Contrat d Engagement de Service Public. Présentation du dispositif. Septembre 2014

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1 Contrat d Engagement g de Service Public Présentation du dispositif Septembre 2014

2 Présentation 1. Un contrat t 2. Un engagement 3. Une allocation 4. Une procédure 5. Des informations utiles 2

3 1. Un contrat Pour répondre au constat d inégalité d accès aux soins sur le territoire français Une mesure incitative uniquement sur la base du volontariat Une aide financière pendant la durée de la formation à tout moment du cursus pour :. tout étudiant en médecine à partir de la 2 nde année. tout interne en médecine, avant la dernière année d internat. tout étudiant éuda en odontologie, ooge,sauf les internes es en odontologie ooge qui n'y ont actuellement pas accès 3

4 2. Un engagement Dès la fin de la validation du DES Pour une durée égale à celle du versement de l allocation qui ne peut être inférieure à 2 ans, soit :. minimum 2 ans, si le contrat est signé la dernière année d internat et de soutenance de thèse. maximum : - 8 ans pour la médecine générale - 9 à10 ans pour les autres spécialités Le candidat s engage à consacrer la totalité de son exercice professionnel en zones sous denses identifiées et validées par les ARS à titre (hors CHU) :. libéral avec obligation de pratiquer les tarifs conventionnés. salarié (postes hospitaliers, MSP, CS).oumixte.remplacements (toutt ou partie) 4

5 3. Une allocation Un versement mensuel durant 12 mois de l année y compris pendant les vacances d été avec effet rétroactif au début de l année universitaire :.du1 er octobre au 30 septembre pour un étudiant. du 1 er novembre au 31 octobre pour un interne Un revenu de bruts/mois, soit 1 106,88 nets Imposable! Et cumulable avec :. les indemnités mensuelles versées aux étudiants hospitaliers. le salaire mensuel perçu par les internes. autres dispositifs d aide à l installation, bourses offertes par les collectivités territoriales Certaines limites avec bourses au logement 5

6 4. Une procédure Signature des CESP avec le CNG Dépôt des dossiers de candidatures à l UFR entre 31/08 et 31/12 Commission de sélection Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars 6

7 Un dossier de candidature Composition : - formulaire type à télécharger depuis les sites CNG ou ARS ou Ministère - copie pièce d identité -copie carte de séjour pour étrangers - lettre de motivation décrivant le projet professionnel, la spécialité et les modes et lieux d exercice dexercice envisagés - preuve écrite du rang de classement à la PACES - rang de classement aux ECN pour les internes - photos d identité couleur (ARS IDF) Dépôt du dossier à l UFR de la faculté d inscription 7

8 Une commission de sélection En Janvier : -présidée par le Doyen ou son représentant -comprenant représentants t de l ARS, des professionnels de santé (Ordre, URPS, FHF), des étudiants et internes de MG et des autres spécialités Une évaluation de : -la qualité du projet professionnel -la motivation des candidats à exercer dans des zones déficitaires -besoins de soins pour certaines spécialités médicales validés par les ARS -résultats universitaires (relevés de notes des 2 années précédentes) -entretien individuel id Etablissement listes principale et complémentaire 8

9 Des informations utiles : Quelques chiffres Déjà 126 signataires en IDF depuis la mise en place du dispositif en 2010 Et, une nette augmentation des contrats signés en IDF en 2013 : 64 9

10 Des informations utiles : Sites internet Ministère : ARS : Servic html Référents CESP : - Fabienne Laferrère fabienne.laferrere@ars.sante.fr - Peggy Lambourde peggy.lambourde@ars.sante.fr Pour l installation professionnelle : - PAPS (Plateforme d Appui dappui aux Professionnels de Santé) : Ser html CNG (Centre national de gestion) : 10