L'ÉTRANGER Formulaire ATTESTATION OBLIGATOIRE DANS L'HYPOTHÈSE D'UN RECOURS À UN PRESTATAIRE EN FRANCE ET DOMICILIÉ OU ÉTABLI À L'ÉTRANGER À retourner avant le avril 0 à :, rue Madeleine Vionnet 00 AUBERVILLIERS

Plus en détail

Coûts simplifiés. Règles nationales en matière d'éligibilité des dépenses

Coûts simplifiés. Règles nationales en matière d'éligibilité des dépenses Coûts simplifiés Le Règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes, inclut des options permettant de calculer les dépenses éligibles sur

Plus en détail

LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE (PSI)

LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE (PSI) LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE (PSI) Le traité sur le fonctionnement de l Union Européenne permet à une entreprise ayant son activité dans un pays membre de l union européenne de prester avec

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. cerfa Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande.

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature Dossier de candidature Stage en Europe avec le programme ERASMUS+ Pièces à joindre au dossier et a faire parvenir deux mois minimun avant départ en stage : Convention de stage signée par l entreprise de

Plus en détail

Formulaire ATTESTATION OBLIGATOIRE DANS L'HYPOTHÈSE D'UN RECOURS À UN PRESTATAIRE EN FRANCE ET DOMICILIÉ OU ÉTABLI À L'ÉTRANGER

Formulaire ATTESTATION OBLIGATOIRE DANS L'HYPOTHÈSE D'UN RECOURS À UN PRESTATAIRE EN FRANCE ET DOMICILIÉ OU ÉTABLI À L'ÉTRANGER Formulaire ATTESTATION OBLIGATOIRE DANS L'HYPOTHÈSE D'UN RECOURS À UN PRESTATAIRE EN FRANCE ET DOMICILIÉ OU ÉTABLI À L'ÉTRANGER À retourner avant le 29 aôut 2014 à : DIRECCTE 14 ème section 1, Avenue Youri

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

DEMANDE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES NOTICE EXPLICATIVE DEMANDE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES L allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d assurer un niveau minimum de ressources.

Plus en détail

LE VERSEMENT POUR LA RETRAITE

LE VERSEMENT POUR LA RETRAITE LE VERSEMENT POUR LA RETRAITE Septembre-Octobre 2009 Vous exercez une activité salariée mais, certaines années, vous n avez pas ou peu cotisé au régime général de la Sécurité sociale française. Si vous

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa Nous sommes là pour vous aider Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Cette notice a été réalisée pour vous

Plus en détail

O Il(elle) perçoit le RMI

O Il(elle) perçoit le RMI page 2 4 Situation professionnelle Adulte concerné par la demande Conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) u Vous travaillez : u Il(elle) travaille : (cochez la case correspondant à sa situation) O en milieu

Plus en détail

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus CESI-ERA- 1618 - Informations Programme Erasmus ERASMUS 2016-2018 Période d Etude Note d information aux élèves Les élèves de l ei.cesi et d exia.cesi peuvent bénéficier d une bourse Erasmus : - pour une

Plus en détail

LE RACHAT DE COTISATION

LE RACHAT DE COTISATION Janvier-Février 2009 LE RACHAT DE COTISATION Vous êtes français(e), vous exercez ou avez exercé une activité salariée hors de France. Sous certaines conditions, vous pouvez racheter des cotisations pour

Plus en détail

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus CESI-ERA- 1618 - Informations Programme Erasmus ERASMUS 2016-2018 Période d Etude Note d information aux élèves Les élèves de l ei.cesi et d exia.cesi peuvent bénéficier d une bourse Erasmus : - pour une

Plus en détail

16 décembre 2010 AVIS l/95/2010

16 décembre 2010 AVIS l/95/2010 16 décembre 2010 AVIS l/95/2010 relatif au projet de loi modifiant les articles L.222-4 et L.222-9 du Code du travail 2/5 Par lettre du 15 novembre 2010, Réf. NS/GR/cb, ProjLoi L.222-4 et L-222-9/Chambres,

Plus en détail

Tableau comparatif des différents congés parentaux/ congés de maternité/de paternité en Europe Anna Hiltunen Direction des relations internationales

Tableau comparatif des différents congés parentaux/ congés de maternité/de paternité en Europe Anna Hiltunen Direction des relations internationales Tableau comparatif des différents congés parentaux/ congés de maternité/de paternité en Europe Anna Hiltunen Direction des relations internationales Mots-clés : congés parentaux congés maternité congés

