POUR PROTÉGER L IDENTITÉ CORPORATIVE

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1 LISTE DE PRIX 2012

2 POUR PROTÉGER L IDENTITÉ CORPORATIVE RECHERCHE DE NOMS Pour toutes les recherches que nous effectuons, nous mettons en évidence les informations que nous jugeons être les plus pertinentes dans un sommaire où elles sont présentées de façon claire et concise. En plus, nous indiquons la conformité ou la non-conformité, selon nous, du nom proposé. Pour un traitement en service prioritaire, au Québec nos frais sont majorés de 26 $ pour une recherche sans réservation et de 48 $ avec réservation. Au fédéral, nos frais sont majorés de 37 $. Plus d information = Plus de protection Québec Sans réservation Avec réservation Refus préliminaire Complète (5 sources) REQ, registre fédéral, marques de commerce, noms en usage, noms de domaine 118 $ 160 $ 93 $ Économique (4 sources) REQ, registre fédéral, marques de commerce, noms de domaine Sommaire (2 sources : REQ et Nuans préliminaire) 98 $ 144 $ 81 $ 88 $ 132 $ 71 $ Directe (1 source : REQ) 49 $ 93 $ s/o Immatriculation (5 sources) REQ, registre fédéral, marques de commerce, noms en usage, nom de domaine Immatriculation Directe* (1 source : REQ) * recherche jointe au dépôt d une déclaration PAN (1 source : Nuans préliminaire) Pour une vision pancanadienne de votre recherche 93 $ s/o s/o 49 $ 25 $ Fédéral Complète (7 sources) REQ, registre fédéral, Nuans préliminaire, marques de commerce, noms en usage, noms de domaine et rapport Nuans Économique (5 sources) REQ, registre fédéral, Nuans préliminaire, noms de domaine et rapport Nuans Sommaire (3 sources : REQ, Nuans préliminaire et rapport Nuans ) Avec réservation (incluse dans les sources) Refus préliminaire 160 $ 93 $ 144 $ 81 $ 132 $ 71 $ Directe (1 source : rapport Nuans ) 96 $ s/o Ailleurs au Canada Recherche de noms en Ontario, Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Saskatchewan, Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Recherche complète avec ou sans réservation prix sur demande 2

3 POUR LA VÉRIFICATION, LE DÉPÔT ET LE SUIVI EFFICACE DE VOS DOCUMENTS OFFICIELS SERVICE DE DÉPÔT DES STATUTS Depuis l avènement du dépôt en ligne, le rôle de Marque d or ne cesse d évoluer. Comme nous sommes un intermédiaire accrédité auprès du registraire des entreprises du Québec (REQ), nous pouvons déposer tous les types de documents pour nos clients au REQ. Il en va de même auprès de Corporations Canada. Marque d or reçoit vos documents ou vos informations, s assure de leur conformité technique et procède à leur dépôt en ligne lorsque possible. Nous devons procéder à une retranscription de vos données à moins que vous n utilisiez notre plate-forme Netco mc auquel cas, aucune retranscription ne sera nécessaire, vous faisant ainsi grandement économiser sur nos frais. Ce service comprend notamment : vérification approfondie et courriel vous avisant des modifications requises dépôt de vos documents et avance de fonds «.PDF» du document officiel en couleurs dès sa réception à nos bureaux Livraison toujours sans frais. Frais d avance de fonds abolis! Frais prescrits inclus. Marque d or intermédiaire accrédité auprès des autorités gouvernementales est en mesure de déposer tous les documents requis en vertu de la LSAQ, la LPLE et la LCSA auprès de ces dernières. Voici une liste non exhaustive des services offerts. QUÉBEC SERVICE Déboursés Total Total Netco mc Constitution 308 $ 454 $ 393 $ Reconstitution 308 $ 454 $ s/o Modification 159 $ 405 $ 244 $ Continuation 205 $ 365 $ s/o Fusion 308 $ 468 $ s/o Dissolution* aucun 160 $ s/o FÉDÉRAL Constitution 200 $ (en ligne) 299 $ 285 $ Reconstitution 200 $ 299 $ s/o Modification 200 $ (en ligne) 299 $ 285 $ Fusion 200 $ 326 $ s/o Prorogation 200 $ 326 $ s/o Dissolution aucun 100 $ s/o Évitez les détails inutiles, les pertes de date et les tracasseries liées au suivi de vos dossiers. Nous nous occupons de tout. * La société doit être à jour en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises. 3

