PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES"

Transcription

1 PREFET DES

2 Déroulement des commissions Sommaire Rôle des membres Avis conclusif Modification de la périodicité 2

3 Déroulement des commissions Sommaire Rôle des membres Avis conclusif Modification de la périodicité 3

4 Rôle des membres de la commission Composition de la commission communale (rappel) Maire ou adjoint désigné : Président Police nationale ou Gendarmerie nationale Sapeur-pompier titulaire brevet prévention Agent de la DDT ou Agent désigné de la commune Représentants des services de l Etat membres de CCDSA en fonction des affaires traitées VOIX DELIBERATIVES En cas d absence d un des membres permanents, la commission communale ne peut pas émettre d avis

5 Rôle des membres de la commission Le représentant des forces de l ordre Peut relever les infractions aux règles de sécurité et établir un procès-verbal (photographies, constats ) avant de convoquer l exploitant pour un rappel à la loi ou le verbaliser (R CCH). Contraventions de 5 ème classe : obstacle à l exercice du droit de visite absence de l exploitant ou de son représentant qualifié absence de registre de sécurité renseigné ouverture d un établissement sans visite de contrôle, sans autorisation (amende x nb de jours) absence de contrôle des installations

6 Rôle des membres de la commission DDT et sapeur-pompier préventionniste Le représentant de la DDT : Connaissance des procédures d urbansime et d accessibilité handicapé. Vérification des dossiers techniques amiante. Peut être suppléé par un agent communal, y compris dans les bâtiments communaux. Le sapeur-pompier préventionniste : Conseiller technique Rapporteur de la commission

7 Rôle des membres de la commission Rôle du Président Vérifie la présence et la qualification des membres. Ouvre la séance. Organise les délibérations des membres et le vote. (voix du Président prépondérante en cas d égalité) Exprime l avis conclusif (sans fixer de délais d exécution, de la seule compétence du Maire) : - à l ouverture au public -à la poursuite de l activité -à la levée de l avis défavorable -à la réception de travaux Signe le registre de sécurité en y indiquant l avis conclusif. Clôture la séance.

8 Déroulement des commissions Sommaire Rôle des membres Avis conclusif Modification de la périodicité 8

9 Avis conclusif Etablissement fonctionnant sans autorisation d ouverture Pouvoir de contrôle général de la commission de sécurité droit de procéder à la visite, quelle que soit la situation administrative de l établissement, de sa propre initiative ou à la demande du Maire. 1 er cas : absence de danger révélé par la visite : La commission ne peut pas se prononcer en l absence des rapports et en raison de la situation non réglementaire de l établissement. Absence de proposition d avis, n empêchant pas la rédaction d un PV de visite décrivant la situation de l établissement. 2 ème cas : danger avéré mis en évidence par la visite : Consignation des faits observés dans le PV avec analyse du risque + Avis défavorable.

10 Avis conclusif Visites d ouverture et visites périodiques Visite d ouverture : La commission ne peut pas émettre d avis sans disposer de l ensemble des rapports (solidité à froid, RVRAT). Visite périodique : L absence des rapports de vérifications techniques n est pas un motif pour annuler la visite. - 1 er cas : aucune non-conformité apparente La commission rend compte au Maire de sa visite et de la raison pour laquelle elle ne peut se prononcer en indiquant la nécessité d obtenir les rapports manquants. - 2 ème cas : non-conformités graves constatées lors de la visite Avis défavorable. Dans la convocation, rappeler à l exploitant l obligation de fournir les rapports techniques et lui demander de retourner le tableau des vérifications avant la visite.

11 Modification de la périodicité Allongement L objectif est d alléger la charge administrative tout en permettant aux commissions de sécurité de concentrer leur action sur les établissements présentant de réels enjeux de sécurité. Une mise en œuvre optimale de ce dispositif consiste à doubler la périodicité dès lors que les avis favorables émis n ont souffert d aucun débat au sein de la commission.

12 Modification de la périodicité Réduction Par note du Préfet, les hôtels sous avis défavorable sont soumis à une périodicité de visite de 2 ans. La périodicité ne doit jamais être réduite à 1 an, au risque de donner à penser que l exploitant dispose de 1 an pour prendre les mesures nécessaires à la levée de l avis défavorable. Logiquement, un établissement sous avis favorable n a pas de raison de voir sa périodicité réduite.