Plus en détail

Informations sur les bourses de Mobilité

Informations sur les bourses de Mobilité MAJ 10/04/2015 Informations sur les bourses de Mobilité Plusieurs types de financement sont possibles, pour une formation et/ou pour un stage à l étranger, quelle que soit la destination. Les aides financières

Plus en détail

CONDITIONSTARIFAIRES BforBANK

CONDITIONSTARIFAIRES BforBANK CONDITIONS TARIFAIRES GOODCARD CONDITIONSTARIFAIRES BforBANK Au er mai 206 Au er mars 207 Retrouvez l ensemble de nos tarifs sur www.bforbank.com HEOH - siège social : 42, rue du Louis Blanc - 7500 Paris

Plus en détail

Mobilité internationale

Mobilité internationale Mobilité internationale études et stages : aides financières* Direction des Affaires et Relations Internationales Université de Rennes 1 * Les aides financières présentées sont celles dont la DARI a connaissance

Plus en détail

Financement de la mobilité France

Financement de la mobilité France Financement de la mobilité 2014 - France Mobilité de l enseignement scolaire, de l éducation des adultes et de la formation professionnelle Financement de la Mobilité V2 16/01/2014 Page 1 sur 10 INTRODUCTION

Plus en détail

Table des matières

Table des matières Table des matières Australie 0 0 28.4 9.4 5.1 57.1 0 Autriche 0.4 0.2 27.5 29 1.7 6.9 34.3 Belgique 0 0.7 24.2 35.6 7.8 0 31.7 Canada 0 0 10.4 24.2 47.5 2.1 15.8 Chili

Plus en détail

Parcours contractualisé vers l emploi et l autonomie. Journée PACEA - Marseille 2 mars

Parcours contractualisé vers l emploi et l autonomie. Journée PACEA - Marseille 2 mars Parcours contractualisé vers l emploi et l autonomie Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-1 PACEA - Rôle ASP - L ASP agit en tant qu opérateur chargé pour le compte de l Etat du versement de l allocation

Plus en détail

1. Champ d application

1. Champ d application Instruction PE n 2011-123 du 19 juillet 2011 Mise en œuvre du règlement (UE) n 1231/2010 du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n 883/2004 et le règlement

Plus en détail

Comment demander l échange de mon permis de conduire étranger

Comment demander l échange de mon permis de conduire étranger PREFET DE HAUTE-SAVOIE Comment demander l échange de mon permis de conduire étranger Les démarches à effectuer sont différentes selon le pays dont est issu le permis de conduire que je souhaite échanger.

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle Vous faites garder votre enfant par une assistante Comme tout employeur, vous devez tout d abord déclarer l assistante à l URSSAF (dans les huit jours de son embauche). Ensuite, vous devrez établir pour

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 25/VI/2008 C(2008) 2976 final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 25/VI/2008 modifiant la recommandation établissant un «Manuel pratique à l'intention

Plus en détail

Contrat de travail. Les paroles s en vont ; les écrits restent. Quand on aime...

Contrat de travail. Les paroles s en vont ; les écrits restent. Quand on aime... Contrat de travail Les paroles s en vont ; les écrits restent. Le contrat saisonnier est un CDD. Il doit t être remis dans les 48 heures suivant ton embauche et doit comporter des mentions obligatoires

Plus en détail

CERN. Travailleurs détachés. Modalités de mise en œuvre du principe de la part prépondérante prévisible

CERN. Travailleurs détachés. Modalités de mise en œuvre du principe de la part prépondérante prévisible REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l'économie Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Office cantonal de la population et des migrations CERN Travailleurs

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 11.5.2016 L 121/11 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/699 DE LA COMMISSION du 10 mai 2016 fixant, pour 2016, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement

Plus en détail

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément 12691*01 1 Identification de la demande Demande d AEEH Demande de complément d AEEH Première demande Ré-examen Renouvellement date d échéance : Si renouvellement ou ré-examen, préciser le N de dossier

Plus en détail

Dossier de candidature en capacité en droit Année universitaire 2016/2017

Dossier de candidature en capacité en droit Année universitaire 2016/2017 92 rue d Assas Dossier de candidature en capacité en droit Année universitaire 2016/2017 NOM :... NOM de JEUNE FILLE :... PRENOM :... CODE CONFIDENTIEL :... Inscription souhaitée en : Capacité en droit

