CONDITIONS GENERALES COMMERCIALES D'EUROPLUS DIRECT LIMITED. 1.1 Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES COMMERCIALES D'EUROPLUS DIRECT LIMITED 1. Définitions 1.1 Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent : Jour ouvré tout jour (autre qu'un samedi, dimanche ou jour férié) où les banques de la ville de Londres sont ouvertes au public ; Le site web de la société le nom de domaine ou tout autre nom de domaine utilisé par la société le cas échéant ; Conditions les présentes conditions générales, telles que modifiées le cas échéant ; Contrat le contrat entre le Fournisseur et le Client, par lequel le Fournisseur achètera les Services au nom du Client conformément aux présentes Conditions ; Client la personne ou entreprise pour laquelle le Fournisseur achète les Services ; Conditions d'ibm Les Conditions générales de Maintenance d'ibm ServicePac/ServiceSuite ; Commande La commande du client pour les Services, telle qu'elle figure dans l'acceptation écrite par le Fournisseur de la demande du Client pour les Services ; Enregistrement l'enregistrement du ServicePac par le Fournisseur sur le Système d'enregistrement ServicePac en ligne d'ibm (et «Enregistrer» et «Enregistré» auront les significations associées) ; Page 1

2 ServicePac est le nom du package de couverture de maintenance fourni par IBM pour des machines individuelles à un prix fixé avec des niveaux de service fixés ; Services la maintenance continue de système IBM fournie par IBM au Client en vertu soit du ServicePac soit des produits de ServiceSuite ; ServiceSuite est le nom du package de couverture de maintenance fourni par IBM quand des services différents de ceux qui sont fournis dans le cadre du ServicePac sont requis ; et Fournisseur Europlus Direct Limited (immatriculé en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société ). 1.2 Dans les présentes Conditions, les règles suivantes s'appliquent : une personne comprend une personne physique, un organisme constitué ou non en personne morale (ayant ou non une personnalité juridique séparée) ; toute référence à une partie comprend ses propres représentants, successeurs ou cessionnaires autorisés ; toute référence à un statut ou à une disposition statutaire est une référence à ce statut ou à cette disposition statutaire tel que modifié ou ré-établi. Toute référence à un statut ou à une disposition statutaire comprend tout règlement subordonné établi en vertu de ce statut ou de cette disposition statutaire, tel que modifié ou ré-établi ; toute phrase débutant par par les termes comprenant/y compris, comprend, en particulier ou toute expression semblable sera interprétée comme étant à des fins d'illustration et ne restreindra pas le sens des mots précédant ces termes ; toute référence à par écrit ou écrit comprend les faxes et courriels. Page 2

3 2. Les bases du contrat 2.1 Les présentes Conditions s'appliquent au Contrat à l'exclusion de toutes autres modalités que le Client cherche à imposer ou à intégrer, ou qui sont sousentendues dans le cadre du commerce, de la coutume, de la pratique ou du cours des transactions. 2.2 La Commande constitue une offre par le Client d'acheter les Services conformément aux présentes Conditions. Le Client est chargé de s'assurer que les modalités de la Commande sont complètes et exactes. 2.3 La Commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque le Fournisseur émettra une acceptation écrite de la Commande, c'est à ce moment-là que le Contrat entrera en vigueur. 2.4 Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Le Client reconnaît qu'il ne se fonde sur aucune déclaration, promesse ou affirmation faite ou donnée par ou au nom du Fournisseur qui ne figure pas dans le Contrat. 2.5 Un devis pour les Services émis par le Fournisseur ne constitue pas une offre. Un devis ne sera valable que pendant une période de 10 (dix) Jours Ouvrés à partir de sa date d'émission. Tout devis sera soumis aux : fluctuations des taux de change suivant la fin de cette période ; et aux changements de prix d'ibm. 3. Le Fournisseur est un Agent 3.1 Le Client désigne le Fournisseur en tant qu'agent pour acheter les Services. 3.2 Le Client reconnaît et accepte que les Services sont fournis directement par IBM ou un partenaire de service tiers agréé par IBM et que le Fournisseur ne sera soumis à aucune responsabilité ni aucun engagement, que ce soit directement ou indirectement, par rapport à la fourniture des Services. Si un partenaire de service tiers agréé par IBM doit fournir les services, le Fournisseur en informera le client dans le devis. 4. Conditions générales d'ibm 4.1 Le Fournisseur accepte les Conditions d'ibm au nom du client lors de l'achat des Services. 4.2 Le Client garantit au Fournisseur qu'il a lu et compris les Conditions d'ibm et qu'il accepte d'être lié par les Conditions d'ibm. Page 3