13 Merci de votre attention

14 PREFET DES 7 octobre 2014

15 Le Maire, garant de la sécurité Sommaire Police spéciale des ERP Notification du procès-verbal à l'exploitant Suivi des avis défavorables Procédures de fermeture administrative 2

16 Le Maire, garant de la sécurité Sommaire Police spéciale des ERP Notification du procès-verbal à l'exploitant Suivi des avis défavorables Procédures de fermeture administrative 3

17 Police du Maire Un pouvoir de police générale : la police municipale Le maire dispose d un pouvoir de police générale : il est chargé de la police municipale (articles L et L du CGCT). Elle apour objet d'assurer «le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques». Elle se traduit par une mission de sécurité publique pouvant nécessiter de prendre des dispositions permettant d assurer la sécurité des biens et des personnes. 4

18 Police du Maire La police spéciale des ERP Une compétence particulière qui vient s ajouter à celle de police générale sur la commune (article R et suivants du CCH). Dans ce cadre, le maire assure le respect de la réglementation. Il doit notamment : Veiller à la consultation de la commission de sécurité lorsque son avis est obligatoire. S assurer de l avis favorablede la commission de sécurité avant toute délivrance de PC ou d octroi d une dérogation. Autoriser par arrêté l ouverture des établissements au public. Faire procéder aux visites de contrôle et aux vérifications qu il juge nécessaires. Notifier à l exploitant les prescriptions de la commission, avec sa décision et les délais de réalisation. Notamment : mise en demeure de réaliser les prescriptions, arrêté de fermeture si nécessaire. 5

19 Le Maire, garant de la sécurité Sommaire Police spéciale des ERP Notification du procès-verbal à l'exploitant Suivi des avis défavorables Procédures de fermeture administrative 6

20 Notification du procès-verbal à l exploitant Exemple 7

21 Le Maire, garant de la sécurité Sommaire Police spéciale des ERP Notification du procès-verbal à l'exploitant Suivi des avis défavorables Procédures de fermeture administrative 8

22 Le Maire, garant de la sécurité Sommaire Police spéciale des ERP Notification du procès-verbal à l'exploitant Suivi des avis défavorables Procédures de fermeture administrative 9

23 Procédure de fermeture administrative 1 - Notification avec mise en demeure Monsieur, La Commission Communale de Sécurité a visité votre établissement le XXXXX. A l issue, les membres ont émis un AVIS DEFAVORABLE à la poursuite de l exploitation de XXXXXXXXXX, pour les motifs suivants : Aménagement et changement d affectation de locaux accessibles au public sans avis de la Sous-Commission Départementale de Sécurité XXXXXXXXX. Utilisation d un local non isolé, ne possédant pas les dégagements réglementaires, en dépôt et en salle de réunion, Défaut d isolement des locaux considérés à risques particuliers d incendie, Absence d alarme de Type 4 dans les locaux recevant du public au niveau du 1 étage, Absence de vérifications annuelles des extincteurs et de l équipement d alarme. er Au regard de l importance de ces motifs, je vous mets en demeure de prendre, sous les délais impartis et à compter de la date de notification du présent courrier, les dispositions nécessaires à pallier aux (ou les) carences constatées et à assurer la levée des prescriptions n 10, 13, 22 et 26 visées dans le procès-verbal ci-joint : Prescriptions n 10 et 13 sous 8 jours n 22 et 26 sous 3 semaines Pour ce faire, je vous demande de faire parvenir à mes services, dans les délais visés : - l attestation de l exploitant confirmant la mise en place des ferme -portes exigés sur les locaux à visés à travers les prescriptions n 10 et 13, - l attestation d un technicien compétent, justifiant de la mise en place d un équipement d alarme de Type 4 dans les locaux XXXXXXXX - un dossier relatif au réaménagement du XXXXXXX pour étude par la Sous -Commission Départementale de Sécurité. Je vous demande de me tenir informé, par retour de courrier, de l ensemble des dispositions prises au sein de votre établissement suite à la présente mise en demeure. Dans le cas contraire, je me v errai dans l obligation de prendre des mesures plus coercitives, pouvant aller jusqu à la fermeture administrative de l établissement. Par ailleurs, je vous demande de vous assurer du respect du reste des prescriptions visées dans le procès-verbal, dans les délais impartis : Prescriptions : n 1 à 9 en permanence n 11, 12, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 23 et 25 sous 8 jours n 18, 24 sous 3 semaines n 27 immédiatement J attire plus particulièrement votre attention sur le respect de la prescription n Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

24 Procédure de fermeture administrative XXXXXXXXX 2 Procédure contradictoire rier recommandé avec AR XXXXXXXXXXXXXXXXX RUE XXXXXXXX 78XXX XXXXXXXXX ET : Fermeture administrative de votre établissement Ma lettre de mise en demeure du XXXX Monsieur, Je vous ai notifié, par courrier du XXXX (AR du xxxx), l avis défavorable rendu par la commission communale de sécurité quant à la poursuite de l exploitation de votre établissement. Au regard de l importance des principaux motifs qui ont conduit à l émission de cet avis, je vous ai mis en demeure de prendre toute mesure permettant de répondre aux prescriptions essentielles de la commission, dans des délais que je vous ai indiqués. Ces délais ont expiré depuis XX jours. Or aucun élément susceptible d établir la réalisation effective des travaux et actions nécessaires n est parvenu dans mes services à ce jour. Pour ces motifs, et en application des dispositions de l article R du Code de la construction et de l habitation, j envisage de procéder à la fermeture de votre établissement. Vous disposez d un délai de 8 jours à compter de la date de réception du présent courrier pour me faire parvenir vos éventuelles observations. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le Maire XXXXXXXXX 11

