Contrat d abonnement SITE internet

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1 WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué Reims SIRET : Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise :.... SIRET :... Numéro de téléphone :... Personne à contacter :.... (indispensable) :.... Ci-après dénommé : «le Client» Type d abonnement : Pack Prémium : - 1 site de 5 pages avec un système d administration simple pour que vous puissiez insérer les textes et les images de votre choix en toute simplicité. - 1 nom de votre choix, selon disponibilités en votre-enseigne.fr ou.com. - Soumission auprès des principaux moteurs de recherche. - Souscription au service «Google Map Local Business Center» pour une meilleure visibilité sur Google Tarif : 19 par mois ; période de facturation : 12 mois Option page(s) supplémentaire(s) : Nombre de page(s)... x 2 =... supplémentaires / mois Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d abonnement décrites ci-après, et s engage à s y conformer. Fait à... Le.../.../... En deux exemplaires, dont un à retourner à Jean-Charles LELONG, 16 rue Caqué Reims, accompagné de votre règlement pour la première année. LE CLIENT Faire précéder la signature de la mention «Lu et approuvé» Cachet de l entreprise :

2 conditions générales d abonnement Article 1 - objet du contrat : Le présent contrat et ses annexes, ont pour objet de définir les conditions générales d abonnement avec Web-Création. Article 2 - conditions de vente : Tout achat de prestations commercialisées par Web-Création entraîne l adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de sa part, prévaloir contre ses conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d acceptation expresse et écrite de la part de Web-Création. Le fait que Web-Création ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l une quelconque desdites conditions. Article 3 - CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU SERVICE OFFERT : Le service proposé par Web-Création est le suivant : Création, hébergement, d un site vitrine dynamique. Mise en place du nombre de pages indiquées en page 1 du présent contrat. Nom de domaine : le nom de votre choix, selon disponibilités, sous la forme «.».fr ou.com, Souscription au service Google Map pour une meilleure visibilité sur Google. Soumission auprès des principaux moteurs de recherche. Optimisation du site internet afin de facilité le référencement dans les moteurs de recherches Article 4 - responsabilité liée à la prestation : Web-Création s engage, dans le cadre d une obligation générale de moyens, à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu il apporte. Web-Création ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, y compris les pertes ou les altérations de données. La responsabilité de Web-Création est limitée au site Internet et à son contenu dont il a le contrôle direct. Web-Création ne saurait être responsable des liaisons de tous types assurées par d autres prestataires. Web-Création ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au Client du fait de sa connexion à Internet. Web-Création se réserve le droit de refuser texte, illustration et, en général, tout contenu contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation. Web-Création se réserve le droit d insérer, en bas de la page d accueil du client, et de façon discrète : Création WEB-CREATION, avec un lien sur le site de son entreprise. Dans le cas de la défaillance de l hébergeur, Web-Création s engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Web-Création se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à Web-Création. En aucun cas Web-Création ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d informations, d images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et règlementations en vigueur, contenu et/ou diffusé sur le ou les sites du client ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client. Cependant, dans un des cas démontrés ci-avant, Web-Création se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis ni remboursement d aucune sorte. 2

3 Article 4 - responsabilité liée à la prestation (suite) : Du fait des caractéristiques et limites de l Internet, Web-Création ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par un virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. Article 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT : conditions générales d abonnement (suite) Dans le cas où le Client fournit à Web-Création les informations nécessaires à l exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Web-Création. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée, dans un délai fixé à la commande, qu à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. L ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le Client, Web-Création ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l acceptation de la commande, Web-Création présume que le client est en possession du droit d auteur ou de reproduction, et qu il assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d une violation des droits d auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. Le Client sait que Web-Création reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction, même partielle, faite sans autorisation est illicite. Article 6 - PRIX DES SERVICES, FACTURATION, REGLEMENT, MOYENS DE PAIEMENT : Pack : 19 par mois, soit 228 par an (hors page supplémentaire), période de facturation : 12 mois Les prix sont ceux du tarif en vigueur à la date de la signature du contrat d abonnement. Ces prix s entendent hors de toutes taxes. Ils seront augmentés de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables en vigueur au jour de leur exigibilité. L abonnement est facturé à chaque date anniversaire pour l année à venir. Le règlement est effectué à la signature du contrat, puis à date de facture. Le paiement s effectue par chèque bancaire ou postal, par virement, à l ordre de WEB-CREATION. Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l objet de la facture ne sera effectif qu au moment du paiement intégral du prix mentionné. La date de mise en service effective correspond à la date de début de facturation. Si la date de mise en service effective est antérieure au 15 du mois, le mois en cours est facturé. Article 7 - GESTION DU SITE : Utilisation du compte. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login (nom d utilisateur) et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l usage de son login (nom d utilisateur) et de son mot de passe ; toute connexion effectuée en utilisant ces login (nom d utilisateur) et mot de passe sera réputée l avoir été par le client. Web-Création ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login (nom d utilisateur) et mot de passe. Article 8 - NOM DE DOMAINE : Web-Création offre de procéder à l enregistrement de noms de domaine avec les extensions.com,.net et.org, ainsi que.fr et autres extensions disponibles en France, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. Web-Création s engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l enregistrement du nom de domaine envisagé, l indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. Web-Création reste propriétaire du nom de domaine choisi par le client, ce dernier en étant le locataire. 3