4 5. Activation du Service et Livraison 5.1 A réception de la confirmation de son achat du ServicePac (et à réception de la documentation associée) de la part d'ibm, le Fournisseur, ou le Client, selon les cas, enregistrera le ServicePac sur le système d'enregistrement en ligne d'ibm ou comme IBM lui indiquera de le faire. Si un Client demande d'enregistrer le ServicePac lui-même, alors l'enregistrement devra être traité conformément aux Conditions IBM. 5.2 Le Client reconnaît et accepte que les Services du ServicePac ne seront pas activés avant que l'enregistrement soit complètement effectué. 5.3 Nonobstant la clause 5.2, le Client reconnait et accepte que les Services de ServiceSuite ne seront pas activés avant que le contrat correspondant n'ait été signé par le Client et contresigné par un représentant d'ibm. 5.4 IBM n'offre pas ses Services dans certaines zones, ou îles lointaines. Les Clients doivent contacter le Fournisseur avant l'achat des Services pour s'assurer qu'ils sont disponibles dans la région du Client. Les Clients reconnaissent et acceptent que le Fournisseur puisse ne pas être en mesure d'acheter tous les Services offerts par IBM en tous lieux. 5.5 Le respect des délais de livraison ne constitue pas une condition essentielle du présent contrat. Le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable de tout retard de fourniture des Services qui sera causé par : IBM ; tout partenaire commercial ou de distribution du Fournisseur ; un Cas de Force Majeure ; ou l'incapacité du Client à donner au Fournisseur des instructions adéquates quant à la fourniture des Services. 5.6 Si le Fournisseur omet de fournir tout ou partie des Services, il remboursera au Client la part du prix proportionnelle à la quantité de Services que le Fournisseur a omis de fournir. Page 4

5 6. Prix, Paiement et Livraison 6.1 Pour les Clients achetant des Services autrement que sur le site web, le prix sera celui du devis, sous réserve de la clause 2.5. Pour les Clients achetant des Services sur le site web, le prix sera celui indiqué au moment de la commande effectuée sur le site web de la Société, sous réserve de la clause Le Fournisseur peut, en donnant un préavis au Client à tout moment avant la livraison, augmenter le prix des Services pour refléter toute hausse du coût des Services due à : tout facteur échappant au contrôle du Fournisseur (y compris les fluctuations des taux de change, les augmentations de taxes et impôts, et les augmentations du coût de la main d'œuvre) ; toute demande de la part du Client pour changer des quantités ou types de Services commandés, ou la Spécification ; ou tout retard causé par toute instruction du Client ou par le fait que le Client n'ait pas donné au Fournisseur des informations ou instructions adéquates ou correctes. 6.3 Le prix des Services ne comprend pas les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») ou à toute taxe équivalente, le cas échéant, qui sera due par le Client en sus du prix de base des Services. 6.4 Sous réserve de la clause 6.5, le Client s'engage à payer le prix des Services dès que possible après la Commande. Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur n'achètera pas les Services avant d'avoir reçu l'intégralité du paiement, en fonds disponibles, de la part du Client. 6.5 Nonobstant les termes de la clause 6.4, si le Client a passé un accord de crédit avec le Fournisseur, ce dernier achètera les Services au nom du Client avant de recevoir l'intégralité du paiement, en fonds disponibles, de la part du Client. Le Client reconnaît et accepte qu'une fois la commande effectuée par le Fournisseur, il ne sera pas possible que le Fournisseur annule la commande et par conséquent le Client s'engage à payer au Fournisseur l'intégralité des Services commandés en son nom par le Fournisseur, même si le Client n'a plus besoin des Services demandés. Page 5