4 DÉCLARATIONS AU REQ Pour la rédaction, le dépôt et le suivi des déclarations déposées au registre des entreprises du Québec. En général, les frais prescrits sont majorés de 50 % dans le cadre d un service prioritaire et cette majoration est taxable. Nos honoraires sont de 57 $ pour l exécution et le suivi du service prioritaire. Comdec MC Immatriculation (rédaction et dépôt) Frais prescrits Personne morale 95 $ 308 $ Personne physique 95 $ 33 $ Société 95 $ 49 $ Personne morale 1-2 modifications 80 $ Plus de 2 modifications 95 $ s/o Mise à jour courante Mise à jour annuelle 80 $ 95 $ 81 $* Radiation 95 $ s/o * Sujets aux frais de retard et pénalités le cas échéant 4

5 POUR L OBTENTION D INFORMATION ET DE DOCUMENTS OFFICIELS ET DES SERVICES EXTRAPROVINCIAUX TÉLÉDOC Pour la transmission des renseignements sur le REQ, le FCE et le Stratégis par courriel ou téléphone avec recherche à l identique ou par mot apparenté lorsque requis. Offert en version française et anglaise. 1 source 2 sources 3 sources 27 $ 32 $ 37 $ TRANSDOC Pour la transmission de copies certifiées ou de photocopies. Nous vous transmettons électroniquement les documents du gouvernement sur réception. Le document original vous est toujours livré par messager sans frais. Frais prescrits inclus. Service Prioritaire Copie certifiée de documents Fédéral 87 $* $* Québec 83 $* 113,50 $* Fédéral et Québec 127 $* 178,50 $* Photocopie de documents Fédéral 36 $* 67 $* Québec 36 $* 52 $* Fédéral et Québec 62 $* 90 $* * Des frais prescrits supplémentaires variables peuvent s appliquer. ATTESTATION, RÉGULARITÉ ET CONFORMITÉ Frais prescrits inclus. Service Prioritaire Attestation (Québec)* 78 $ 117 $ Régularité (Québec) 78 $ 117 $ Conformité (fédéral) 56 $ 79 $ Attestation et conformité 124 $ 181 $ Attestation et régularité 136 $ 204 $ Régularité et conformité 124 $ 181 $ Attestation, régularité et conformité 192 $ 262 $ * Version anglaise de l Attestation 9 $ NOTAX MC Pour l inscription auprès de Revenu Québec et/ou de l Agence du revenu du Canada et l obtention des numéros de TPS et TVQ, d un numéro d affaires au fédéral et/ou d un numéro de retenue à la source. Service Prioritaire Notax MC (retenue à la source) 61 $ 97 $ Notax MC Québec et fédéral 98 $ 155 $ 5

6 RECHERCHE OPTI MC Pour vous aider à vous acquitter de votre obligation de vérification diligente. Frais prescrits inclus. Document Optimobil MC Recherche au RDPRM certifié 36 $ non certifié 28 $ Optiauto MC Recherche au RDPRM sur véhicules automobiles certifié 36 $ non certifié 28 $ Optibanque MC Garantie en vertu de la Loi sur les banques (art. 427) 21 $ Optifaillite MC Registre informatisé du surintendant des faillites 49 $ Optijugement MC Poursuite civile ou criminelle 72 $ Optifisc MC Obligations de nature fiscale 63 $ Optienviro MC Obligations de nature publique environnementale 72 $ Opticrédit MC Solvabilité d une personne * Consentement écrit exigé pers. phys.* 49 $ pers. mor. 72 $ SERVICE D ENREGISTREMENT AU RDPRM Service d enregistrement et de radiation d hypothèque mobilière. Rédaction et enregistrement Pour les mandats suivants : Droit résultant d une hypothèque conventionnelle sans dépossession Droit résultant d un bail Vérification et identification d un véhicule Réserve de propriété et cession de la réserve de propriété Rectification d inscription Préavis d exercice À partir de 140 $** Autres renseignements 52 $** Radiation Quittance ** Plus frais prescrits 52 $** 6