25 Procédure de fermeture administrative 3 Arrêté de fermeture Le maire, Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R et R ; Vu le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté modifié du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ; Vu l'arrêté préfectoral n.. portant création de la commission de sécurité ; Vu le procès-verbal de visite de la commission de sécurité du XXXXX ; Vu la lettre du XXX de mise en demeure adressée le.. à M. de ;., exploitant Vu la lettre du XXX mettant M. XXXX en situation de faire connaître ses observations relatives à la fermeture de son établissement ; Considérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obsta cle au maintien de l'exploitation de cet établissement ( motivation à développer conformément à la loi du 11 juillet 1979). Article 1 er : ARRETE L'établissement., type catégorie,., sis, est fermé au public. La fermeture interviendra à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant. Article 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement. Les principaux travaux et aménagements à réaliser sont les suivants : - XXXX - XXXX Une visite de l établissement par la commission de sécurité sera réalisée préalablement à l autorisation d ouverture délivrée par arrêté municipal. Article 3 : Indiquer ici les possibilités de voies de recours contre la présente décision. Article 4 : Le commissaire de police de XX (Le commandant de la brigade de gendarmerie de XX) est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera également transmise au préfet des Yvelines (ou sous-préfet de l'arrondissement). 12

26 PREFET DES 7 octobre 2014

27 Etablissements de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil Ces établissements sont exclus des dispositifs obligatoiresde contrôle des ERP : Aucune obligation de consultation lors de l instruction des dossiers de permis de construire ou d autorisation de travaux. Aucune obligation de visite préalable à leur ouverture. Pas de visite périodique. 2

28 Etablissements de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil Lors des études : Quand demander un avis de commission? Doute sur le classement en 5 ème catégorie. Seul l effectif du public est pris en compte pour le classement en 5 ème catégorie. Demande de dérogation au règlement de sécurité. Validation d un dispositif d évacuation différée pour la mise en sécurité des personnes à mobilité réduite. Toutes les autres demandes font l objet d un avis du Service incendie, sans passage devant la souscommission, sauf si avis défavorable. 3

29 Etablissements de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil Quand demander un avis de commission? En cours d exploitation : En cas de danger avéré ou de fortes présomptions sur l existence de risques pour le public, le Maire peut demander une visite de la commission de sécurité à titre exceptionnel. Cette demande doit être clairement motivée pour permettre au secrétariat de la commission de sécurité de déclencher une visite de contrôle. 4

30 Procédures particulières pour certaines manifestations Utilisation exceptionnelle de locaux. Manifestations sous un CTS (chapiteaux, tentes et structures). Foires-exposition et salons à caractère temporaire (dans une salle ou sous un chapiteau). 5

31 Procédures particulières pour certaines manifestations Utilisation exceptionnelle de locaux (article GN 6) Utilisation de locaux dans un ERP de façon occasionnelle pour une exploitation autre que celle autorisée: soirée festive dans un gymnase banquet dans une salle polyvalente 6

32 Procédures particulières pour certaines manifestations Utilisation exceptionnelle de locaux (article GN 6) On distingue 3 cas : Manifestations particulières, mais rentrant dans le cadre de l exploitation normale de l établissement. Manifestations exceptionnelles, 2 ou 3 par an maximum. Elles font l objet d une demande d autorisation auprès du Maire avec un dépôt de dossier. Manifestations occasionnelles, organisées de manière récurrente. Elles font l objet d un cahier des charges d exploitation précisant les différentes configurations. Une fois le cahier des charges validé, la demande d autorisation se limite à communiquer la configuration qui sera respectée et la date de la manifestation. 7

33 Procédures particulières pour certaines manifestations Utilisation exceptionnelle de locaux ( article GN 6) Demande d autorisation auprès du Maire, conjointement par l exploitant et l utilisateur des locaux si l organisateur de la manifestation n est pas l exploitant, au moins 15 jours avant. L avis de la commission de sécurité n est pas obligatoire. S il y a saisine, celle-ci doit intervenir 1 mois avant. Dans le 78, les demandes d avis sont instruites jusqu à 15 jours avant la manifestation. L autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée. 8

34 Procédures particulières pour certaines manifestations Les CTS (chapiteaux, tentes et structures) Il appartient au Maire d autoriser, par arrêté, l ouverture au public de l établissement. Au préalable, l exploitant doit faire parvenir au maire 8 jours avant la date d ouverture au public : un extrait du registre de sécurité l attestation de bon montage et de liaisonnement au sol par le monteur L avis de la commission de sécurité n est pas obligatoire. 9

