MARDI 7 MARS 2017 à 14 h 30 LICENCE IV - BAR RESTAURANT VEHICULE UTILITAIRE

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1 Isabelle BOUVET & Christophe GIULIANI Huissiers de Justice Associés 26 quai Béatrix de Gâvre à LAVAL & 16, rue Alexandre Fournier à CHATEAU GONTIER Tél courriel : contact@huissier53.fr site : VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES Suite LJ, requête du TC Laval, Me GOIC & Me LEMERCIER, Mandataires Judiciaires MARDI 7 MARS 2017 à 14 h 30 LICENCE IV - BAR RESTAURANT VEHICULE UTILITAIRE A MARIGNE-PEUTON (53200), 13 rue de l Europe LICENCE IV n , transférable sur la région selon législation en vigueur. Cf. cahier des charges ci-joint. Matériel : fourneau, four FRIMA, double plaque induction BONNET, friteuse, trancheuse, chauffe-assiettes, lavevaisselle à capot, armoire double positive, armoire vitrée réfrigérée, tables inox, étagères murales inox, plonge, lave-mains, hotte, congélateur, vaisselle restauration, batterie de cuisine, lots de verres, alarme NFA2P, caisse enregistreuse, divers, Mobilier : 8 tables bistro, 26 chaises bistro, 5 tabourets bar, Véhicule : grand fourgon FORD TRANSIT 125 T 350 TREND, , km LICENCE IV : - licence d exploitation d un débit de boissons à consommer sur place de catégorie IV, n , précédemment exploitée sur la commune de ARGENTRÉ, transférable sur la région selon législation en vigueur. Autorisation de transfert d ores et déjà donnée par le maire de ARGENTRÉ. Voir cahier des charges. MATERIEL : - 1 alarme anti-intrusion NFA2P type2, 8 à 64 zones, comprenant 1 centrale, 1 pupitre de commande, 1 carte relais 4 voies, 1 sirène intérieure, 2 détecteurs IRP, 2 détecteurs bi volumétriques, 2 contacts magnétiques d ouverture, 1 transmetteur vocal avec interface de transmission GSM - 1 caisse enregistreuse SHARP XE-A203-1 mini-chaîne - 1 fourneau AMBASSADE à 5 feux, + 1 plaque grillade - 1 four mixte FRIMA à 6 niveaux + support + grilles - 1 double plaque induction BONNET INDUC 3-1 friteuse sur socle FAST FRY, 15 litres, à 2 paniers

2 - 1 trancheuse à jambon RGV - 1 chauffe-assiettes ROLLER GRILL, inox, 2 portes - 1 machine à laver la vaisselle, à capot, VDO-00-1 armoire double portes positive ALPENINO - 1 armoire vitrée réfrigérée à 6 niveaux - 2 tables inox adossées 200 x 70 cm. - 1 table inox 170 x 80 cm. - 1 table inox à double rebords 130 x 55 cm - 4 étagères murales inox - 1 plonge à 2 bacs - 1 lave-mains déclanchement genou - 1 hotte FRANCE AIR, à 6 grilles - 1 congélateur bahut publicitaire, portes coulissantes vitrées - lots de vaisselle de restauration - batteries de cuisine - couverts - lots de verres - lots divers bar MOBILIER : - 8 tables bistro 100 x 70 cm, plateau résine, piétement métal - 26 chaises bistro - 5 tabourets de bar VEHICULE : - 1 fourgon FORD TRANSIT 125T350 TREND, date de 1ère immatriculation , type FAD6CYRA2JE3CWHA, n série WFOXXXTTFXCA18322, immatriculé CE-323-ZM, km au compteur, mais moteur changé le à km, soit km pour le moteur actuel, Visite ¼ heure avant la vente détail et photos sur Paiement comptant (espèces à hauteur de 1000, chèque de banque, chèque + lettre accréditive), précisant que l enlèvement pourra être différé en cas de paiement non certifié. Frais 14,4 % en sus. TVA récupérable pour assujettis. Enlèvement immédiat.