7 services exclusifs aux JURISTES Nos services ayant un contenu juridique important et requérant notre intervention demeurent exclusifs aux juristes depuis plus de 30 ans. Ainsi, nous pouvons devenir votre service corporatif à distance avec des juristes et des techniciennes et techniciens juridiques chevronnés répondant aux besoins de votre pratique diversifiée. SERVICE COMSTAT MC (société par actions) Rédaction des statuts de constitution et de l organisation juridique préliminaire à partir des renseignements qui nous sont transmis par téléphone, courriel ou télécopie, comprenant les frais prescrits des gouvernements et nos honoraires. Constitution Service Prioritaire Société par actions Québec 454 $ 511 $ Société par actions régime fédéral (papier) 396 $ 453 $ Société par actions régime fédéral (électronique) 346 $ 403 $ Constitution et organisation juridique complète (OJ complète) Service Prioritaire Société par actions Québec 576 $ 633 $ Société par actions régime fédéral (papier) 518 $ 575 $ Société par actions régime fédéral (électronique) 468 $ 525 $ SERVICE COMSTAT MC (personne morale sans but lucratif) Rédaction du mémoire de convention (Québec) avec ou sans organisation juridique, comprenant les frais prescrits gouvernementaux et nos honoraires. Service Prioritaire Personne morale à but non lucratif (partie III LCQ) 539 $ 748 $ Organisation à but non lucratif (fédéral) 635 $ 844 $ OJ de la personne morale à but non lucratif 209 $ s/o DÉCLARATIONS AU REQ Pour la rédaction, le dépôt et le suivi des déclarations déposées au registre des entreprises du Québec. En général, les frais prescrits sont majorés de 50 % dans le cadre d un service prioritaire et cette majoration est taxable. Nos honoraires sont de 77 $ pour l exécution et le suivi du service prioritaire. Comdec MC Immatriculation (rédaction et dépôt) Frais prescrits Personne morale 95 $ 308 $ Personne physique 95 $ 33 $ Société 95 $ 49 $ Personne morale 1-2 modifications 80 $ Plus de 2 modifications 95 $ s/o Mise à jour courante Mise à jour annuelle 80 $ 95 $ 81 $* Radiation 95 $ s/o * Sujets aux frais de retard et pénalités le cas échéant 7

8 VARIATION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE* Nous offrons une grande variété de services exclusifs aux juristes, dont plusieurs ne sont pas énumérés ci-dessous. Appelez-nous en cas de besoin pour des documents, résolutions ou contrats dans le domaine du droit des sociétés. Pour la rédaction, le dépôt et le suivi des déclarations déposées au registre des entreprises du Québec. En général, les frais prescrits sont majorés de 50 % dans le cadre d un service prioritaire et cette majoration est taxable. Nos honoraires sont de 77 $ pour l exécution et le suivi du service prioritaire. Modification Résolution d approbation incluse Service régulier Statuts de modification Québec 204 $ Statuts de modification Fédéral 204 $ Sans résolution d approbation 139 $ Continuation Statuts de continuation Québec 226 $ OJ complète 187 $ Résolutions d approbation 94 $ Fusion Statuts de fusion Québec et fédéral 226 $ OJ complète 187 $ Convention de fusion (fusion ordinaire) 171 $ Résolution d approbation pour chaque société fusionnante 77 $ Supplément si fusion entre plus de 2 sociétés Fusion ordinaire 77 $ Fusion simplifiée 54 $ Dissolution volontaire Québec Déclaration de dissolution 209 $ Résolutions de dissolution 77 $ Déclaration de mise à jour annuelle manquante(s) frais prescrits Dissolution volontaire Fédérale Clauses de dissolution 132 $ Résolutions de dissolution 77 $ Déclaration de radiation 95 $ Révocation de radiation Québec Demande de révocation de radiation 182 $ Résolutions par suite de la révocation de radiation 77 $ Déclaration de mise à jour annuelle 95 $ par année manquante * Frais prescrits exclus 8

9 VARIATION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE* Reconstitution de sociétés Fédérale Clauses de reconstitution 209 $ OJ reconstitution 187 $ Rapport annuel 51 $ par année manquante Transactions d actions Québec et fédéral Souscription, échange, achat, rachat, transfert d actions Résolutions 105 $ Convention entre porteurs 143 $ Nouveaux certificats et registres 51 $ Transmission d actions au décès 171 $ Services de rédaction Québec et fédéral Convention des actionnaires Sur demande Capital-actions personnalisé À partir de 85 $ * Frais prescrits exclus Service de mise à jour annuelle Québec et fédéral Rédaction 1-2 Plus de 2 Frais prescrits Modifications modifications Mise à jour annuelle (Québec) 80 $ 95 $ 81 $* Rapport annuel dépôt (fédéral) s/o 51 $ 20 $** Résolutions annuelles régulières 72 $ * Sujets aux frais de retard et pénalités le cas échéant ** dépôt en ligne SOCIÉTÉS PRÉCONSTITUÉES («Préco») Frais prescrits inclus mais frais d ancienneté exclus. Préco Québec incluant la déclaration de mise à jour courante, résolutions et registres 592 $ Préco fédérale incluant la déclaration de mise à jour courante, résolutions et registres 484 $ OJ complète Québec 131 $ OJ complète Fédérale (comprenant la préparation de la déclaration d immatriculation) Frais prescrits pour l immatriculation Livre et règlement 120 $ 131 $ 308 $ 9

