REUNION D INFORMATION

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1 REUNION D INFORMATION Pré-vendanges - Gestion de la main d œuvre

2 Réunion Pré-Vendanges Contrat Vendanges 2 - Durée du travail 3 - Rémunération des salariés 4 - Travail du dimanche 5 - Embauche des étrangers 6 Pénibilité 7 Après vendanges

3 1 ère partie Le contrat vendanges

4 Le contrat vendanges Possibilité pour les salariés et fonctionnaires de pouvoir travailler pendant leurs congés payés. Durée maximum d un mois (2 mois par année civile en cas de contrats successifs chez plusieurs employeurs), Conclu pour réaliser les travaux de vendanges (ex. : cueillette des raisins, portage des hottes et paniers, réception et tri). Les préparatifs et les travaux de rangement à la fin des vendanges sont également inclus.

5 Le contrat vendanges Jusqu au 1 er janvier 2015, le contrat vendanges permettait aux salariés de bénéficier d une exonération de la part salariale des cotisations d assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse). Cette exonération de cotisations salariales a été supprimée au 1 er janvier 2015.

6 2 ème partie Durée du travail des vendangeurs

7 Durée du travail des vendangeurs En l absence de dérogation, la règle suivante s applique : Durées maximales de travail : - 10 heures par jour - 44 heures en moyenne par semaine sur 12 mois consécutifs - 48 heures par semaine Sanction applicable : 750 euros par salarié concerné

8 Durée du travail des vendangeurs La Section Emploi de la FDSEA 89 a déposé une demande de dérogation à la limite légale hebdomadaire de la durée du travail pour l ensemble des appellations du département. Réponse favorable de La DIRECCTE dans les conditions suivantes :

9 Durée du travail des vendangeurs Acceptation par l inspection du travail : 60 heures par semaine pendant 4 semaines Maxi 12 heures par jour Salariés concernés par la dérogation : les salariés permanents et les salariés saisonniers (CDD, tesa) âgés de plus de 18 ans Exclusion des mineurs apprentis et stagiaires

10 Durée du travail des vendangeurs Majorations suivantes au titre des heures supplémentaires 25 % de majoration pour les heures comprises entre la 36 ème et la 43 ème (sauf pour annualisés et tâcherons) 50 % de majoration pour les heures comprises entre la 44 ème et la 48 ème (sauf pour annualisés et tâcherons) 50 % de majoration + 30% de repos payé pour les heures comprises entre la 49 ème heure et la 60 ème.

11 Durée du travail des vendangeurs Repos payé de 30 % Soit 18 minutes par heure au-delà de 48 heures Soit 1 heure et demie toutes les 5 heures Le repos payé est à prendre avant le 15 février 2016 en accord avec le personnel concerné. Exemple : un salarié fait 58 heures. Il acquiert 3 heures de repos payé grâce aux heures faites entre la 49 ème heure et la 58 ème.

12 Durée du travail des vendangeurs Repos payé de 30 % Pour les saisonniers, le repos ne peut pas être pris. Il faut donc leur donner une indemnité compensatrice. Nombre Montant Total Heures normales 35 X 9,61 = 336,35 25% 8 X 12, ,08 50% 15 X 14, ,30 Indemnité repos compensatoire (10 heures x 2,88 ) + 28,8 Total Heures 58 Sous total : 677,53 A

13 Durée du travail des vendangeurs Des mesures compensatoires : Afficher la décision de la direction du travail Vérifier l aptitude des salariés au risque de la surcharge de travail (visite médicale à la Msa) Former les saisonniers Transmettre l avis des représentants du personnel (s il y en a) à l inspection du travail avant l utilisation de la dérogation Enregistrer les horaires sur un carnet de pointage ou planning Transmettre le bilan de l utilisation de cette dérogation à l inspection du travail avant le 31 janvier 2016

14 3 ème partie Rémunération des vendangeurs

15 Rémunération des vendangeurs 2015 La rémunération minimum des travailleurs saisonniers : Coupeur Tireur Niveau 1 Echelon 1 9,61 Porteur Niveau 1 Echelon 2 9,80

16 Rémunération des vendangeurs 2015 L indemnité de panier : Le vendangeur a droit à une indemnité de panier s il est contraint d apporter son repas sur le lieu de travail : Soit parce que l employeur lui a demandé de le faire, Soit que l employeur déplace une équipe dans un vignoble éloigné et qu il ne ramène pas les vendangeurs à midi. Montant du remboursement : 5,63 Nature : Frais professionnel

17 Rémunération des vendangeurs 2015 Cotisations Salariales contrat vendanges : Salariés domiciliés fiscalement en France : 22,772 % Ligne e du Tesa : 19,906 % Ligne f du Tesa : 2,866 % Salariés non-domiciliés fiscalement en France : 19,615 % La suppression de l exonération de cotisation salariale du contrat vendanges (7,90%) entraîne une baisse de la rémunération nette du salarié, soit 100 nets pour un salarié rémunéré au Smic.