Plus en détail

REGLEMENTATION DU TRAVAIL

REGLEMENTATION DU TRAVAIL INSPECTION DU TRAVAIL 7 ième et 8 ième SECTION DIRECCTE DIRECTION REGIONNALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI 165 Avenue Paul Seguin BP 40372 39016 Lons

Plus en détail

PRELEVEMENT ET VIREMENT. tout savoir sur le sepa

PRELEVEMENT ET VIREMENT. tout savoir sur le sepa PRELEVEMENT ET VIREMENT tout savoir sur le sepa Normes sepa Qu est-ce que le SEPA? Le SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique des paiements en euro) a pour objet d harmoniser les moyens de paiement

Plus en détail

CERN. Travailleurs détachés. Modalités de mise en œuvre du principe de la part prépondérante prévisible

CERN. Travailleurs détachés. Modalités de mise en œuvre du principe de la part prépondérante prévisible REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l'économie Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Office cantonal de la population et des migrations CERN Travailleurs

Plus en détail

Vendanges Durée maximum de 60 heures pour tous les salariés viticoles SOMMAIRE N - S

Vendanges Durée maximum de 60 heures pour tous les salariés viticoles SOMMAIRE N - S N - S - 2014 09 Guillaume GAUGAIN Juillet 2014 Vendanges 2014 Durée maximum de 60 heures pour tous les salariés viticoles SOMMAIRE 1. Durée maximale hebdomadaire du travail 2. Demande de dérogation formulée

Plus en détail

des exploitations agricoles

des exploitations agricoles Réglementation du travail applicable aux salariés saisonniers des exploitations agricoles de la Drôme Saison 2016 PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE- RHÔNE-ALPES Réglementation du travail Le contrat de travail

Plus en détail

Comment demander l échange de mon permis de conduire. Comment demander un permis international

Comment demander l échange de mon permis de conduire. Comment demander un permis international Comment demander l échange de mon permis de conduire Les démarches à effectuer sont différentes selon le pays dont est issu le permis de conduire que je souhaite échanger. 1. Je souhaite demander l échange

Plus en détail

Demande d Allocation aux Adultes Handicapés et de complément de ressources

Demande d Allocation aux Adultes Handicapés et de complément de ressources 12690*01 1 Identification de la demande O Allocation aux Adultes Handicapés AAH O Complément de ressources O Première demande O Ré-examen O Renouvellement date d échéance : acbcbbbc Si renouvellement ou

Plus en détail

Les mobilités Erasmus+ pour le personnel

Les mobilités Erasmus+ pour le personnel Les mobilités Erasmus+ pour le personnel Erasmus+: - Grand programme de la Commission Européenne pour la période 2014 2020 - Plusieurs type de sous-programmes, dont la mobilité intra-européenne - Le programme

Plus en détail

Demande d évaluation de rachat de trimestre(s) pour la retraite au titre des

Demande d évaluation de rachat de trimestre(s) pour la retraite au titre des Nous sommes là pour vous aider Demande d évaluation de rachat de trimestre(s) pour la retraite au titre des - années d études supérieures - années civiles validées pour moins de 4 trimestres Cette notice

Plus en détail

L Euro, la Croissance et le Chômage Abraham Lioui, PhD & Daniel Haguet, PhD

L Euro, la Croissance et le Chômage Abraham Lioui, PhD & Daniel Haguet, PhD L Euro, la Croissance et le Chômage Abraham Lioui, PhD & Daniel Haguet, PhD Introduction https://www.youtube.com/watch?v=zufecnrhhls Quelques Repères Date Pays Adoption de l'euro 1er janvier 1958 Allemagne

Plus en détail

Comment demander l échange de mon permis de conduire

Comment demander l échange de mon permis de conduire Comment demander l échange de mon permis de conduire Les démarches à effectuer sont différentes selon le pays dont est issu le permis de conduire que je souhaite échanger. 1. Je souhaite demander l échange

Plus en détail

ANNEXES AUX RÈGLEMENTS GENERAUX

ANNEXES AUX RÈGLEMENTS GENERAUX ANNEES AU RÈGLEMENTS GENERAU 138 Saison 2014-2015 CATÉGORIES ET CHAMPIONNATS MASCULINS ET FEMININS à partir de la saison 2014-2015 2013-2014 2014-2015 APPELLATIONS DES NOUVELLES ANNEES DE ANNEE DE AGES