35 Procédures particulières pour certaines manifestations Foires-exposition et salons à caractère temporaire > 1500 personnes L organisateur doit demander à l autorité administrative, l autorisation de tenir une activité de ce type 2 mois avant le début de la manifestation. Le maire doit faire connaître sa décision concernant la demande formulée par l exploitant, après avis de la commission de sécurité, au plus tard 1 mois avant la date prévue pour la manifestation. 10

36 Procédures particulières pour certaines manifestations Dans tous les cas : Le délai de saisine de la commission est de 1 mois minimum avant la date d ouverture au public (2 mois pour les foires-exposition et salons). La visite éventuelle ne pourra intervenir moins de 36 heures avant la date d ouverture au public afin de laisser le temps aux organisateurs ou exploitants de procéder le cas échéant aux corrections nécessaires. 11

37 Merci de votre attention

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE A/ Une réglementation et un contrôle spécifiques - une réglementation fondée sur le Code de la Construction et de

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) GUIDE A L'USAGE DES MAIRES

SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) GUIDE A L'USAGE DES MAIRES SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) GUIDE A L'USAGE DES MAIRES Préfecture de la Marne Juin 2011 Alors que la sécurité incendie s impose comme une préoccupation majeure

Plus en détail

LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX

LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Fiche technique n 4 LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Sources : CNOM, ANGAK, code de la construction et de l habitation 2010, Ministère de la santé Loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits et des chances,

Plus en détail

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE Paris, le 23 avril 2003 ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le

Plus en détail

G U I D E D E S E C U R I T E P O U R L E S E T A B L I S S E M E N T S R E C E V A N T D U P U B L I C R E G L E M E N T A T I O N A N N É E 2 0 1 5

G U I D E D E S E C U R I T E P O U R L E S E T A B L I S S E M E N T S R E C E V A N T D U P U B L I C R E G L E M E N T A T I O N A N N É E 2 0 1 5 G U I D E D E S E C U R I T E P O U R L E S E T A B L I S S E M E N T S R E C E V A N T D U P U B L I C R E G L E M E N T A T I O N A N N É E 2 0 1 5 Ce document regroupe 7 fiches pratiques à l usage des

Plus en détail

LE MAIRE, LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) LES COMMISSIONS DE SECURITE

LE MAIRE, LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) LES COMMISSIONS DE SECURITE Dossier N 6 PREFET DU PAS DE CALAIS SIDPC GUIDE DES PROCEDURES A L USAGE DES MAIRES LE MAIRE, LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC et LES COMMISSIONS DE SECURITE Mise à jour : 7 septembre 2012 DOSSIER

Plus en détail

Les obligations de l'exploitant

Les obligations de l'exploitant Guide technique : Sécurité > Les obligations de l'exploitant > Les obligations de l'exploitant Les obligations de l'exploitant L exploitant assiste aux visites de la commission de sécurité, ou s y fait

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE POUR LES ERP

NOTICE DE SECURITE POUR LES ERP Le Service Départemental d Incendie et de Secours Préfecture du Gers NOTICE DE SECURITE POUR LES ERP GERS (En complément du dossier grand rassemblement) Objet de la démarche : Cette notice descriptive

Plus en détail

SOMMAIRE. Pages Editos 2. Les pouvoirs de police du Maire et la sécurité dans les Etablissements recevant du Public.

SOMMAIRE. Pages Editos 2. Les pouvoirs de police du Maire et la sécurité dans les Etablissements recevant du Public. SOMMAIRE Pages Editos 2 Les pouvoirs de police du Maire et la sécurité dans les Etablissements recevant du Public. 6 Qu est ce qu un Etablissement recevant du Public (E.R.P). 7 Classement des E.R.P.. 8

Plus en détail

Le Maire et les Établissements Recevant du Public

Le Maire et les Établissements Recevant du Public Le Maire et les Établissements Recevant du Public ERP Guide pratique à l usage des maires EDITION 2007 1 2 3 TABLE DES MATIERES LA PRÉVENTION DANS LES ERP ET LES IGH... 8 1) Définition... 8 2) Principes

Plus en détail

Les textes et règlements

Les textes et règlements Réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et Note : cette fiche est extraite pour l essentiel de l ouvrage «Organiser un événement artistique dans l espace public : Guide des bons usages», édité

Plus en détail

COMMISSIONS de SÉCURITÉ

COMMISSIONS de SÉCURITÉ PRÉFET DU GARD CABINET DU PRÉFET SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE COMMISSIONS de SÉCURITÉ Incendie / panique Accessibilité GUIDE PRATIQUE à l'usage des ÉLUS 2011 PRÉFET DU GARD

Plus en détail

Définition d un Établissement Recevant du Public (ERP) : Vos partenaires pour répondre à vos questions :

Définition d un Établissement Recevant du Public (ERP) : Vos partenaires pour répondre à vos questions : Définition d un Établissement Recevant du Public (ERP) : «Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE La sécurité des établissements recevant du public

GUIDE PRATIQUE La sécurité des établissements recevant du public GUIDE PRATIQUE La sécurité des établissements recevant du public Guide pratique destiné aux maires et aux élus Août 2013 SDIS de l Eure - Guide pratique destiné aux maires et aux élus. 2 SOMMAIRE 1 ERE

Plus en détail

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Fiche technique 2011 / 01 Nouvelles dispositions prévues par le règlement de sécurité pour l évacuation des personnes en situation

Plus en détail

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d approbation d un Agenda

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public.