10 POUR LA PLUS GRANDE SÉLECTION D ACCESSOIRES JURIDIQUES Livre comprenant endos ou plaquette, pochette en vinyle sur reliure intérieure, onglets, enveloppe protectrice, feuilles unies, registres et certificats d actions. REGIS MC Reliure à boutons-pression : notre format classique BOîTIER MC : Notre format pratique Maintenant en 4 couleurs Livre Regis MC ou Boîtier 93 $ Second volume sans onglets 87 $ avec onglets 89 $ NOUVEAUX RÈGLEMENTS intérieurs - Révision complète des règlements pour une plus grande simplicité, synthèse et pertinence des règles - Adaptés aux émetteurs fermés - Versions offertes pour les sociétés par actions et pour toutes les sociétés de professionnels o combiné : convenant à une société constituée d un seul administrateur et/ou actionnaire ou de plusieurs administrateurs ou actionnaires o multi : pour plusieurs administrateurs et actionnaires o solo : pour une personne qui est à la fois administrateur et actionnaire unique Règlements - Règlements intérieur pour sociétés par actions 27 $ - Règlements intérieur pour sociétés de professionnels 40 $ - Règlements administratif pour organisations à but non lucratif fédérales 60 $ NOUVEAUX REGISTRES POUR - les dirigeants - les titres obligatoires et - déclaration selon le Règlement pour l acquisition d actions CERTIFICATS D ACTIONS Le classique N o 1-8,5" x 14" Le classique N o 2 8,5" x 14" Le NETCO MC N o 1 8,5" x 14" Le moderne - 8,5" x 14" Le pratique - 8,5" x 11" Le NETCO MC N o 2 8,5" x 14" 10

11 - Nouveau texte à l endos des certificats présentant un formulaire de transfert adapté au Règlement sur les exemptions d inscription et de prospectus («Règlement »). Nos certificats sont conformes aux dispositions de la LSAQ et de la LCSA. CERTIFICATS D ACTIONS Français ou anglais avec ou sans texte, Québec ou fédéral, offerts en 12 couleurs, plié ou non, de format 8,5" x 14" 1 à 9 certificats d actions 2,45 $ l unité 10 et + Rabais sur quantité. Contactez votre conseiller CERTIFICATS D ACTIONS PERSONNALISÉS Dénomination sociale et numéro du certificat indiqués 1 à 9 certificats d actions personnalisés 6,00 $ l unité 10 et + Rabais sur quantité. Contactez votre conseiller ANNEXES AUX STATUTS 3 à 9 catégories d actions 60 $ Nous offrons toutes les annexes exigées par les ordres professionnels permettant à leurs membres de se constituer en sociétés par actions SCEAUX de bureau 57 $ de poche 57 $ Markmaker MC 70 $ longue portée 84 $ de notaire 90 $ d avocat 90 $ avec logo prix sur demande ENDOS OU PLAQUETTE DE RECHANGE POUR LIVRE DE PROCÈS-VERBAUX 23 $ POTEAU DE RALLONGE DE,5" OU 1" 3,25 $ ENVELOPPE PROTECTRICE EN VINYLE POUR LES STATUTS 1 à 9 enveloppes 5,50 $ l unité 10 et + Rabais sur quantité. Contactez votre conseiller FEUILLES UNIES POUR LIVRE DE PROCÈS-VERBAUX 2 trous ronds 9,25" x 11" ou 8,5" x 11" ou 3 trous ronds 8,5" x 11" paquet de ,75 $ 5 trous 9,25" x 11" ou 8,5" x 11" paquet de ,50 $ Rabais sur quantité. Contactez votre conseiller FEUILLES DE REGISTRE IMPRIMÉES 9,25" x 11" ou 8,5" x 11" 1 à 9 feuilles 2,10 $ 10 et + Rabais sur quantité. Contactez votre conseiller Estampes PRESTOSTAMP MC Estampe munie de son propre réservoir intégré. Offert en noir, violet ou rouge.,375" x 2,5" 37 $,5" x 2,5" 41 $,75" x 3,5" 44 $ 11