3 Isabelle BOUVET Nathalie CHAUVEAU-GRAMON Christophe GIULIANI Huissiers de Justice associés Bureau Principal : 26, quai Béatrix de Gâvre - B.P LAVAL CEDEX : Bureau Secondaire : 16, rue Alexandre Fournier - B.P CHATEAU-GONTIER CEDEX : contact@huissier53.fr Paiements par carte bancaire Domiciliation bancaire : CCM CHATEAU-GONTIER IBAN : FR BIC : CMCIFR2A CAHIER DES CHARGES pour parvenir à la vente d une licence d exploitation d un débit de boissons à consommer sur place de catégorie IV L AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-QUATRE FEVRIER, CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est établi pour parvenir à la vente aux enchères publiques d une licence d exploitation d un débit de boissons à consommer sur place de 4 ème catégorie, dont la société AUX 7 EPIS, Société par Actions Simplifiée au capital de ,25 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro B , dont le siège social est situé 16 rue des Sports à ARGENTRÉ (53210), dont la gérante est Madame Martine DELAUNAY, est titulaire et qu elle exploitait en tant qu élément incorporel d un fonds de commerce de bar - restaurant à l enseigne «LE CAFÉ DES SPORTS» 16, rue des Sports à ARGENTRÉ. ENONCIATION DES POURSUITES Suivant jugement rendu en date du 15 juillet 2015, le Tribunal de Commerce de LAVAL a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la S.A.S. AUX 7 EPIS, bar - restaurant à l enseigne «LE CAFE DES SPORTS» exploité à ARGENTRE, 16, rue des Sports, et a nommé la SCP Isabelle GOIC, Mandataire Judiciaire, 39, rue du Capitaine Maignan, CS 34433, à RENNES, en qualité de liquidateur. Dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l encontre de cette société, il a été décidé d organiser la vente de l actif mobilier dépendant de cette liquidation, dont la licence d exploitation d un débit de boissons à consommer sur place de 4 ème catégorie, et nous a désigné pour ce faire. DESIGNATION La licence dont s agit est une licence d exploitation de débit de boissons à consommer sur place, de catégorie IV, numéro , exploitée sur la Commune de ARGENTRÉ (53210), dont la dernière déclaration de mutation est en date du Copie de cette dernière déclaration est annexée au présent cahier des charges. COMPETENCE SUR TOUT LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE Membre d une Association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté. Numéro de TVA intra-communautaire : FR Numéro SIRET Numéro Correspondant Informatique & Libertés CIL 1742 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées de l Etude.

4 TRANSLATION DE LA LICENCE La translation (ou transfert) de la licence sera soumise aux dispositions légales en vigueur à ce jour, et notamment à celles des articles L et suivants du Code de la Santé Publique, et notamment à l article L qui dispose : «Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. Par dérogation au premier alinéa et aux articles L et L concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites de la région où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.» Il est précisé que Monsieur le Maire de la commune d ARGENTRÉ a d ores et déjà autorisé le transfert de cette licence vers une autre commune suivant courrier en date du , dont copie est annexée au présent cahier des charges. L adjudicataire fera son affaire de toute autre demande de transfert sans que, en cas d impossibilité ou de refus, pour quelle que cause que ce soit, la responsabilité de l officier vendeur, du vendeur ou de ses créanciers puisse être recherchée pour quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Il est également rappelé que, conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique, le débit de boissons qui a cessé d exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis, et qu en cas de liquidation judiciaire, ce délai de cinq ans est étendu, s il y a lieu, jusqu à la clôture des opérations. Il est rappelé en l espèce que le débit de boissons a fermé le jour du jugement de liquidation judiciaire simplifiée de la S.A.S. AUX 7 EPIS, soit le 15 juillet EXPLOITATION Il appartient à l adjudicataire de vérifier qu il remplit les conditions fixées par la loi et les règlements pour exploiter la licence, et qu il dispose des autorisations et permis requis à cet effet. Il est précisé que la présente vente ne comporte aucune garantie d exploitation d un débit de boissons, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant invoqué par le vendeur ou l acheteur. A cet effet, la responsabilité de l officier vendeur, du vendeur ou de ses créanciers ne pourra être recherchée pour quelque manière et sous quelque forme que ce soit si l acheteur ne peut exploiter la licence acquise. AGREMENT DE L ADJUDICATAIRE L adjudicataire sera tenu de s acquitter, en sus du prix d adjudication et après celle-ci prononcée, entre les mains de l officier vendeur, des sommes suivantes : - des émoluments et frais de vente de l officier vendeur, soit 12 % HT plus TVA au taux légal en vigueur (soit % TTC à ce jour), lesdits émoluments et frais étant calculés sur le montant de l adjudication TTC, - le coût du présent cahier des charges, soit , - les taxes éventuellement en vigueur au moment de la vente,