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public. Conseil Départemental d Ille-et-Vilaine - 16 rue Saint-Hélier - 35000 RENNES 02 99 67 46 27 02 99 67 46 28 ille-et-vilaine@oncd.org www.odcd35.fr Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,

Plus en détail

PREFECTURE DE L ALLIER

PREFECTURE DE L ALLIER Cabinet du préfet service interministériel de défense et de protection civile affaire suivie par Christine Auger : 04.70.48.30.48 : 04.70.48.31.04 : christine.auger@allier.pref.gouv.fr PREFECTURE DE L

Plus en détail

Guide pratique à l usage des maires. Le Maire et les Etablissements Recevant du Public. - Edition 2012 - PREFET DU JURA

Guide pratique à l usage des maires. Le Maire et les Etablissements Recevant du Public. - Edition 2012 - PREFET DU JURA PREFET DU JURA Le Maire et les Etablissements Recevant du Public (Centre Hospitalier de Lons-le-Saunier) Guide pratique à l usage des maires - Edition 2012-1 2 P R E A M B U L E Le risque d incendie d

Plus en détail

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE GROUPEMENT PREVENTION PREVISION DES RISQUES JUIN 2014 SDIS Esplanade de l'armée d'afrique 84018 AVIGNON Cedex 1 Tél: 04.90.81.18.18 wwwsdis84.fr

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST, CENTRE DE RENNES»

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST, CENTRE DE RENNES» MARCHE PUBLIC DE SERVICES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST, CENTRE DE RENNES» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES

Plus en détail

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE MODELE N 2 Document disponible sur http://www.auvergne.pref.gouv.fr/protection_civile/etablissements _recevant_public/sec_incendie_erp/procedure.php NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE Etablissement Recevant

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

La réglementation «accessibilité» en vigueur

La réglementation «accessibilité» en vigueur La réglementation «accessibilité» en vigueur Eric Heyrman Chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité Ministère de l Écologie, du développement Durable, des Transports et du

Plus en détail

COMMUNE DE SALAISE SUR SANNE DEPARTEMENT DE L ISERE

COMMUNE DE SALAISE SUR SANNE DEPARTEMENT DE L ISERE COMMUNE DE SALAISE SUR SANNE DEPARTEMENT DE L ISERE Cahier des charges Télésurveillance des bâtiments communaux de la Commune de Salaise sur Sanne Services Techniques Salaise sur Sanne document établi

Plus en détail

L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Groupement prévention du SDIS 85 PREAMBULE La loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE. SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990

NOTICE DE SECURITE. SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990 NOTICE DE SECURITE POUR LES ERP DE 5 E CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990 Documents obligatoires à joindre à cette notice de sécurité pour le

Plus en détail

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention CEP-CICAT 5 Février 2015 Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention EVACUER EN TOUTE SECURITE ESPACES D ATTENTE SECURISES SOLUTIONS EQUIVALENTES CAS D EXONERATION ERP CODE DU TRAVAIL IGH Introduction

Plus en détail

POUR LE MONTAGE ET L'EXPLOITATION DE TENTES ET STRUCTURES PNEUMATIQUES PROVISOIRES

POUR LE MONTAGE ET L'EXPLOITATION DE TENTES ET STRUCTURES PNEUMATIQUES PROVISOIRES RESUME DES EXIGENCES EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES POUR LE MONTAGE ET L'EXPLOITATION DE TENTES ET STRUCTURES PNEUMATIQUES PROVISOIRES 1. Base Les prescriptions de protection incendie AEAI sont

Plus en détail

Réf. Ifremer N 12/2 212 838. Surveillance et gardiennage du Centre Ifremer de Bretagne. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Réf. Ifremer N 12/2 212 838. Surveillance et gardiennage du Centre Ifremer de Bretagne. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Réf. Ifremer N 12/2 212 838 Surveillance et gardiennage du Centre Ifremer de Bretagne Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) 1. OBJET...3 2. RESPONSABLES HABILITES...3 3. DEFINITION DES PRESTATIONS