18 Rémunération des vendangeurs 2015 Les avantages en nature : Si l employeur fournit le panier repas, c est un avantage en nature. Valeur journalière Petit déjeuner Déjeuner Dîner 14,08 2,82 5,63 5,63

19 Rémunération des vendangeurs 2015 Cotisations sociales Patronales : Le contrat vendanges est un contrat saisonnier donc attribution des exonérations de charges liés à l emploi de travailleurs saisonniers / occasionnels. Soit 9,125 % du salaire brut Pas de changement pour les exonérations de cotisations patronales, elles sont toujours en vigueur.

20 Rémunération des vendangeurs 2015 Indemnité de fin de contrat : Elle n est pas versée pour les contrats saisonniers / vendanges. Indemnité compensatrice de congés payés : Ne pas oublier de verser l indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération pour les CDD conclus pendant les vendanges.

21 4 ème partie Travail du dimanche

22 Travail du dimanche Travail du dimanche d un vendangeur et majoration de 50% Article 34 de la Convention collective des exploitations agricoles de Yonne : «Toutes les heures de travail du dimanche, effectuées par les salariés totalisant plus d un mois d ancienneté, sont payées au tarif normal majoré de 50 %.»

23 5 ème partie Travail des étrangers

24 Travail des Etrangers Pour les ressortissants communautaires : Pas besoin de titre de travail Pour l UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Pour l EEE : Islande, Lichtenstein, Norvège Accords Bilatéraux : Suisse, Monaco, San Marin, Andorre

25 Travail des Etrangers Pour les ressortissants extracommunautaires : - Être en possession d un titre de travail - Il appartient à l employeur de pouvoir justifier du titre de travail. Il peut vérifier son existence auprès de la préfecture au moins 2 jours avant l embauche. Le silence de la préfecture dans ce délai = preuve de l acceptation et de vérification -Lors de la déclaration du salarié à la MSA, vous devrez fournir à la MSA un extrait de naissance aux fins d immatriculation du salarié étranger. Et ne pas oublier dans la DPAE et TESA d indiquer le numéro du titre de séjour.

26 Travail des Etrangers - La carte vitale n est pas un titre de travail. - Une carte résident délivrée dans un pays de l UE autre que la France (ex : Espagne) à un ressortissant de pays tiers (ex : Maroc) ne vaut pas titre de travail en France. - Un titre de séjour n est pas forcément un titre de travail. Il doit être mentionné la possibilité de travailler en France.

27 6 ème partie Pénibilité

28 Pénibilité Suppression de l établissement de la fiche pénibilité à établir par l employeur. les CDD inférieurs à un mois ne sont pas concernés. Concernant les autres salariés, l employeur devra déclarer la pénibilité au travail des salariés pour ceux qui dépassent les seuils. Sont concernés les facteurs suivants : travail de nuit, travail répétitif. Rappel : La prise en compte des critères de pénibilité concernant le bruit, les vibrations mécaniques, les postures pénibles, les charges lourdes et les températures extrêmes est repoussée de janvier à juillet 2016.

29 Après vendanges Des nouvelles aides peuvent vous inciter à embaucher en CDI Emploi d avenir Contrat de génération Contrat Starter - Qui puis-je embaucher? - Jeune de 16 à 25 ans - Pas ou peu qualifié - Jeune de 16 à 25 ans - Maintien en activité d un salarié ou exploitant de 57 ans ou + - Jeune de moins de 30 ans - Rsa ou demandeur d emploi longue durée Quelle aide? 510 /mois Pendant 3 ans 333 /mois Pendant 3 ans 655 /mois Pendant 10 mois Pour tout renseignement, contacter le service emploi fdsea.yonne@fdsea89.fr Tél :

30 Merci pour votre attention Bonnes vendanges