CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE DREAMJET

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE DREAMJET Article 1 - Champ d application La société DreamJet est une société par action simplifiée à associé unique, ayant son siège social situé 53, avenue Jean Jaurès, LE BOURGET et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n (ci-après «DreamJet»), qui a pour activité l exploitation d une compagnie de transport aérien, sous la dénomination commerciale «La Compagnie, Boutique Airline». Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute opération de vente de prestations de transport effectuée par la société DreamJet, via son site Internet accessible à l adresse (ci-après le «Site DreamJet») ou à travers la plateforme téléphonique de DreamJet, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux différents services concernés, tels qu indiqués par DreamJet lors de la souscription de ces services. Les présentes conditions générales pourront être annulées ou modifiées à tout moment par DreamJet. Les conditions applicables à une opération de vente donnée seront celles applicables au moment de la conclusion de la vente. Article 2 - Contrat de transport et conditions de transport Toute vente de prestations de transport régie par les présentes conditions générales de vente constitue un contrat de transport entre la personne qui effectue l achat de prestations de transport auprès de DreamJet (ci-après «l Acheteur») et DreamJet. Le contrat de transport sera considéré comme conclu entre l Acheteur et DreamJet suite à l envoi par DreamJet d un de confirmation à l adresse mail qui aura été indiquée à cet effet par l Acheteur. La responsabilité de DreamJet et les conditions de prestation effective du transport sont soumises aux conditions générales de transport de DreamJet, dont l Acheteur doit avoir pris connaissance et qu il doit avoir accepté préalablement à la conclusion de tout contrat de transport conformément aux présentes conditions générales de vente. L acceptation par l Acheteur des conditions générales de transport de DreamJet est matérialisée par l utilisation du bouton acheter après avoir coché la case j ai lu et accepté les conditions générales de vente. DreamJet est susceptible de modifier ces conditions à tout moment et les Acheteurs sont donc invités à se renseigner régulièrement sur les évolutions susceptibles de les affecter. Conformément à l article L du Code de la consommation, les Acheteurs ne disposent pas d un droit de rétractation lors de l achat d un billet en ligne ou via la plateforme téléphonique. Une annulation de la prestation de transport à la demande de l Acheteur ne peut intervenir que conformément aux conditions de remboursement propres à chaque tarif, ce qui peut impliquer des pénalités et/ou le non remboursement du prix payé.

2 Article 3 - Tarif et moyens de paiement Le tarif des prestations de transport est celui indiqué par DreamJet sur le Site DreamJet et/ou à travers la plateforme téléphonique, selon les modalités prévues par les conditions générales de transport de DreamJet. Tout paiement par l acheteur sera considéré comme définitif. Tous tarifs promotionnels offerts par DreamJet sont soumis à des conditions spécifiques que l Acheteur doit avoir lues et acceptées lors de la conclusion du contrat. Le règlement des billets matérialisant le contrat de transport s effectue à travers le Site DreamJet ou le standard téléphonique par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card). La confirmation du paiement du billet sera envoyée par DreamJet à l acheteur par à l adresse mail qui aura été indiquée à cet effet par l Acheteur. En cas de défaut de paiement en ligne ou par téléphone, par exemple pour des raisons techniques ou pour défaut d approvisionnement du compte, l Acheteur sera tenu en sus du paiement des prestations au paiement des frais que le défaut de paiement aura occasionné par sa faute. Article 4 - Mise à disposition des titres de transport Le ou les titres de transport donnant droit à une prestation de transport achetée en application des présentes conditions générales seront mis à la disposition de l Acheteur tel qu indiqué ciaprès : envoi d un de confirmation reprenant les références de la réservation et les numéros de billets. Article 5 - Souscription de services auprès de partenaires de DreamJet La souscription de services auprès de partenaires de DreamJet constituera un contrat entre la société prestataire dudit service et la personne qui a souscrit lesdites prestations. DreamJet n intervient pas dans la souscription de ces services et n est en aucun cas responsable de leur prestation. Article 6 - Site DreamJet et plateforme téléphonique Les différentes photographies et présentations publicitaires faites sur le Site DreamJet n ont pas de valeur contractuelle et ne constituent pas une garantie quant à la prestation qui est offerte par DreamJet. La seule description juridiquement contraignante des prestations de DreamJet est celle qui résulte des conditions tarifaires et des conditions générales de transport de DreamJet applicables au contrat conclu. DreamJet ne saurait être tenue pour responsable d un éventuel dysfonctionnement ou d une indisponibilité du Site DreamJet ou de sa plateforme téléphonique. DreamJet ne saurait être tenue responsable pour les dommages directs et indirects - et en particulier les éventuels manques à gagner et préjudices financiers - susceptibles de résulter de l utilisation du Site DreamJet ou de la plateforme téléphonique.