Plus en détail

P.C.S. Plan Communal de Sauvegarde

P.C.S. Plan Communal de Sauvegarde P.C.S Plan Communal de Sauvegarde Plan Communal de Sauvegarde de CHINON Sommaire CHAPITRE 1 INTRODUCTION FI 1 Préambule FI 2 Objet du PCS et cadre réglementaire FI 3 Arrêté municipal de réalisation du

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

alarme incendie (feu non maîtrisable)

alarme incendie (feu non maîtrisable) INCIDENT N 1 alarme incendie (feu non maîtrisable) Vérification des matériels et systèmes de à disposition au - système de détection incendie (test lampe, signal sonore) - centrale d alarme intrusion(état

Plus en détail

Les attestations. Auxerre, le 19 avril 2012. Fabien AURIAT. Florian SÉMENTA. CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE. 27 septembre 2010

Les attestations. Auxerre, le 19 avril 2012. Fabien AURIAT. Florian SÉMENTA. CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE. 27 septembre 2010 Les attestations Auxerre, le 19 avril 2012 Fabien AURIAT Florian SÉMENTA 27 septembre 2010 CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Selon la procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Selon la procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP Mairie de BRAILLANS 9 rue de la mairie 25640 BRAILLANS 03 81 57 93 30 Email : mairie.braillans@orange.fr MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Selon la procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

Plus en détail

RÈGLEMENT # 2012-468 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 2006-404 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT # 2012-468 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 2006-404 SUR LES SYSTÈMES D ALARME 507, Route 108 Ouest Stornoway (Québec) G0Y 1N0 Téléphone : (819) 652-2800 Télécopieur : (819) 652-2105 Courriel : administration@munstornoway.qc.ca Site internet : www.munstornoway.qc.ca RÈGLEMENT # 2012-468

Plus en détail

RECOMMANDATIONS DÉPARTEMENTALES. Pour les Maisons d assistants maternels (MAM)

RECOMMANDATIONS DÉPARTEMENTALES. Pour les Maisons d assistants maternels (MAM) RECOMMANDATIONS DÉPARTEMENTALES Pour les Maisons d assistants maternels (MAM) Edition 2008 2013 CDAJE 38 Commission départementale de l accueil des jeunes enfants CDAJE 38 1 Par dérogation à l article

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER Règlement # 380 Règlement sur les système d'alarme 438.09.09 Règlement portant le numéro 380 lequel a pour objet de règlementer les systèmes

Plus en détail

Le pétitionnaire pourra remplir une notice par établissement isolé les uns des autres au sens de l article GN 3.

Le pétitionnaire pourra remplir une notice par établissement isolé les uns des autres au sens de l article GN 3. NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE Pour tous les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) Avec locaux à sommeil. (Arrêté du 25/06/1980 modifié Arrêté du 22/06/1990 modifié) La présente

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 31/01/2012 N : 04.12 Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie ERP et IGH de Type O L arrêté du 25 octobre 2011 portant

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale CONCOURS D'AGENT DE MAÎTRISE TERRITORIAL SPECIALITE: TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION ET DES ACTIVITES ARTISTIQUES MERCREDI 16 JANVIER 2013 VERIFICATION AU MOYEN DE QUESTIONNAIRES

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 16/07/2012 Affichée le : 26/09/2012

Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 16/07/2012 Affichée le : 26/09/2012 En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique

Plus en détail

REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

REUNION du CONSEIL MUNICIPAL Commune de J U V I G N Y REUNION du CONSEIL MUNICIPAL de la MM. les Membres du Conseil Municipal sont convoqués dans la salle de la Mairie, pour la réunion qui aura lieu le Lundi 22 novembre à 20h30 ORDRE

Plus en détail

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment

Plus en détail

TAURUS SECURITY AGENCY

TAURUS SECURITY AGENCY TAURUS SECURITY AGENCY Notre philosophie LES FONDEMENTS DE NOTRE RELATION CLIENT Nos missions sont d assurer la sécurité des personnes et des biens en mettant à disposition de nos clients, des solutions

Plus en détail

SAEM NOISY LE SEC HABITAT ENTRETIEN DU PATRIMOINE REPARATIONS LOCATIVES LOT N 1

SAEM NOISY LE SEC HABITAT ENTRETIEN DU PATRIMOINE REPARATIONS LOCATIVES LOT N 1 MARCHÉS DE TRAVAUX SAEM NOISY LE SEC HABITAT ENTRETIEN DU PATRIMOINE REPARATIONS LOCATIVES LOT N 1 MARCHE A BON DE COMMANDE TRAVAUX DE PLOMBERIE Cahier des Clauses Particulières Page 1 sur 14 CAHIER DES

Plus en détail

TRANSPORTS SANITAIRES EN AMBULANCES SUITE A PRISE EN CHARGE PAR LA SEM VALLOIRE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)

TRANSPORTS SANITAIRES EN AMBULANCES SUITE A PRISE EN CHARGE PAR LA SEM VALLOIRE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) TRANSPORTS SANITAIRES EN AMBULANCES SUITE A PRISE EN CHARGE PAR LA SEM VALLOIRE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Article 1 er : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché concerne les transports sanitaires

Plus en détail

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 et L. 1612-20, R. 1612-27 à R. 1612-29 et R.