Plus en détail

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité 2 Sommaire Versement de votre retraite p. 4 Déclaration fiscale p. 7 Paiement de votre retraite P. 8 Reprise d activité P. 9 L action sociale vous accompagne

Plus en détail

PRÉFET DE L ARDÈCHE. Préfecture Direction des libertés publiques, de la légalité et de collectivités locales Bureau de la circulation Notice n : 5 bis

PRÉFET DE L ARDÈCHE. Préfecture Direction des libertés publiques, de la légalité et de collectivités locales Bureau de la circulation Notice n : 5 bis Préfecture Direction des libertés publiques, de la légalité et de collectivités locales Bureau de la circulation Notice n : 5 bis Echange de permis de conduire n appartenant ni à l Union Européenne (UE),

Plus en détail

Prévention et accompagnement des licenciements économiques : les obligations de l employeur

Prévention et accompagnement des licenciements économiques : les obligations de l employeur Prévention et accompagnement des licenciements économiques : les obligations de l employeur Synthèse Une décision de licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si le reclassement des intéressés

Plus en détail

Prométerre Département Assurances

Prométerre Département Assurances Prométerre Département Assurances 8.11 Valable dès le 01.01.2017 Main d œuvre dans l agriculture - Memento à l usage des employeurs Introduction Ce mémento ne prétend pas répondre à toutes les questions

Plus en détail

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net.

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net. Référence SMIC au 1 er janvier 2013: 9,43 /heure (7.14 net) Le salaire de base est librement déterminé entre l employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire

Plus en détail

O Il(elle) perçoit le RMI

O Il(elle) perçoit le RMI page 2 4 Situation professionnelle Adulte concerné par la demande Conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) u Vous travaillez : u Il(elle) travaille : (cochez la case correspondant à sa situation) O en milieu

Plus en détail

L hydre de Lerne : les charges patronales

L hydre de Lerne : les charges patronales L hydre de Lerne : les charges patronales - VL : Ce n est qu une partie du chemin. Maintenant, le travail le plus important, l Hydre des charges patronales. - Norman : C est là qu on ressort nos épées

Plus en détail

Main-d'œuvre étrangère : quelles possibilités de recrutement?

Main-d'œuvre étrangère : quelles possibilités de recrutement? Main-d'œuvre étrangère : quelles possibilités de recrutement? Depuis l'entrée en vigueur le 1 er juin 2002 de l Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Communauté européenne

Plus en détail

Demande d allocation journalière de présence parentale

Demande d allocation journalière de présence parentale Demande d allocation journalière de présence parentale 12666*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Art. L 544-1 à L 544-9 du code de la Sécurité sociale Ce qu il faut

Plus en détail

Culture politique de l entente en Europe

Culture politique de l entente en Europe Culture politique de l entente en Europe Gilles Grin Conférence de l Association suisse de politique étrangère Berne, 8 mai 05 Culture politique de l entente en Europe. La déclaration du 9 mai 950 (déclaration

Plus en détail

Fiches. Données internationales

Fiches. Données internationales Fiches Données internationales Avertissement Les données chiffrées sont parfois arrondies, en général au plus près de leurs valeurs réelles. Le résultat arrondi d une combinaison de chiffres (qui fait

Plus en détail

Demande de pension d invalidité Notice explicative. Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande.

Demande de pension d invalidité Notice explicative. Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Demande de pension d invalidité Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Réf. 07/2016 Vous trouverez dans ce dossier, ce dont vous avez besoin pour effectuer votre demande

Plus en détail

DIPLOME D AIDE SOIGNANT

DIPLOME D AIDE SOIGNANT DIPLOME D AIDE SOIGNANT DES ETATS MEMBRES DE L UNION EUROPEENNE ou AUTRE ETAT PARTIE A L ACCORD SUR L ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN : «QUELLES EQUIVALENCES?» POINT DE DEPART DE NOTRE REFLEXION ARRETE DU 28

Plus en détail

Le marché du travail en République tchèque

Le marché du travail en République tchèque Le marché du travail en République tchèque Le marché du travail tchèque affiche depuis quelques années des résultats positifs eu égard au contexte européen. Le taux de chômage s établissait à 5,1% en 2016