6 6.6 Aucun remboursement ne sera dû au Client en toutes circonstances une fois que les Services auront été achetés par le Fournisseur. 6.7 Le Paiement sera effectué sur le compte bancaire désigné par écrit par le Fournisseur. 6.8 Si le Fournisseur reçoit un paiement de la part d'un Client pour un Service qui n'est pas disponible, quand il aura connaissance du fait que le Service n'est pas disponible, le Fournisseur remboursera l'intégralité du paiement au Client. 6.9 Les deux parties paieront toutes les sommes dues en vertu du Contrat, intégralement sans aucune déduction ou retrait ainsi que le requiert la loi et aucune partie ne sera autorisée à faire valoir tout crédit, compensation ou demande reconventionnelle à l'encontre du Fournisseur pour justifier la rétention du paiement de toute somme en totalité ou en partie. 7. Limite de Responsabilité 7.1 Rien dans les présentes Conditions ne limitera ou exclura la responsabilité du Fournisseur dans les cas de : décès ou blessure aux personnes résultant de sa négligence ou de la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (le cas échéant) ; fraude ou déclaration frauduleuse ; ou violation des termes sous-entendus par la section 2 de la Loi de 1982 sur la Fourniture de Biens et Services Sous-réserve de la clause 7.1 : le Fournisseur ne sera responsable envers le Client, que ce soit de façon contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), par violation du devoir statutaire, ou autre, d'aucune perte de profit, ou de tout préjudice indirect ou consécutif causé par ou en lien avec les Services ; ou de toute perte ou de tout préjudice, qu'il soit direct ou indirect, causé par ou en lien avec la fourniture, l'absence de fourniture ou le retard de fourniture des Services ; et la responsabilité totale du Fournisseur envers le Client eu égard à tous autres préjudices causés par ou en lien avec le Contrat, que ce soit Page 6

7 de façon contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), par violation du devoir statutaire, ou autrement, n'excédera pas 25 (vingtcinq) pour cent du prix payé pour les Services par le Client. 7.3 A l'exception de ce qui est précisé dans les présentes Conditions, toutes garanties, conditions et autres modalités sous-entendues par règlement ou par le droit commun sont, dans la mesure où la loi le permet, exclues du Contrat. 7.4 La présente clause 7 survivra à la résiliation du contrat. 8. Résiliation 8.1 Sauf pour les obligations en vigueur, ce Contrat prendra fin lorsque les Services auront été Enregistrés par le Fournisseur et confirmés au Client par écrit. 8.2 Sous réserve de tous autres droits ou recours que les parties pourront détenir, le Fournisseur pourra mettre un terme à ce Contrat, sans préjudice envers le Client, en donnant un préavis par écrit au Client au moins 2 (deux) mois à l'avance. 8.3 Sous réserve de tous autres droits ou recours que les parties pourront détenir, chaque partie pourra mettre un terme à ce Contrat sans préjudice envers l'autre partie, en donnant un préavis à l'autre partie, dans les cas où : l'autre partie commet une violation substantielle de toute condition du Contrat et (si cette violation peut être réparée) omet de réparer cette violation dans un délai de 30 (trente) jours après la réception par cette partie d'une notification écrite de cette violation ; ou 'autre partie omet de payer toute somme due en vertu du Contrat, à la date d'échéance du paiement, et reste défaillante au moins 5 (cinq) Jours Ouvrés après avoir été notifiée par écrit d'effectuer ce paiement ; ou l'autre partie convoque une assemblée de créanciers, fait une proposition d'accord volontaire, est soumise à un accord volontaire, est incapable de payer ses dettes selon la section 123 de la Loi de 1986 sur l'insolvabilité, est soumis à la désignation d'un administrateur, gérant ou administrateur judiciaire chargé de toute partie de ses actifs, entreprises ou revenus, a adopté une résolution pour sa liquidation (sauf dans le but d'une restructuration volontaire ou d'une fusion précédemment approuvée par écrit par la partie remettant la notification), est soumise à une demande déposée devant tout Tribunal pour sa liquidation (sauf Page 7