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 et L. 1612-20, R. 1612-27 à R. 1612-29 et R. Première section SYNDICAT DE LA BELLE ETOILE Syndicat d études, de réalisation et de gestion d une station d épuration (Sarthe) Article R. 1612-31 (L. 1612-14) du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

RÈGLEMENT # 302 Règlement concernant les alarmes applicable par la Sûreté du Québec

RÈGLEMENT # 302 Règlement concernant les alarmes applicable par la Sûreté du Québec RÈGLEMENT # 302 Règlement concernant les alarmes applicable par la Sûreté du Québec CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal juge nécessaire et d intérêt public de réglementer la possession, l utilisation

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Bourg-en-Bresse, domiciliée place de l Hôtel de Ville, représentée par Madame Françoise COURTINE Maire-Adjonte

Plus en détail

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT GENERALITES La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : Les permis de construire Les permis d'aménager Les déclarations

Plus en détail

Nomination, en JUIN. Contacter l'équipe de l'école. Rencontre avec le futur ancien directeur

Nomination, en JUIN. Contacter l'équipe de l'école. Rencontre avec le futur ancien directeur o - bilan de l'année : évolution du projet d école, actions spécifiques. o - renseignements sur le fonctionnement de l'école, sur les modalités d'évaluation (Livrets...- 4è année de cycle - Enfants en

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME Attendu qu il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes ; Attendu que la démarche la plus efficace pour ce faire se trouve

Plus en détail

CONSEIL de DISCIPLINE

CONSEIL de DISCIPLINE CONSEIL de DISCIPLINE Document d aide Version mise à jour novembre 09 Questions / réponses Dossier réalisé par le PVS à partir : des textes officiels et des documents des académies de Caen, Dijon et Versailles.

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE.

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. N 043-2012 ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2213-1, L.2213-2,

Plus en détail

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015 ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. NOR: EQUS0100026A Version

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture

Plus en détail

LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Roger Cadiergues MémoCad na17.a LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) SOMMAIRE na17.1. Les établissements recevant du public na17.2. Les établissements généraux na17.3. Les établissements spécialisés

Plus en détail

MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE

MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE CONVENTION D UTILISATION COMMUNE DES INSTALLATIONS DETECTION-INCENDIE et INTRUSION 2 MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL

Plus en détail

Règlement d utilisation des locaux - Location à des tiers

Règlement d utilisation des locaux - Location à des tiers Règlement d utilisation des locaux - Location à des tiers 1. CONDITIONS DE LOCATION ET DE MISE A DISPOSITION DES SALLES La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de la Vienne loue et met à disposition

Plus en détail

Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency

Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency I PRÉAMBULE Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency Coach motive est déclaré sous le numéro de déclaration

Plus en détail

Organisation de la gestion de crise à Mayotte. Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011

Organisation de la gestion de crise à Mayotte. Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011 Organisation de la gestion de crise à Mayotte Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011 SOMMAIRE INTRODUCTION AVANT LA CRISE PENDANT LA CRISE APRES LA CRISE 2 Service interministériel de défense

Plus en détail

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, 1 Direction départementale des Territoires du Bas-Rhin PREFET DU BAS-RHIN Service Environnement et Gestion des Espaces 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG CEDEX ARRETE PREFECTORAL portant

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

Accessibilité des ERP

Accessibilité des ERP Guide pratique Accessibilité des ERP aux personnes handicapées Rappels Il n existe pas de curseur officiel qui déterminerait à quel degré une déficience devient un handicap. Cependant, on estimait en 2005

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative

Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative MINISTERE DE L INTERIEUR MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION

Plus en détail

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre

Plus en détail

Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014. Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés

Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014. Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014 Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés Sommaire Domaine Sécurité et sanitaire Mise en sécurité des

Plus en détail

La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif

La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif Rencontre avec les collectivités Février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime

Plus en détail

LE PLAN DE PREVENTION

LE PLAN DE PREVENTION 1 Association des Directeurs et Responsables de Services Généraux Facilities Manag ers Association LE PLAN DE PREVENTION Avertissement : ce document est un exemple établi pour un besoin particulier. Il

Plus en détail

Mél : Nom de l ACMO : Mél ACMO :

Mél : Nom de l ACMO : Mél ACMO : Etat des lieux en hygiène et sécurité dans un établissement scolaire Rectorat Inspection en Hygiène et sécurité Dossier suivi par M. Gilbert ROUSSEAU Téléphone 05 57 57 39 82 Fax 05 57 57 87 40 Mél: Gilbert.rousseau@acbordeaux.fr