Plus en détail

ASSISTANTS DE LANGUE 1 er degré INFORMATIONS DIVERSES

ASSISTANTS DE LANGUE 1 er degré INFORMATIONS DIVERSES ASSISTANTS DE LANGUE 1 er degré 2016-2017 INFORMATIONS DIVERSES Pour valider votre visa long séjour : VISA LONG SEJOUR Selon la procédure indiquée par votre ambassade ou votre consulat à votre arrivée

Plus en détail

Protocole n o 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales concernant l abolition de la peine de mort

Protocole n o 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales concernant l abolition de la peine de mort Texte original Protocole n o 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales concernant l abolition de la peine de mort 0.101.06 Conclu à Strasbourg le 28 avril 1983

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE A LA MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE (AIDE DE L UNIVERSITE DE LORRAINE)

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE A LA MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE (AIDE DE L UNIVERSITE DE LORRAINE) FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE A LA MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE (AIDE DE L UNIVERSITE DE LORRAINE) CONDITIONS D ATTRIBUTION DE L AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE DE L UNIVERSITE

Plus en détail

ET ALLOCATIONS PENSIONS RENTES, ASSURANCE PARTIE 3 DÉTACHEMENT RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS ÉTRANGER-FRANCE FINANCIERS FLUX MOUVEMENTS.

ET ALLOCATIONS PENSIONS RENTES, ASSURANCE PARTIE 3 DÉTACHEMENT RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS ÉTRANGER-FRANCE FINANCIERS FLUX MOUVEMENTS. RENTES, PENSIONS PARTIE 3 RENTES, PENSIONS ASSURANCE CHÔMAGE LE DÉTACHEMENT FLUX FINANCIERS ÉTRANGER-FRANCE page 77 MOUVEMENTS MIGRATOIRES RENTES, PENSIONS AVANT PROPOS 79 SYNTHÈSE 8 à 82 RENTES, PENSIONS

Plus en détail

Schola Europaea Bureau du Secrétaire général. Réf.: D-19-fr-1 Orig: DE Version: FR. Comité budgétaire. Procédure écrite

Schola Europaea Bureau du Secrétaire général. Réf.: D-19-fr-1 Orig: DE Version: FR. Comité budgétaire. Procédure écrite Schola Europaea Bureau du Secrétaire général Administration Comptabilité Réf.: 2011-02-D-19-fr-1 Orig: DE Version: FR Proposition relative à l adaptation annuelle des traitements du personnel détaché,

Plus en détail

DG TAXUD STAT/10/95 28 juin 2010

DG TAXUD STAT/10/95 28 juin 2010 DG TAXUD STAT/10/95 28 juin 2010 Évolution de la fiscalité dans l'union européenne Baisse de la charge fiscale à 39,3% du PIB dans l'ue27 en 2008 Baisse continue du taux maximal d'imposition des sociétés

Plus en détail

Demande d évaluation de rachat de trimestre(s) pour la retraite au titre des

Demande d évaluation de rachat de trimestre(s) pour la retraite au titre des Nous sommes là pour vous aider Demande d évaluation de rachat de trimestre(s) pour la retraite au titre des - années d études supérieures - années civiles validées pour moins de 4 trimestres Cette notice

Plus en détail

Bourse Erasmus+ pour une période d enseignement acronyme STA (Staff mobility for Teaching Assignments)

Bourse Erasmus+ pour une période d enseignement acronyme STA (Staff mobility for Teaching Assignments) Bourse Erasmus+ pour une période d enseignement acronyme STA (Staff mobility for Teaching Assignments) Personnel enseignant de l Ircom en mobilité sortante : l Ircom envoie Les enseignants(-chercheurs)

Plus en détail

Economie de la santé

Economie de la santé Articulation économie et santé Les comptes de la santé Rôle de l état dans l économie de la santé Financement des soins La santé un service spécifique : o Le consommateur n est pas le décideur o Le consommateur

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ECOLE NORMALE SUPERIEURE Recrutement externe sans concours Adjoint technique 2 ème classe de recherche et formation (ITRF) DOSSIER DE CANDIDATURE

Plus en détail

SERVICES AUX PARTICULIERS

SERVICES AUX PARTICULIERS SERVICES AUX PARTICULIERS FICHE PRATIQUE Cible : Commerçant Accueil professionnelssecteurs d'activitésantéconditions d'ouverture d'une pharmacie Secteurs d'activité AUTRES SECTEURS Santé Conditions d'ouverture