8 dans le but d'une restructuration volontaire ou d'une fusion précédemment approuvée par écrit par la partie remettant la notification), est soumis à la désignation d'un liquidateur provisoire, est soumis à une proposition de projet d'arrangement en vertu de la section 26 (arrangements et restructurations) de la Loi de 2006 sur les Sociétés, est soumis à la désignation d'un syndic par rapport à elle-même ou fait l'objet d'une demande de procédure de faillite devant tout tribunal ou d'une notification d'intention de nomination d'un syndic remise par toute personne ou fait l'objet d'une notification de radiation du registre des sociétés détenu par la «Companies House» es arties reconnaissent et acce tent ue toute violation des clauses à constitueront une violation substantielle pour les besoins de cette clause. 9. Force Majeure 9.1 Aucune partie ne sera tenue responsable de toute omission ou de tout retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat dans la mesure où cette omission ou ce retard sera causé par un Cas de Force Majeure. Un «Cas de Force Majeure» désigne tout événement échappant raisonnablement au contrôle d'une partie, qui ne pouvait pas être prévu en raison de sa nature, ou, s'il pouvait être prévu, était inévitable, y compris sans que cela soit limitatif, les grèves, les lockout ou autres conflits industriels (qu'ils impliquent leur propre personnel ou celui d'un tiers), les pannes d'énergie ou la panne d'un réseau de transport, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, les interventions d'autorités civiles ou militaires, les calamités nationales ou internationales, les conflits armés, les dommages intentionnels, les pannes d'usine ou de machines, une contamination nucléaire, chimique ou biologique, un bang supersonique, des explosions, l'écroulement de bâtiments, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les pertes en mer, les épidémies ou événements semblables, les catastrophes naturelles ou conditions météorologiques extrêmement défavorables, ou la défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants. 10. Cession et Sous-traitance 10.1 Le Fournisseur peut, à tout moment, céder, transférer, imposer, sous-traiter ou gérer de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat. Page 8

9 10.2 Le Client ne peut pas céder, transférer, imposer, sous-traiter ou gérer de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. 11. Notifications 11.1 Toutes notifications doivent être écrites et peuvent être remises en main propre, par courrier prioritaire, courrier Recommandé, fax ou courriel, adressées au destinataire à son siège social ou à tout autre adresse, numéro de fax ou adresse électronique tel que notifié par écrit à l'expéditeur par l'autre partie. 12. Divisibilité 12.1 Si un tribunal ou toute autre autorité compétente juge que toute disposition du présent contrat (ou toute partie de toute disposition) est illégale, inapplicable ou doit être invalidée, cette disposition, ou partie de disposition, devra, dans la mesure requise, être considérée comme supprimée, et la nature valable et applicable de toute autre disposition du présent contrat n'en sera pas affectée Si toute disposition invalidée, inapplicable ou illégale du présent Contrat était valable, applicable et légale si une partie en était supprimée, la disposition s'appliquerait avec la modification minimale nécessaire pour la rendre légale, valable et applicable. 13. Renonciation 13.1 Une renonciation à tout droit ou recours en vertu du Contrat n'est effective que si elle est effectuée par écrit et elle ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou à tout manquement ultérieur. Le fait par une partie de ne pas exercer, ou d'exercer avec retard, tout droit ou recours en vertu du présent Contrat ou de la loi ne constituera pas une renonciation à ce, ou à tout autre, droit ou recours, et n'empêchera ou ne restreindra pas l'exercice ultérieur de ce, ou de tout autre, droit ou recours. L'exercice partiel ou isolé de ce droit ou recours n'empêchera ou ne restreindra pas l'exercice complet de ce, ou de tout autre, droit ou recours. L'exercice partiel ou isolé de ce droit ou recours n'empêchera ou ne restreindra pas l'exercice complet de ce, ou de tout autre, droit ou recours. Page 9

10 14. Droits des Tiers 14.1 Une personne qui n'est pas une partie du présent Contrat n'aura aucun droit en vertu de ou en lien avec celui-ci. 15. Absence d'association 15.1 Rien dans le présent Contrat n'a pour objectif, ou ne sera considéré comme, la constitution d'une association ou d'une entreprise commune de quelque sorte qu'elle soit entre les parties, ni la constitution d'une partie comme agent d'une autre partie pour un objet quelconque. Aucune partie n'aura d'autorité pour agir en tant qu'agent pour, ou pour engager, l'autre partie en aucune façon. 16. Modification 16.1 Sauf comme cela est stipulé dans les présentes Conditions, toute modification du Contrat, y compris l'introduction de toutes conditions et modalités supplémentaires, ne sera contractuelle que si elle est acceptée par écrit et signée par le Fournisseur. 17. Droit applicable et Tribunaux compétents 17.1 Le Contrat (et toutes obligations non-contractuelles relatives à celui-ci) sera soumis au droit anglais et à la compétence exclusive des Tribunaux anglais. Page 10