Plus en détail

Formation initiale d agent des services de sécurité incendie et d assistance à personnes (SSIAP1)

Formation initiale d agent des services de sécurité incendie et d assistance à personnes (SSIAP1) Logo de l organisme de Formation Intitulé Formation initiale d agent des services de sécurité incendie et d assistance à personnes (SSIAP1) Public Tout public Pré-requis - aptitude physique à suivre la

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE COMMUNE DE PUNAAUIA PARTIE 2: OPERATIONNELLE

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE COMMUNE DE PUNAAUIA PARTIE 2: OPERATIONNELLE 2011 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE COMMUNE DE PUNAAUIA PARTIE 2: OPERATIONNELLE SOMMAIRE SOMMAIRE 2 DECLENCHEMENT DU PCS 3.1 ROLE ET OBJECTIFS DU PLAN 3.2 MODALITES DE DECLENCHEMENT DES DIFFERENTES ALERTES

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNE DE PLOUGUIEL

REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNE DE PLOUGUIEL REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNE DE PLOUGUIEL PREAMBULE La commune de Plouguiel a mis en place un service de restauration scolaire en 1976. Ce service fonctionne pour l'école publique

Plus en détail

Inrap / Procédures réglementaires

Inrap / Procédures réglementaires Procédures réglementaires DIAGNOSTIC Étape 1 Prescription Sont présumés faire l objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation tous les projets d aménagements affectant ou susceptibles

Plus en détail

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 1 Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ERP Principales nouveautés du décret : «ERP NEUFS»

Plus en détail

Approche socio-économique de la prévention bâtimentaire

Approche socio-économique de la prévention bâtimentaire PRÉVENTION (PRV 3) Approche socio-économique de la prévention bâtimentaire Par le Commandant Stève AZZOPARDI, Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, Hauts-de-Seine le Commandant Christophe LALO, SDIS de

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012 Département de l Isère Arrondissement de la Tour du Pin Canton de Morestel Commune de PASSINS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012 Le treize novembre deux

Plus en détail

PPMS. Ce recueil de tableaux vous guidera dans la conception et dans la présentation du PPMS de l établissement. Plan Particulier de Mise en Sureté

PPMS. Ce recueil de tableaux vous guidera dans la conception et dans la présentation du PPMS de l établissement. Plan Particulier de Mise en Sureté PPMS Ce recueil de tableaux vous guidera dans la conception et dans la présentation du PPMS de l établissement Page 1 1 IDENTIFICATION DE L ETABLISSEMENT Année de réalisation du PPMS Nom de l établissement

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE de la COMMUNE de LINXE 05.58.73.89.58

REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE de la COMMUNE de LINXE 05.58.73.89.58 REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE de la COMMUNE de LINXE 05.58.73.89.58 Préambule La Commune de Linxe, organise un service de restauration pour son groupe scolaire. Ce service est ouvert à tous

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Hospitalier du Bois Petit Direction des services économiques, logistique, technique et informatique Services économiques 8 avenue de la Libération

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES GARDIENNAGE

CAHIER DES CHARGES GARDIENNAGE Association des Responsables de Services Généraux Facilities Managers Association CAHIER DES CHARGES GARDIENNAGE Avertissement : ce document est un exemple de cahier des charges Gardiennage établi pour

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

Pour pouvoir fréquenter le restaurant scolaire, l inscription préalable est obligatoire.

Pour pouvoir fréquenter le restaurant scolaire, l inscription préalable est obligatoire. Chaque famille demandant l inscription de son ou de ses enfants en restauration scolaire s engage à respecter tous les points du présent règlement, notamment les modalités d inscription, de facturation

Plus en détail

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel N 38 Développement durable n 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 19/02/2013 ISSN 1769-4000 CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L

Plus en détail

Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme

Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme Adopté lors de la séance ordinaire tenue le 5 février 2001 Entré en vigueur le 11 février 2001. Modifié par : Règlement numéro 07-2001 - Modification

Plus en détail

Convention de mise à disposition d un équipement sportif : COMPLEXE SPORTIF SALVADOR ALLENDE ==========================================

Convention de mise à disposition d un équipement sportif : COMPLEXE SPORTIF SALVADOR ALLENDE ========================================== L'an deux mille dix, le Entre les soussignés, Convention de mise à disposition d un équipement sportif : COMPLEXE SPORTIF SALVADOR ALLENDE ========================================== La Ville de SaintBriceCourcelles,

Plus en détail

Préfecture de la région Ile-de-France. Principes généraux

Préfecture de la région Ile-de-France. Principes généraux Préfecture de la région Ile-de-France Principes généraux Guide habitat à l usage des Maires 2008 3 Sommaire Principes généraux 4 Synoptique général relatif au traitement des plaintes en matière d habitat

Plus en détail

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Plus en détail