Plus en détail

Page 2 sur 6 LES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L ETAT (MINISTERE DE LA DEFENSE)

Page 2 sur 6 LES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L ETAT (MINISTERE DE LA DEFENSE) Page 2 sur 6 LES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L ETAT (MINISTERE DE LA DEFENSE) Le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat est

Plus en détail

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute Offre à l attention de Monsieur Promu P2014 Vous Nom : Monsieur Promu P2014 Adresse :, Date de naissance : 01/06/1989 Age à la souscription :

Plus en détail

Demande d Allocation aux Adultes Handicapés et de complément de ressources

Demande d Allocation aux Adultes Handicapés et de complément de ressources 12690*01 1 Identification de la demande Allocation aux Adultes Handicapés AAH Complément de ressources Première demande Ré-examen Renouvellement date d échéance : Si renouvellement ou ré-examen, préciser

Plus en détail

Main d oeuvre Nouveautés PER, Vitiswiss et phytosanitaires

Main d oeuvre Nouveautés PER, Vitiswiss et phytosanitaires Séance d information Vitiplus Main d oeuvre Nouveautés PER, Vitiswiss et phytosanitaires ProConseil Séance d information Vitiplus TerrEmploi Calcul des salaires en 2017 Salaire minimum en 2017 CHF 3 420.00

Plus en détail

RECRUTEMENT DIRECT RÉSERVÉ SANS CONCOURS ADJOINT TECHNIQUE RECHERCHE ET FORMATION

RECRUTEMENT DIRECT RÉSERVÉ SANS CONCOURS ADJOINT TECHNIQUE RECHERCHE ET FORMATION MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DEL'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ECOLE NORMALE SUPERIEURE RECRUTEMENT DIRECT RÉSERVÉ SANS CONCOURS ADJOINT TECHNIQUE RECHERCHE ET FORMATION Dossier de candidature

Plus en détail

(ordonnances du 23 septembre 2017)

(ordonnances du 23 septembre 2017) La réforme du code du travail (ordonnances du 23 septembre 2017) Animateur : Gaëlle FERNANDES Pôle droit du travail / Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône plateforme.travail@cma-lyon.fr / 04.72.43.43.55

Plus en détail

LISTE DE PRIX A. TARIFS D AFFRANCHISSEMENT... 2 B. SERVICES SPECIAUX... 3 C. TNT EXPRESS... 4 D. REEXPEDITIONS ET GARDES... 4 E. AUTRES PRODUITS...

LISTE DE PRIX A. TARIFS D AFFRANCHISSEMENT... 2 B. SERVICES SPECIAUX... 3 C. TNT EXPRESS... 4 D. REEXPEDITIONS ET GARDES... 4 E. AUTRES PRODUITS... SOMMAIRE Page A. TARIFS D AFFRANCHISSEMENT... 2 LISTE DE PRIX B. SERVICES SPECIAUX... 3 Envois enregistrés... 3 Affranchissement en numéraire... 3 Autres produits et services... 3 C. TNT EXPRESS... 4 D.

Plus en détail

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte européenne

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte européenne Professions indépendantes Votre carte Vitale et votre carte européenne Edition 2017 AIDE VOTRE POUR CARTE VITALE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL La carte Vitale est une carte à puce dont

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation.

Plus en détail

La FOHNEU et LA DIMENSION EUROPEENNE

La FOHNEU et LA DIMENSION EUROPEENNE La FOHNEU et LA DIMENSION EUROPEENNE NANTES FRANCE 7-99 NOVEMBRE 2007 Julie Staun Traduction: Marie-Christine Bornard Etats Membres Autriche Belgique Chypre République Tchèque Danemark Estonie Finlande

Plus en détail

ACCES AU MARCHE DU TRAVAIL DES RESSORTISSANTS DE HUIT NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE L UE DEPUIS LE 1 er MAI 2006

ACCES AU MARCHE DU TRAVAIL DES RESSORTISSANTS DE HUIT NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE L UE DEPUIS LE 1 er MAI 2006 SOCIAL N 78 SOCIAL N 23 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 mai 2006 ISSN 1769-4000 ACCES AU MARCHE DU TRAVAIL DES RESSORTISSANTS DE HUIT NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE L UE DEPUIS LE 1 er MAI

Plus en détail