4 conditions générales d abonnement (suite) Article 8 - NOM DE DOMAINE : (suite) Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le contrat d abonnement signé et retourné par le client. Les prix s entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture. L enregistrement du nom de domaine n est effectif qu à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l enregistrement. En aucun cas, Web-Création ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiable ou contentieux, dont le client pourrait faire l objet consécutivement à l enregistrement d un ou plusieurs noms de domaine. Le Client s engage à garantir Web-Création de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l enregistrement d un ou plusieurs noms de domaine. Article 9 - REFERENCEMENT : Web-Création s engage à assurer le référencement de l adresse du site auprès des moteurs de recherches tels que Google. Article 10 - COMMANDE : Les conditions générales de vente de Web-Création s appliquent à toutes ses ventes et/ou prestations de services. En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve les conditions de vente de Web- Création et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légal ou sauf avis contraire de notre part, sous huitaine à compter de la réception du contrat d abonnement. Article 11 - DELAIS : Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Web-Création à répondre aux commandes. Dans le cadre de l article 18, le client ne peut exiger de Web-Création ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue. Article 12 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT, RESILIATION : Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de Web-Création à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l une des parties. Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : WEB-CREATION - LELONG Jean-Charles, 16 rue Caqué REIMS, au plus tard un(1) mois avant la date anniversaire du contrat. Le non-paiement à la date anniversaire du contrat, vaut résiliation bilatérale du présent contrat. Aucun préavis n est nécessaire. Web-Création peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l impayé ; Web-Création se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent. Article 13 - TAXES : Web-Création se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Article 14 - OBLIGATION D INFORMATION : Le Client d engage à informer Web-Création, par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). 4

5 conditions générales d abonnement (suite) Article 15 - CONFIDENTIALITE : Web-Création est tenu au respect de la confidentialité sur l ensemble des opérations qu il réalise pour le compte du Client. Web-Création s interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l autorisation expresse du client. D une manière générale, les documents ou informations confiés par le Client, ainsi que les états et documents provenant de leur traitement par Web-Création sont traités sous la plus stricte confidentialité. Article 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTE : Le client pourra exercer son droit individuel d accès et de rectification auprès de Web-Création, conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978, pour l ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande. Web-Création fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l utilisation de son site Internet. Article 17 - CARACTERISTIQUES DU RESEAU INTERNET : La connexion au site du prestataire implique la connaissance et l acceptation par l abonné, des caractéristiques et des limites de l Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, les risques d interruption, et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.. En conséquence, Web-Création ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des services proposés sur le site, - des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique, - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité le fonctionnement ou endommagé le système informatique d un client. Web-Création ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l administration, la sécurité, l intégrité ou la gestion des services proposés sur le site. La connexion de toute personne au site et aux services proposés se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, Web-Création ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexion des clients à Internet. Article 18 - FORCE MAJEURE : Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles, les cas fortuits ou de force majeure tels que : le vol ou la destruction de l outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l entreprise de fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l interruption des transports, de la fourniture d énergie, de matières premières ou de pièces détachées. 5

6 conditions générales d abonnement (suite) Article 19 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION : De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de REIMS (51). Article 20 - DISPOSITIONS DIVERSES : Si l une quelconque des clauses des présentes conditions générales s avère non valable ou inopposable en vertu d une loi ou d un règlement, ou à la suite d une décision exécutoire d une juridiction ou d une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet. Fait en deux exemplaires originaux A REIMS, le SIGNATURE DU CLIENT, à faire précéder de la mention «Lu et approuvé». Cachet de l entreprise 6

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