3 Article 7 - Données personnelles Les données nominatives, au sens de la loi n du 6 janvier 1978, qui sont recueillies par DreamJet peuvent faire l objet à tout moment d un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression, qui peut être exercé par la personne concernée par courrier adressé au siège social de DreamJet (53, avenue Jean Jaurès, Le Bourget, France). Cependant, les données et informations recueillies à l occasion de l application des présentes peuvent devoir être conservées par DreamJet et/ou divulguées à certaines autorités conformément à ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de sûreté et de sécurité. En acceptant les présentes conditions générales, l Acheteur consent à l utilisation de ses données personnelles et à leur transmission à tout tiers, dans la mesure nécessaire à la vente et l exécution de prestations de transport par DreamJet. DreamJet pourra également exploiter ces données afin de vous proposer des offres commerciales et vous informer de l évolution de ses services. Article 8 - Propriété intellectuelle DreamJet est titulaire de l intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Site DreamJet. Ses marques, logos, noms de domaine, documents, représentations photographiques et audiovisuelles et tous signes distinctifs y afférents sont considérés comme des œuvres de l esprit sur lesquels DreamJet détient des droits de propriété intellectuelle et commerciale. L ensemble des marques citées dans le Site sont des marques déposées et donc protégées. Toute utilisation de ces éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle et commerciale ne peut être faite sans le consentement préalable, exprès et écrit de leur titulaire, sous peine de contrefaçon. Toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé est formellement interdite sauf autorisation expresse et écrite de DreamJet. Par ailleurs, sauf accord exprès et écrit de DreamJet, l utilisateur du Site DreamJet n est pas autorisé à placer sur un site Internet un lien hypertexte pointant vers le Site et/ou vers les pages qu il contient. Article 9 - Droit applicable et litiges Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, à l exclusion de toute Convention ou règles relatives aux conflits de loi. En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de vente, les tribunaux compétents seront les tribunaux français sauf disposition d ordre public contraire. En application de l article R322-2 du code de l aviation civile, toute action en responsabilité contre le transporteur sera portée, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal du transporteur ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.

4 Mentions légales : Le présent site est édité par la société DreamJet, société par action simplifiée à associé unique, ayant son siège social situé 53, avenue Jean Jaurès, LE BOURGET et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n , numéro TVA intracommunautaire FR Le directeur de la publication du site Internet de DreamJet est Monsieur Frantz YVELIN en sa qualité de représentant légal de DreamJet. L hébergement du site Internet de DreamJet est assuré par la société RUNISO, dont le siège est situé au 36, rue Laffitte PARIS. DreamJet bénéficie d un accord de principe en vue de l obtention d une licence d exploitation de transport aérien communautaire délivrée par la l autorité de l Aviation Civile Française (DGAC). Conformément à la réglementation en vigueur, DreamJet a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès d AIG. Responsabilité du transporteur aérien à l'égard des passagers et de leurs bagages La présente note d'information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens communautaires comme l'exigent la législation communautaire et la convention de Montréal. Indemnisation en cas de décès ou de blessure Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un passager. Pour tout dommage à concurrence de DTS (équivalent approximatif en monnaie locale), le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation. Audelà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent ou fautif d'une autre manière. Versement d'avances En cas de décès ou de blessure d'un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à DTS (équivalent approximatif en monnaie locale). Retard des passagers En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 4694 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale). Retard des bagages En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles

5 mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1131 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale). Destruction, perte ou détérioration des bagages Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages, à concurrence de 1131 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale). Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part. Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l'enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire. Plaintes concernant des bagages En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l'acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition. Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif Si le transporteur aérien effectuant le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu. Délai de recours Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir. Base des règles susmentionnées Les règles décrites ci-dessus reposent sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) n 2027/97 [tel que modifié par le règlement (CE) n 889/2002] et par la législation nationale des États membres.

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