5 - la signification à la Mairie de l acte de vente, conformément aux dispositions de l article 1690 du Code Civil, soit la somme de 82,43. L adjudication est prononcée TVA comprise, de sorte que pour les personnes assujetties, la TVA est récupérable. En cas de non-paiement ou de paiement non provisionné, la vente sera caduque. PAIEMENT DU PRIX D ADJUDICATION L adjudicataire sera tenu de payer le montant de l adjudication ainsi que celui des charges accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère. Ce paiement sera effectué entre les mains de la SCP BOUVET CHAUVEAU GRAMON GIULIANI, Huissiers de Justice Associés à LAVAL. A défaut de règlement, les intérêts seront dus de plein droit au taux légal majoré sur le montant de l adjudication et ce, jusqu à complet paiement ou revente sur folle enchère, sans qu il soit besoin de notifier une mise en demeure préalable. RECEPTION DES ENCHERES Les enchères ne seront reçues qu autant qu elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables. Elles seront reçues par tranche de CENT EUROS (100 ) et seule la dernière sera constatée. L adjudication sera prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur. FOLLE ENCHERE A défaut pour l adjudicataire d exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées, à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la Loi. Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s il en est. L adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n auraient pas été payés ou soldés par le fol enchérisseur. En aucun cas le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur, à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuites de vente, ni ceux d enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire, lequel n aura en conséquence ni à les payer ni en rendre compte à personne. L adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication. Les intérêts des sommes qu il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement. REMISE DES TITRES & FORMALITES Après adjudication et entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles après l adjudication, il sera remis à l adjudicataire une copie du présent cahier des charges, un extrait du procèsverbal de vente, ainsi que les photocopies de la dernière déclaration de mutation en date du

6 et du courrier de M. le Maire de la Commune de ARGENTRE en date du , autorisant le transfert de la licence vers une autre commune, seuls documents en possession de l officier vendeur. Il appartiendra à l adjudicataire d effectuer et d accomplir, dans les délais requis, toutes les formalités, administrative ou autres, qui sont ou seraient à accomplir, et notamment celles liées à la déclaration de mutation auprès de la Mairie. MISE A PRIX PRIX DE RESERVE Outre les obligations et conditions qui précèdent, et toutes les autres qui pourraient être ajoutées avant l adjudication en terme des dires et observations, les enchères seront reçues sur mise à prix de CINQ CENTS euros hors taxe (500,00 HT), soit SIX CENTS EUROS TTC (600,00 TTC), ce prix étant un prix de réserve en-deçà duquel la licence ne pourra être vendue. En cas de défaut d acquéreur, une nouvelle mise en vente pourra être effectuée avec une baisse de mise à prix. Dans cette hypothèse, la licence ne pourra être adjugée que si le montant des enchères atteint ou dépasse le prix de réserve fixé ci-dessus. Dans le cas d une remise en vente sur baisse de mise à prix, les enchères pourront être reçues par tranches de 50 et seule la dernière sera constatée, l adjudication étant prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur. FIXATION DU JOUR DE LA VENTE La vente est fixée au MARDI SEPT MARS DEUX MILLE DIX-SEPT ( ) à partir de 14 heures 30, 13 rue de l Europe à MARIGNÉ-PEUTON, par le ministère de la SCP BOUVET CHAUVEAU GRAMON GIULIANI, Huissiers de Justice Associés à LAVAL. DEPOT & CONSULTATION DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est déposé au rang des minutes de la SCP BOUVET CHAUVEAU GRAMON GIULIANI, Huissiers de Justice Associés à LAVAL, 26 quai Béatrix de Gâvre, où communication peut en être donnée. Un exemplaire sera tenu à la disposition des personnes intéressées, sur place le jour de la vente. Et du tout, j ai dressé le présent cahier des charges et conditions pour servir et valoir ce que de droit. Coût du présent cahier des charges (Code de Commerce) : cent cinquante-quatre euros et quarante-quatre centimes Droits fixes (art. R.444-3) T.V.A. à 20 % TOTAL Christophe GIULIANI Huissier de Justice Associé

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