12 PARCE QUE L INFORMATIQUE SIMPLIFIE LA PRATIQUE NETCO MC Notre service de transactions électroniques vous offre l ensemble de nos services en droit des sociétés disponibles sur Internet. Accès gratuit et très convivial. Nous vérifions toujours vos données avant leur dépôt en ligne ou la production des documents pertinents. Économisez grandement sur nos honoraires de constitution, d organisation juridique et sur notre service Not@x mc. Pour la rédaction, le dépôt et le suivi des déclarations déposées au registre des entreprises du Québec. En général, les frais prescrits sont majorés de 50 % dans le cadre d un service prioritaire et cette majoration est taxable. Nos honoraires sont de 57 $ pour l exécution et le suivi du service prioritaire. NETCO MC CONSTITUTION* Transmission en ligne de vos données pour la constitution et leur vérification technique avant l enregistrement des statuts sous forme électronique au fédéral et au Québec. Organisation juridique préliminaire ou complète optionnelle. Constitution - Québec 85 $ Constitution Fédéral 85 $ Constitution Québec et OJ préliminaire 140 $ Constitution Fédéral et OJ préliminaire 140 $ Constitution Québec et OJ complète** 238 $ Constitution Fédéral et OJ complète** 238 $ * Frais prescrits exclus ** Comprenant la préparation de la déclaration initiale ou d immatriculation NETCO MC DÉCLARATION* Économisez du temps en copiant directement sur vos écrans de saisie : Les données du registre des entreprises du Québec («REQ») ou du Stratégis au fédéral Les données d un autre mandat que vous nous avez confié sur le Netco Les données de l un de vos modèles/gabarits Pour les mises à jour annuelles La copie du REQ suffit si vous n avez pas de modifications aux données déclarées Pour les mises à jour courantes Copier le REQ sur notre écran de saisie Identifier les données devant être modifiées Inscrivez les nouvelles données sur l écran de saisie Vérification et suivi Pour vous assurer de la conformité des déclarations préparées avant leur dépôt On évite ainsi les retards résultant d un refus du Registraire Netco MC Déclaration* 60 $ * Frais prescrits exclus 12

13 MC Transmission en ligne de vos données et leur vérification avant la production de la demande d inscription auprès de Revenu Québec et/ou de l Agence du revenu du Canada et l obtention des numéros de TPS et TVQ, d un numéro d affaires au fédéral et d un numéro de retenue à la source. SERVICES NOT@X MC Prioritaire Not@x MC 77 $ 92 $ CERTIFICATS D ACTIONS - utilisation GRATUITE du gabarit - Rédaction des certificats d actions en blanc sur le Netco o Compléter l écran de saisie en ligne sur le Netco o Imprimer le texte personnalisé de vos certificats en ligne sur votre imprimante o Impression sans frais sur nos certificats en blanc VEUILLEZ CONTACTER MARC GUÉNETTE OU VOTRE CONSEILLER HABITUEL POUR ORGANISER UNE DÉMONSTRATION DE CE SERVICE À VOTRE BUREAU / / marc.guenette@thomsonreuters.com 13

14 PERSONNES CONTACTS POSTE SERVICE À LA CLIENTÈLE SERVICES généraux Mélanie Degrace Poste 373 melanie.degrace@ thomsonreuters.com Renaud Loiselle Dupuis Poste 340 renaud.dupuis@ thomsonreuters.com SERVICES EXCLUSIFS AUX JURISTES Linda Bernier Poste 356 linda.bernier@ thomsonreuters.com M e George Kanadjian Poste 323 george.kanadjian@ thomsonreuters.com M e Lara Malewski Poste 365 lara.malewski@ thomsonreuters.com M e Mélissa Charles Poste 305 melissa.charles@ thomsonreuters.com Minh Dat Lam Poste 371 minh.lam@ thomsonreuters.com RECHERCHE DE NOMS Jane Bossé Poste 308 jane.bosse@thomsonreuters.com Joanne Lessard Poste 303 joanne.lessard@thomsonreuters.com EXPÉDITION Poste 327 expedition@thomsonreuters.com COMPTABILITÉ Patrick Farrell Poste 351 p.farrell@thomsonreuters.com Directrice des services corporatifs Josée Lacroix Poste 349 josee.lacroix@thomsonreuters.com DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES M e Marc Guénette Poste 313 marc.guenette@thomsonreuters.com président Bryan Haley Poste 309 bryan.haley@thomsonreuters.com MARQUE D OR SERVICES CORPORATIFS EXPERTS 651, rue Notre-Dame Ouest, 3 e étage Montréal (Québec) H3C 1J1 NETCO SERVICES CORPORATIFS EN LIGNE info@marquedor.com T F Tous les prix apparaissant dans cette liste de prix sont avant taxes. Nos prix peuvent changer sans préavis. Veuillez noter que le registraire des entreprises du Québec a décrété un moratoire sur l imposition des frais de traitement de tous ses documents en service prioritaire pour l instant. Ces frais peuvent être rétablis à tout moment. 14